Pension d'ancienneté

“ Aux termes de l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la loi du 14 avril 1924, les femmes fonctionnaires et employées, mariées -ou mères de famille, qui ont accompli quinze années au moins de services effectifs, ont droit à une pension de retraite proportionnée à la durée de leurs services, mais dont la jouissance est différée jusqu'à l'époque où les intéressées auraient acquis le droit à une pension d'ancienneté. ”

“ A côté de la pension d'ancienneté viennent se placer les pensions extraordinaires, les unes accordées, sans aucune condition d'âge ni de service, aux employés qui ont sacrifié leur force ou leur santé au service de l'Etat ou du public, les autres accordées, il vingt ans de service et à cinquante ans d'âge ou quinze ans de service et quarante-cinq ans d'âge dans la partie active, aux employés que des infirmités graves, résultant de l'exercice de leurs fonctions, mettent dans l'impossibilité de les continuer, ou dont l'emploi a été supprimé. ”

“ Les conditions d'âge et d'ancienneté de services requises pour le droit à la pension d'ancienneté des fonctionnaires civils des divers départements ministériels et des ouvriers immatriculés des établissements de l'Etat admis au bénéfice de la législation des pensions militaires, demeurent fixées par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi du 14 avril 1924.
Les ouvriers immatriculés des établissements de l'Etat ont droit à la pension d'ancienneté à vingt-cinq ans accomplis de services effectifs à l'Etat et cinquante ans d'âge. ”

“ Si, au moment où il cesse ses fonctions d'activité, le bénéficiaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité a des enfants de moins de seize ans, sa pension est majorée des indemnités pour charges de famille dont il bénéficiait pendant l'activité.
Les orphelins ont droit, jusqu'à 21 ans, à une pension égale à 0 % de la retraite d'ancienneté attribuée ou qui aurait pu être attribuée au père. ”

“ Ce droit à pension est subordonné à la condition, s'il s'agit d'une pension d'invalidité, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari et s'il s'agit d'une pension d'ancienneté, que le mariage ait été contracté 2 ans avant la cessation de l'activité, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation. ”

“ Un second avantage — beaucoup plus important pour la, famille ouvrière — est l'existence, à coté de la pension d'ancienneté, de pensions dérivées, qui constituent, à partir d'un certain nombre d'années de services, de véritables assurances contre les risques d'invalidité ou de décès du chef de famille. ”

“ Par application de l'art. 4 de la loi du 5 Sept. 1919.
(3) Instruction du 10 Mai 1922, art. 3 p. 6.
de l'art. 59 sont, lors de l'expiration, retirés des mains du pensionnaire, mais si la pension est concédée en vertu de l'art. 60, le titre correspondant à l'invalidité seul est retenu. Le pensionné continue à toucher les arrérages de la pension d'ancienneté sur le titre correspondant qui lui est laisse (1) .
Veuves. — Les pensions mixtes suivent au profit des veuves et des orphelins les règles de réversion des pensions dont elles partagent la nature. ”

“ La règle de l'art. 19, d'ailleurs, n'est faite que pour les pensions à titre d'ancienneté. Elle est inapplicable aux pensions de réforme accordées par l'art. 11 aux fonctionnaires mis hors d'état de continuer leur service par suite d'un acte de dévouement, d'un accident grave, d'infirmités, et à ceux dont l'emploi est supprimé (V. suprà, n. 579 et suiv) . Les faits indiqués par l'art. 11 constituent des titres, malgré ces mots impropres :
542 PENSIONS CIVILES.
peuvent obtenir pension. ”

“ Un décret en date du 25 juin 1934 est venu faciliter les départs en offrant aux volontaires des conditions avantageuses : Les ouvriers réunissant trente ans de service à 55 ans d'âge (50 ans pour les ouvrières) avaient la faculté d'obtenir une pension d'ancienneté au lieu d'une pension par anticipation. ”

“ Une veuve ne peut cumuler deux pensions de veuves de l'une ou de l'autre des deux lois.
Les fonctionnaires, employés et agents civils de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des colonies, retraités ou en possession de droits à la retraite et leurs ayants droit peuvent cumuler leur pension d'ancienneté avec une pension de victime civile. Toutefois, comme pour les pensions d'invalidité, il est nécessaire que cette pension soit égale ou supérieure au taux de 60 0/0. ”

“ D. Alors qu'il n'était accordé autrefois qu'une seule pension aux militaires de carrière, les art. 59 et 60 créent des pensions mixtes qui rémunèrent l'ancienneté et l'invalidité. M. Ch. Dumont a montré le danger de ces pensions. « Rares sont les militaires qui, lorsqu'ils sont retraités au titre des services, ne sont pas en mesure de faire valoir des infirmités le plus souvent inhérentes à leur âge et qui sont imputées d'office au service, l'administration désarmée par la présomption étant dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire ». ”

“ Ce n'est pas une obliga.tion pour l'administration qui jouit donc d'une certaine lâti* tude pour conserver ses ouvriers au delà de l'âge normal de la retraite. Il est même prévu explicitement que les ouvriers et ouvrières remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension d'ancienneté seront maintenus en service à leur gré s'ils sont en pleine possession de leurs facultés de travail et si leur départ nécessitait l'embauche de nouveaux ouvriers pour les remplacer. ”