Affiliation

“ Sa durée est variable, néant pour moins de six mois d'affiliation à 18 mois pour les personnes ayant 55 ans et plus à la rupture du contrat de travail et présentant au moins 730 jours d'activité dans les trois dernières années. Des prolongations de durées variables peuvent être accordées.
Le régime de solidarité L'allocation d'insertion Cette allocation bénéficie à des chômeurs qui n'ont pas de référence de travail. Sa durée maximale est d'un an. ”

“ Mais, dans le temps même de la république, on avait senti la nécessité d'arrêter les abus des réunions politiques.
« Le 25 vendémiaire an 3, la Convention natio» nale a défendu toutes affiliations, agrégations, » correspondances en nom collectif , entre sociétés » politiques ».
La constitution de l'an 3 (art. 362 ) prohibe, dans les termes les plus positifs, toute société particulière qui s'occuperait de questions politiques, et qui entretiendrait des correspondances et des affiliations! avec une autre société. ”

“ Toute société volontaire est fondée sur un contrat. Nous désignons sous le nom de droit d’association la faculté d’instituer des sociétés permanentes entre un nombre indéfini de personnes pour la réalisation d’un but quelconque, religieux, politique, économique, esthétique, moral, scientifique ou de pur agrément. ”

“ Le projet de loi présenté par le Gouvernement sur le contrat d'association, qui est devenu la loi du 1er juillet 1901, contenait un art. 10 ainsi conçu : « La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres, qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association. » Un second paragraphe ajoutait : « Cette personnalité civile est subordonnée à la reconnaissance de l'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. » ”

“ Si la société en nom collectif et la société en commandite simple sont gouvernées aujourd'hui par les principes généraux auxquels elles étaient soumises autrefois, et si, dans leur organisation respective, elles présentent, aux deux époques, les mêmes traits essentiels, il en est autrement de la société anonyme. Sous cette dénomination, l'ancienne pratique désignait l'association en participation, dont nous aurons à parler bientôt. ”

“ Afin de s'assurer que ce sera dans un but d'intérêt commun que l'association travaillera, tous les associés doivent être consultés à l'effet de constater quels sont leurs besoins, et leurs voeux relativement aux moyens d'y pourvoir.- Donc à chaque associé son droit de suffrage et d'intervention dans les affaires publiques.
L'homme a perdu en s'associant, comme nous l'avons dit plus haut, sa liberté absolue d'action , son indépendance de l'état de nature , ou plutôt il a transformé leur caractère et a acquis une liberté et une indépendance sociales bien préférables aux premières. ”

“ Dans la première acception, qui dit société, dit convention.- Dans la seconde, la société forme une personne distincte des membres qui la composent.
Il est assurément hors de doute que l'association en participation constitue une société-contrat ; car on y rencontre les éléments constitutifs de ce genre de convention. Elle consiste bien, en effet, dans la réunion de deux ou plusieurs personnes, et dans la mise en commun d'une certaine opération pour en partager les résultats définitifs, profits ou pertes. ”

“ Nous avons dit quels sont les caractères de l'association en participation, société véritable, dont le trait essentiel et saillant qui la sépare des sociétés en nom collectif, en commandite et anonyme, est de n'avoir pas d'existence à l'égard des tiers. ”

“ Vous venez de créer une réunion, qui peut devenir une association, qui peut devenir congrégation, qui peut devenir une ligue ou une église. Une réunion suivie d’autres réunions, c’est une association. Un journal, c’est une association très nette des rédacteurs et des abonnés avec le directeur et du directeur avec les rédacteurs et les abonnés. Cette association d’orateurs et d’auditeurs, cette association d’écrivains et de lecteurs peut devenir une aristie, une classe, un ordre, un Etat dans l’Etat, etc. L’égalitaire a parfaitement raison de s’inquiéter. ”

“ Statuts des associations cultuelles. — Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 déc. 1905. Elles ont toute liberté pour rédiger leurs statuts comme elles le jugent à propos.
25. Les statuts règlent souverainement les droits et obligations des associés, le point de départ et la durée de l'association, la nomination et les pouvoirs des directeurs ou administrateurs, le mode de délibération et les attributions de l'assemblée générale, l'approbation et le vote du budget (V. toutefois n°s 33 et 53) . ”

“ Il est bien reconnu, Messieurs , que votre Cercle est le Cercle Saint-André, constitué depuis plus d'un siècle.
J'en ai été reçu Sociétaire en 1806, et élu membre honoraire en 1839, lorsque j'eus quitté Rouen.
C'est un bénéfice d'honneur qui m'est acquis ; Dans aucune corporation, le titre de Membre honoraire ne se prescrit; Eussiez-vous fait de nouveaux règlements, la rétroaction n'est pas possible ; Est-il admissible , Messieurs, de soumettre au hasard d'un scrutin nouveau des droits déjà consacrés par un scrutin? ”

“ Association, en Droit commun, est l’agrégation de plusieurs personnes en une même société, sous la condition expresse d’en partager les charges & les avantages. Chacun des membres de la société s’appelle associé. ”

“ Une peut être formé de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier société populaire.
11. Aucune société particulière, s'occupant de questions politiques, ne peut correspondre avec une autre, ni s'affilier à elle, ni tenir des séances publiques composées de sociétaires et d'assistants distingués les uns des autres, ni imposer des conditions d'admission et d'égalité, ni s'arroger des droits d'exclusion, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association. ”

“ Un seul des associés gérera les affaires de la partnership, il signera les contrats de sa seule signature, le public ne s'apercevra de rien. C'est notre association en participation continentale. Celle-ci soulève, en notre droit, une autre question réciproque de celle à laquelle nous avons essayé de répondre : une association en participation peut-elle avoir une raison sociale sans devenir une société en nom collectif ou en commandite ? ”

“ Il est permis à tous individus de l'un et de l' autre sexe de s'associer, soit pour défendre des droits acquis , soit pour en acquérir, soit pour vivre en commun.
ART. 2. Tous individus qui veulent s'associer doivent, au préalable, dresser, par devant notaire, un acte d'association énonçant le but de l'association, les obligations de chacun des contractans, leurs noms et prénoms, ainsi que l' espace de temps assigné a l'association ; et en déposer copie authentique, dans le délai de dix jours, au parquet de la Cour royale du ressort, ainsi qu'au secrétariat de l'intendance de la province. ”

“ A des époques fixes, les députés des cités de chaque confédération se réunissaient pour régler les affaires de la confédération, et, dans les circonstances graves, des assemblées générales, formées des députés de toutes les cités, délibéraient sur les grands intérêts de la nation. L'esprit d'association et de clientèle resserrait les relations des cités comme des individus. Les cités les plus considérables prenaient sous leur protection les cités plus faibles, comme les hommes riches et puissants réunissaient sous leur patronage un nombre plus ou moins grand de clients. ”

“ Dissolution des associations et dévolution des biens.
2199. Si toutes les personnes civiles ne reposent pas nécessairement sur un groupement d'individus, si certaines d'entre elles s'analysent en une oeuvre d'intérêt général, on rencontre du moins à la base d'un grand nombre une association d'hommes. Beaucoup d'associations sont ainsi dotées de la personnalité. Or, parmi les associations qui constituent des personnes civiles, il est nécessaire de faire certaines distinctions. ”

“ En ce sens large, il ne semble pas que, pour les juristes, l'association soit à la société ce que le genre est à l'espèce (Contra : P. Pic, Des sociétés commerciales, Rousseau, 1908, t. I, p. 3 : Traité gén. de droit commercial de Thaller) ; ils entendent généralement l' « association » comme synonyme de « société ». « Les sociétés ou associations sont aussi anciennes que le monde » (Rousseau, Des sociétés commerciales. Paris, Rousseau, 1902,1.1, p. 1) . ”

“ Sous le nom de confrérie, chaque corps de métiers forme une association gouvernée par des statuts particuliers, exactement comme nos corporations du moyen-âge obéissant à un chef ou juge élu par tous, qui répond de ses confrères devant l’autorité, et siége par là même, comme un des staréchines, dans le conseil du district. ”

“ Il est incontestable, dit notre collègue Hauriou, qu'une association, un établissement, une fondation, lorsqu'ils ont fonctionné pendant un certain temps, prennent aux yeux de tous une personnalité de fait. ”

“ L'Association peut, à chacune de ses combinaisons, comprendre un plus ou moins grand nombre d'individus dans ses bienfaits et ses arrangements; la Société les comprend tous, comme elle enveloppe dans ses capacités actives toutes les fonctions, toutes les manières d'être, tous les buts, tant en rapport avec les individus qu'avec la personne collective qu'on nomme peuple, nation. ”

“ Voilà ce que j’ai voulu exprimer par l’article 1er des statuts ; mes cofondateurs de l’association ont-ils compris dès lors toute la portée de mes vues et des conséquences qui seraient les résultats de ces principes fondamentaux ?... j’en doute... mais n’anticipons pas. ”

“ Sans doute les associations ont reparu par la force des choses, mais, restreignant et précisant le sens du mot association qu'il oppose à celui de société, le langage juridique moderne réserve la première qualification a cette classe de collectivités qui poursuivent un but général et élevé, où l'intérêt pécuniaire et individuel n'a pas un rôle prépondérant. ”

“ Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. ”

“ Il n'en est pas ainsi dans votre loi. Vous punirez la simple volonté qu'un' individu manifestera d'être membre d'une association quelconque, manifestation qui suffit ordinairement pour être admis dans son sein... ”

“ D'autre part, toute association est apte à acquérir, par le seul fait d'une déclaration, une personnalité limitée, et peut bénéficier d'une personnalité plus étendue au moyen de sa reconnaissance d'utilité publique. ”

“ Fédération, du latin fœdus, génitif fœderis, c’est-à-dire pacte, contrat, traité, convention, alliance, etc., est une convention par laquelle un ou plusieurs chefs de famille, une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupes de communes ou États, s’obligent réciproquement et également les uns envers les autres pour un ou plusieurs objets particuliers, dont la charge incombe spécialement alors et exclusivement aux délégués de la fédération [1] . ”

“ Une association s'est formée, association de volontés, d'intelligences, de capacités, d'activités ; il n'y a pas de société de biens ni de communauté de biens, mais très rarement les facultés suffiront ; on cherchera alors à les mettre en valeur et pour le faire on réunira des biens ; quelle sera la loi à laquelle ces biens vont être soumis ?
(1) WALDECK-ROUSSEAU, Associations et Congrégations, p. ”

“ Il est certain que dans toutes les associations, dans celles en nom collectif comme dans celles en participation toutes les mises cessent d'appartenir à ceux qui les apportent, et deviennent la propriété d'un être moral, nommé société. ”

“ Mais quel est le signe qui permettra de distinguer l'association en participation d'une société véritable ? Quelles conditions doit remplir dans le commerce une communauté d'intérêts, pour rentrer dans le cadre de la participation et jouir de ses faveurs? ”

“ Or, observez que le chef d'atelier n'est point l'égal du maître, et qu'il n'y a, par conséquent, aucun rapport entre un contre-maître et un gérant, puisque, dans une association, tous les citoyens sont égaux entre eux, et que le gérant est maître et propriétaire au même degré que ses frères, lesquels peuvent bien lui ôter la gérance et non son titre de citoyen et d'associé. ”

“ L’association ou l’alliance, comme elle s’intitule, qui s’est formée pour cet objet a acquis quelque notoriété par la publicité donnée à une correspondance entre son secrétaire et un homme d’État, du petit nombre de ceux qui, en Angleterre, tiennent que les opinions d’un personnage politique devraient être fondées sur des principes. ”

“ Les communautés présentaient des avantages pour le seigneur. La culture était mieux dirigée et les serfs attachés davantage à la seigneurie, par le lien puissant de l'association.songeaient moins à abandonner les terres qu'ils occupaient, pour aller chercher au loin l'indépendance ou un autre seigneur. C'est ce qui explique pourquoi ces associations furent reconnues et encouragées. Enfin, dans les communautés ou sociétés taisibles, constituées avec l'approbation du seigneur, celui-ci n'avait affaire qu'au major pour le paiement des redevances. ”