Alfred Lechopié

“ C'est à toutes les professions sans exception qu'il entend octroyer la liberté d'association et si, par la suite, la discussion a surtout porté sur les patrons et ouvriers, c'est parce que, là surtout, on croyait voir le danger de la liberté nouvelle, mais ce serait une grave erreur d'en conclure que le législateur n'a entendu régler que l'antagonisme existant entre le capital et le travail, n'a voulu s'occuper que des professions industrielles, commerciales ou agricoles, ou comme on l'a dit, des professions manuelles. ”

“ Enfin tous les syndicats pourront former des Unions ou fédérations, d'après l'art. 5, même en dehors de toute similitude ou connexité; mais ces unions ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. Il sera loisible de constituer, dans chaque corps de métier ou profession, autant de syndicats que l'on voudra, même dans une seule ville, et avec tel nombre de membres que l'on jugera convenable. Mais il est bien entendu que les gens qui exercent des métiers, industries et commerces immoraux ou illicites, ne sauraient être admis à se syndiquer. ”

“ Jamais la commission n'a eu une pareille pensée; elle espère bien, au contraire, que la loi qui vous est soumise est une une loi très large dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé : les gens de bureau par exemple, les comptables, commis et employés de toute espèce; en un mot, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION, ainsi qu'il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter. ”

“ Par jugement du 6 décembre 1884 le tribunal correctionnel de Domfront, saisi d'une demande en dommages-intérêts formée par le Syndicat médical de la région sud-ouest de l'Orne, pour exercice illégal de la médecine, a déclaré cette demande non recevable en se fondant : 1° sur ce que les médecins ne sauraient se constituer légalement en syndicat; 2° sur ce que, dans tous les cas, eussent-ils ce droit, la loi n'accordait pas d'ester en justice à cette catégorie de syndicats. ”

“ Tous ceux qui exercent une profession ou un métier ont-ils le droit de bénéficier des dispositions de cette loi, c'est-à-dire de s'associer, en quelque nombre que ce soit, pour l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels, à la seule condition de déposer les statuts de l'association et les noms des directeurs et administrateurs, à la mairie dans les départements, à la préfecturede la Seine pour les syndicats qui ont leur siège à Paris? ”

“ Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. ”

“ La pensée dominante du gouvernement et des chambres a été
de développer, parmi les travailleurs, l'esprit d'association; grâce à la liberté complète d'une part, à la personnalité civile de l'autre, les syndicats, sûrs de l'avenir, pourront réunir les ressources nécessaires pour créer et multiplier les utiles institutions qui ont produit chez d'autres peuples de précieux résultats ”

“ Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet ”

“ Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. ”

“ On objecte qu'autoriser l'union des syndicats, c'est risquer de voir la classe ouvrière s'enrôler dans une immense association, obéir passivement à un mot d'ordre et proclamer un jour la grève générale, sur toute la surface du territoire. ”

“ Le dictionnaire de Littré définit la profession : un état, un emploi, une condition, et donne précisément, comme exemples, les professions d'avocat et de médecin, professions d'ailleurs patentées et qui, par cela seul qu'elles supportent autant et même plus de charges que les autres, doivent jouir des mêmes droits. ”

“ Ainsi, d'après l'exposé des motifs, on propose bien d'instituer, de proclamer la liberté de s'associer, pour permettre aux personnes exerçant les mêmes professions ou métiers, d'étudier et de défendre leurs communs intérêts professionnels, sans, pour cela, rétablir les corporations de l'ancien régime, d'ailleurs bel et bien mortes à jamais, comme définitivement abolies et même liquidées par les lois de 1791. ”

“ Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association non autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. ”

“ Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires, soit comme patrons, soit comme employés, commis et ouvriers, pourront se constiteur librement, sans l'autorisation du gouvernement. ”

“ La personnalité civile n'appartient qu'aux syndicats régulièrement constitués ; elle est pour eux de droit commun et leur est acquise en l'absence de toute déclaration spéciale de volonté dans les statuts. ”

“ On objecte, il est vrai, qu'une restriction est apportée par l'art. 3, ainsi conçu : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. »
Or, disent le jugement de Domfront et l'arrêt de Caen, les médecins n'ont pas, au point de vue professionnel, d'intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles à étudier et à défendre ; par suite, ils ne sauraient se constituer en syndicats. ”

“ Pour rendre possibles ces associations professionnelles, constituant non un privilège concédé par l'autorité et opposable à tous, mais une simple convention obligatoire pour les seuls adhérents, l'art. 1er de la loi de 1884 abroge complètement la loi précitée de 14-17 juin 1791, et aussi l'art. 416 du code pénal punissant les ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions et interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie. ”

“ Loi sur les syndicats professionnels. L'art 2, en effet, corroboré parle titre, définit l'institution nouvelle, tandis que l'art. 3 s'eftorce d'en déterminer l'objet, comme prend soin de le faire remarquer M. Allain-Targé, dans son rapport à la chambre des députés. Comment admettre qu'après avoir posé, dans le premier de ces articles, le principe de la liberté d'association professionnelle, le législateur ait voulu, dans l'article suivant, déterminer
l'objet des associations professionnelles, de façon à priver totalement certaines professions du bénéfice de cette liberté? ”

“ Les remboursements ci-dessus énoncés seront faits par la caisse de l'extraordinaire; mais ils n'auront point lieu pour les particuliers qui auront renoncé à leur commerce depuis plus de deux ans.
Quant aux particuliers aspirant à la maîtrise, qui justifieront avoir payé des sommes à-compte sur le prix de la maîtrise qu'ils voulaient obtenir, et qui, à la faveur de ces paiements, ont joui de la faculté d'exercer leur profession, ils seront remboursés de ces avances, dans les proportions ci-dessus fixées pour les maîtres qui ont payé en entier le prix de la maîtrise. ”

“ Il suffit donc d'exercer une profession quelconque, mais il ne faut pas non plus perdre de vue que c'est la condition sine qud non. Aussi, sommes nous fermement convaincu que les propriétaires, les locataires, les rentiers, les maîtres, les étudiants, par exemple, ne pourraient valablement se constituer en syndicats, en cette seule qualité, malgré tout l'intérêt que certains d'entre eux pourraient avoir à se liguer, à se coaliser les uns contre les autres, les locataires' contre les propriétaires et réciproquement, les maîtres contre les domestiques. ”

“ M. Marcel Barthe, dans son rapport supplémentaire fait à la séance du sénat du 20 juillet 1882, tenait un semblable langage :
« Tout le monde est d'accord pour reconnaître que les syndicats professionnels ne doivent pas s'occuper de politique. La commission s'est demandé si, pour donner satisfaction à cette pensée, il ne conviendrait pas d'ajouter : « il leur est interdit de traiter aucune question politique ». ”

“ La chambre des députés avait bien proposé d'établir deux catégories de
syndicats; ceux qui, pour bénéficier de la personnalité civile déposeraient leurs statuts et ceux qui, n'en voulant point profiter, ne les déposeraient pas; mais après discussion, la formalité du dépôt a été imposée à tous et il a été admis, par suite que tous jouiraient de la personnalité civile, dans les conditions déterminées par la loi, et du droit d'ester en justice. Si les mots : patrons ou ouvriers se trouvent en tête de l'art. ”

“ Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause.
Art. 9. Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et G de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. ”

“ Que la loi, il est vrai, ne dit pas : c auront seuls le droit d'ester en justice 1; mais que l'on ne comprendrait pas si tous les syndicats professionnels régulièrement constitués pouvaient user du droit dont-il s'agit, que le législateur eût employé une formule restrictive et ne se fût pas borné à dire que les syndicats professionnels régulièrement consti. ”

“ Attendu qu'en vain l'on voudrait assimiler le syndicat, qui est représenté dans l'instance par son président, le docteur Lory, à une réunion de médecins, qui, habitant la même ville viennent réclamer la réparation du préjudice qu'une concurrence illicite leur a causé ; Attendu que, si l'on consulte la jurisprudence, l'on remarque que, toutes les fois qu'une intervention formée par une réunion de médecins a été
admise par les tribunaux, les médecins étaient désignés individuellement et nominativement dans l'acte en dommages-intérêts ”

“ Il est défendu à tous Corps administratifs et municipaux, à peine par leurs membres d'en répondre en leur propre nom, d'employer, admettre ou souffrir qu'on admette aux ouvrages de leurs professions, dans aucuns travaux publics, ceux des entrepreneurs, ouvriers et compagnons qui provoqueraient ou signeraient lesdites délibérations ou conventions, si ce n'est dans le cas où, de leur propre mouvement, ils se seraient présentés au greffe du tribunal de police, pour les rétracter ou désavouer. ”

“ Si lesdites délibérations ou convocations, affiches apposées, lettres, circulaires, contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs et signataires des actes ou écrits, seront punis d'une amende de mille^livres chacun, et de trois mois de prison. ”

“ Elle pourra être invoquée par les industriels, commerçants et agriculteurs, par leurs ouvriers, employés, commis, préposés ou sérviteurs quelconques, comme par ceux qui exercent des professions libérales, par ceux qui ont des professionsllibres, comme par ceux qui ont des professions privilégiées ou monopolisées, même par les fonctionnaires et les employés d'administrations publiques. Elle pourra donc bénéficier aux médecins, pharmaciens, sagesfemmes, garde-malades, infirmiers, etc. ”

“ N'y a-t-il pas, pour eux, la même utilité que pour les patrons et ouvriers à acquérir la personnalité civile, la faculté d'ester en justice et tous les autres droits que confère, à titre énonciatif seulement et non limitativement, l'art. ”

“ La loi étant générale, dans son titre, dans le texte de l'art. 2 qui définit la nouvelle institution, et dans son esprit, il est incontestable, pour nous, qu'elle s'applique dans le présent et s'appliquera, dans l'avenir, à tous ceux qui exercent ou exerce-
(1) Le dictionnaire de Larousse donne cette définition des professions libérales : « Les Professions libérales, par oppositions aux professions manuelles, sont celles dont le succès dépend des facultés de l'esprit. » ”

“ Que, par suite, l'on comprend que la Cour de cassation ait été amenée à reconnattre : * qu'aucune loi n'interdisait à plusieurs mé» decins d'une même ville d'agir d'un commun accord pour faire « déterminer le chiffre des dommages-intérêts qui pouvaient leur « être dûs; qu'en se réunissant dans ce but, parce qu'ils avaient le « même intérêt, chacun d'eux n'avait pas cessé d'agir par le fait de « sa volonté individuelle » ; Qu'il est évident que ces principes ne sauraient trouver leur application dans l'espèce actuelle ”

“ Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront en outre punis d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Art. 293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et admi-
nistrateurs de ces associations ”