Paul Aubry

“ Or, souvent les patrons se refusent absolument à traiter avec les mandataires de ces syndicats ouvriers.
C'est là un fait fréquent : une partie des travailleurs occupés dans une industrie organise un syndicat professionnel, conformément à la loi de 1884. S'il survient une difficulté entre le chef de l'industrie et certains ouvriers, le syndicat intervient pourvu que quelques-uns de ses membres soient en cause. Le patron prétend rester
maître chez lui et se refuse à traiter avec ceux qu'il considère comme des intermédiaires sans qualité. ”

“ Il est en effet impossible d'admettre que les patrons puissent être punis de prison par le fait d'avoir violé la liberté d'association, alors que les syndicats pour le même fait seraient seulement l'objet de poursuites civiles. Nous ajouterons, ainsi que l'a fait remarquer fort justement - M. de Mun, qu'il sera toujours facile à un patron, poursuivi par exemple pour avoir expulsé un ouvrier à raison de sa qualité de syndiqué, de ne pas donner comme motif le fait de son adhésion au syndicat ; il ne lui sera pas difficile d'en trouver d'autres. ”

“ Quand la puissance politique de la féodalité commença à décliner, les corporations furent des premiers à l'attaquer en faveur de l'affranchissement des communes, et leur influence fut si considérable que celles-ci triomphèrent. Mais comme le succès était dû aux efforts des bourgeois et que la bourgeoisie ne comprenait en majeure partie que des gens de métier, ceux-ci firent tous leurs efforts pour faire monopoliser le travail à leur profit. ”

“ L'Union éclaire les syndicats et les renseigne et le Syndicat Central qui jouit de la personnalité civile, mais est privé du droit de centraliser l'action des autres syndicats, exécute les ordres de l'Union. ”

“ Les résultats de la création des syndicats agricoles ont été tellement appréciables que ces derniers ont compris de suite tout le parti qu'ils pouvaient tirer de la faculté que leur accordait l'art. 5 de se grouper en unions. Aussi dès 1886, la Société des Agriculteurs de France appliquant le principe « l'Union fait la force » proposait-elle de créer en vue d'une action commune un groupement de toutes les forces rurales syndiquées sous le nom d'Union des syndicats des Agriculteurs de France. ”

“ Les syndicats professionnels, nous l'avons vu, n'ont pas le droit de faire des actes de commerce ; les unions ne sauraient avoir plus de droit qu'eux. Nous ne nions pas qu'ainsi restreintes, elles auront une action limitée, mais c'est précisément ce qu'a voulu le législateur, dont le but n'a pas été de fortifier les unions, mais au contraire de les empêcher d'acquérir une trop grande puissance. Du reste les unions peuvent s'adjoindre des sociétés régulièrement constituées qui accompliront les actes qu'elles sont incapables de faire directement. ”

“ Quant au péril social que peuvent offrir les unions de syndicats, le législateur ne s'en est pas ému outre mesure. Pour lui les craintes que l'on manifeste au sujet de cette immense fédération de travailleurs ne sont pas fondées.. Cette fédération unique de tous les ouvriers ne deviendra jamais une réalité, car il faudrait admettre que tous les ouvriers ou du moins la plus grande partie des travailleurs ne soient guidés que par les théories collectivistes. ”

“ Mais dans quelle catégorie de personnes morales convient-il de placer les syndicats ? La question n'est pas purement théorique, elle présente un intérêt pratique considérable, notamment pour la solution de la question de savoir si les syndicats peuvent recevoir des donations ou des legs.
On distingue en Droit français trois grandes catégories de personnes morales : les établissements publics, les établissements d'utilité publique et les sociétés privées. ”

“ Quiconque, patron, contremaîtres, employé ou ouvrier qui sera convaincu d'avoir par menace de perte d'emploi ou de privation de travail, refus motivé d'embauchage, renvoi d'ouvriers ou employés, à raison de leur qualité de syndiqués, violences ou voies de fait dans offres ou demandes de travail, entravé ou troublé la liberté des associations professionnelles ou empêché l'exercice des droits déterminées par la loi du 21 mars 1884, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 100 à 2.000 francs. ”

“ Il est bien évident en effet que malgré tout le parti que les grévistes peuvent retirer du syndicat pris comme intermédiaire et les services qu'ils peuvent en attendre, ils ne sauraient songer à l'imposer au patron, pas plus que celui-ci ne pourrait exiger des ouvriers qu'ils portent leurs réclamations au syndicat dont il fait partie, sans porter atteinte au principe de la liberté du contrat de travail. ”

“ Le syndicat n'a qu'un seul droit, c'est celui de réclamer la cotisation de l'année courante au membre démissionnaire. Par année courante il faut entendre celle au cours de laquelle la démission a eu lieu et non celle qui commence à courir au moment de la démission, comme on l'a soutenu à tort. Mais si la cotisation n'était payable qu'au mois, ce qui arrive souvent dans les syndicats ouvriers, le syndicat ne pourrait exiger que le paiement du mois courant. ”

“ Nous devons surtout cette protection à cette classe d'hommes qui, n'ayant de propriété que leur travail et leur industrie ont d'autant plus le besoin et le droit d'employer les seules ressources qu'ils aient pour subsister. ”

“ Qu'il nous suffise de rappeler que la loi de 1884 est venue prouver une fois encore l'aphorisme populaire: l'union fait la force. L'ouvrier
isolé ne peut rien : livré à ses seules ressources, il est incapable de discuter les conditions de son travail. Mais, s'il parvient à rallier quelques-uns de ses camarades à la thèse de ses revendications, alors de suite il devient quelque chose, et, ceux qui la veille ne l'écoutaient pas, demain commenceront à le craindre. ”

“ Il faut que loin de trouver dans la loi un obstacle à son développement et à ses manifestations, le principe (de l'Association professionnelle) en reçoive la part de garantie et de protection réservée par le droit commun à chacun des organismes qui constituent la société. ”

“ Un des effets les plus importants de la personnalité civile conférée par la loi aux syndicats professionnels est celui d'ester en justice, c'est-àdire d'être représentés en justice dans les actions qui intéressent le syndicat par leurs administrateurs ou gérants, nonobstant le principe que nul en France ne peut plaider par procureur. ”

“ Ainsi un syndicat ne pourrait se transformer en une société immobilière dont l'objet est d'acheter des immeubles pour les revendre ou les louer avec bénéfice — ni exploiter une mine, la mine étant immeuble et la loi interdisant aux syndicats de posséder des immeubles de rapport. ”

“ Vous vous êtes dit, comme l'avait écrit Rossi, que la liberté n'est complète que lorsqu'à côté de l'action individuelle qu'elle autorise et facilite, elle permet l'action collective qui résulte de l'association et de l'accord volontaire. ”

“ Si les statuts règlent d'avance l'affectation à donner au patrimoine social en cas de dissolution, il n'y aura point de difficultés. Si les statuts ne s'expliquent pas sur ce point, les syndiquasse partageront par tête, après paiement du passif, le patrimoine syndical, sans distinction pour le temps plus ou moins long pendant lequel ils auront fait partie de l'association et payé leurs cotisations.
Les anciens membres du syndicat n'auront aucun droit à faire valoir dans le partage; de même les héritiers des membres décédés avant la dissolution. ”

“ De ce que les syndicats ne peuvent effectuer aucun acte commercial ou industriel en tant que syndicats, nous en tirerons les conséquences
suivantes : Ils ne peuvent avoir une marque de fabrique, bien qu'une marque de fabrique puisse appartenir à une société. ”

“ Pour nous, nous ne voyons pas l'utilité d'étendre sur ce point la capacité contractuelle des syndicats. Nous croyons que ce serait faire perdre aux associations professionnelles leur véritable caractère que de les transformer en sociétés commerciales et financières. Si elles veulent faire des opérations de crédit ou exploiter une branche d'industrie, rien ne leur est plus facile que d'arriver à ce but, en s'adjoignantune société à ce destinée,' constituée entre leurs membres - suivant les formes déterminées par la loi. ”

“ Les propriétaires fonciers cultivant eux-mêmes ou qui font exploiter en régie par des ouvriers à leur solde, exerçant une profession, celle d'agriculteurs, ont évidemment le droit de se constituer en syndicats. ”

“ La proposition de M. de Mun est moins radical et plus limitée. Elle a surtout pour but de favoriser les syndicats mixtes, les seuls qui, pour lui, puissent devenir un instrument de pacification au lieu d'être une arme de guerre sociale. Dans l'art. 2 de sa proposition M. de Mun demande que les syndicats mixtes puissent recevoir des dons et legs même immobiliers et acquérir tel immeuble qu'il leur conviendra pour la création de logements ouvriers, écoles professionnelles, asiles pour l'enfance et la vieillesse, maisons pour les blessés et les malades. ”

“ Cet achat, suivi de revente, est un acte de commerce bien caractérisé et le syndicat qui procède ainsi devrait, semble-t-il, tomber sous le coup des pénalités édictées par l'art. 9.
Toutefois la jurisprudence fait en cette matière une distinction et nous croyons que c'est avec raison. Pour elle, ce qui constitue essentiellement l'acte de commerce, c'est l'achat pour revendre avec bénéfice, la spéculation sur la revente c'est-àdire l'intention de gain. ”

“ Il faut compter de plus avec la résistance du consommateur qui restreindra ses approvisionnements, si les prix sont trop élevés, et aussi avec la fondation d'établissements nouveaux, qui ne manqueront pas de se créer, lorsque les gains dépasseront largement la moyenne. On ne peut supprimer la concurrence qui est la grande régulatrice des marchés. A supposer donc qu'un pacte soit conclu en vue de constituer en monopole toute une branche de production, ce pacte ne saurait effrayer longtemps personne, étant donné l'impossibilité où se trouvent les adhérents d'en réclamer l'exécution intégrale. ”

“ Les lois restreignant la liberté d'association étaient abrogées, et les droits et les obligations des syndicats étaient fixés par cet acte législatif.
Ce n'était pas un retour aux anciennes corporations, mais simplement la consécration et la reconnaissance de ce qui existait en fait dans les chambres syndicales. « La coutume devenait loi. »
Désormais les patrons et ouvriers ne vivent plus isolés, ils peuvent s'entendre et se concerter. ”

“ Dieu en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme ; et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes. ”

“ En effet, les syndicats permettent aux producteurs la formation de coalitions, d'ententes, qui ont pour but de régler, c'est-à-dire de limiter la production de telle ou telle catégorie de denrées et de faire ainsi la loi aux consommateurs, en supprimant l'action de la concurrence. ”

“ Mais ce qu'elle ne comprit pas, c'-est que le principe de la liberté du travail entraîne pour les travailleurs le droit d'association, c'est-à-dire le droit de se concerter pour la défense de leurs intérêts communs. La Constituante craignit qu'un pareil droit ne permit aux corporations anciennes de ressusciter sous une autre forme. ”

“ Les établissements d'utilité publique sont chargés de la gestion d'intérêts absolument privés, mais dans un but d'utilité générale, tandis que les sociétés privées ne sont établies que dans un but d'intérêts individuels.
Il est bien évident que les syndicats professionnels ne sont pas des établissements publics, puisqu'il ne gèrent aucun service public. ”

“ Ils pourront donc faire tous contrats s'appliquant à l'étude et à la défense des intérêts généraux et économiques de la profession et en demander l'exécution aux tribunaux. Ainsi un syndicat ouvrier pourra parfaitement s'entendre avec des patrons sur la fixation du taux des salaires, la.
limitation ou la réglementation des heures de travail. Cette convention touche, en effet, essentiellement aux intérêts généraux et économiques, dont les syndicats ont la défense. ”

“ Si les syndicats jouissent certainement de la personnalité morale, ils n'en ont cependant pas la plénitude, ils ne la possèdent qu'en partie et dans la mesure où elle est indispensable à leur existence. ”

“ C'est le but que se proposent le plus souvent les syndicats professionnels. Leur tâche est souvent difficile. Pour faire triompher les revendications des grèves qu'ils patronnent et conduire à bonne fin la question des intérêts dont ils se sont chargés, il faut tout d'abord que ces syndicats ouvriers soient reconnus des patrons et chefs d'industrie avec lesquels ils sont appelés à traiter. ”

“ Le seul fait d'acquérir des immeubles en contravention de l'art. 6 constituant un délit correctionnel, le 'Tribunal, en ce cas, appliquera les sanctions pénales de l'art. 9 et ordonnera, à titre de peine accessoire, la revente des immeubles indûment acquis ou la nullité des libéralités. S'il en est ainsi, le droit exceptionnel d'intervention directe, que l'art. 8 attribue au Procureur de la République en matière civile, se trouvera singulièrement limité dans son application. ”

“ Nous en trouvons déjà l'expression dans cette vieille remarque des philosophes anciens que « l'homme est un animal sociable ». C'est lui, qui, dès la plus haute antiquité, a provoqué en Grèce et surtout à Rome la création de ces célèbres collèges d'artisans, réunissant dans une même association tous les gens de même métier, et qui, dans un temps moins éloigné de nous, a donné naissance aux fameuses corporations du Moyen Age. ”

“ Conformément à cette disposition de la loi, des offices ont été organisés soit par les unions, soit par les syndicats. Certains syndicats ouvriers même, effrayés des abus commis par les bureaux de placement créés par des particuliers ou industriels qui ne visent qu'à leur propre enrichissement, ont émis la prétention de se substituer entièrement à ces derniers, dont ils ont demandé la suppression par voie d'autorité. ”

“ Il est bien vrai aussi que ces associations politiques ou religieuses peuvent devenir dangereuses, si on ne met pas obstacle à leur propagande. Mais, nous avons vu que la loi avait donné au parquet le moyen de les atteindre ; l'art. 9 autorise le ministère public à requérir contre elles la dissolution. Si donc les pouvoirs publics ne se laissent pas intimider par les déclarations bruyantes des syndicats illicites, les syndicats ouvriers ne sauraient présenter des dangers bien sérieux. ”

“ « Nous voulons que les sociétés syndicales soient formées uniquement d'ouvriers ou de patrons, de gens de travail en un mot. Nous voulons par cette loi émanciper le travail, le délivrer des servitudes auxquelles depuis assez longtemps il a été soumis.» C'est dans le même courant d'idées que fut introduit le mot a exclusivement » dans l'article 3. Tous les rapports qui ont suivi celui de M. Allain-Targé ne parlent que des syndicats de patrons et d'ouvriers. ”

“ A toutes les époques, l'homme isolé a senti sa faiblesse et il lui a cherché un remède dans l'union de ceux qui par les mêmes causes souffraient du même état. Il a compris, soit instinctivement, soit par réflexion qu'il devait chercher sa force et ses moyens de défense dans l'association. ”

“ Puisqu'on a soutenu avec quelque apparence de raison que les grèves sont inséparablement associées il notre système économique, le syndicat n'est-il pas un moyen tout indiqué pour essayer de combattre et de conjurer cette fatalité dans la mesure du possible ou du moins d'en restreindre les effets souvent désastreux ?
Le syndicat est utile, est nécessaire d'abord en ce que l'ouvrier a incontestablement le droit de -débattre la question du salaire qui est pour lui la question vitale. ”

“ Ce fut cependant cette catégorie de travailleurs, qui, n'ayant pas eu, sous le régime de la tolérance, des syndicats de fait comme les ouvriers industriels, se hâta le plus de profiter des faveurs de la nouvelle loi. De suite, quelques hommes intelligents comprirent tous les services que pouvait rendre l'association à notre agriculture si éprouvée et beaucoup de cultivateurs répondirent à leur appel. ”