Loi du 21 mars 1884

“ Les Unions ont la personnalité civile, mais seulement dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la défense de leurs intérêts économiques.
Par la seconde partie, le projet de loi tend à établir des sanctions en vue de faire respecterla loi de 1884, soit" par les patrons, soit par les ouvriers.
Il consacre d'abord le "droit de coalition, qui demeure légitime et ne peut donner lieu à aucune sanction quand'il est exercé dans le but de maintenir ou de faire exécuter les conditions de travail adoptées par le syndicat et d'assurer la jouissance des droits reconnus aux citoyens par la loi. ”

“ Il n'est pas douteux qu'en autorisant la création des syndicats professionnels, les pouvoirs publics ont eu plus spécialement en vue l'industrie, le commerce et les professions agricoles. Toutefois la loi de 1884 ne doit pas être envisagée comme une loi d'exception, et il serait contraire au principe de l'égalité des citoyens d'en refuser le bénéfice à certaines catégories de professions, pour cette raison qu'elles ne sont pas formellement désignées. ”

“ Non : ce n'est qu'une loi postérieure qui l'a fait, la loi de 1884 : mais elle l'a fait pour un cas spécial, et sa disposition se justifie par la crainte de voir les conseils municipaux refuser sans motifs légitimes des libéralités qui doivent profiter non à tous les habitants de la commune, mais à un certain nombre d'entre eux seulement : une fiction ne doit pas être étendue. ”

“ C'est un mode de publication beaucoup plus parfait que les précédents, mais le décret ajoute : « Le Bulletin des lois continuera à être publié, et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera la promulgation ».
L'art. 3 du décret précité charge les préfets et sous-préfets de prendre les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient affichés partout où besoin sera. La loi du 5 avril 1884 (art. 92) , charge aussi les maires de procéder à la publication des lois. ”

“ C’est peut-être une injustice envers les lois et envers ceux qui les ont faites que de les juger seulement d’après leurs conséquences ; ce critérium unique est souvent faux ; les lois ne sont pas bonnes ou mauvaises seulement en elles-mêmes et d’après leur texte, elles le sont aussi par la manière dont elles sont appliquées. Celle de 1884 n’a pas tardé à se déformer dans le milieu où elle a évolué, parce que le gouvernement qui devait tenir la main à sa stricte exécution a eu peur des ouvriers et a reculé devant leurs exigences. ”

“ Toutes les fois qu'il est appelé à autoriser, le gouvernement est en effet investi du droit de réduire. Avant 1884, il pouvait donc réduire d'office, parce qu'il pouvait contraindre une commune à accepter. Mais depuis la loi de 1884, l'acceptation ne pouvant plus être imposée, il en résulte que la réduction d'office n'est plus applicable aux communes. Le gouvernement ne peut plus user du droit de réduction qu'autant
qu'il est préalablement saisi d'une demande en autorisation d'accepter, c'est-à-dire au cas où la libéralité donne lieu à des réclamations. ”

“ La loi de 1884, répondaient ses défenseurs, inaugure une ère de justice, de concorde, d’apaisement ; elle est en quelque sorte l’aboutissement de l’œuvre trente fois séculaire qui se poursuit avec des destinées diverses, l’émancipation du travail manuel ; elle remet aux travailleurs le soin, les moyens de pourvoir à leurs intérêts, et devient l’instrument de leur progrès matériel, intellectuel et moral ; désormais ils n’auront plus à se défendre que d’eux-mêmes. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Il nous reste à voir quelles sont les conséquences de l'inobservation des diverses conditions de forme et de fond exigées par la loi de 1884. Ces conditions, rappelons-le, ont trait à la composition des syndicats ou des unions et au choix de leurs administrateurs, aux formalités de constitution, à la délimitation de leur activité (art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi) .
Les sanctions sont écrites dans l'article 8. Elles sont de deux sortes : 1° Les infractions aux dispositions indiquées sont poursuivies contrè les directeurs et punies d'une amende de 16 à 200 francs. ”

“ L'indigent a-t-il droit au secours? L'Assemblée nationale a proclamé que la société avait le devoir de secourir ses membres. Or, dit-on, tout devoir a pour corrélatif un droit. L'indigent peut donc, en principe, exiger d'être assisté; ce droit, la Convention nationale l'avait expressément reconnu par la loi du 19 mars 1793, par celle du 24 vendémiaire an II, et par celle du 22 floréal an II. Les lois de l'an V et de l'an VII, et la législation postérieure ne l'ont pas maintenu en termes absolus ”

“ S’il y a des fonctionnaires qui sont évidemment de simples fonctionnaires et non pas des ouvriers, ce sent les instituteurs : par conséquent, s’il est vrai que la loi de 1884 est faite seulement pour les ouvriers, elle n’est pas faite pour eux. Telle est la thèse qu’a soutenue M. Rouvier : il a ajouté qu’il n’appartenait ni à la Chambre, ni au gouvernement, d’interpréter la loi, mais aux tribunaux. Les tribunaux étaient saisis : il fallait attendre leur jugement. Les radicaux socialistes s’y sont refusés. ”

“ Les événements seuls peuvent le faire, et ils l'ont fait.
L'envahissement des provinces françaises, l'occupation des bureaux de poste par les armées étrangères, le siège de Paris, l'insurrection du 17 mars, ont rendu absolument impossible la présentation des effets de commerce à leur échéance, et la loi de 1870, qui pouvait, dans l'origine, être une erreur de droit, est devenue une vérité de fait sous l'empire de la force majeure, et s'il y a une jurisprudence au monde qui doive s'incliner devant l'empire de la force majeure, c'est assurément et en première ligne la jurisprudence allemande. ”

“ La loi du 21 octobre 1814, dont le titre 2 est seul exécutoire, en imposant des devoirs aux imprimeurs , aux libraires ( par l'intermédiaire desquels la publication peut uniquement avoir lieu) , est la manifestation évidente de l'intention du législateur, qui a voulu mettre entre les mains de l'autorité des moyens préventifs pour prévenir le délit , réprimer promptement l'abus, puisque toute loi est créée pour atteindre un but dans l'intérêt social.
Le Code a été décrété le 12 février 1810; la constitution de celle époque renfermait le droit public Français ”

“ La loi du 23 octobre 1919, complétant l'article 88 de la loi du 5 avril 1884, en vue de donner aux employés communaux des garanties de stabilité, sera appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à dater de la promulgation du présent décret. ”

“ La loi du 21 novembre 1872 règle sa constitution. Nul ne peut être juré s’il n’est âgé de trente ans accomplis, s’il ne jouit de ses droits politiques, civils et de famille. Sont incapables d’être jurés les indignes, nous résumons ainsi la nomenclature de la loi (condamnés pour crimes, ou pour délits à plus de trois mois, condamnés, quelle que soit la peine, si elle a été infligée pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentats aux mœurs, les faillis non réhabilités, etc.) ”

“ Le Gouvernement de cette époque crut devoir présenter un projet de loi sur l'état de siège ; mais ce projet ne fut pas converti en loi. Aujourd'hui, nous venons vous demander d'exécuter l'article 106 de la Constitution [du 4 novembre 1848] .
Quand la société est menacée dans son existence, et que la loi ordinaire devient impuissante à la protéger, dans l'intérêt même de la loi, pour la sauver, il faut avoir le courage de la suspendre, ou plutôt la loi elle-même doit prévoir les atteintes momentanées qu'elle devra subir. ”

“ Elles ont rarement, en effet, le loisir de fouiller dans les grandes et savantes œuvres de MM. Chauveau, Cabantous, de Cormenin, Macarel, Foucard, Dufour, Batbie et autres, ainsi que dans les ouvrages spéciaux de MM. Brun, Orillard et Dubois de Niermont.
C'est donc le Commentaire de la la loi du 21 Juin 1865 que nous soumettons à nos lecteurs, en prenant soin d'indiquer, en outre, les principaux cas dans les-
quels s'exercent les attributions consultatives et déli* bératives dévolues il ces Conseils. ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ En confiant à un service spécial le soin d'exécuter les impressions qui lui sont nécessaires, l'Etat ne fait qu'user d'un droit que la loi de 1870 a accordé à chaque citoyen et qu'on n'ose contester qu'à lui. ”

“ Dans ces différents cas, il ne s'agit pas seulement des individus qui seront condamnés postérieurement à la loi du 3 mai 1844, mais encore de ceux qui l'ont été avant sa promulgation. La loi, en effet, parle de ceux qui ont été condamnés, et non de ceux qui le seront. (Circul. du ministre de l'intérieur du 30 mai 1844.)
Le permis délivré par erreur à un individu auquel il n'aurait pas dû en être accordé doit être retiré ; si l'individu refuse de le remettre, il doit être poursuivi comme s'il n'en avait pas. ”

“ Mais le législateur de 1884 ne s'en est pas tenu là : il a tranché des questions vivement discutées dans la jurisprudence et la doctrine. Obéissant à des considérations de justice et d'équité, il a permis aux communes de s'exonérer de la charge qu'il leur imposait à des conditions moins rigoureuses que celles auxquelles les soumettait la loi de l'an IV. A la disposition incertainede l'art. 9 du titre V, relative à la répartition et à la perception des sommes avancées par la commune, il a substitué le texte précis de l'art. ”

“ A cette époque on défend avec raison l'autorité de la loi contre tous les empiétements de quelque part qu'ils viennent. Aucun ordre ne doit plus dépasser ses pouvoirs ; la constitution donne au citoyen lésé dans ses droits le recours contre les fonctionnaires avec l'autorisation du Conseil d'État (depuis, un décret du 19 septembre 1870 accorde des facilités nouvelles pour rappeler les fonctionnaires à l'observation des lois) .
Selon la loi du 27 ventôse an VIII, les Tribunaux et les Cours seront nommés par le gouvernement; ils seront tenus au respect des lois. ”

“ En 1884, M. le Président Le Royer s'est contenté de dire : « Le procès-verbal est adopté. La séance est levée. » C'est qu'en 1884 on a été moins étonné qu'en 1879 de voir procéder d'une façon régulière à la modification des lois constitutionnelles. Chez les peuples comme chez les individus, les actes accomplis ont des tendances à se répéter. Bien que la revision de 1879 portât sur un point spécial et pour ainsi dire matériel de la Constitution, elle a eu cette conséquence heureuse de donner de la fixité à la doctrine qui veut que les Constitutions comme les lois semodifient sans violence. ”

“ Le Gouvernement s'empressa de déclarer que son intention était de soumettre très prochainement aux Chambres un projet destiné à remplacer la loi du 21 octobre 1814, et quelques jours après, le 7 décembre, M. Decazes, ministre de la police générale, déposa un projet de loi ainsi conçu :
176 L'ANNÉE 1817
« Art. 1. Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du Roi.
» Art. 2. La présente loi cessera d'avoir son effet le 1er janvier 1818. » ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ L'art.
24 organise une récidive spéciale qui a pour conséquence le doublement de la peine. Une incapacité spéciale, la privation de l'électorat et de l'éligibilité en matière commerciale, peut être édictée par le tribunal correctionnel. — 3° En ce qui concerne la mise en mouvement de l'action, — et, sur ce point la loi nouvelle ne sera pas en harmonie avec les lois de 1844 et de 1857, — elle ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée qui peut en renonçant à sa plainte arrêter l'action du
ministère public. ”

“ S., 51, 2, 689.
pression énergique, et d'assurer la réparation des dommages causés par les attroupements. Lorsqu'on voulut reproduire la disposition principale de la loi de l'an IV dans l'art. 83 du projet qui est devenu l'art. 106 de la loi de 1884, des protestations s'élevèrent dans la Chambre des députés, on s'attaqua d'abord au principe même de la responsabilité, puis on proposa des amendements qui tendaient à laisser aux tribunaux le soin de déterminer les cas dans lesquels la commune serait obligée. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”