Émile-Victor Foucart

“ La république française, au contraire, est vraiment démocratique, puisque tous les citoyens sont égaux devant la loi; qu'ils participent tous également aux droits politiques.
Cette forme de gouvernement suppose, dans la grande majorité des citoyens, moralité, intelligence et dévoûment.
Moralité, car, chaque individu influant sur la législation par le choix des législateurs, et chacun appréciant les autres d'après soi-même, une majorité immorale produirait un corps législatif à son image, et de cet organe inspiré par de mauvaises passions sortiraient nécessairement de mauvaises lois. ”

“ Ici se présentait la question de savoir si la délivrance du brevet serait précédée d'un examen préalable ayant pour but de constater la réalité, la nouveauté, le mérite de l'invention, et l'accomplissement de toutes les conditions dont la loi fait dépendre le privilége; mais les plus graves objections s'élèvent contre un semblable système; il faudrait, avant tout, obliger l'inventeur à dévoiler son secret sans qu'il fût certain d'obtenir le privilége qu'il réclame, chose pour laquelle un inventeur éprouvera toujours la plus grande répugnance. ”

“ VIII. La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources , soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler. ”

“ La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie.
La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires et l'établissement, par l'État, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés ”

“ La chasse ne doit être permise que pendant la partie de l'année où elle ne peut nuire à la reproduction du gibier ni aux fruits de la terre. Cette période ne peut être déterminée d'une manière uniforme pour toute la France, à cause de la différence dans la température, qui influe sur le moment de la reproduction du gibier et de la maturité de la récolte. La loi laisse, en conséquence, à chaque préfet, le droit de déterminer, par un arrêté publié au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture
de la chasse dans son département. ”

“ L'Assemblée nationale législative, qui a le droit de faire, de modifier et d'abroger les lois, ne peut toucher à la Constitution. Les modifications à la loi fondamentale de notre droit public ne peuvent être faites que par une assemblée spéciale, convoquée sur le vœu émis par l'Assemblée nationale dans la dernière année de sa législature. ”

“ Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de représentant du peuple, de ministre, de sous-secrétaire d'Etat, de secrétaire général d'un ministère, de préfet et de sous-préfet, de juge, de procureur général, de procureur de la République et de leurs substituts, de ministre d'un culte quelconque, de membre du conseil d'Etat, de commissaire de la République près les administrations ou régies, de fonctionnaire ou préposé chargé d'un service actif, de militaire en activité de service, d'instituteur primaire communal. ”

“ Ainsi, on ne pourrait appliquer au président le système politique qu'on formulait en ces mots : le roi règne et ne gouverne pas. Aujourd'hui le gouvernement du président, responsable de ses actes, est beaucoup plus personnel que ne l'était celui du roi, qui se trouvait abrité derrière la responsabilité de son cabinet.
Le président présente chaque année, par un message à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la république. ”

“ La déchéance du breveté est prononcée : 1° Si le breveté n'a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; a moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. ”

“ L'art. 35 prohibe avec raison le mandat impératif, c'est-à-dire l'engagement que prendrait un représentant de voter d'une certaine manière sur des questions prévues d'avance. Un tel engagement est incompatible avec l'esprit de nos institutions, dont le but, comme nous venons de le dire, est de faire résoudre les questions législatives, en vue de l'intérêt général, par des hommes choisis comme les plus capables, entourés de tous les documents qui peuvent produire la lumière. ”

“ L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le Conseil supérieur.
Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité.
Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de l'État, telle qu'elle est prescrite par l'article Précédent, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ”

“ Le droit de participer à la législation et à l'administration du pays, soit indirectement, en choisissant les membres des conseils municipaux, cantonaux, départementaux et de l'Assemblée législative, soit directement par l'éligibilité à ces différents corps, appartient à tous les Français mâles qui n'en sont pas déclarés indignes par la loi, sous les conditions d'âge, de domicile et
d'inscription qui sont ou peuvent être fixées par la loi. ”

“ Le ministre de la justice est provisoirement autorisé à accorder la naturalisation à tous les étrangers qui la demanderont et qui justifieront par actes officiels ou authentiques qu'ils résident en France depuis cinq ans au moins, et qui, en outre , produiront, à l'appui de leur demande , l'attestation par le maire de Paris ou le préfet de police, pour le département de la Seine, et par les commissaires du gouvernement pour les autres départements, qu'ils sont dignes, sous tous les rapports, d'être admis à jouir des droits de citoyen français. ”

“ Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire sont, pour chaque école, le maire, le curé, le pasteur ou le délégué du culte israélite, et, dans les communes de deux mille âmes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune, délégués par le conseil académique.
Les ministres des différents cultes sont spécialement chargés de surveiller l'enseignement religieux de l'école.
L'entrée de l'école leur est toujours ouverte. ”

“ Les faits qui produisent l'incapacité ou l'incompatibilité à l'égard des citoyens non élus entraînent, à l'égard des représentants, la révocation de leur mandat. Ainsi, la condamnation à une peine qui causerait l'incapacité emporte la déchéance du représentant. Cette déchéance est prononcée par l'Assemblée nationale, sur le vu des pièces justificatives. ”

“ Le décret du 3 juillet 1848, bien qu'il ne contienne que des mesures provisoires, en attendant des lois organiques sur la composition des administrations municipales (art. 2) , a cependant innové d'une manière grave en décidant : 1° que les maires et adjoints seront choisis par le conseil municipal, et pris dans son sein pour les communes dont la population est inférieure à 6 mille âmes, et qui ne sont ni chefs-lieux d'arrondissement ni chefs-lieux de département; l'élection a lieu au scrutin secret, et il faut la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin ”

“ L'industrie n'étant plus entravée par des règlements contraires à la liberté le droit de travailler appartenant à tous, et la loi ne contenant aucune restriction sur ce point, les brevets peuvent être demandés par des individus de l'un ou de l'autre sexe , français ou étrangers ( art. 27.) Il résulte même de la discussion que le ministre n'a point à examiner la capacité civile du réclamant; que par conséquent le brevet doit être délivré aux femmes mariées, aux mineurs, lors même que leur demande n'est point accompagnée de l'autorisation du mari ou du tuteur ”

“ La loi a cru devoir entourer la cession du brevet de formalités qui ont pour but de lui donner une date certaine et de la faire connaître aux tiers. La cession totale ou partielle d'un brevet, dit l'art. 20, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, ne pourra être faite que par acte notarié; elle ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte aura été passé. Cet enregistrement est fait sur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession ”

“ Les colléges communaux sont fondés et entretenus par les communes, et peuvent être subventionnés par l'État. Les lycées sont fondés et entretenus par l'Etat, avec le concours des départements et des villes.
(Art. 72*.) L'objet et l'étendue de l'enseignement, dans chaque collége communal, seront déterminés, eu égard aux besoins de la localité, par le ministre de l'instruction publique eu conseil supérieur, sur la proposition du conseil municipal et l'avis du conseil académique. ”

“ La Constitution de l'an VIII est remplacée aujourd'hui par celle de 1848, qui déclare électeurs, et par conséquent citoyens, tous les Français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques , et éligibles tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. La loi électorale détermine les causes qui peuvent priver un citoyen du droit d'élire ou d'être élu. ”