“ Etant responsable, il faut que son action soit libre et sans entraves. De là l'obligation d'avoir des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pensée, mais qui ne forment plus un conseil responsable, composé de membres solidaires, obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'Etat, expression d'une politique émanée des Chambres, et par là même exposée à des changements fréquents qui empêchent tout esprit de suite, toute application d'un système régulier. ”

“ Chaque circonscription élit un seul député.
Art. 5. Le suffrage est direct et universel.
Le scrutin est secret.
Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur commune.
Chaque commune peut néanmoins être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits; l'arrêté pourra fixer le siège de ces sections hors du chef-lieu de la commune.
Art. 4. Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif. L'intervalle entre la promulgation du décret et l'ouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins. ”

“ Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. ”

“ Art. 3. La garde nationale est organisée dans toutes les communes où le gouvernement le juge nécessaire : elle est dissoute et réorganisée suivant que les circonstances l'exigent. Elle est formée en compagnie, bataillon ou légion, selon les besoins du service déterminés par l'autorité administrative, qui pourra créer des corps de sapeurspompiers.
La création de corps spéciaux de cavalerie, artillerie ou génie, ne pourra avoir lieu que sur l'autorisation du ministre de l'intérieur. ”

“ Une chambre qui prend le titre de corps législatif, vote les lois et l'impôt. Elle est élue par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Le peuple, choisissant isolément chaque candidat, peut plus facilement apprécier le mérite de chacun d'eux. ”

“ Nul n'est élu ni proclamé député au corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député. ”

“ Art. 16. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement, pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions à la loi sur le colportage, ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, a dater de l'expiration de leur peine. ”

“ La 6e légion de la garde nationale de Paris se trouve, en temps de troubles, placée dans les conditions les plus défavorables, non pas parce que les habitants de cette circonscription sympathisent avec les ennemis de l'ordre, mais parce que la disposition des rues y favorise les plans des insurgés et rend difficiles les opérations de la troupe. On en a fait la triste expérience à diverses époques. Les bons citoyens ne peuvent se réunir promptement sur un point déterminé, et sont exposés à être désarmés isolément. ”

“ Le sénat peut, de concert avec le gouvernement, modifier tout ce qui n'est pas fondamental dans la Constitution ; mais, quant aux modifications à apporter aux bases premières , sanctionnées par vos suffrages , elles ne peuvent devenir définitives qu'après avoir reçu votre ratification.
Ainsi, le peuple reste toujours maître de sa destinée. ”

“ Le Président de la République, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Considérant que la France a besoin d'ordre, de travail et de sécurité ; que, depuis un trop grand nombre d'années, la société est profondément inquiétée et troublée par les machinations de l'anarchie ainsi que par les tentatives insurrectionnelles des affiliés aux sociétés secrètes et repris de justice, toujours prêts à devenir des instruments de désordre ”

“ Néanmoins, dans les collèges ou sections où il se sera présenté moins de trois cents votants, le bureau pourra procéder lui-même, et sans l'intervention de scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.
Art. 29. Les tables sur lesquelles s'opèrent le dépouillement du scrutin, sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour.
Art. 50. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procés-verbal. ”

“ Une haute cour de justice, choisie dans la haute magistrature, ayant pour jurés des membres des conseils généraux de toute la France, réprimera seule les attentats contre le chef de l'Etat et la sûreté publique.
L'empereur disait au conseil d'Etat : Une constitution est l'oeuvre du temps; on ne saurait laisser une trop large voie aux améliorations. Aussi la Constitution présente n'a-t-elle fixé que ce qu'il était impossible de laisser in- ' certain. Elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d'un grand peuple ; elle a laissé aux changement ”

“ Sont exceptés les cas déterminés par les lois où la garde nationale est appelée à faire un service militaire et qu'elle est mise sous les ordres de l'autorité militaire.
Art. 6. Les citoyens ne peuvent ni prendre les armes ni se rassembler, comme gardes nationaux, avec ou sans uniforme, sans l'ordre des chefs immédiats, et ceux-ci ne peuvent donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile. ”

“ Le ministre de la guerre, Vu la loi sur l'état de siège, Arrête :
Tout individu pris construisant ou défendant une barricade, ou les armes à la main, sera fusillé.
Le général de division, ministre de la guerre,
DE SAINT-ARNAUD.
PRÉFECTURE DE POLICE.
PROCiAMATION
Habitants de Paris !
Comme nous, vous voulez l'ordre et la paix; comme nous, vous êtes impatients d'en finir avec cette poignée de factieux qui lèvent depuis hier le drapeau de l'insurrection.
Partout notre courageuse et intrépide armée les a culbutés et vaincus. ”

“ Art. 12. Le bureau de chaque collège ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs, et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs.
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a que voix consultative.
Art. 45. Les collèges et sections sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux de la commune ; à leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs sachant lire et écrire.
A Paris, les sections sont présidées, dans chaque arrondissement, par le maire, les adjoints ou les électeurs désignés par eux. ”

“ Art. 17. Il y a, dans chaque légion ou chaque bataillon formés par les gardes nationaux d'une même commune, un conseil d'administration chargé de présenter annuellement au maire l'état des dépenses nécessaires pour le service de la garde nationale, et de viser les pièces justificatives de l'emploi des fonds. ”

“ Dans ces quartiers populeux où naguère l'insurrection se recrutait si vite parmi des ouvriers dociles à ses entraînements, l'anarchie, cette fois, n'a pu rencontrer qu'une répugnance profonde pour ces détestables excitations. ”

“ Nul ne peut être admis à voler s'il n'est inscrit sur la liste.
Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation.
Art. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes quelconques. ”

“ Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. ”

“ Art. 53. Pour l'élection du Président de la République, une loi spéciale réglera le mode de votation de l'armée.
Art. 54. Un décret réglementaire, rendu en exécution des dispositions de l'art. 6 de la Constitution, fixera : 1° les formalités administratives pour la révision annuelle des listes; 2° toutes les dispositions relatives à la composition, aux attributions et aux opérations des collèges électoraux.
Fait aux palais des Tuileries, le 2 février 1852. ”

“ Art. 2. La fermeture des établissements désignés en l'art. 1er qui existent actuellement ou qui seront autorisés à l'avenir pourra être ordonnée, par arrêté du préfet, soit après une condamnation pour contravention aux lois et règlements qui concernent ces professions, soit par mesure de sûreté publique.
Art. 5. Tout individu qui ouvrira un café, cabaret ou débit de boissons à consommer sur place, sans autorisation préalable ou contrairement à un arrêté de fermeture pris eu vertu de l'article précédent, sera poursuivi devant les tribunaux correctionnels, et puni d'une amende de 25 à 500 fr. ”

“ Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire , ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire ; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement qui ne pourra excéder le temps pendant lequel ils auront encore à subir la transportation. ”

“ Le peuple français veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte, et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour établir une constitution sur les bases proposées dans sa proclamation du 2 décembre 1851. ”

“ Considérant que les chambres de commerce n'ont le droit de délibérer sur aucune question politique;
Considérant que toute interruption de rapports entre le gouvernement et les chambres de commerce est de nature à compromettre les intérêts du commerce, de l'industrie et des populations,
Décrète :
Art. 1er. La chambre de commerce du Havre (SeineInférieure) est dissoute.
Art. 2. La partie précitée de la délibération de la chambre de commerce du Havre, en date du 5 de ce mois,
est considérée comme nulle et non avenue, et sera biffée des registres de la chambre. ”

“ Considérant que cette règle fondamentale de la monarchie a été appliquée sous les règnes de Louis XVIII et de Charles X, et reproduite dans la loi du 15 janvier 1825;
Qu'aucun acte législatif ne l'avait révoquée le 9 août 1830, lorsque Louis-Philippe a accepté la couronne; qu'ainsi, par le seul fait de cette acceptation, tous les biens qu'il possédait à celle époque sont devenus la propriété incontestable de l'Etat ”

“ Le Peuple est resté sourd à leurs provocations.
Il est des mesures, néanmoins, que la sûreté publique commande.
L'état de siège est décrété.
Le moment est venu d'en appliquer les conséquences rigoureuses.
Usant des pouvoirs qu'il nous donne,
Nous, préfet de police, arrêtons :
Art. 1er. La circulation est interdite à toute voiture publique ou bourgeoise. Il n'y aura d'exception qu'en faveur de celles qui servent à l'alimentation de Paris, ai transport des matériaux. ”

“ Ils devront justifier soit de leur inscription sur les listes électorales en vertu de la loi du 15 mars 1849, soit de l'accomplissement, depuis la formation des listes, des conditions exigées par cette loi.
Art. 5. A la réception du présent décret, les maires de chaque commune ouvriront deux registres sur papier libre : l'un d'acceptation, l'autre de non acceptation du plébiscite.
Dans les quarante-huit heures de la réception du présent décret, les juges de paix se transporteront dans les communes de leurs cantons pour surveiller et assurer l'ouverture et l'établissement de ces registres. ”

“ Art. 5. Une copie du tableau et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent sera en même temps transmise au sous-préfet de l'arrondissement, qui l'adressera, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet du département. ”

“ Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Art. 17. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.
Art. 18. Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vote. ”

“ Dans le département de la Seine, le général commandant supérieur est chargé de cette réorganisation, qui aura lieu par bataillons.
Art. 1er. Le service de la garde nationale consiste :
1° En service ordinaire dans l'intérieur de la commune ;
2° En service de détachement hors du territoire de la commune.
Art. 2. Le service de la garde nationale est obligatoire pour tous les Français âgés de vingt-cinq à cinquante ans, qui seront jugés aptes à ce service par le conseil de recensement. ”

“ L'administration déterminera les formalités propres à constater la présence continue du condamné dans le lieu de sa résidence.
Art. 4. Le séjour de Paris et celui de la banlieue de cette ville sont interdits à tous les individus placés sous la surveillance de la haute police.
Art. 5. Les individus désignés par l'article précédent seront tenus de quitter Paris et sa banlieue dans le délai de dix jours à partir de la promulgation du présent décret, à moins qu'ils n'aient obtenu un permis de séjour de l'administration ”

“ Art. 5. Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans les dix jours, à compter de la publication des listes.
Art. 6. Le juge de paix donnera avis des infirmations par lui prononcées au préfet et au maire dans les trois jours de la décision.
Art. 7. Le 51 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications, et arrête définitivement la liste électorale de la commune. ”

“ Art. 2. L'Etat demeure chargé du payement des dettes de la liste civile du dernier règne.
Art. 5. Le douaire de 300,000 fr. alloué à la duchesse d'Orléans est maintenu.
Art. 4. Les biens faisant retour à l'Etat, en vertu de Part. 1er, seront rendus en partie à la diligence de l'administration des domaines, pour le produit en être réparti ainsi qu'il suit:
Art. 5. Dix millions sont alloués aux sociétés de secours mutuels autorisées par la loi du 15 juillet 1850.
Art. 6. Dix millions seront employés à améliorer les logements des ouvriers dans les grandes villes manufacturières. ”

“ Art. 25. L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.
TITRE III. — Des éligibles.
Art. 26. Sont éligibles sans condition de domicile tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.
Art. 27. Sont déclarés indignes d'être élus les individus désignés aux articles 15 et 16 de la présente loi.
Art. 28. Sera déchu de la qualité de membre du corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condamnation emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du droit d'être élu. ”

“ Art. 17. Les listes électorales qui ont servi au vote des 20 et 21 décembre 1851 sont déclarées valables jusqu'au 51 mars 1855.
Art. 18. Les listes électorales sont permanentes.
Elles sont l'objet d'une révision annuelle ;
Un décret du pouvoir exécutif déterminera les règles et les formes de cette opération.
Art. 19. Lors de la révision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les décrets du pouvoir exécutif, tout citoyen omis sur la liste pourra présenter sa réclamation à la mairie. ”