Louis Tripier

“ Tout engagé volontaire qui prétendrait que l'acte qui le lie au service militaire est illégal ou irrégulier, devra adresser sa réclamation au préfet du département où l'acte a été contracté, ou, s'il se trouve sous les drapeaux, au général commandant la division.
Les généraux de division et les préfets se transmettront les demandes en annulation d'acte d'engagement volontaire à notre Ministre Secrétaire d'Etat de la guerre, qui statuera, s'il y a lieu, ou renverra la contestation devant les tribunaux.
18. L'engagé volontaire ne peut être changé de corps sans son consentement. ”

“ En cas d'urgence et sur la demande écrite du maire d'un commune en danger, les maires des communes limitrophes, sans distinction de département, peuvent requérir un détachement de la garde nationale de marcher immédiatement sur le point menacé, sauf à rendre compte, dans le plus bref délai, du mouvement et des motifs à l'autorité supérieure. ”

“ Tout garde national qui, désigné pour faire partie d'un détachement, refuse d'obtempérer à la réquisition ou quitte le détachement sans autorisation, est traduit en police correctionnelle , et puni d'un emprisonnement qui ne peut être inférieur à dix jours ni excéder trois mois; s'il est officier, sous-officier ou caporal, il est, en outre, privé de son grade. ”

“ Les conseils de révision dispensent également les jeunes gens se trouvant dans l'un des cas de dispenses prévues par l'article 14 de la loi de 1832, par l'article 79 de la loi du 15 mars 1850 et par l'article 18 de la loi du 10 avril 1867, les jeunes gens qui auront contracté avant le tirage au sort l'engagement de rester dix ans dans l'enseignement primaire, et qui seront attachés, soit en qualité d'instituteur ou en qualité d'instituteur adjoint, à une école libre existant depuis au moins deux ans, ayant au moins trente élèves. ”

“ ART. 1er. Tout Français qui demandera à contracter un engagement volontaire pour servir dans l'armée de terre devra, indépendamment des conditions exigées par l'article 32 de la loi du 21 mars 1832, par le décret du 10 juillet 1848, et par les lois des 1er février et 21 mars 1868, réunir les conditions suivantes : 1° Etre sain, robuste et bien constitué ; 20 Ne pas être âgé de plus de trente ans révolus ; 3° Avoir, selon le corps où il veut servir, au moins le minimum et au plus le maximum de la taille fixée dans le tableau joint au présent décret. ”

“ Les jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont
reconnus coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. ”

“ Elle peut recevoir des dons et legs.
La caisse de la dotation reçoit, à titre de dépôt, les versements volontaires qui lui sont faits par les militaires de tous grades, dans le cours de leur service.
Elle est gérée par l'administration de la caisse des dépôts et consignations, et constitue un service spécial, dont le budget et les comptes sont annexés à ceux du ministère de la guerre.
2. La dotation de l'armée pourvoit au paiement des allocations établies par la présente loi et aux dépenses prévues par l'article 20. ”

“ ART. 34. Les actes de l'Etat civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.
35. Les officiers de l'Etat civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. ”

“ Il est moins onéreux pour l'appelé qui, après cinq ans passés sous les drapeaux, revient dans ses foyers où il reprendra toutes les habitudes de la vie civile ; il est plus favorable aux familles, et en rendant des bras jeunes et vigoureux à l'agriculture, à l'industrie et au commerce, il contribuera puissamment à augmenter la production et la richesse nationales. ”

“ Dans les cantons composés de plusieurs communes, l'examen des tableaux de recensement et le tirage au sort auront lieu au chef-lieu de canton, en séance publique, devant le sous-préfet, assisté des maires du canton. Dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons, le sous-préfet sera assisté du maire et de ses adjoints.
Le tableau sera lu à haute voix. Les jeunes gens, leurs parents ou ayants cause, seront entendus dans leurs observations. ”

“ Les militaires de la réserve ne pourront être rappelés à l'activité qu'en temps de guerre, par décret de l'Empereur. Le cas de guerre doit s'entendre non de tout conflit avec une puissance quelconque, mais seulement du conflit avec une grande puissance. ”

“ Le temps pendant lequel le jeune soldat aura été insoumis ne comptera pas en déduction des sept années de service exigées.
40. Quiconque sera reconnu coupable d'avoir recélé ou d'avoir pris à son service un insoumis, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois. Selon les circonstances, la peine pourra être réduite à une amende de vingt à deux cents francs.
Quiconque sera convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. ”

“ Les chefs de légion et les lieutenants-colonels sont nommés par tous les officiers de la légion réunis aux délégués, qui, aux termes de l'article 37, concourent à la nomination des chefs de bataillon et porte-drapeau.
39. Aucun officier supérieur n'est valablement élu qu'autant que plus de la moitié des électeurs ont concouru à l'élection, et qu'il a réuni plus de la moitié des suffrages exprimés.
40. Les officiers, sous-officiers, caporaux et délégués ne peuvent être élus que parmi les citoyens inscrits au contrôle du service ordinaire. ”

“ Les jeunes gens de la garde nationale mobile continuent à jouir de tous les droits du citoyen : ils peuvent contracter mariage sans autorisation, à quelque période que ce soit de leur service ; ils peuvent librement changer de domicile ou de résidence ”

“ L'officier rapporteur fait citer l'inculpé.
La citation est portée à domicile par un agent de la force publique. Si cet agent appartient à un corps soldé, il ne peut être employé que sur la réquisition de l'autorité municipale.
98. En cas d'absence, tout membre du conseil de discipline non valablement excusé est condamné par le conseil de discipline à une amende de cinq francs à quinze francs au profit de la commune du contrevenant, et il est remplacé par l'officier, sous-officier, caporal ou garde national qui doit être appelé immédiatement après lui. ”

“ Les citoyens ne peuvent ni prendre les armes, ni se rassembler comme gardes nationaux, avec ou sans uniforme, sans l'ordre des chefs immédiats, et ceux-ci ne peuvent donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile. ”

“ Les jeunes gens compris dans le contingent annuel obtiennent l'exonération du service, au moyen de prestations versées à la caisse de la dotation, et destinées à assurer leur remplacement dans l'armée, par la voie du rengagement d'anciens militaires. ”

“ Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Le jeune homme omis, s'il a été condamné comme auteur ou complice desdites fraudes ou manœuvres, sera, à l'expiration de sa peine, inscrit sur la liste du tirage, ainsi que le prescrit l'article 11. ”

“ Le conseil municipal fixe le traitement des instituteurs adjoints. Ce traitement est à la charge exclusive de la commune.
Art. 36, § 4. Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition
cent, ceux qui auront le plus de titres à l'exemption.
Ce conseil est présidé : Au chef-lieu du département, Par le préfet ou par le secrétaire général ou le conseiller de préfecture délégué par le préfet.
qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. ”

“ Après que le conseil de révision aura statué sur les exemptions, déductions, substitutions, remplacements, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations du recrutement auront pu donner lieu, la liste du contingent de chaque canton sera définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision, et les noms inscrits seront proclamés.
Les jeunes gens qui, aux termes des articles 26 et 27, sont appelés les uns à défaut des autres ne seront inscrits sur la liste du contingent que conditionnellement, et sous la réserve de leurs droits. ”

“ En cas de réorganisation de la garde nationale après dissolution, ou de dissolution du conseil municipal, le sous-préfet désigne les citoyens qui doivent provisoirement remplacer les membres du conseil de recensement appartenant soit à la garde nationale, soit au conseil municipal dissous.
§ II. — Des jurys de révision.
25. Il y a un jury de révision pour chaque canton.
Lorsqu'une ville est le chef-lieu de plusieurs cantons, il n'y a qu'un jury de révision pour tous ces cantons, lors même que leur ressort comprend d'autres communes. ”

“ L'armée se compose, dans les proportions qui résultent des lois annuelles de finances et du contingent : 1° De l'effectif entretenu sous les drapeaux ; 2° Des hommes qui sont laisses ou envoyés en congé dans leurs foyers. ”

“ Après deux tours de scrutin, si la majorité absolue n'a été obtenue par aucun des candidats, ou ne l'a pas été par un nombre de candidats égal à celui des emplois à conférer, il est procédé à un scrutin de ballottage sur une liste double d'officiers restant à nommer, et comprenant les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au second tour.
L'élection ne peut avoir lieu que sur cette liste. ”

“ Lorsque les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonal auront fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépendra de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, des jeunes gens en pareil nombre, suivant l'ordre du tirage, seront désignés pour suppléer ces réclamants, s'il y a lieu. ”

“ Les versements des prestations à la caisse de la dotation doivent être effectues dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations des conseils de révision.
A l'expiration de ce délai, le conseil de révision, réuni au chef-lieu de département, prononce les exonérations sur la présentation des récépissés de versement.
8. Les militaires sous les drapeaux peuvent être admis à l'exonération du service par le versement d'une prestation dont le taux est fixé conformément aux dispositions des articles 5 et 6. ”

“ Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du banissement.
Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.
47. Les jeunes gens appelés au service en exécution de la présente loi recevront, dans le corps auquel ils seront attachés, et autant que le service militaire le permettra, l'instruction prescrite pour les écoles primaires. ”