“ Dans les communes rurales et dans les villes qui ne forment pas plus d'un canton, le conseil municipal, présidé par le maire, remplira les fonctions de conseil de recensement.
Dans les villes qui renferment plusieurs cantons, le conseil municipal pourra s'adjoindre un certain nombre de personnes choisies, à nombre égal, dans les divers quartiers, parmi les citoyens qui sont ou qui seront appelés à faire le service de la garde nationale. ”

“ Sera puni de la réprimande avec mise à l'ordre, l'officier qui, étant de service ou en uniforme, tiendra une conduite propre à porter atteinte à la discipline de la garde nationale ou à l'ordre public.
ART. 87.
Sera puni des arrêts ou de la prison, suivant la gravité des cas, tout officier qui, étant de service, se sera rendu coupable des fautes suivantes : 1° La désobéissance et l'insubordination; 2° Le manque de respect, les propos offensants et les insultes envers des officiers d'un grade supérieur ; 3° Tout propos outrageant envers un subordonné, et tout abus d'autorité ”

“ Pour nommer le chef de bataillon et le porte-drapeau, tous les officiers du bataillon, réunis à pareil nombre de sous-officiers, caporaux ou gardes nationaux, formeront une assemblée convoquée et présidée par le maire de la commune, si le bataillon est communal, et par le maire délégué du sous-préfet, si le bataillon est cantonal.
Les sous-officiers, caporaux et gardes nationaux chargés de concourir à l'élection seront nommés dans chaque compagnie (2) .
Tous les scrutins de l'élection seront individuels et secrets; il faudra la majorité absolue des suffrages (3) . ”

“ Lorsque les corps détachés de la garde nationale seront organisés, ils seront soumis à la discipline militaire.
Néanmoins, lorsque les gardes nationaux refuseront d'obtempérer à la réquisition, ils seront punis d'un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans ; et, lorsqu'ils quitteront leur corps sans autorisation, hors de la présence de l'ennemi, ils seront punis d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois ans. ”

“ Lorsque la garde nationale d'une commune ne formera qu'une ou plusieurs compagnies non réunies en bataillon, un officier ou un sous-officier remplira les fonctions de rapporteur, et un sous-officier celles de secrétaire du conseil de discipline. ”

“ Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardes nationales sans l'ordre des chefs immédiats, ni ceuxci donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile, dont il sera donné communication à la tête de la troupe.
ART. 8.
Aucun officier ou commandant de poste de la garde nationale ne pourra faire distribuer des cartouches aux citoyens armés, si ce n'est en cas de réquisition précise; autrement il demeurera responsable des événements. ”

“ Lorsqu'il faudra porter secours d'un lieu dans un autre pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre et de la paix publique, des détachements de la garde nationale, en service ordinaire, seront fournis afin d'agir dans toute l'étendue de l'arrondissement, sur la réquisition du sous-préfet ”

“ Les conseils de discipline sont permanents; ils ne pourront juger que lorsque cinq membres au moins seront présents dans les conseils de bataillon et de légion, et trois membres au moins dans les conseils de compagnie. Les juges seront renouvelés tous les quatre mois. Néanmoins, lorsqu'il n'y aura pas d'officiers du même grade que le président ou les juges du conseil de discipline, ceux-ci ne seront pas remplacés. ”

“ Nul ne peut en même temps faire partie d'un conseil de recensement et d'un jury de révision.
ART. 7.
Il y aura près de chaque jury de révision un rapporteur ayant rang de capitaine, et un rapporteur adjoint ayant rang de lieutenant.
Ils seront nommés par le Roi, et pour trois ans; ils feront partie de rétat-major de la légion.
Le greffier du juge de paix remplira les fonctions de secrétaire.
ART. 8.
A Paris, la circonscription des bataillons et des compagnies sera réglée, dans chaque arrondissement, par le maire, sous l'approbation du préfet. ”

“ DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE MATRICULE.
ART. 14.
Les Français appelés au service de la garde nationale seront inscrits sur un registre matricule établi dans chaque commune (l) .
A cet effet, des listes de recensement seront dressées par le maire et revisées par un conseil de recensement, comme il est dit ci-après.
Ces listes seront déposées au secrétariat de la mairie; les citoyens seront avertis qu'ils peuvent en prendre connaissance.
ART. 15.
Il y aura au moins un conseil de recensement par commune. ”

“ Partout où il n'existe pas de corps soldés de sapeurs-pompiers, il sera, autant que possible, formé par le conseil de recensement, des compagnies ou subdivisions de compagnie de sapeurs-pompiers volontaires, faisant partie de la garde nationale. Elles seront composées principalement d'anciens officiers et soldats du génie militaire, d'officiers et agents des ponts et chaussées et des mines, et d'ouvriers d'art. ”

“ Le garde national prévenu d'avoir vendu à son profit les armes de guerre ou les effets d'équipement qui lui ont été confiés par l'État ou par les communes sera renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, pour y être poursuivi à la diligence du ministère public, et puni, s'il y a lieu, de la peine portée en l'article 408 du Code pénal, sauf l'application, le cas échéant, de l'article 463 dudit Code.
Le jugement de condamnation prononcera la restitution, au profit de l'Etat ou de la commune, du prix des armes ou effets vendus.
ART. 92. ”

“ Dans le département de la Seine, lorsque l'effectif d'une compagnie
* dépassera deux cents hommes définitivement inscrits sur le contrôle, il y aura, par chaque cinquante hommes d'excédant, un lieutenant ou un souslieutenant, deux sergents et quatre caporaux. ”

“ A cet effet, il sera formé par le préfet deux tableaux par grade des colonels, lieutenants-colonels, chefs de bataillon ou d'escadron et des capitaines; l'un desdits tableaux pour les officiers de légions et l'autre pour les officiers de l'état-major général.
Les juges du conseil supérieur de discipline seront désignés par la voie du sort.
Il sera procédé au tirage, en séance publique, par le préfet.
Les juges seront renouvelés tous les ans. ”

“ Dans le département de la Seine, les sergents-majors et fourriers sont élus sur bulletins individuels; les'sergents et caporaux sur bulletins de liste. Dans les deux cas, l'élection a lieu à la majorité relative (article 14 de la loi du 14 juillet 1837) . ”

“ Les compagnies et subdivisions de compagnie sont formées sur les contrôles du service ordinaire. Les citoyens inscrits sur les contrôles de réserve seront répartis à la suite desdites compagnies ou subdivisions de compagnie, de manière à pouvoir y être incorporés au besoin. ”

“ L'aîné d'orphelins mineurs de père et de mère, le fils unique ou l'ainé des fils, ou, à défaut de fils, le petit-fils ou l'aîné des petitsfils d'une femme actuellement veuve, d'un père aveugle ou d'un vieillard septuagénaire , prendront rang dans l'appel au service des corps détachés entre les mariés sans enfants et les mariés avec enfants. ”

“ Dans le département de la Seine , le tableau des membres du conseil de discipline, dont il est question dans l'article 1 o5 de la loi du 22 mars 183 1, sera formé des officiers, de la moitié des sons-officiers, du quart des caporaux et de pareil nombre de gardes nationaux désignés par le maire en nombre égal dans chaque compagnie.
Il sera complété tous les ans, en conservant le rang des premiers inscrits.
Dispositions générales.
ART. 25.
Toute opposition à une décision du conseil de recensement ren-
due par défaut devra être formée dans la huitaine de la notification. ”

“ Il y aura par subdivision de compagnie de gardes nationaux à à pied de toutes armes :
NOMBRE TOTAL D'HOMMES.
JUSQU'À - DE DE DE DE 14. 15 à 20. 20 à 30. 30 à 40. 40 à 50.
Lieutenant u u u 1 1 Sous-lieutenant. Il 1 1 1 1 Sergents. 1 1 2 2 3 Caporaux. 1 2 4 4 0 Tambour. Il a 1 i
ART. 34.
La force ordinaire des compagnies sera de 60 à 200 hommes : néanmoins, la commune qui n'aura que 5o à 60 gardes nationaux formera une compagnie.
ART. 35.
Il y aura par compagnie de garde nationale à pied de toutes armes (1) :
NOMBRE TOTAL D'HOMMES. DE DE DE DE 50 à 80. 80 à 100. J00 à 140. 140à200. ”