“ Les citoyens ne peuvent ni prendre les armes, ni se rassembler comme gardes nationaux, avec ou sans uniforme, sans l'ordre des chefs immédiats, et ceux-ci ne peuvent donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile. ”

“ Moitié sur la désignation et dans le sein du conseil municipal ; Moitié par le préfet ou le sous-préfet, parmi les citoyens aptes à faire partie du service ordinaire de la garde nationale.
Le maire fait partie du conseil comme membre de droit, et le préside. A son défaut, le conseil est présidé par un adjoint ou par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
A Paris, le conseil de recensement de chaque arrondissement est composé de seize membres nommés par le préfet, en nombre égal pour chaque bataillon, parmi les citoyens faisant partie du service ordinaire de la garde nationale. ”

“ ART. 11.
Les citoyens inscrits sur le contrôle du service ordinaire sont appelés à tous les services d'ordre et de sûreté, ainsi qu'aux exercices et aux revues.
ART. 12.
Les citoyens inscrits sur les contrôles de la réserve ne peuvent être appelés qu'extraordinairement, et en vertu d'un arrêté du préfet.
ART. 13.
Sont inscrits au contrôle du service ordinaire tous les citoyens âgés de vingt et un ans au moins, domiciliés
depuis un an dans la commune, et non compris dans les dispositions de l'article suivant. ”

“ Dans les villes qui comprennent une ou plusieurs légions, il y a un conseil de discipline pour juger les colonels et lieutenants-colonels.
ART. 87.
Le conseil de discipline de la garde nationale d'une commune ayant une ou plusieurs compagnies non réunies en bataillon, et celui d'une compagnie formée de gardes nationaux de plusieurs communes, sont composés de cinq juges, savoir : Un capitaine, président ; un lieutenant ou un sous-
lieutenant ”

“ Il n'y a qu'un seul conseil de discipline pour tous les détachements du même arrondissement de sous-préfecture. Les membres sont nommés par le commandant supérieur des détachements.
ART. 116.
Tout garde national qui, désigné pour faire partie d'un détachement, refuse d'obtempérer à la réquisition ou quitte le détachement sans autorisation, est traduit
en police correctionnelle, et puni d'un emprisonnement qui ne peut être inférieur à dix jours ni excéder trois mois ”

“ Après deux tours de scrutin, si la majorité absolue n'a été obtenue par aucun des candidats, ou ne l'a pas été par un nombre de candidats égal à celui des emplois à conférer, il est procédé à un scrutin de ballottage sur une liste double du nombre d'officiers restant à nommer, et comprenant les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au second tour.
L'élection ne peut avoir lieu que sur cette liste. ”

“ Cette amende est prononcée et recouvrée comme en matière de police municipale.
ART. 59.
L'uniforme est obligatoire pour tous les officiers.
Il est obligatoire pour les sous-officiers, caporaux et gardes nationaux des chefs-lieux de département et d'arrondissement, et pour toutes les communes qui ont une population agglomérée de plus de trois mille âmes.
Il peut être rendu obligatoire dans les autres communes, de l'avis du conseil municipal, par décret du Président de la République. ”

“ S'il n'existe dans la commune ni prison spéciale pour l'exécution des jugements du conseil de discipline, ni local en tenant lieu, la peine de la prison est remplacée par une amende de un franc à quinze francs au profit de la commune du contrevenant.
ART. 73. ”

“ Les chefs de légion et les lieutenants-colonels sont nommés par tous les officiers de la légion réunis aux délégués qui, aux termes de l'article 37, concourent à la nomination des chefs de bataillon et porte-drapeau.
ART. 39.
Aucun officier supérieur n'est valablement élu qu'autant que plus de la moitié des électeurs ont concouru à l'élection, et qu'il a réuni plus de la moitié des suffrages exprimés. ”

“ Discipline.
ART. 113.
Lorsque, conformément à l'article 108, la garde nationale doit fournir des détachements en service ordinaire, sur la réquisition du sous-préfet, du préfet, ou en vertu d'un décret, les peines de discipline sont fixées ainsi qu'il suit : Pour les officiers, 1° les arrêts simples pour dix jours
au plus ”