France

“ Mais, si la discipline est pour toute force armée une condition même de son existence, celle de la garde nationale doit être maintenue avec d'autant plus de soin, qu'elle est moins sévère et n'agit que par intervalles sur des citoyens qui sont habituellement soumis à la loi commune.
En effet, lorsqu'en vertu d'un appel, d'un engagement, d'un brevet ou d'une commission, un citoyen passe de la vie civile dans l'armée, il cesse d'être régi, comme militaire, par la loi commune, et demeure habituellement soumis, pour les délits militaires, à la juridiction des conseils de guerre ”

“ Mais que, quand une garde nationale est rassemblée par l'autorité civile, on veuille la traiter comme une troupe de ligne, lui enjoindre un ordre sans autre indication que celle de l'action : c'est ce que je ne puis concevoir. Vous conviendrez qu'une pareille loi ne serait jamais exécutée; la crainte se mettrait dans les esprits; jamais vous n'obtiendrez de la garde nationale d'être un instrument aveugle des officiers. ”

“ On parle dans la loi d'envoyer les gardes nationales combattre aux frontières. Quand la garde nationale aura ce grand devoir à remplir, elle saura le remplir et se dévouer; mais ce n'est pas son premier devoir: celui qui doit se battre le premier contre l'ennemi, c'est le soldat. Le premier devoir de la garde nationale, c'est de remplacer l'armée dans les places fortes. ”

“ Attendez-vous à revoir ce que si péniblement nous avons souffert déjà : la dispense scandaleuse du service de la garde nationale que s'arrogent certains hommes qui sont mal à l'aise dans les rangs du peuple. Vous vous en affligerez, mais vainement, si vous n'accordez pas le pouvoir de les inscrire d'office là où ils auront passé trois mois de leur existence inconstante. Qu'on ne m'objecte pas que le moyen améliorateur que je propose aurait cet inconvénient grave de faire porter le même citoyen sur deux contrôles à la fois. ”

“ En effet, tout Français, au moment où il vient de naître, doit ses services à son pays. A l'âge de vingt ans, il appartient à la garde nationale, sauf quelques exemptions que la loi a établies. Quel est donc le devoir le plus impérieux qu'il y ait au monde ? C'est celui de défendre son pays. Quelle est la faute la plus grave qu'on puisse commettre? C'est de se refuser à le défendre. C'est la conséquence de toutes ces idées qui nous a amenés à établir une peine sévère contre ceux qui, pour nous servir d'une expression du noble préopinant, faisaient banqueroute à leur pays ”

“ Messieurs, les retards inévitables qu'a subis la présentation de la loi sur le service et la discipline de la garde nationale ont eu, grace au patriotisme des citoyens, moins de gravité qu'on n'aurait pu le craindre. L'élan spontané qui a fait lever cette milice citoyenne sur tous les points du sol a été presque partout soutenu par un zèle qui en assure le service, et, pour beaucoup de localités, une loi pénale pourra paraître superflue ”

“ Après avoir attaqué dans son principe la garde nationale en service ordinaire pour le maintien de la paix intérieure, notre honorable collègue censure également les mesures législatives ayant pour but de régler à l'avance les conditions de l'appel des gardes nationaux au secours du territoire contre l'étranger. Il commence par nous rassurer sur l'excellent esprit des rois de l'Europe ; tous ont reconnu notre nouveau gouvernement; il leur suffira de n'être point inquiétés sur leurs trônes pour nous laisser en paix jouir de nos libertés. ”

“ Les anciens traitaient les étrangers de barbares; mais nous, nous devons les admettre à participer aux bienfaits de la civilisation. Un étranger, quand il vient apporter parmi nous son industrie ou ses capitaux, enrichit le pays; quand il vieut apporter son sang, vous ne voudriez pas l'accepter! Non, messieurs, n'excluez pas de la garde nationale les étrangers au moment où ils vous ont donné dans vos murs, vêtus de cet habit de garde national, la preuve qu'ils étaient aussi bons Français vis-à-vis de la liberté. M. de Salverte dit que cette circonstance ne se reproduira pas ”

“ Il ne s'agit pas de service extraordinaire, les mots rendent mal la pensée. Les personnes portées sur le contrôle du service ordinaire concourront seules à l'élection des officiers, parce que ces officiers ne peuvent commander que ceux qui sont portés sur le contrôle du service ordinaire, et organisés ainsi en garde nationale habituelle. Ce n'est que pour le cas où la garde nationale est mobilisée qu'il est fait recherche sur les contrôles de réserve; et, dans ce cas, les gardes nationaux désignés pour former les corps détachés ont le droit d'élire leurs officiers jusqu'au grade de lieutenant. ”

“ L'élection ne confère point le commandement. L'autorité -- civile en investit, au nom du roi, le commandant de la garde communale ou cantonnale, en le faisant reconnaître à la garde assemblée, et le commandant fait ensuite reconnaître les officiers et les sousofficiers. Ainsi l'élection fait remonter la confiance des subordonnés jusqu'au chef de la garde communale ou cantonnale; et le choix du chef, la reconnaissance des officiers et des sous-officiers font descendre le commandement jusqu'aux derniers degrés de la hiérarchie. ”

“ Le chef est investi de toute l'autorité qui lui est nécessaire pour maintenir ses subordonnés dans l'obéissance et leur faire observer les règles de la subordination et du service : il peut les réprimander, les consigner, les faire arrêter même et traduire devant qui de droit ; mais il ne peut leur infliger les peines que les lois et réglemens sur la garde nationale ont mises au rang des punitions de discipline. Il se borne à constater, dans un rapport, les fautes de discipline qui donneut lieu d'appliquer ces punitions. ”

“ La formation des bataillons dans les cantons ruraux, nous dit-il, est une institution factice. Pas plus factice, répondrai-je, que l'institution de la justice de paix par unité de canton. Or, après le besoin du culte, il n'en est aucun qui attire plus généralement et plus souvent les hommes que le besoin de la justice. Nous avons pris pour centre de la garde cantonnale le centre de sa justice : il n'y a rien là que de naturel. ”

“ Je sais que l'amendement du général Lamarque ne s'applique qu'aux officiers. Quant à cette prédilection toute particulière que M. le rapporteur a pour la prison, je trouve qu'elle a de graves inconvéniens. Si les arrêts empêchent l'exercice de certaines professions, pourront-elles s'exercer davantage en prison! Je n'ai pas besoin d'insister sur une considération qui vous a déjà été présentée. La gradation des peines n'est pas moins nécessaire dans la garde nationale que dans l'armée active, où la discipline est rigoureuse et même arbitraire. ”

“ Il y a souvent une cause d'opinion, une raison qui fait qu'on s'obstine à ne pas vouloir entrer dans les rangs de la garde nationale d'une ville. Un homme qui refuse le service de la garde nationale, qui résiste à tous les ordres donnés, qui se résigne à subir toutes les peines, est un homme tel que le gouvernement ne saurait avoir des peines trop sévères contre lui. Je trouve même que la peine portée par la loi est trop douce. ”

“ Mais, dans le cas où cette garde nationale devient insuffisante, que fera-t-on? Dans le cas plus grave encore et plus fréquent, où la paix publique est troublée par une erreur, un emportement, un intérêt de la commune tout entière , n'est-il pas évident que la garde de cette commune, non seulement ne sera plus suffisante pour réprimer le désordre, mais qu'elle n'y sera nullement propre, et qu'il faudra commencer par la réprimer elle-même ? ”

“ Aujourd'hui, l'ordre public a presque pour unique appui, au moins pour principal soutien, cette milice citoyenne qui remplit ses devoirs sacrés avec une si noble persévérance; mais la loi reconnaît ses droits : c'est à elle qu'elle remet le dépôt de nos institutions et de nos libertés. Les temps sont bien changés : les plus généreux sentimens, les affections les plus naturelles, la nécessité elle-même soutiennent le dévouement et l'encouragent. ”

“ Chose étrange ! ce qui révolte le plus notre honorable collègue, dans l'action de la garde nationale pour maintenir la paix publique, est le plus grand bienfait de cette institution : c'est de permettre à l'armée régulière de rester l'arme au bras dans la plupart des discordes civiles , et de laisser aux citoyens formés en gardes nationales le soin de ramener, bien plus par la persuasion que par la force , la concorde et la paix momentanément troublées. ”

“ Si, par les progrès d'un attroupement ou émeute populaire , ou par toute autre cause, l'usage rigoureux de la force devient nécessaire , un officier civil, soit juge de paix, soit officier municipal, procureur de la commune ou commissaire de police, soit administrateur de district ou de département, soit procureur-syndic ou procureur-général syndic, se présentera sur le lieu de l'attroupement ou du délit, prononcera à haute voix ces mots: Obéissance à la loi ; on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. Le tambour battra un ban avant chaque sommation. ”

“ Je demande que le failli qui est dans ce cas ne soit pas exclu de la garde nationale.
On a voulu comparer le failli réhabilité au failli qui fait l'abandon de sa fortune. On a prétendu que la position du premier est plus favorable. Je prétends que leur position n'est pas la même ; car le failli qui fait l'abandon de ses biens est malheureux, soit par son imprudence, soit par son inexpérience; il n'a pu obtenir la confiance de ses créanciers, qui n'ont pas voulu le remettre à la tête de ses affaires ; il n'obtient pas un jugement qui le déclare susceptible d'être réhabilité. ”

“ Sauf quelques localités très rares, le chef-lieu du canton est la ville la plus importante, c'est le marché principal, c'est là que se coucentrent une foule d'affaires, d'achats , de ventes et d'intérêts divers. C'est là que se trouve en général l'école immédiatement supérieure à l'enseignement primaire; c'est là que se trouvent les principaux moyens de civilisation pour tout le canton.
Lorsqu'un désordre survient, nous dit notre honorable collègue, c'est dans la commune où il se passe qu'il faut que se trouve la force nécessaire pour le réprimer ”

“ Aujourd'hui, je le sais, en beaucoup de cantons ruraux, il est des services importans, essentiels, que la gendarmerie peut difficilement rendre , parce qu'elle craint la réaction injuste, aveugle si l'on veut, mais réelle, de la vindicte publique. C'est la garde nationale qui supplée à cette insuffisance actuelle d'un corps qu'il faut conserver, améliorer en le rendant à ses premières fonctions, essentiellement bienfaisantes et supérieures, étrangères à la lutte des partis. ”

“ Toute délibération prise par les gardes nationales sur les affaires de l'état, du département, du district, de la commune, même de la garde nationale, à l'exception des affaires expressément renvoyées au conseil de discipline qui sera établi ci-après, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la constitution dont la responsabilité sera encourue par ceux qui auront provoqué l'assemblée, et par ceux qui l'auront présidée. ”

“ Les arts de la paix s'éloignent quelquefois au bruit des armes; et telle population industrieuse qui s'élancerait au combat, pleine de zèle pour repousser l'ennemi, trouverait bientôt intolérable d'être arrachée de ses ateliers pour aller parader à plusieurs lieues de ses foyers, au gré d'un commandant désoeuvré, et jaloux d'acquérir à bon marché un renom militaire.
D'ailleurs, et c'est ici l'argument principal, la garde nationale doit être maintenue, à l'égard du magistrat civil, dans un état de subordination ”

“ Or, je concevrais très bien que, sous un autre régime que le'régime actuel, on défendît toute espèce d'agglomération de citoyens; je conçois que la garde nationale organisée sur une telle base pût inspirer de la défiance à un pouvoir en hostilité avec la nation, mais, pour un pouvoir qui n'a d'autre mobile que l'intérêt national, une telle garde, qui ne peut agir qu'à l'égard des citoyens, qui ne peut agir en force publique que sur un arrêté de l'autorité municipale , ne peut inspirer de défiance légitime dans les circonstances actuelles. ”

“ Je conçois que chaque garde national, à l'issue de la messe (car dans les campagnes on va encore à la messe) , se prête avec empressement dans sa commune à faire l'exercice; mais ne croyez pas qu'il se rende à deux ou trois lieues sur l'appel du chef de bataillon.
Il y a beaucoup de citoyens qui n'ont que leurs bras pour vivre; et, si vous les envoyez au chef-lieu de canton pour y faire l'exercice, ils seront arrêtés par l'obligation de faire deux repas à leurs frais hors de chez eux. ”