Affaire d'État

“ Mais sans doute les magistrats verront encore la chose de plus haut. Us savent que, lorsqu'il s'agit d'une contestation entre l'état, et des particuliers, lors même que l'état est représenté par celui que la loi a constitué son représentant légal ( ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce, comme nous l'avons démontré) , l'arrêté du ministre, constatant la prétention de
24 L'OBSERVATEUR DES TRIBUNAUX
l'état, ne peut être un obstacle à la compétence des tribunaux. ”

“ Le conflit est le moyen par lequel l'autorité administrative revendique une affaire dont l'autorité judiciaire a déclaré se saisir, soit que cette affaire rentre dans le contentieux administratif, soit qu'elle appartienne au pouvoir discrétionnaire de l'administration. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aurait requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner, l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution d'un ordre émané de l'autorité légitime, ou qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit à la constitution, devrait être puni ”

“ La juridiction administrative et la garantie constitutionnelle qui couvre les fonctionnaires sont deux privilèges qui nuisent, d'autre part, à cette impartialité et qui sacrifient aux intérêts de l'État ceux du citoyen. ”

“ Le citoyen se plaignaitil d'un excès de pouvoir, ou d'une arrestation arbitraire, ou de voies de fait et injures, commis envers lui par des fonctionnaires publics, le gouvernement couvrait les délits, les prévarications, les concussions de ses agens, du bouclier de la garantie constitutionnelle; avec le pouvoir de mal faire il leur avait accordé l'impunité du mal fait. ”

“ Donc, Messieurs, pas de doute possible, quant aux principes. Oui, l'acte de gouvernement échappe au contrôle des tribunaux judiciaires ou administratifs, il échappe à toute discussion; le chef de l'État, agissant dans la mesure de l'action constitutionnelle, n'est responsable que devant les Chambres et devant l'opinion publique. ”

“ Ils l'ont combattu dans son principe et cherché à le détruire dans son essence. Or, le gouvernement, créé par. la constitution, et fonctionnant en vertu de cette constitution, reçoit des autres pouvoirs de l'État qu'elle constitue, et leur communique à son tour ce principe de vie qu'elle puise dans l'ordre social sur lequel elle est fondée. Attaquer le gouvernement, c'est attaquer la constitution et les pouvoirs organisés par elle; c'est attaquer la société, qui l'a adoptée comme le symbole de ses droits, de ses libertés, de sa sécurité. ”

“ Chacun a son rôle dans ce grand maniement des affaires humaines. Le vôtre vous place quelquefois à une telle hauteur, qu'en consacrant une loi d'ordre public oubliée par l'État, vous lui rappelez les dangers qui s'attachent à l'inexécution des lois. ”

“ Une loi de procédure, c'est un moyen par lequel la puissance publique se saisit et dispose du sort et de l'existence des citoyens, en les prenant dans l'état de faiblesse où les place leur isolement et leur subordination à l' usage comme à l' abus des actes juridiques. ”

“ Appel pour mal jugé de décisions en matières contentieuses. Opposition à des décrets ou ordonnances du chef de l'Etat et demandes d'interprétation de décrets ou ordonnances du chef de l'État et des anciens gouvernements. Cassation pour incompétence ou excès de pouvoirs. Cassation pour violation des formes. Annulation dans l'intérêt abstrait de la loi et des principes. — Attributions non contentieuses du conseil d'État. — Haute police administrative. — Autorisation de poursuites contre des agents du gonvernement. — Appels comme d'abus. ”

“ Par le renvoi pour cause de sûreté publique , la protection de l'Etat contre les dangers de la révolte ; Par le renvoi pour cause de suspicion légitime, la défense de la justice elle-même contre la faveur ou la haine populaire ; Par le jugement des prises à partie, la tutelle des citoyens contre la fraude ou la partialité des juges; Par le droit d'annuler les actes judiciaires, la protection de l'administration contre les empiètements du pouvoir judiciaire ; Par la cassation dans l'intérêt de la loi, le soin de la doctrine ”

“ Sans doute chacun de nous a le droit de réclamer l'exécution des lois et d'attaquer avec force les abus, de quelque part qu'ils viennent ; mais il est aussi de son devoir de se soumettre à l'ordre de choses existant et de respecter l'autorité chargée de le maintenir. Il serait dangereux qu'on s'habituât à secouer le joug de l'administration ; des déclamations indiscrètes et violentes lui ôteraient sa considération et sa force ; quel bien peuvent faire des hommes abreuvés de dégoûts, flétris et découragés par de constantes agressions? ”

“ Les actes de gouvernement sont des actes qui malgré leur apparence administrative échappent au recours pour excès de pouvoir1. Leur existence répond à la nécessité de laisser pleine liberté au pouvoir exécutif dans un certain domaine ; ainsi, il y aurait de sérieux inconvénients à soumettre à un contrôle juridictionnel les actes pris pour la défense de l'Etat ou de l'unité nationale. Mais la théorie des actes de gouvernement mettrait en péril les droits individuels si elle était appliquée sans discernement. ”

“ Il est tel procès politique 1 de ces débuts du règne où l'évocation seule du nom de république, l'allusion la plus timide aux déportations sommaires, aux illégalités du coup d'État, le titre de représentant du peuple rappelé avec respect, suffisaient pour mettre hors d'eux-mêmes président et procureur général et les faire se livrer aux plus singuliers éclats de colère, aux menaces les plus emportées. ”

“ Toutes les fois qu'un acte administratif est intervenu, et qu'une action intentée par un particulier contre l'administration ou contre l'Etat comme responsable de ses agents, met en question le mérite ou l'autorité de cet acte , qu'elle tend à troubler la marche de l'administration , à entraver ses opérations et ses travaux, il ne peut y avoir doute sur la compétence. ”

“ « La décision des conflits doit appartenir au gouvernement, quel qu'il soit, monarchique ou républicain.
« Le conflit est limité dans son exercice par des règles de pondération réciproque entre les deux autorités administrative et judiciaire, et par la responsabilité sans cesse invocable des ministres.
« En résumé, le principe est l'indépendance des pouvoirs; le moyen est le conflit; la conséquence est l'ordre. »
431. — II. La revendication d'une affaire par l'autorité administrative ne peut avoir lieu qu'au moyen d'un conflit régulièrement élevé. ”

“ Les contestations qui surgissent entre un particulier et l'Etat, agissant non comme personne privée, mais comme dépositaire de la puissance publique, composent ce qu'on est convenu d'appeler le contentieux administratif. ”

“ Sitôt que le service public cesse d’être la principale affaire des Citoyens, & qu’ils aiment mieux servir de leur bourse que de leur personne, l’Etat est déjà près de sa ruine. Faut-il marcher au combat ? ils payent des troupes & restent chez eux ; faut-il aller au Conseil ? ils nomment des Députés & restent chez eux. ”

“ Nous savons que le droit d'élever le conflit, c'est-à-dire de revendiquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la connaissance d'une affaire qu'elle considère comme étant de sa compétence, constitue, pour l'autorité administrative, un moyen de faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs ”

“ L'indépendance de la justice donnera la force aux juges de pouvoir refuser au chef de l'État, comme aux agens du gouvernement, leur assentiment pour exécuter leurs projets envers des hommes qui ont encore assez de vertu pour divulguer les abus administratifs des courtisans. ”

“ M. le président : Je ne laisserai pas dire que l'administration arrête des citoyens innocents; que c'est sur le vu de dossiers qu'on arrête des citoyens. La justice, et non l'administration, — la justice, il faut dire le mot, — ne provoque l'arrestation que des personnes contre lesquelles s'élèvent des charges suffisantes. Ne parlez pas, vous, Me Maillai'd, de l'affaire de Marseille. ”

“ Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire.
29. Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'État; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction. ”

“ Si jamais le chef de l’État m’honorait de sa confiance, je m’appliquerais à. recruter tout un état-major d’hommes indépendants, oui, indépendants d’esprit, de caractère et de fortune, fussent-ils même un peu frondeurs comme les magistrats des vieux parlements ! Il faut que nous soyons autre chose que des fonctionnaires, monsieur. L’ordre judiciaire est un pouvoir dans l’État. ”

“ Art. 2 3. Une Haute-Cour nationale (a) , formée de membres du Tribunal de cassation -et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du Pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le Corps législatif aura remdu un décret d'accusation. ”

“ Soustraire à la justice de droit commun certains délits qui intéressent plus particulièrement la sûreté de l'Etat; certaines personnes qui exercent de hautes fonctions publiques, et les faire juger par les représentants de la nation, c'est-à-dire par une justice politique ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ L'administration d'un grand État est chose trop compliquée, trop étroitement liée à l'intérêt, aux besoins de la société entière pour que les contestations provoquées par les actes administratifs puissent toujours être traitées comme de simples procès entre particuliers. ”

“ Enfin, les traditions ont amené les ministres à soumettre constamment au Conseil d'État ou à la section correspondant à leur ministère, des affaires qui donnaient naissance à des questions de droit ou à des conflits d'intérêts généraux ou collectifs, sur lesquels il était indispensable d'établir une jurisprudence qui fît autorité et mît à couvert leur responsabilité. ”

“ Le Conseil d'Etat, juge des procès administratifs qui mettent en présence des personnes et des intérêts très illégaux, s'est continuellement préoccupé de combattre ce déséquilibre et de protéger le plus efficacement possible les droits individuels. ”

“ DU JUGEMENT DES CRIMES D'ÉTAT ET DE LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS SOUS NOTRE ANCIENNE MONARCHIE.
CHAPITRE PREMIER.
DE LA JUSTICE POLITIQUE SOUS LES DEUX PREMIÈRES DYNASTIES.
Prise dans son ensemble, l'histoire de la justice politique sous l'ancien régime peut se résumer en un mot : l'arbitraire. Elle n'est qu'un long duel entre la nation et la royauté. ”

“ L'érection légale de pareils tribunaux, que repoussent jusqu'ici nos vieilles habitudes, du despotisme et de l'arbitraire, n'offrirait-elle pas aux citoyens toutes les garanties qu'ils peuvent désirer pour la meilleure distribution de la justice administrative, et n'affranchirait-elle pas les ministres eux-mêmes de la nécessité périlleuse de répondre à chaque instant, à la tribune, aux violentes attaques dirigées par les parties lésées contre les ordonnances rendues en Conseil d'État? ”

“ Est-ce qu'il importe à la tranquillité, à la sûreté de l'État, à la perception des impôts, à la marche régulière de l'administration, qu'un employé prévenu d'un faux ne puisse être poursuivi devant les juges ordinaires? Sa réputation ne sera-t-elle pas mieux vengée par la déclaration des jurés, de ses pairs, de seségaux, par un jugement solennel et par la honte publique de ses calomniateurs, que par la dénégation sans débats sans preuves, sans publicité, venue du Conseil d'État? ”

“ Cela eut donc été une monstruosité judiciaire d'approuver, en présence de ce trop célèbre document, l'autorité militaire et ex (1)
ex (1) t. 31-2-3.
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ceptionnelle frappant les bourgeois, les condamnant à mort, sous l'égide d'un état de siége ; aussi la cour de cassation n'hésitat-elle point à dépouiller cette autorité, et à renvoyer la connaissance et l'instruction du crime aux tribunaux ordinaires. ”

“ Comme tribunal, il a généralement jugé les questions contentieuses en matière d'administration, spécialement les appels des jugements de conseils de préfecture et les appels comme d'abus. « La révolution et l'empire n'ont fait que préciser et compléter les attributions des divers conseils. Le conseil des ministres a conservé la direction politique; au conseil d'État sont réservés les procès administratifs, les réclamations contre les
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abus de pouvoir, et en général les règlements administratifs (1) . » ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”