André Marie Jean Jacques Dupin

“ Nous sommes loin, assurément, de prétendre que les tribunaux ne puissent, sans la production d'un arrêté de conflit, reconnaître et déclarer leur incompétence. Ils le peuvent, soit sur la demande des parties, soit même d'office; mais c'est lorsque la matière se trouve formellement enlevée à leur juridiction par une loi spéciale. ”

“ Entrepreneurs gratuits de travaux publics, ils n'ont aucun droit qui puisse empêcher l'autorité d'arrêter ces travaux si elle le juge convenable et de décider que l'édifice en construction ne sera pas continué. C'est un droit que l'art. 1794 du Code civil garantit formellement, même aux simples particuliers , à l'égard des travaux pour lesquels ils peuvent avoir traité. Cela est si évident, que la commission des souscripteurs l'a senti elle-même ; elle a interrompu ses travaux, abandonné le monument. Depuis juillet, les regrets sont à la cour du Louvre ”

“ Il ne suffit pas que l'administration ait pris un arrêté sur un objet pour que tout soit dit, et que l'action des tribunaux soit paralysée : il faut que l'administration ait été compé tente pour statuer. ”

“ Un simple coup d'oeil sur la procédure suffit pour démontrer quel a été le véritable état de la cause devant le premier juge, et la Cour de cassation est trop éclairée pour ne pas savoir que le référé n'étant qu'un provisoire où tout dépend de l'état apparent des choses, cet état a pu et dû seul être apprécié. ”

“ « Les souscriptions se multipliaient : la commission allait avoir à s'occuper de recettes et de dépenses; Elle voulut, dans le soin de sa propre responsabilité, appeler sur cette partie de sa mission le contrôle même auquel sont soumis les comptables des deniers publics. Une ordonnance du 23 juin 1820, rendu» sur sa demande, approuva le règlement par elle adopté le 18 avril, et attribua à la Cour des comptes l'examen des recettes et dépenses de la souscription. ”

“ Au fond, la propriété des matériaux a été réservée par l'arrêté du ministre, et elle est pareillement réservée par l'arrêt de la Cour royale; personne au monde, pas même les souscripteurs, ne peut se prétendre propriétaire du monument; quant à l'exécution des ordres de démolition, donnés par le ministre , c'est une question purement administrative, dans laquelle , sous aucun rapport, il n'est permis à l'autorité judiciaire d'intervenir. ”

“ On peut prétendre tant qu'on voudra que le ministre a eu tort ; on peut solliciter, si l'on veut, l'annulation de la concession qu'il a faite. Toujours est-il qu'on ne: peut nier qu'il n'ait agi dans les limites de sa compétence, puisque tout ce qui concerne les domaines nationaux lui est attribué par les lois; toujours est-il que, même après qu'on aurait légalement fait révoquer la concession du 30 juillet 1825, il faudrait, pour évincer la commission et faire détruire les constructions faites par elle, obtenir une condamnation des tribunaux. ”

“ Mais entendons-nous bien, car c'est à l'aide des équivoques que les causes injustes prennent une sorte d'apparence de justice ; mais aussi c'est en levant l'équivoque qu'on parvient à mettre la vérité dans tout son jour. ”

“ Quoi qu'il en soit, un devoir impérieux et sacré était imposé aux hommes honorables appelés par le voeu des souscripteurs à présider à cette oeuvre religieuse. Les membres de la commission ont gémi des premières attaques dirigées contre le monument confié à leur garde. ”

“ Cet arrêté n'ayant point été produit en première instences, et le ministre étant intervenu comme partie dans le débat, que fallait-il pour obtenir une décision d'incompétence ? Il fallait que l'autorité administrative, par l'intermédiaire du préfet, élevât le conflit. Mais elle ne le pouvait qu'à la condition indispensable de viser dans son arrêté le texte de loi qui attribuait à l'administration la connaissance du litige ( art. 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828) . ”

“ Ridicule, car il est permis au ministre de l'intérieur de donner soit à des particuliers, soit à des corporations ou réunions collectives , des tableaux, des livres , des statues , des marbres, pour l'acquisition desquels le budget, met chaque année des sommes assez considérables à sa disposition. ”

“ En protestant contre un acte de destruction qu'aucune passion publique ne commandait, c'est, pour les membres de votre commission, un devoir de rappeler quelles sommes leur furent versées , quelle en fut la gestion , quel en a été l'emploi. ”

“ On devait regretter sans doute que les plaidoyers de nos grands avocats, modèles en plus d'un genre, et que l'auditoire écoute ordinairement avec un si vif intérêt.., ne fussent presque jamais livrés à la publicité en leur entier ; des fragmens ont toujours peu de pris, tandis que, l'oeuvre dans son ensemble non-seulement présente une lecture pleine d'attrait, mais devient encore un sujet d'étude. ”

“ Que les mesures ordonnées par l'arrêté « sont même conservatrices du droit des intéressés, si aucuns « ils ont;
« Par ces motifs, annulle l'ordonnance de référé comme in« compétemment rendue , et renvoie les parties à se pourvoir « ainsi qu'elles aviseront. »
La commission s'est pourvue tout à la fois, contre l'arrêt qui précède devant la Cour de cassation, et contre l'arrêté du ministre de l'intérieur, devant le conseil d'état. ”

“ Les agens du ministre ont disparu; le ministre est intervenu ; il a pris leur fait et cause ; il est devenu partie, au lieu de rester magistrat administratif. Il a prétendu qu'il avait le droit non-seulement d'enlever les marbres, premier objet de la contestation, et unique but de l'introduction dû référé, mais encore de démolir l'édifice entier : 1° en vertu de la loi du 10 juillet 1822, qui, selon lui, s'opposait à ce qu'un monument fût construit sur l'emplacement de l'ancien Opéra ”

“ D'un autre côté, il est de choit public que les édifices et monumens faisant partie du domaine de l'état ne peuvent être aliénés ou démolis (et démolir c'est plus qu'aliéner) qu'en vertu d'un acte de l'autorité législative. ”

“ Ce principe est vrai dans de certaines limites ; il l'est, par exemple , en ce sens que lorsqu'un arrêté a décrété illégalement une peine, si l'on demande à un tribunal l'application de cette peine, il devra la refuser, mais sans jamais avoir le droit d'anéantir l'arrêté. Or, dans l'espèce, il ne s'agit pas d'une dis-
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position semblable. Le juge du référé s'est attaqué à l'acte administratif lui-même; il a voulu l'anéantir, il a fait défense au ministre d'agir en sa qualité, et conformément à sa décision. ”

“ Raisonne-t-on dans le premier système ? Le droit de conserver les domaines de l'état, de les revendiquer contre ceux qui les ont usurpés, de provoquer la démolition des édifices qu'un usurpateur y aurait construits, est dans les attributions du ministre des finances. Les lois en confient la direction à ce mi-, mistre et à l'administration des domaines qui lui est subor-
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donnée ; elles veulent que les actions soient intentées et soutenues par les préfets. ”

“ Si la construction avait été faite sans titre, sans droit, sans autorisation préalable, la ville, à qui la place appartient, devrait agir devant les tribunaux pour en obtenir la destruction, conformément à l'art. ”

“ En ce cas , les juges ne sont pas tenus d'avoir égard; à cette production tardive , et leur décision ne peut être annulée comme ayant porté atteinte à un acte administratif, si d'ailleurs ils étaient compétens pour connaître du litige. Il s'agit toujours , dans ce second arrêt, de nouvelles productions que l'une des parties aurait; voulu faire, même après les conclusions du ministère public, et de productions telles, qu'elles changeaient entièrement la nature du procès. ”

“ Mais sans doute les magistrats verront encore la chose de plus haut. Us savent que, lorsqu'il s'agit d'une contestation entre l'état, et des particuliers, lors même que l'état est représenté par celui que la loi a constitué son représentant légal ( ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce, comme nous l'avons démontré) , l'arrêté du ministre, constatant la prétention de
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l'état, ne peut être un obstacle à la compétence des tribunaux. ”

“ M. Guizard est à péine assigné devant les tribunaux , que le ministre, son supérieur, se présenté et déclare prendre sort fait et cause. -Excipe-t-il lui-même d'un arrêté? Non. Il s'offre comme partie dans le débat, comme adversaire direct de la commission. Il abdique absolument son caractère de magistrat de l'ordre administratif, et se soumet à la juridiction des tribunaux, à l'instar d'un justiciable ordinaire. ïl répond par des conclusions aux conclusions prises par la commission! ”

“ M. le ministre à mieux aimé appuyer sa mesure sur le texte de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1822. Cet article porte : « L'emplacement de l'ancien Opéra sera « consacré à une place publique, sans qu'il puisse à l'avenir « lui être donné une autre destination. » «Sur quoi, M. le ministre dit dans son arrêté : « Considé« rant que ce n'est qu'en violation des prescriptions formelles « d'une loi qui n'a été rapportée ni modifiée par aucune au— « tre, que des constructions ont été élevées sur l'emplace" ment de l'ancienne, salle de l'Opéra ; arrêtons, etc. » ”

“ Quand cela serait, le véritable propriétaire, (et ici c'est l'état) n'aurait qu'une action en démolition à intenter conformément à l'art. 555 du Code civil, action qui dévrait être
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portée devant les tribunaux. Si le vrai propriétaire voulait, agir par violence pour démolir l'édifice iridûment construit, le juge du provisoire devrait lui faire des défenses, et protéger même le possesseur injuste, jusqu'à décision régulière sur le fond ”

“ « Art. IL Les marbres approvisionnés pour ce monument,. « et qui proviennent des magasins de l'état, y seront réinté« grés ; ceux provenant d'autre origine seront provisoirement « transportés au chantier de l'île des Cygnes, où ils seront « conservés à titre de dépôt.
« Art. III. Les matériaux de démolition seront transportés « dans des chantiers à proximité du monument, et seront mis « en vente par adjudication publique. Le prix en sera versé « dans la caisse des dépôts et consignations. » ”

“ Au principal, renvoyons les parties à se pour« voir, et par provision, faisons défense au ministre de l'inté« rieur de faire aucun enlèvement de. matériaux et autres objets « se trouvant sur le terrain, et de porter aucune attteinte au « monument dont il s'agit ; et, au cas contraire, autorisons « les parties de Me Cauthion à le faire constater par le commis« saire de police du quartier, pour être ensuite ordonné ce « que de droit, tous droits et moyens respectivement réservés « au fond. » ”

“ « Cet arrêté, dit M. l'a« vocat-général (1) , nous a été remis seulement depuis les « plaidoiries ; il ne se trouvait dans le dossier d'aucune des « parties ; cet arrêté n'a pas non plus été notifié. Il est en date « du 25 septembre, en voici les dispositions »
(1) Nous empruntons cette citation au Journal des Débats du 10 octobre, qui rapporte en entier le réquisitoire de M. l'avocat-général.
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M. l'avocat-général donne lecture de l'arrêté. ”

“ « en conséquence de ces propositions, le gouvernement a pré« senté une loi; cette loi n'a pu être adoptée dans la dernière « session, parce que le temps a manqué. Cependant cet édifice « se trouve dans une situation où il dépérit tous les jours. Il « n était pas permis au ministère de le faire démolir sans l'autori« sation de la loi ; c'est cette autorisation que nous venons « vous demander. »
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Le projet de loi fut adopté , sans autre discussion , avec le paragraphe additionnel proposé par la commission. ”