Adjudication publique

“ Les contrats intéressant l'État, les départements, les communes et les établissements publics institués et administrés directement au nom de l'État par ses agents, sont généralement faits administrativement et sans frais, soit par adjudication publique en présence du préfet ou de son délégué, à raison du fonds, et d'un agent des domaines, à raison des produits utiles, soit par acte sous seing-privé reçu au secrétariat général. ”

“ Toute location clandestine serait nulle; la concession par voie de licence est la seule exception, et une exception forcée par les circonstances, à l'adjudication publique.
Les fonctionnaires, dont la participation aux enchères pourrait nuire à la concurrence, sont déclarés incapables de se rendre adjudicataires. Ainsi, sont incapables les agents et gardes forestiers, les préfets et conseillers de préfecture, les juges civils de l'arrondissement, les membres du ministère public, les greffiers. ”

“ Lorsque la vaine pâture est mise en adjudication publique, la recette réelle du produit doit figurer au budget avec mention de la date du procès-verbal d'adjudication.
■10° Maisons communales et terrains communaux. — Prix de location.
Ges propriétés sont nécessairement celles qui n'ont pas d'affectation publique. Elles doivent être données à location par voie de concurrence, après enquête publique et fixation par le Conseil municipal des clauses et conditions à imposer à l'adjudicataire. ”

“ Il faut, en second lieu, qu'il s'agisse d'une véritable adjudication publique; si l'Administration s'est bornée à faire appel à un nombre restreint de concurrents, ou si elle s'est réservé le droit de choisir ceux qui lui paraîtraient le plus capables de faire le travail, le concurrent évincé n'est pas recevable à attaquer la décision qui l'a écarté. Il faut, enfin, que l'Administration ait violé les formalités essentielles des lois et règlements sur les adjudications. Rentreraient dans cette catégorie, la décision d'un
bureau et l'arrêté approbatif déclaré ad j udicataire un 1. ”

“ Il est procédé à l'adjudication en séance publique.
Art. 3.—Les adjudications publiques relatives à des fournitures, travaux, transports, exploitations ou fabrications qui ne peuvent être, sans inconvénient, livrés à une concurrence illimitée, sont soumises à des restrictions permettant de n'admettre que les soumissions qui émanent de personnes reconnues capables par l'Administration, au vu des titres exigés par le cahier des charges et préalablement à l'ouverture des plis renfermant les soumissions. ”

“ La jurisprudence admet que les mots : adjudications et marchés, se rapportent au même contrat. L'adjudication n'est qu'une forme du marché. L'administration a cependant soutenu que le mot adjudication désigne une convention indépendante du marché. Par suite, tous les actes, marchés ou autres qui se passent en séance publique devraient être soumis à l'enregistrement. Ainsi les emprunts administratifs qui en principe, comme nous le verrons bientôt, ne font pas partie des actes sujets aux droits d'enregistrement, échapperont bien à l'impôt quand ils seront conclus de gré à gré ”

“ L'adjudication est l'acte par lequel l'administration expose au rabais des travaux 4 à faire conformément au plan et aux conditions qu'elle détermine.
(1) Certains travaux s'exécutent par voie de régie.
(2) La concurrence a pour effet de procurer des prix avantageux et d'empêcher le soupçon de connivence entre l'ordonnateur et l'entrepreneur des travaux.
(3j Les marchés de gré à gré sont passés par le ministre ou les fonctionnaires qu'il délègue.
Arrêté du 15 novembre 1849, art. 168.
i4) Ou des fournitures.
L'administration est maîtresse des conditions de l'entreprise. ”

“ Arrêté de 1860, art. 23.
(2) Ses fonctions intéressent plutôt l'art de l'administration que le droit administratif proprement dit.
point de vue de la constatation des contraventions en matière de grande voirie.
V. la loi du 29 floréal an X, art. 2.
11. Adjudication de travaux publics. — Les travaux publics donnant lieu à l'emploi de l'industrie privée par convention ou marché, la plus grande et la plus libre concurrence doit être provoquée par les adjudications publiques. ”

“ Il est interdit à un entrepreneur de travaux publics de céder son entreprise. Si cette clause est éludée, l'adjudication peut être résiliée, et il est procédé à une nouvelle adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. ”

“ Le système des adjudications, pratiqué avant 1842, dans cinq ou six communes seulement, et généralisé depuis, a été adopté comme réunissant, au plus haut degré, toutes les garanties désirables de régularité et de bonne exécution. Ce n'est pas qu'il soit question de placer les prestataires sous les ordres absolus d'un entrepreneur ; l'ensemble des travaux à exécuter dans chaque commune est bien mis en adjudication ”

“ Les adjudications sont subordonnées à l'approbation du préfet et ne sont valables et définitives, à l'égard des fabriques, qu'à dater de cette approbation.
5° Les travaux sont exécutés sous la direction de l'architecte auteur du devis, et sous la surveillance d'un membre du bureau, délégué à cet effet.
6° L'entrepreneur est payé du montant de son adjudication au fur et à mesure de l'avancement des travaux, constaté par un certificat de l'architecte, signé par le marguillier surveillant et visé par l'ordonnateur. ”

“ Lorsque l'entrepreneur ne remplit pas les premières conditions de son adjudication, on procède à une réadjudication à sa folle enchère.
Les frais de l'adjudication sont à la charge de l'adjudicataire. Voyez, ci-après, chap. X.
Ce que nous avons dit jusqu'ici concerne plus spécialement les travaux des Ponts et Chaussées. Ceux du Génie sont adjugés devant le maire, quelquefois en présence du chef du Génie, par les soins du sous-intendant militaire, auquel on a envoyé la liste des concurrents, arrêtée par le directeur. Cette adjudication se fait dans la place où les travaux doivent s'exécuter. ”

“ Si elle l'afferme, il ne peut y avoir qu'une seule entreprise ; l'adjudication est faite publiquement, aux enchères, dans la forme établie pour les travaux publics, c'està-dire qu'elle est soumise à la délibération des membres de la fabrique et ensuite à l'approbation du préfet, mais aucun membre de la fabrique ne peut être adjudicataire. ”

“ La procédure à suivre pour la passation de ces marchés ne comporte aucune particularité : comme pour les marchés de travaux communaux, le recours à l'adjudication est le procédé normal ; celui qui donne les meilleurs garanties et que doit recommander l'Administration tutrice. ”

“ Mais, pour les adjudications relatives à des travaux d’une importance plus considérable que ceux en vue desquels il est inscrit, l’entrepreneur doit remplir, sans exception, toute les obligations résultant du présent article.
La Commission des Marchés de l’Exposition examinera les dossiers des entrepreneurs et dressera la liste d’admissibilité à l’adjudication. Les entrepreneurs évincés ne seront pas informés des motifs de leur éviction et aucune réclamation de leur part ne sera admise. ”

“ En cas de contestation au moment des adjudications, c 'est-à-dire s 'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot «adjugé», ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau. 5. Les adjudications sont faites sous la responsabilité d'un commissaire-priseur (officier ministériel) et elles constituent un acte irrévocable. ”

“ Il est évident que les personnes seulement offrant une garantie sérieuse, mais fixée par le cahier des charges, sont admises à enchérir. Le maire dresse procès-verbal de l'adjudication.
Toutes les adjudications administratives aux enchères sont soumises à peu près à ces mêmes formalités, qu'elles soient faites pour le compte de l'État ou des communes; pour l'État, les adjudications sont soumises à l'approbation du ministre ; pour les communes et les établissements de bienfaisance à celle du préfet. ”

“ Art. 194: Le cautionnement à fournir par les adjudicataires sera réalisé à la diligence du receveur municipal, conformément aux dispositions de l'art. 5 de l'ordonnance royale du 14 novembre 1837.
SECTION IV. — Travaux à faire par voie de marchés. — Art. 195. Lorsque, en raison du montant des devis (art. 177) , ou bien parce que deux tentatives d'adjudication seront restées infructueuses, il y aura lieu de faire exécuter les travaux par voie de marché, les marchés seront passés par le Maire, assisté de deux conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau. ”

“ Nous renvoyons au mot vente judiciaire le développement des principes qui se rapportent à cette sorte d'adjudication.
Les règles relatives aux adjudications et aux marchés passés au nom de l'Etat ont fait l'objet d'un décret en date du 18 mai 1882 auquel on pourra se reporter.
De ceux qui ne peuvent se rendre adjudicataires. Toute personne peut se rendre adjudicataire, si elle a la capacité de contracter, et si elle remplit les conditions de solvabilité, et les connaissances spéciales exigées en certains cas par les cahiers des charges surtout en matière de travaux et de fournitures. ”

“ Ces travaux sont en général exécutés par un entrepreneur, d'après un devis ou marché qui précise les obligations respectives de l'entrepreneur et de l'administration.
Les marchés relatifs aux travaux publics sont en général conclus par adjudication, avec concurrence et publicité.
307. — Quelquefois l'Administration les fait exécuter pour son compte, en régie, par des ouvriers qu'elle dirige elle-même. ”

“ Mais les concurrents qui se présentent à une adjudication ne sont pas les premiers venus : ils sont appelés par les affiches à prendre part à l'adjudication; ils font des démarches, des études ; il préparent des capitaux, ils déposent des cautionnements. L'administration qui les a dérangés de leurs affaires, en leur annonçant qu'elle suivrait certaines formes,pour les adjudications, s'est engagée implicitement envers eux à observer ces formes. D'autre part, les concurrents évincés n'agissent pas dans l'intérêt du public, quoique le public puisse profiter de la décision qui sera rendue ”

“ Car il nous paraît de toute équité, monsieur le Préfet, que le fait d'avoir eu un projet primé au concours, constitue en notre faveur en quelque sorte un droit de primauté, soit pour un nouvel examen de nos propositions, soit à l'effet de traiter de gré à gré avec nous sur des bases nouvelles, et que dans tous les cas, nous ne saurions être appelés à une nouvelle adjudication, après que nos offres premières auront été rendues publiques par. le fait même de l'adjudication.
Veuillez agréer, monsieur le Préfet, l'assurance de notre très-respectueuse considération.
P. H. JORET et Cie. ”

“ Tous les citoyens dont la solvabilité sera reconnue et les cautions jugées valables, seront admis à sous-enchérir, et l'adjudication sera faite à celui dont les offres seront les plus avantageuses.
152. Dans le cas où il ne se présenterait qu'un seul citoyen aux sous-enchères, l'adjudication lui sera faite, s'il consent à rester adjudicataire à trois centimes par franc des contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire. S'il n'y consent point, l'adjudication sera remise à cinq ou à dix jours, au choix de l'administration municipale. Il sera posé de nouvelles affiches. ”

“ Nul n’est admis à concourir s’il n’a déposé au moins trois jours à l’avance, au lieu fixé pour l’adjudication, des certificats délivrés par le maire de sa commune, constatant sa capacité, sa solvabilité et sa moralité. Les enchères ont lieu sur une mise à prix. Les communes peuvent se porter adjudicataires concurremment avec les particuliers et devenir adjudicataires.
21. L’administration peut autoriser des enchères portant sur la totalité des bacs d’un département, mais seulement après les adjudications partielles ”

“ Avant d'entreprendre des travaux ou de mettre une fourniture en adjudication, il est indispensable que les communes et les établissements charitables fassent dresser préalablement un devis qui serve de base à la rédaction du cahier des charges de l'adjudication et au contrat à intervenir entre l'administration et l'entrepreneur. ”

“ Néanmoins, il peut y avoir quelquefois avantage ou convenance à ce que les habitants s'associent, en y engageant leurs capitaux, au succès d'une opération qui intéresse la communauté, et rien n'empêche que ce mode soit adopté.
Dans l'hypothèse de la mise en adjudication, le premier soin du maire doit être de dresser et de soumettre au conseil municipal un cahier des charges énonciatif du mode et des termes de payement, du maximum de l'intérêt comme mise à prix, et enfin de toutes les autres conditions de l'entreprise.—Voyez, au surplus, ce qui est dit au titre des adjudications, p. ”

“ Adjudication aux enchères.— L'adjudication aux enchères a lieu quand, par exemple, il s'agit d'une vente.
Celui qui offre le prix le plus élevé est déclaré propriétaire de la chose vendue.
Adjudication au rabais. — L'adjudication au rabais a lieu, par exemple, à l'occasion de travaux à exécuter.
L'entrepreneur qui offre le prix le moins élevé et qui se contente du bénéfice le moins considérable est déclaré adjudicataire des travaux.
Le maire préside aux adjudications. — C'est le maire qui est chargé, dans l'intérêt de la commune, de présider aux adjudications. ”

“ Lorsque l'adjudication aura lieu sur soumissions cachetées, il sera arrêté, pour chaque adjudication, de concert entre le Maire et le Sous-Préfet, après avoir consulté l'agent voyer et avant l'ouverture de la séance, un minimum de rabais qui sera déposé cacheté sur le bureau.
Art. 183. Nul ne sera admis à concourir s'il n'a les qualités requises pour entreprendre les travaux et en garantir le succès. A cet effet, le concurrent sera tenu de fournir un certificat constatant sa capacité, et de présenter un acte régulier ou au moins une promesse valable de cautionnement. ”