E. Savouré

“ Les dépenses obligatoires sont celles qui ont pour objet l'exécution d'une loi, l'accomplissement d'une obligation qui touche essentiellement à l'existence ou aux intérêts de la commune. Elles peuvent être imposées aux localités malgré elles; et l'administration supérieure, non-seulement a le pouvoir d'inscrire d'office les dépenses obligatoires au budget, mais elle peut établir une contribution extraordinaire pour en assurer le payement. ”

“ Il est aisé de comprendre combien il importe, pour l'ordre et pour la clarté de la comptabilité, que toutes les opérations qui se ratt-achent à un exercice soient complétement terminées dans l'espace de temps dont l'exercice se compose. Les six mois accordés en sus de l'année pour achever, dans les villes dont les comptables sont soumis à la juridiction de la cour des comptes, la liquidation, le mandatement et le payement des dépenses constatées au 3i décembre, et dont la plus grande partie est acquittée avant cette époque, sont plus que suffisants. ”

“ Il en est même parfois de si modiques, qu'il serait plus simple et plus régulier à la fois de les imputer sur le fonds des dépenses imprévues. Une marche contraire, indépendamment de ce qu'elle tend à multiplier outre mesure la correspondance et le travail des bureaux du ministère et des préfectures, a l'inconvénient plus grave encore de déranger sans motifs suffisants l'économie du budget arrêtée par le roi, et de subtituer en définitive l'autorité d'une décision ministérielle à celle de l'ordonnance royale. ”

“ Lorsqu'une commune veut établir un octroi, le maire s'occupe d'abord de dresser un état de la consommation usuelle des objets qui peuvent être tarifés sans inconvénient. Il ne faut pas qu'il confonde avec ces objets de consommation ceux qui sont introduits pour y être travaillés ou pour servir à des manipulations et à l'aliment d'usines et de manufactures dont les produits se consomment plus particulièrement hors de la commune. ”

“ On entend par vaine pâture la faculté d'envoyer les troupeaux sur les terres appartenant aux particuliers dans une même commune après l'enlèvement des récoltes, ou sur les chemins, talus ou promenades publiques. Il ne faut pas confondre la vaine pâture avec le pâturage communal que l'on appelle aussi vive pâture ou grasse pâture qui s'exerce sur les biens communaux autres que les chemins, ni avec le parcours réciproque, qui est l'usage de la vaine pâture exercé réciproquement par deux communes sur leurs territoires respectifs. ”

“ L'instruction relative à la construction de ces établissements doit être distincte de tous autres travaux, c'est-à-dire que, s'il s'agissait d'ériger sur le même terrain, une mairie, des écoles et une salle d'asile, chaque établissement devrait faire l'objet d'une dépense séparée, aussi bien pour la valeur du terrain destiné à chacun d'eux que pour les travaux de construction et les ressources qui leur sont applicables. ”

“ Par cette raison, les bouchers de l'extérieur, qui ne font pas usage de l'abattoir, n'ont pas à en acquitter le droit On ne saurait, non plus, le leur imposer pour établir une égalité de position entre eux et les bouchers de l'intérieur, qui payent à la fois l'octroi et le droit d'abattoir; car si le boucher forain ne supporte pas ce dernier droit, il a aussi des frais à acquitter pour l'abat de ses bestiaux à l'extérieur, et pour l'apport de la viande à la ville. ”

“ Le fonds des dépenses imprévues ne peut être employé à payer en tout ou en partie des dépenses, même imprévues, qui auraient été faites pendant un autre exercice que celui pour lequel il a été alloué, non plus qu'à des dépenses proposées au budget et qui en auraient été rejetées. Il n'est permis de l'affecter qu'au complément de prélèvements légaux et à de modiques excédants des dépenses autorisées. ”

“ Si, pendant le cours d'une entreprise, il arrive que l'entrepreneur ne se conforme pas aux ordres de service qui lui sont donnés par écrit par l'architecte, celui-ci en fait rapport au maire qui prend un arrêté pour mettre l'entrepreneur en demeure de s'exécuter dans un délai déterminé; faute par lui d'obéir à cette mise en demeure, le maire, à l'expiration du délai, en réfère au conseil municipal pour qu'il l'autorise à adresser au conseil de préfecture une requête à l'effet d'obtenir la déchéance de l'entrepreneur. ”

“ Dans les villes et les communes d'une certaine importance, l'intérêt de la salubrité et de la viabilité exige l'enlèvement des boues et immondices déposées sur la voie publique.
Le service se fait par un entrepreneur spécial ; il ne peut donner lieu à un marché de gré à gré qu'après avoir été l'objet d'une adjudication publique, annoncée dans la forme ordinaire, et restée sans effet, faute d'enchères. ”

“ Les marchés de gré à gré doivent contenir l'engagement, par l'entrepreneur, d'exécuter les travaux portés au devis, moyennant une somme tixe, qui, dans aucun cas, ne peut excéder le devis, et dans un délai déterminé, passe lequel le soumissionnaire s'oblige, si les travaux ne sont pas exécutés, à payer à la commune des dommages intérêts qui sont réglés par le marché lui-même. ”

“ Cette mesure a un double but : en même temps qu'elle décharge le comptable de la responsabilité d'une perception qui ne peut plus être opérée, elle fait disparaître du budget un produit purement fictif, dont l'allocation en recette peut donner lieu à des erreurs dans le règlement des dépenses et occasionner des déficits. ”

“ Dans les communes, chefs-lieux de département, dont la population excède 40,000 âmes et où le préfet du département exerce en même temps les fonctions de préfet de police, comme aussi dans toutes les communes du département de la Seine, les maires ne sont plus chargés que de réglementer tout ce qui a rapport à la sûreté et à la liberté du passage sur la voie publique, à l'éclairage,
au balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des constructions privées ”

“ Quand une commune demande à modifier le tarif de son octroi en vue de satisfaire en même temps à des dépenses ordinaires et extraordinaires, le comité de l'intérieur du conseil d'Etat, exige que les taxes soient divisées en taxes principales et en taxes additionnelles. ”

“ Les fabriques n'ont que l'usage des églises ; instituées par la loi pour veiller à leur conservation, elles ne peuvent, à aucun titre, en disposer à leur gré, les mutiler ou les altérer ; elles sont responsables des dévastations qu'elles y laissent commettre ; et les autorités municipales sont en droit de s'opposer à la destruction, à la vente ou à l'échange de tout ce qui tient à ces édifices, quand même les fabriques les auraient ornés, décorés où réparés. ”

“ La Commune représente une association d'intérêts qui ne peuvent être gérés que par des mandataires spéciaux ; c'est pourquoi il y a dans chaque commune un corps municipal composé : d'un maire, d'un ou de plusieurs adjoints et de conseillers municipaux (Loi du 5 mai 1855, art. 1er) .
Le maire est le chef de l'administration communale; il pourvoit lui-même à tous les services communaux. ”

“ Les recettes et les dépenses des communes s'effectuent par un comptable, chargé seul, sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits ouverts. (Loi du 18 juillet 1837, art. 6a.) Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable ”

“ Le maire et le conseil municipal prennent part, chacun dans sa sphère d'attributions, à l'administration proprement dite de la commune pour tout ce qui est relatif aux recettes et aux dépenses intéressant tous les services municipaux.
ils proposent le budget, les impositions, les emprunts et la création de toutes les ressources dont la commune a besoin pour subvenir à ses dépenses; ils proposent les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, et l'entreprise de tous les travaux d'utilité communale, l'acceptation des dons et legs, etc. ”

“ On a vu que le budget, dans son acception la plus générale, comprend le budget primitif, le budget supplémentaire et les crédits additionnels.
Il ne suffit pas de proposer les dépenses au budget, il faut connaître les conditions de leur emploi et les règles qui s'y appliquent.
§ 1er. — Des dépenses et de leur emploi.
Aucune dépense ne peut être payée sans qu'un crédit ait été ouvert au budget. ”

“ Marchés de gré à gré.
D'après l'article 2 de l'ordonnance du 14 novembre 1837, il peut être traité de gré à gré, avec l'approbation de l'autorité supérieure, et quel que soit le chiffre auquel s'élève la dépense des travaux ou fournitures : 1° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 2° Pour des objets dont le modèle est une propriété industrielle,
tels que des candélabres d'éclairage, des bancs en fer ou en fonte, etc. ”

“ Tel est le but et l'effet du crédit d'ordre, qui, est en dépense la contre-partie de l'allocation en recette du boui qui figure dans le compte comme premier article des recettes. Lors de la formation du compte suivant, la somme ainsi créditée devra figurer également dans la colonne des dépenses effectives. En un mot, il est évident que l'exercice clos doit apporter à l'exercice qui le suit, soit une ressource, soit une charge, selon qu'il a été réglé avec un boni ou avec un déficit. ”

“ Art. 6. Il est reconnu que les allocations réglées par les articles qui précèdent n'ont d'autre objet que de couvrir annuellement l'administration de la dépense des traitements fixes et éventuels des employés et préposés chargés du service et de la perception de l'octroi ; en conséquence toutes les autres dépenses, telles que celles d'entretien et de loyer de bâtiments, celles de fournitures, impressious, registres, bordereaux, et tous frais généralement quelconques, autres que ceux de traitements, remises et gratificalions. ”

“ Les travaux communaux sont exécutés, suivant les cas, soit en régie, soit au moyen de marchés de gré à gré ou de soumissions, soit par voie d'adjudication publique.
L'adjudication est la règle. Les deux autres modes d'exécution sont l'exception; on n'y peut recourir sans une autorisation spéciale de l'autorité supérieure, qui reste toujours juge d'apprécier. ”

“ Il est bon de dire ici que les cautionnements fournis par les entrepreneurs ne doivent figurer ni dans le budget ni dans le compte de la commune. Ils sont portés, par les receveurs municipaux, à la troisième partie du compte de gestion, sous le titre de Dépôt de garantie.
Le montant de ces cautionnements est déposé entre les mains du receveur municipal, qui le verse immédiatement à la caisse de service; il est ensuite placé au trésor au nom du dépositaire. ”

“ Toutefois, si la créance d'un entrepreneur avait été liquidée soit par un arrêt ou jugement, soit par une ordonnance rendue en conseil d'Etat, ou par un arrêté du conseil de préfecture devenu définitif après acquiescement ou expiration des délais du pourvoi, cet entrepreneur devrait obtenir l'ordonnancement et le payement de sa créance, en produisant une expédition authentique de la décision rendue à son profit. ”

“ La tenue des registres du contrôle administratif des recettes et des dépenses, et toutes les opérations qui s'y rattachent, sont dévolues de droit aux préposés en chef. (Arrêté du ministre des finances du 1er janvier 1827.) Lorsque l'octroi est en régie simple, le préposé en chef règle les mouvements des employés, surveille les écritures de comptabilité, s'assure de l'exécution des règlements généraux et des ordres de l'administration des contributions indirectes ; il donne l'impulsion la plus utile au double service du recouvrement des droits d'entrée et des droits d'octroi. ”

“ Lorsqu'on exécute, devant une maison éclairée au gaz, des travaux d'égout, de pavage, de trottoirs ou de pose de conduites d'eau, le consommateur fera bien de s'assurer que les branchements qui fournissent le gaz ne sont point endommagés ni déplacés par ces travaux; et, s'il y avait dommage ou déplacement, il en donnerait connaissance à la compagnie (ou à Ventrepreneur) d'éclairage et au maire. ( Extrait de l'annexe de l'ordonnance du préfet de police du 31 mars 1842.) ”

“ Art. 33. Le budget de chaque commune, proposé par le maire, et voté par le conseil municipal, est définitivement réglé par arrêté du préfet.
Toutefois, le budget des villes dont le revenu est de cent mille francs, ou plus, est réglé par une ordonnance du roi. (Modifié par le décret du 25 mars 1852.) Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent mille francs lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. ”

“ Le règlement et la délibération municipale sont approuvés par le préfet, après qu'il s'est assuré que toutes les conditions imposées à l'entrepreneur, par le cahier des charges, ont été fidèlement remplies, que tous les travaux ont été régulièrement exécutés, et que rien ne s'oppose ni au payement de leur dépense, ni à la restitution du cautionnement à l'entrepreneur. ”

“ Si, pendant la durée de la concession, l'adjudicataire, par un motif quelconque, vient à cesser son exploitation ou est hors d'état de la continuer, le marché pourra être résilié, et la commune aura le droit de prendre immédiatement possession provisoire de l'usine, des tuyaux de conduite, des approvisionnements et de tout le matériel employé soit au service public, soit à l'éclairage des particuliers. ”

“ L'architecte constate les travaux faits jusqu'au jour du jugement rendu, pour qu'ils soient payés, s'il y a lieu, par la commune. Il dresse ensuite, en présence du maire, un état des matériaux qui se trouvent sur le chantier à pied d'œuvre; ces matériaux sont acquis de droit par l'entrepreneur remplaçant qui en paye le prix à son
prédécesseur, d'après l'estimation faite entre eux ou par leurs experts, sans que les difficultés pouvant résulter de cette estimation nuisent à l'exécution des travaux restant à faire. ”