“ RENTES.
La quittance du capital, donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement et en opère la libération. (Id., art. 1908.) Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ”

“ Le payement du droit fixe de patente dans une commune ou de la contribution personnelle, la jouissance des avantages communaux, l'exercice des droits politiques sont autant d'éléments d'après lesquels se décide la question de domicile. ”

“ Les individus assujettis à la taxe pour vérification des poids et mesures obtiennent, suivant le même mode que pour les contributions directes, la décharge entière de leur cote, s'il est reconnu qu'ils ne devaient pas être compris dans le rôle des rétributions, ou une réduction, lorsqu'ils y ont été compris pour une taxe plus forte que celle qui résulte de l'assorliment de poids et mesures assigné à leur profession, ou, enfin, des remise ou modération, s'ils sont reconnus hors d'état de payer. ”

“ Les dettes des communes n'ont le caractère obligatoire et ne peuvent être inscrites d'office au budget qu'autant qu'elles sont liquides et exigibles, c'est-à-dire qu'elles résultent, soit de jugements ou arrêts passés en force de chose jugée, soit de tous autres titres incontestables. (Décis. min. de l'int. 1858. — Mém. 1859, p. 241.)
Lorsqu'une commune n'a pas obtenu l'autorisation de défendre à une action qu'un particulier demande à lui intentel en payement d'une somme d'argent, la dette ne devient pas ipso facto exigible. La décision intervenue est purement administrative ”

“ Chaque établissement constitue une personne civile et peut, par conséquent, être propriétaire et acquérir soit à titre onéreux, soit pardons et legs. On entend, par personne civile, un être fictif auquel la loi reconnaît une partie des droits qui appartiennent aux individus. Ainsi, les actes faits par les administrateurs d'un établissement public sont aussi valables que s'ils étaient faits par un particulier, à raison de ses propres affaires. ”

“ Fermiers et locataires. — Les fermiers et locataires sont tenus, sur la demande qui leur en est faite par le percepteur, de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers la contribution des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et, en cas de retard ou de refus de payement, ils peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes.
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus, de leur côté, de recevoir les quittances du montant de ces contributions à valoir sur le prix des fermages et loyers, à moins que les fermiers ou locataires n'en soient chargés par leur bail. ”

“ Irrégularités dans la gestion des percepteurs et des receveurs spéciaux. — Lorsque la vérification de la comptabilité d'un percepteur constate des irrégularités qui exigent un examen approfondi, tel que l'appel des contribuables, le receveur peut placer auprès du percepteur un agent spécial. (I. G., art. 1309.) Si les irrégularités reconnues sont de nature à motiver la suspension du percepteur, le receveur des finances peut lui retirer immédiatement les valeurs dont il serait dépositaire, ainsi que les rôles, registres et pièces concernant les divers services réunis entre ses mains. ”

“ Lorsqu'un immeuble cédé pour cause d'utilité publique appartient en propre à une femme mariée et que le contrat de cession ne s'explique pas d'une manière précise à l'égard des conventions matrimoniales qui régissent les intérêts des époux, le devoir du comptable chargé du payement est de se faire représenter le contrat qui règle ces conventions, afin desavoir s'il n'y aurait pas lieu d'exiger le remploi des deniers, ou un certificat de l'autorité qui a passé le contrat de vente attestant, sur la déclaration des époux, que ces derniers se sont mariés sans contrat de mariage. ”

“ DÉCÈS DANS LES HOSPICES, DENIERS PUPILLAIRES, OBJETS FABRIQUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS.
Dans les établissements où l'on a l'habitude de vendre au dehors une partie des produits du travail intérieur, des produits en nature reçus des fermiers et débiteurs de rentes, des objets récoltés dans les jardins attenant aux bâtiments hospitaliers, ou enfin des effets mobiliers hors de service, les ventes doivent être faites par les soins de l'économe, qui en verse ou en fait verser immédiatement le prix dans la caisse du receveur. ”

“ En général, quand un percepteur n'a pas en caisse les fonds suffisants pour subvenir à l'acquittement des dépenses, il doit ajourner le créancier jusqu'à ce qu'il ait pu retirer des fonds du Trésor, quand il s'agit d'une dépense communale, ou opérer quelques rentrées, ou demander des fonds de subvention à la recette des finances, s'il s'agit d'une dette de l'État. ”

“ Il y a lieu à décharge sur la contribution personnelle-mobilière : 1° pour faux emploi, lorsqu'un contribuable est taxé dans une commune où il n'a pas d'habitation , ou lorsqu'il se trouve dans les exceptions déterminées par la loi; 2° pour double emploi lorsque, n'ayant qu'une seule habitation, il est imposé en même temps dans plusieurs communes ou deux fois dans la même.
Tout contribuable dont la cote, établie dans le rôle où elle devait l'être a été calculée dans une proportion trop forte a droit à une réduction. ”

“ Aliénation d'immeubles. — Les communes, comme les mineurs, ne peuvent aliéner leurs immeubles qu'en cas d'urgence absolue ou pour un avantage évident. Le motif que le produit actuel des biens communaux est inférieur à l'intérêt que rapporteraient les fonds placés en rentes sur l'Etat n'est pas suffisant pour légitimer une aliénation, si, d'ailleurs, la commune n'a pas des besoins urgents, ou si elle peut subvenir par d'autres moyens au déficit de son budget. ”

“ BUREAU DE BIENFAISANCE, HOSPICES ET HOPITAUX.
Associations de bienfaisance. — Les associations particulières de bienfaisance n'ont, en général, qu'une existence de fait et ne possèdent aucune propriété. Leurs ressources se composent du produit de cotisations volontaires que leurs membres s'imposent ou du produit de loteries, de concerts, bals, cavalcades, représentations théâtrales, etc., ou enfin des subventions qui peuvent leur être attribuées sur le budget communal. ”

“ Nul fonctionnaire n'a le droit de surseoir au recouvrement des contributions directes ni aux poursuites régulières qui ont ce recouvrement pour objet. Seulement, lorsqu'il est constaté que des contribuables ont éprouvé des pertes résultant d'événements désastreux qui les ont mis dans l'impossibilité de payer, le préfet en informe le receveur général, afin de prévenir des poursuites pour des contributions qui devraient définitivement être couvertes par le fonds de non-valeurs. ”

“ S'il possède, soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs autres maisons d'habitation, il ne doit, pour ces maisons, le droit dont il s'agit qu'autant qu'elles servent à l'exercice de sa profession. Lorsque l'industrie pour laquelle le patentable est imposable ne constitue pas sa profession principale et lorsqu'il n'exerce pas cette industrie par lui-même, il ne paye le droit proportionnel afférent à l'habitation que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. ”

“ Les contributions directes se divisent en impôts de répartition et impôts de quotité. Les impôts de répartition soit ceux dont la. somme, déterminée d'avance, se répartit de degré en degré, entre les départements, les arrondissements, les communes et les contribuables. Telles sont les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres. La loi annuelle de finances fixe le contingent de chaque département dans chacune de ces contributions ; les conseils généraux fixent le contingent des arrondissements; les conseils d'arrondissement déterminent ceux des communes ”

“ Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui concerne la durée et la division des exercices, la spécialité et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le payement des dépenses, et, par suite, la formation des budgets ainsi que le mode d'écritures et de comptes. ”

“ Les hôpitaux et hospices, dès que leur création a été autorisée par décret, sont des personnes civiles ayant capacité d'acquérir, de posséder, de gérer et d'aliéner au même titre que les particuliers.
Les maisons et les biens ruraux possédés par les établissements hospitaliers sont, à moins d'autorisation contraire, affermés par voie d'adjudication, suivant les règles tracées pour les biens des communes. La mise en fermage des biens ruraux est le mode d'administration le plus généralement adopté par les commissions ; l'exploitation directe n'est que l'exception. ”

“ Une commune a la faculté d'user ou de ne pas user de l'autorisation -qui lui a été donnée de s'imposer extraordinairement. Si on reconnaît qu'une partie ou même la totalité de l'imposition lui est inutile, elle peut y renoncer : une délibération du conseil municipal suffit pour en empêcher l'inscription dans le rôle. Mais on ne peut, de la même manière, prolonger la durée d'une imposition. Lorsqu'une imposition communale n'a pu être recouvrée dans le délai fixé par l'autorisation, il y a nécessité d'obtenir une nouvelle autorisation pour les annuités restant à recouvrer. ”

“ Si plusieurs communes ou établissements se trouvent intéressés dans la gestion d'un même comptable, il n'est pas nécessaire que le maire de chacune d'elles agisse séparément pour l'exercice des poursuites encourues par ce comptable ; les communes sont soumises aux règles de droit commun, et, pour éviter des frais de procédure, les maires, comme les particuliers qui ont dans une même cause un intérêt semblable, peuvent se réunir pour charger un seul avoué de suivre collectivement les poursuites judiciaires. ”

“ L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. ”

“ Le receveur, général revêt les mandats ainsi préparés de son vu bon à payer pour le compte du trésorier, et il les transmet aux receveurs particuliers pour que ceux-ci en fassent faire le payement aux percepteurs et fassent émarger par ces comptables les états de liquidation; le receveur général opère de la même manière pour l'arrondissement du chef-lieu. A mesure que les mandats acquittés rentrent à la recette générale, il en est fait dépense comme de restitutions de centimes communaux pour frais de perception des impositions destinées aux bourses et chambres de commerce, et le receveur. ”

“ ABATTOIRS, BÂTIMENTS PUBLICS, CIMETIÈRES, ÉGLISES, HALLES ET MARCHÉS, MAISON COMMUNE, MAISONS D'ÉCOLE, PRESBYTÈRE.
Les biens patrimoniaux sont ceux que les communes exploitent ou afferment , et dont le revenu est perçu au profit de la caisse municipale pour servir à l'acquittement des dépenses.
Les biens communaux proprement dits sont ceux dont les fruits sont perçus en nature par les habitants, et qui consistent en pâturages communs, bois soumis à l'affouage, terres cultivées en allotissements, tourbières, etc. ”

“ Réciproquement, si l'immeuble vendu était productif de revenu, le receveur n'aurait pas droit à des remises sur le prix de vente, puisque ces remises feraient double emploi avec celles qu'il touchait sur les revenus de cet immeuble, mais il en recevrait sur la dépense si les fonds étaient employés à l'acquisition d'un immeuble destiné à l'établissement d'un service communal, puisque le capital employé à cette acquisition, se trouvant ainsi définitivement absorbé, devient pour l'avenir complètement Improductif pour la commune. ”

“ Les hahitants, considérés individuellement, n'ayant alors aucun droit à l'indemnité dont il s'agit, le mandat, pour être acquitté, doit être appuyé de l'état nominatif non émargé dressé par le maire , et de la quittance à souche et timbrée du receveur municipal.
Il peut aussi arriver que l'administration municipale ait passé un marché avec un entrepreneur pour loger la troupe, en lui faisant l'abandon de l'indemnité que l'État pourra devoir ; dans ce cas, le mandat doit être appuyé d'un extrait dudit marché, de l'état non émargé, et, enfin, de la quittance timbrée de l'entrepreneur. ”

“ Celui qui s'engage à construire à ses frais, sur un terrain communal, un marché couvert, moyennant la concession à son profit du droit de places pendant un certain nombre d'années, est également imposable au droit fixe de patente de 5 francs, plus 2 francs par 1,000 francs de la somme qui représente l'annuité nécessaire pour assurer le remboursement du capital engagé dans l'entreprise. (Arrêt du cons. d'État, 20 mars 1861.) Mais on ne doit, d'après la loi, imposer que les fermiers ou adjudicataires des droits de places sur les halles, marchés et places publiques. ”

“ Le privilége est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires- Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. ”

“ BUREAUX DE BIENFAISANCE, HOSPICES, SYNDICATS.
Enchère. — Offre que l'on fait d'un prix supérieur à celui qui est proposé par un autre concurrent pour une chose qui se vend ou s'afferme au plus offrant.
Les enchères se font de vive voix. Devant les officiers publics ou les administrateurs, on peut les faire personnellement et sans mandataire ; en justice, il faut se servir des avoués. ”