Louis Hourcade

“ Lorsque l'avis d'un forcement en recette sur des droits constatés par des receveurs particuliers parvient dans le cours de l'exercice que le forcement concerné, on en fait faire écriture par les receveurs particuliers sur le registre du droit et sur celui des comptes ouverts aux redevables. Cette opération n'exige aucune justification particulière : il suffit que les chefs s'assurent que le contribuable en est débité, et que le recouvrement en est suivi. ”

“ Aucun paiement ne peut être fait qu'au véritable créancier et pour l'acquittement d'un service fait, à moins qu'il ne s'agisse d'avances autorisées. Art. 10 id.
20. Les paiements sont classés aux dépenses publiques ou aux opérations de trésorerie, selon qu'il s'agit d'une dépense imputée sur le budget et destinée à figurer définitivement dans la comptabilité du receveur principal, ou d'une opération d'ordre faite par ce comptable pour avances par simple mouvement de fonds ou pour des tiers. ”

“ Le débitant de tabac est un fonctionnaire public. Dès qu'il vient à manquer, son emploi fait retour à l'Etat, qui en dispose comme il l'entend. Le droit étant ainsi établi, le gérant, s'il veut conserver le bureau, en cas de décès du titulaire, jusqu'à ce qu'il passe en d'autres mains, ne peut le faire que dans les termes de son traité. L'Administration est donc en droit de lui imposer l'obligation de verser dans ses caisses et dans les mêmes conditions le montant de la redevance qu'il payait au titulaire, et cela pendant tout le temps que dure la vacance du débit. ”

“ Si le receveur principal n'a pas en caisse des fonds suffisants, ou s'il ne peut s'en procurer promptément au moyen d'un versement extraordinaire que le directeur prescrit au receveur le plus voisin, les obligations lui sont remises par le trésorier-payeur général ou par le receveur particulier des finances, contre des récépissés comptables motivés, énonçant que le défaut de fonds en caisse n'a pas permis le remboursement de ces effets. ”

“ Dans le cas où un procès-verbal d'adjudication, un marché, une décision, etc., se rapporteraient à plusieurs personnes ou à plusieurs entreprises distinctes, les originaux ou les copies peuvent être remplacés par des extraits certifiés qui doivent relater, en général, toutes les conditions de l'exécution du service et de la régularité du paiement, ainsi que l'accomplissement, s'il y a lieu, de l'enregistrement et de toutes les autres formalités voulues et qui seront complétés à cet effet; s'ils ne paraissent pas au comptable contenir les indicatious nécessaires. ”

“ Les écritures des comptables et celles des ordonnateurs secondaires sont, en effet, suivies d'après des principes différents. Alors que les unes présentent les paiements pour leur chiffre brut et avec leur imputation primitive, si une imputation erronée n'a pu être rectifiée dans le cours même de la gestion où le paiement avait été fait, les autres doivent présenter la dépense nette avec son imputation définitive. Il y a lieu de tenir compte, dans le rapprochement à faire, de ces causes de différence dont les traces doivent exister dans la comptabilité des directeurs. ”

“ Quand un procès-verbal est rapporté pour une fraude que le fait seul constaté suffit pour caractériser, telle, par exemple, que la vente en détail sans-déclaration, la circonstance accessoire de la non-exhibition d'une expédition, l'aveu même qu'il n'en a pas été pris, n'ajoutant rien à la contravention, ne peuvent donner droit à partage. ”

“ Mais un intérim devait être réglementairement constitué si le comptable ne pouvait remplir ses fonctions par suite d'une maladie grave, ou si, étant en interruption de service, il subissait une retenue sur ses appointements, ou enfin s'il amandait à être admis à la retraite. L'administration a décidé que les comptables,à moins qu'ils n'aient perdu toute liberté d'esprit ou de corps (cas d'aliénation mentale, de paralysie, etc.) , ne seraient plus remplacés à l'avenir et devraient confier
à un fondé de pouvoirs le soin d'assurer la gestion de leur emploi. ”

“ Il en est résulté des doutes portant à craindre qu'ils n'eussent momentanément détourné les fonds manquant à leur caisse et qu'ils n'eussent recours à un emprunt pour cacher un déficit réel. L'observation ponctuelle des règles est pour les comptables un devoir, qui leur est d'ailleurs commandé par la délicatesse. Quelle que soit la confiance qu'ils méritent, c'est le seul moyen de se mettre à l'abri de tout inconvénient ; car il est prescrit, s'il manque des fonds à la caisse, de constater le déficit, quand même il serait comblé un moment après. ”

“ Par exemple , si, après un sursis ou un paiement d'acompte , le redevable ne se libère pas complétement des droits pour lesquels des poursuites ont été exercées, il ne faut pas que tous les actes de procédure soient renouvelés quant à la somme qui demeure exigible; les poursuites, s'il y a lieu, sont simplement continuées en vertu des actes primitifs : il importe que les frais soient toujours limités au chiffre le plus restreint ; l'exagération des frais de poursuites constituerait un abus très grave : ce serait un grief contre l'Administration. ”

“ Paiement des loyers. Il a été décidé par l'Administration que les frais . de loyer des locaux occupés par les bureaux ou magasins de la Régie ne seraient plus portés en dépense par voie d'allocation mensuelle aux directeurs ou comptables, lesquels n'en touchent le montant, que pour le reverser aux propriétaires des immeubles ; il résultait, en effet, de ce mode de procéder que les quittances des propriétaires n'étant pas produites à l'appui de la dépense, des abus pouvaient être commis sans que l'Administration eût le moyen de les réprimer. ”

“ Ces mesures, sans résultats véritablement utiles pour le Trésor public, aggraveraient la charge de l'impôt, et il pourrait arriver qu'elles atteignissent le redevable jusque dans son crédit. Les contraintes, et surtout les autres poursuites qui viennent après les contraintes, sont donc des actes graves dont les receveurs doivent bien calculer l'opportunité, l'utilité et les conséquences : il est essentiel d'écarter de la perception toutes les formes qui pourraient devenir le sujet de plaintes fondées de la part des redevables. ”

“ L'Administration n'abandonne, en général, la perception du droit de timbre que lorsqu'il y aurait deux timbres à délivrer simultanément pour un encaissement ne dépassant pas 50 centimes ; elle ne renonce pas à tout droit de timbre ; elle réduit seulement les timbres exigibles à un seul au lieu de deux. ”

“ Contrairement aux règles de la comptabilité, quelques entreposeurs ne font pas figurer dans leurs écritures le montant des consignations faites pour la valeur des colis ; ils se bornent à mettre ces fonds dans une caisse spéciale dont ils suivent le mouvement au moyen de simples notes et de comptes particuliers ouverts aux consignataires. Ces comptables devront à l'avenir se conformer aux dispositions qui précèdent et porter au compte des correspondants du Trésor les consignations qu'ils ont entre les mains. ”

“ Les receveurs principaux des contributions indirectes sont autorisés à porter en dépenses pour leur montant total les états collectifs d'émargement des sommes revenant à divers titrés aux employés de l'Administration, sauf à reprendre en recette au compte de trésorerie des fonds à rehibourser à divers celles de ces sommes qui, à défaut d'émargement, n'auraient pu être payées aux ayants droit au moment de l'inscription de l'état en dépense. ”

“ Si, à défaut de crédit ou par tout autre empêchement, une dépense ne peut être complètement soldée sur un exercice et doit, par conséquent figurer parmi les restes à payer, toutes les pièces justificatives de cette dépense ne doivent pas moins être adressées, avant la clôture de l'exercice, au comptable qui a payé des acomptes, pour qu'il les rattache au dernier paiement. ”

“ Il suit de là que les quittances émanant des comptables des contributions indirectes, qu'elles s'appliquent soit à des perceptions de droits soldées par les redevables, soit à des paiements, à des remboursements effectués à un titre quelconque par les communes ou par les particuliers, doivent être extraites de registres à souche au timbre de la régie. Bien entendu, le prix de ces timbres (40 c.) est toujours exigible. ”

“ S'il s'agit d'un marchand en gros, d'un liquoriste marchand en gros, d'un bouilleur, d'un distillateur de profession, il faut aussi procéder à l'inventaire des magasins, constater les manquants, établir le décompte soit des droits définitivement dus par le failli, soit des droits également à la charge du failli, mais dont la consignation peut être seulement exigée à titre provisoire, sauf règlement définitif du compte, soit enfin, s'il y a lieu, des droits d'entrée et d'octroi sur les restes au compte d'entrepôt. ”

“ C'est permis cependant, mais dans des cas extrêmement rares, lorsque la solvabilité du contrevenant est suffisamment assurée, soit par lui-même, soit par caution solvable. On ne doit remettre alors au contrevenant le double de l'acte de transaction que lorsqu'il a soldé le montant intégral et lorsqu'il en a été justifié par la production d'une quittance du registre n° 74. A l'égard des objets vendus, l'adjudicataire ne doit être mis en possession qu'après avoir justifié de l'acquittement du prix au receveur principal, qui donne l'ordre de délivrer les objets saisis. ”

“ La gestion personnelle de l'emploi est un principe général applicable à tous les agents de la Régie, et particulièrement aux receveurs buralistes, qui sont tenus de délivrer eux-mêmes les expéditions, de rechercher les agissements de la fraude et de concourir, au besoin, à sa répression. ”

“ Lorsqu'une entreprise est résiliée, abandonnée ou continuée en régie, et qu'il n'y a pas lieu de payer un solde à l'entrepreneur, l'ordonnateur remet au payeur, après le règlement définitif des travaux, un décompte établissant la liquidation de l'entreprise. ”

“ Il arrive fréquemment que des comptables se croient autorisés, lorsque, pour un motif quelconque, les paiements assignés sur leur caisse se trouvent retardés, à passer outre à la dépense en portant en recette au compte des consignations le montant des créances non payées. ”

“ Les receveurs principaux peuvent rempliren même temps les fonctions de receveur particulier, d'entreposeur et de buraliste. Malgré cette cumulation, les règles de la comptabilité sont telles que chaque fonction a sa comptabilité distincte. Tousles fonds de la recette sont, réunis dans une seule et même caisse ; les sommes perçues comme buraliste ou receveur particulier sont enregistrées, chaque soir, au journal général n° 87 A.
Comme receveurs buralistes et comme receveurs particuliers, ils tiennent les mêmes registres et fournissent les mêmes pièces que ces comptables. ”

“ Le fermier d'un octroi, qui a souscrit des obligations relatives à son cautionnement, ne peut pas se soustraire à la juridiction du tribunal de commerce, attendu qu'il ne saurait être question dans l'instance des intérêts du gouvernement, ni de l'interprétation d'un acte souscrit en son nom, mais de l'exécution d'obligations privées. ”

“ C. M. F. n° 56, du 26 sept. 1821. Tous les comptables publics doivent décrire sur leurs livres officiels leurs recettes et leurs dépenses, jour par jour et à mesure qu'elles ont lieu, et comparer, à la fin de chaque journée, les soldes des comptes de valeurs avec le montant des fonds existant matériellement dans la caisse et dans le portefeuille, afin de reconnaître si les écritures retracent exactement la quotité et la composition de ce solde matériel. Id.
Ce principe d'unité de caisse et de comptabilité n'a jamais cessé d'être maintenu. ”

“ En cas de changement de gestion d'une recette principale dans le cours d'une année, il est nécessaire qu'un agent supérieur, du grade d'inspecteur ou de sous-directeur, intervienne au moment de la prise de service de l'intérimaire ou du nouveau titulaire, afin de déterminer avec précision, au moyen d'un inventaire général, les restes en timbres et autres matières devant former le point de départ de la gestion nouvelle. ”