Jean-Baptiste Guilgot

“ Lorsque des traites ou obligations admises en paiement de droits n'ont pu être réalisées, et que, sur la proposition de l'Administration et le rapport du Directeur du contentieux des finances, le Ministre a autorisé l'allocation en non-valeur, ainsi que la surséance indéfinie des poursuites contre les redevables, le montant de ces traites, auquel sont ajoutés les frais de poursuites acquittés, est retiré par le Comptable des valeurs de portefeuille parmi lesquelles elles étaient classées, et porté en dépense par imputation sur les crédits ouverts au budget. ”

“ Toute traite doit être limitée, pour son échéance, à la durée légale du crédit du droit qu'elle garantit : elle doit d'ailleurs être acceptée lorsque le Receveur la reçoit en paiement.
Trois personnes concourent à assurer le paiement d'une traite : le tiers-porteur qui, redevable du droit, la passe en paiement à l'ordre du Receveur, — l'accepteur — et l'endosseur. Le tiers-porteur est, comme débiteur du droit crédité, le premier obligé; l'accepteur et l'endosseur sont les cautions. ”

“ Ce bordereau, qui reproduit fidèlement le total de chacun des articles du sommier, tant pour la recette que pour la dépense, présente la situation du Comptable à la fin de chaque mois.
Le Receveur qui le forme doit avoir soin d'indiquer, sur chaque page, la principalité et le mois qu'il concerne ; — de donner tous les renseignements demandés ; — de faire connaître les motifs pour lesquels il est resté du numéraire en caisse ou des valeurs en portefeuille, — et de rappeler, quand il a fait des versements, la date et le numéro des récépissés qui lui ont été délivrés. ”

“ Les extraits doivent énoncer les motifs qui établissent les droits des créanciers, et relater en général toutes les conditions de l'exécution du service et de la régularité du paiement, ainsi que l'accomplissement de l'enregistrement et des autres formalités voulues. Dans le cas où un extrait ne serait pas suffisamment développé, le Comptable chargé d'acquitter la dépense est autorisé à en exiger un plus complet. ”

“ Lorsqu'une créance résultant de traites en souffrance est soldée en entier par un seul paiement, en principal, frais et intérêts, le débiteur reçoit en échange les titres de la créance, et il suffit de constater cette conversion de valeurs au livre-journal : mais lorsque les paiements ont lieu partiellement, et qu'une partie de la créance peut tomber en non-valeurs, il convient de soumettre ces recouvrements à un contrôle régulier. ”

“ Quand on connaît leur montant, qui, du reste, doit toujours être énoncé dans les décisions administratives, on en opère le recouvrement au chapitre 2 des Opérations de Trésorerie : quand ces frais font, avec les sommes stipulées dans les transactions, l objet d'une consignation, on les porte provisoirement à l'art. 6 du chapitre
2 des opérations de Trésorerie, Consignations, d'où, quand la décision est intervenue et que les fonds sont réalisés, on les retire par une dépense que l'on balance, à la recette, par un article de recouvrement. ”

“ Si la cour des comptes, en vérifiant le compte annuel, reconnait une fausse perception au préjudice du Trésor, le Receveur doit se charger en recette, par un enregistrement spécial sur ses livres de l'année courante, au moment où le forcement lui est notifié , de la somme de recouvrement rétablie à sa charge sur le compte de l'année dernière ; il verse en même temps dans sa caisse une somme égale. ”

“ Les crédits nécessaires aux dépenses présumées sont ouverts, pour chaque exercice, par la loi annuelle portant fixation du budget général des dépenses de l'Etat.
Le budget comprend, pour les douanes : Les frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics; Et les remboursements et restitutions, non-valeurs, primes et escomptes.
(Arrêté du Ministre du 26 janvier 1846, article 1er) .
Les crédits ouverts pour les dépenses d'un exercice ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. ”

“ L'approbation de la dépense faite est toujours réservée à l'Administration.
Les acquisitions de maisons ou de terrains, que peut nécessiter le service des bureaux et corps-de-garde, doivent être préalablement autorisées par le Ministre des finances ; elles sont réalisées avec le concours des Préposés de l'Administration des domaines, soit de gré à gré, soit par la voie de l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique, en vertu de la loi du 3 mai 1841. ”

“ DÉPENSE.
1. Lorsque la réimportation ou la réexportation se fait dans le délai déterminé, par quelque bureau que ce soit de la frontière, le Receveur restitue immédiatement les sommes consignées, si, d'ailleurs, la parfaite identité des animaux et des voitures est reconnue, et si leur passage est constaté par un certificat. (Circulaire N° 1038) Ici, deux cas se présentent : 1 Ou le passavant de consignation appartient au bureau qui a remboursé les droits, — ou à un autre bureau situé dans la même principalité, ou bien il émane d'un bureau étranger à cette principalité. ”

“ Tout ce qui vient d'être dit est applicable, en partie, à un Receveur auquel on sera obligé de fermer les mains par suite d'un déficit reconnu lors de la vérification de sa caisse, c'est-à-dire qu'on aura à établir de même sa situation par un procès-verbal et un bordereau régulier, - à faire apposer les scellés sur ses effets mobiliers, — à prendre inscription sur ses immeubles, — et à délivrer une contrainte qui sera mise à exécution par corps si ce Comptable ne satisfait pas immédiatement au débet constaté à sa charge. ”

“ Lorsque les Receveurs principaux sont appelés à suivre la rentrée des traites en souffrance mise à la charge de Comptables hors de fonctions, ils peuvent admettre à leur caisse les sommes qu'ils réalisent sur les souscriptenrs ou leurs cautions, mais ils en font recette aux Opérations de trésorerie à une section spéciale de l'article des RECOUVREMENTS POUR DES TIERS, et ils en versent distinctement le montant, à la décharge des débiteurs, dans les caisses des Receveurs généraux ou particuliers des finances. ”

“ Il n'y a point d'acquit à exiger d'un titulaire sur le mandat individuel délivré pour le premier mois de traitement dévolu à la Caisse des retraites , ou sur l'état collectif d'émargement portant décompte de la retenue de ce premier mois au profit de ladite Caisse. Il suffit au Comptable, pour justifier la dépense, de mentionner, sur le mandat ou sur l'état, qu'il s'est d'office chargé en recette du montant de la retenue. ”

“ CLOTURE — DE GESTION.
A la fin de chaque gestion, l'existence des valeurs en caisse et en portefeuille est constatée par un procès-verbal dressé par les Agents qui surveillent la gestion des Comptables. (Arrêté du 9 novembre 1820, article 2) .
Les procès-verbaux de valeurs ne peuvent être dressés que par les employés supérieurs ; ils sont établis par les Directeurs pour la douane de leur résidence, et, pour les autres douanes, par les Inspecteurs, et, en cas d'insuffisance ou d'empêchement, par des employés spécialement délégués. (Circulaire N° 623) . ”

“ La liquidation des primes de capture est faite à vue de la copie certifiée du procèsverbal, d'un extrait du jugement de condamnation et d'un état émargé par les saisissants. (Il ne s'agit ici que des primes accordées par la décision ministérielle du 12 juillet 1816, et qui ne peuvent être payées par les prévenus insolvables) .
2. Les dépenses pour liquidations de frais sont toujours balancées à la recette par un article de recouvrements d'avances. ”

“ Le décime sur les droits de douanes se trouve confondu avec le droit principal, tant sur le journal et le sommier que dans le bordereau mensuel : lorsque les Receveurs sont obligés de l'indiquer séparément dans les états de développement, tel que celui qu'ils fournissent sous le N° 8 de la série F. b., ils le trouvent sur le registre de liquidation.
Ne sont pas soumis au décime : 1° Les droits de magasinage et de garde; 2° Les droits de timbre sur les expéditions et les commissions d'emploi ”

“ Le Directeur, d'après les observations de l'Inspecteur et ses propres notions, statue sur les propositions du Receveur, soit quant à l'admissibilité des redevables et des cautions au crédit, soit quant à la quotité des crédits qu'il juge pouvoir être accordés. — Le Receveur est toujours libre d'accorder ou de refuser les crédits, même ainsi autorisés , mais il ne peut faire d'autres crédits que ceux approuvés, ni pour de plus fortes sommes que celles qui sont limitées par le Directeur, sous peine d'encourir, par ce seul fait, la responsabilité absolue. ”

“ A la fin de chaque journée , on totalise sur le journal les recettes et les dépenses, puis on soustrait celles-ci des premières, et l'on obtient le solde, c'est-à-dire la somme qui doit rester en caisse et qui fait l'objet de la première recette de la journée suivante. Voir : Solde.
Les écritures portées au journal sont reproduites, jour par jour, article par article, et par nature, sur le livre de dépouillement ou sommier, de manière que le Comptable puisse en extraire, à tout moment, sa situation complète. Voir : Sommier. ”

“ On doit toujours produire les mémoires des parties prenantes qui ont fait les fournitures ou donné les soins.
Chaque mémoire doit être revêtu d'attestations du Capitaine et de l'Inspecteur, constatant que réellement les fournitures ont été faites et les soins donnés, et que les prix sont modérés. Quant à la garde-malade , qui ne peut être donnée qu'à l'Employé garçon ou veuf sans enfants en état de le soigner, les Chefs doivent, lorsqu'il y a lieu, faire mention, dans leur certificat, de la position de l'Employé sous ce rapport. ”

“ Les objets mobiliers ou immobiliers devenus inutiles et ne pouvant être réemployés sont, — quand il existe un Receveur des domainesdans la localité où est établi le bureau de douane, remis à cet agent pour être vendus au profit du Trésor, à moins d'un refus de sa part qui devrait être constaté ; — et, en cas de refus, ou bien dans le cas où il n'y aurait pas de bureau d'enregistrement à la résidence du Receveur des douanes, remis, à titre d'échange, aux fournisseurs ou entrepreneurs , à la charge d'en appliquer exactement et simultanément la valeur au budget, en recette et en dépense. ”

“ Toute dépense qui n'a pas été acquittée sur les crédits de l'exercice auquel elle se rapporte, ne peut plus être ordonnancée qu'à titre de rappel sur exercice-clos.
5. Les dépenses qui, bien que liquidées en temps utile, n'ont pu être ordonnancées ou payées avant la clôture d'un exercice, sont ordonnancées sur l'exercice courant avec imputation au chapitre ouvert, pour mémoire et sans allocation spéciale, an budget des finances, sous le titre de Dépenses des exercices-clos. ”

“ Les appointements et les parts de saisies et gratifications acquis à des Employés qui, par l'effet des mutations ou de quelque cause accidentelle, se trouvent envoyés ou retenus dans une principalité autre que celle où le paiement en est assigné, ne peuvent être payés qu'en vertu d'une autorisation spéciale. Cette autorisation est donnée par le Directeur si l'Employé est resté sous ses ordres ; elle ne peut l'être que par l'Administration s'il se trouve dans une autre Direction. ”

“ Toute spécialité de fonds étant interdite, les Comptables ne doivent conserver en caisse que les seules sommes indispensables pour subvenir à des besoins très-prochains, et verser le surplus dans les caisses du Trésor, sans distinction d'origine, sauf à acquitter les dépenses d'une exigence plus ou moins éloignée avec les recettes courantes ou avec des fonds de subvention. ”

“ Quant aux allocations attribuées à la Caisse des retraites, pour les régler de telle sorte qu'elles ne puissent éprouver de lésion, il faut, toutes les fois qu'elle a droit à une fraction quelconque de centime, lui allouer le centime entier, sur chaque nature de retenue, dans le partage du douzième ou de toute autre portion d'un traitement annuel. ”

“ La même formalité doit être observée à l'égard du curateur d'un pensionnaire atteint d'aliénation mentale.
(L'original de l'acte de tutelle est annexée à la première quittance du trimestre : mais, sur les quittances ultérieures, on mentionne la production de cette pièce en indiquant dans quel trimestre elle a eu lieu.) Lorsqu'on a à payer des arrérages, si les enfants sont tous mineurs, la quittance de la veuve, comme tutrice de droit, suffit: s'il y a des enfants majeurs, ils signent la quittance conjointement avec leur mère.
Il en est de même si tous les enfants sont majeurs. ”

“ La partie prenante dénommée dans une ordonnance ou dans un mandat de paiement, doit toujours être le créancier réel, c'est-à-dire la personne qui a fait le service, effectué les fournitures ou travaux, et qui a un droit à exercer contre le Trésor. ”