Receveur des domaines

“ Pour faciliter la tâche du percepteur qui a tout intérêt a être très au courant des mutations de fonds de commerce situés dans le ressort de sa perception, l'Administration de l'Enregistrement, c'est-àdire le receveur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, envoie au percepteur, à l'occasion de tout enregistrement d'acte de cette nature ou de toute déclaration estimative, une fiche de renseignements dont le modèle est reproduit ci-après. ”

“ Le dépôt de l'inscription est ensuite effectué, par les" soins du directeur, à la caisse du receveur des domaines du chef-lieu. Ce receveur prend charge du dépôt, par un procès-verbal signé de lui, sur le principal registre de recette ; le dépôt du titre fait également l'objet d'une mention sur l'inventaire du bureau. Les employés supérieurs, lors de leur passage, se font représenter l'inscription, s'assurent qu'elle est placée en lieu sûr et mettent leur vu en marge du procès-verbal de dépôt ; ils en font mention dans leurs rapports de gestion ou comptes-rendus (In. 892) . ”

“ Il y a lieu, pour le Domaine, de se concerter à cet effet avec le département des affaires étrangères.
Le receveur compétent pour l'encaissement du produit de ces biens est celui du lieu de l'ouverture de la succession (3) .
26. Aliénation. - C'est l'Administration des Domaines qui, en vertu de ses pouvoirs de gestion, procède à l'aliénation des biens donnés ou légués dans les formes prescrites pour les biens domaniaux ordinaires. Il importe peu que le legs n'ait été accepté que sous bénéfice d'inventaire. ”

“ Obligations du permissionnaire.
11. Le permissionnaire sera tenu de faire viser sa carte par le receveur des domaines du lieu où l'extraction devra s'opérer, d'acquitter le droit d'enregistrement et de payer le prix des matériaux à extraire conformément aux prescriptions de l'art. ci-après, avant de pouvoir commencer ses extractions.
12. Le permissionnaire ne pourra pas extraire un cube su-
réduits. ”

“ Dans abaque chef-lieu de département, un receveur du timbre extraordinaire est chargé de percevoir le prix de la marque des papiers soumis à la formalité, — un garde-magasin, de la garde de l'entrepôt des papiers timbrés, registres et impressions, et du contrôle de la recette du timbre extraordinaire, — un contrôleur de comptabilité, de la rédaction des états périodiques de comptabilité et de la vérification des écritures des receveurs, en recette et en dépense. ”

“ En 1832, l'Administration, se fondant sur un arr. de Cass. du 9 août 1831, qui avait déclaré les droits de complant, meubles et rachetables (Sirey, 31, 1, p. 387) , a autorisé le rachat de la redevance par les débiteurs (Fessard, Vo cit., noS 5 et 6) .
QUITTANCE. — V. Aliénation.
QUITUS. — V. Aliénation.
RABAIS (Adjudication au) . — V. Aliénation et Forêts.
RACHAT DE RENTES. — V. Créances et rentes et Rentes domaniales.
RADE. — V. Domaine public.
REBOISEMENT DES MONTAGNES. V. Dunes et Gazonnement.
RECEVEUR DES DOMAINES. — V. Administration des domaines. ”

“ Pour les produits dont le prix est encaissé par le receveur des domaines le paiement a lieu au comptant (1) et aux ter mes fixés par le contrat d'adjudication. Si l'exploitation doi durer pendant un certain nombre d'années, comme lorsqu'on adjuge le droit d'extraire la résine et de faire d coupes d'éclaircie pendant plusieurs exercices dans une for
(1) Aucun escompte ne peut être accordé pour paiement a" comptant des produits (coupes accidentelles, etc.) dont le pri% est encaissé par les receveurs des domaines. ”

“ Le requérant doit, en même temps, produire une quittance du receveur des contributions diverses de la situation des immeubles ou du chef-lieu du département, constatant qu'il a versé le montant des frais présumés et qu'un décret du 15 nov. 1897 (1) a fixé à 5 fr. 15 par hectare. La réception de la requête est consignée sur un registre ad hoc et récépissé en est donné à l'intéressé (même art. 5) .
L'enquête est ouverte dans les trente jours qui suivent la réception de la requête (art. 6) . ”

“ Art. 1145. — Les receveurs particuliers peuvent, mais avec l'autorisation du receveur général, tirer des mandats, soit sur la caisse de la Recette générale, soit sur celle des percepteurs et des receveurs des administrations financières de leur arrondissement. Ces mandats sont également extraits d'un livre à souche. ”

“ Les Préfets des départements, les Généraux commandant les divisions, le directeur des douanes et les conservateurs des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté (art. 23) .
81. Vente par le Receveur des Domaines des produits saisis. — Le mode d'aliénation aux enchères publiques des objets saisis est le seul qui doit être employé d'une façon générale et notamment dans les cas visés par l'art.148 de la loi du 21 fév. 1903. D'après l'art. 4 du premier arrêté du 20 août 1904 et l'art. ”

“ Et, comme le produit brut de la vente est soumis à la retenue de 5 0/0 pour frais de régie, le receveur doit, en outre, consigner au sommier n° 2 et faire recette au registre à souche des droits constatés, au titre Frais d'administration el de perception, de la somme (4 fr. dans l'exemple donné) à laquelle s'élève le 5 0/0. ”

“ Lorsqu'une seule case ne suffit pas, le receveur en emploie autant qu'il est nécessaire, en les liant par une accolade (O. G. art. 29) .
39. Rôles. Renvois. Mots rayés. — Les receveurs indiquent, en chiffres, bien formés et très apparents, le nombre des rôles, des renvois et des mots rayés lorsque le cadre du registre comporte cette mention (In. 2720-17) . Ils doivent parafer les rôles de tous les actes enregistrés, ainsi que les renvois approuvés par les parties (O. G. art. 30 ; In. 2724-407) .
40. Actes simples. Enregistrement par tableaux collectifs. ”

“ C'est au receveur des postes de sa résidence que le receveur de l'enregistrement doit tenir compte du produit réalisé sur les droits de poste (Art. 1er, Arr. 21 sept. 1855) Pour en opérer la remise, les receveurs établissent, conformément à l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 21 septembre 1805, le 1er des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre, le relevé sommaire, en double expédition, des recettes du trimestre précédent, indiquant le nombre d'affaires et le produit afférent, suivant le tarif, à chaque nature de ces affaires (In. 2052) . ”

“ Le domaine inaliénable, ou domaine public, embrasse, en un mot, tous les fonds qui, sans appartenir spécialement à personne, ont été civilement consacrés au service de la société. Ces biens ne se prescrivent jamais. (C. Nap., art. 2226.) L'Administration des domaines n'a dans ses attributions que ceux de ces biens qui restent aux mains de l'Etat, qui sont susceptibles d'être aliénés, et ne sont pas, par conséquent, affectés à des établissements publics. ”

“ Lorsque, dans un même bureau, il existe plusieurs établissements, il est bon de reporter, sur une ou plusieurs feuilles de papier, les titres de développement, tels qu'ils figurent au sommier, et de procéder au relevé des recettes comme on procède au dépouillement des droits d'enregistrement,'en ayant soin de distinguer les recettes des deux exercices. ”

“ Lorsque ces lois, ou toutes autres, confient aux receveurs du domaine, qui sont en même tSfrips receveurs de l'enregistrement, le recouvrement des amendes, ou même des condamnations qui doivent entrer dans les caisses du Trésor, ceux-ci agissent d'après les attributions données par ces lois spéciales.
Mais nous nous occupons ici d'affaires purement domaniales ; comment donc, et en quel cas la contrainte est-elle autorisée ? ”

“ REGISTRES DE RECETTE DES DROITS AU COMPTANT.
Les registres d'un bureau sont de deux sortes: les uns de formalité, les autres d'administration. Les premiers exigent un soin tout particulier par l'importance qu'ils peuvent acquérir dans l'intérêt public. La précision et la netteté des analyses sont de devoir rigoureux ; par un événement de force majeure, la minute peut disparaître, l'expédition se perdre, l'enregistrement doit, dans la mesure légale, pouvoir y suppléer. ”

“ L'article 1er porte que les ballots, caisses, malles, paquets et tous autres objets confiés à des messageries, lorsqu'ils n'auront pas été réclamés dans le délai de six mois, à compter du jour deleur arrivée au lieu de leur destination, seront vendus par voie d'enchères publiques, à la diligence de. la régie de l'enregistrement.
À l'expiration des six mois, les entrepreneurs doivent faire la déclaration des objets non réclamés.
Le juge de paix procède, en présence des prépo-
ses du domaine et des entrepreneurs des messageries, à l'ouverture des caisses et paquets. ”

“ Si tel objet, possédé ou réclamé par un tiers, ou par l'ancien propriétaire, ou par le Domaine, a été ou non vendu à l'acquéreur, et vice versâ (1) .
Car il s'agit ici d'examiner les actes d'estimation et d'adjudication pour les ventes sur enchères, et les actes de soumission, ainsi que le contrat, pour les ventes sur soumission, afin de déclarer si la vente administrative contient ou non l'objet réclamé ; or ceci rentre évidemment dans le contentieux des domaines nationaux.
2°. Si un bien national, attribué à une fabrique, appartient au Domaine (2) . ”

“ Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter aux dits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité. ”

“ Toutes les contestations qui pourront s'élever au moment de l'adjudication ou à l'occasion des opérations qui en sont la suite sur la qualité ou la solvabilité des enchérisseurs, sur la validité des enchères, sur l'admission du command ou de la caution, et sur tous autres incidents relatifs à l'adjudication, seront décidées, le préposé des Domaines entendu, par le fonctionnaire qui présidera ou aura présidé à la vente.
ART. 10. ”

“ Le tableau du cours moyen de la Bourse est adressé gratuitement chaque mois par l'Administration aux agents chargés d'assurer et de surveiller la perception 'régulière des droits de timbre et d'enregistrement applicables aux fonds d'Etat et aux titres émis par les sociétés, départements, communes et établissements publics, c'est-à-dire aux directeurs, inspecteurs, sous-inspecteurs, receveurs, receveurs-conservateurs, receveurs-rédacteurs et receveurs-contrôleurs. ”

“ Le droit d'enregistrement des transmissions entre vifs, à titre gratuit, seliquide, savoir : pour les meubles, sur une déclaration estimative des parties; pour les immeubles transmis en toute propriété, sur vingt fois le produit des biens, ou le produit dès-baux courants, et pour ceux qui sont transmis en usufruit seulement, sur dix fois ce produit, le tout sans distraction des charges. ”

“ Parmi les receveurs des postes et des télégraphes, ceux établis dans les localités pourvues d'un bureau d'enregistrement sont les seuls qui aient le droit de s'y approvisionner directement; ils ne peuvent prendre leur approvisionnement ailleurs. ”

“ Son rôle se borne à encaisser les produits dont il est susceptible, lesquels sont versés, soit au Domaine, soit à
l'Administration des contributions indirectes, suivant la distinction que nous indiquons infrà, n° 134 ; il prend part en outre, aux opérations de délimitation ; enfin il intervient quand le domaine public fait l'objet d'une action civile, comme par exemple si le droit de l'Etat est mis en question par un particulier (de Récy, Il, no 741) . ”

“ Les bureaux subordonnés sont dirigés par un agent ayant le grade de receveur particulier ou subordonné, auquël on adjoint un ou plusieurs autres employés ayant les grades de vérificateur ou de commis, sauf dans les bureaux de minime importance ou petites douanes, où le receveur est chargé à la fois de la vérification et de la perception. ”

“ III. Les règles qui président à la distinction des attributions de l'Administration des Domaines et des autres services sur les biens qu'elle ne gère pas seule, et dans cette catégorie rentrent toutes les dispositions relatives à la délimitation du domaine public, aux concessions sur ce même domaine, à l'affectation, à la désaffectation et à l'acquisition d'immeubles domaniaux, au récolement du mobilier de l'Etat, aux bois et forêts (V. Acquisition, Affectation, Concession, Délimitation, Forêts, Occupations temporaires, Récolement) ”

“ Lorsque les ouvrages d'or et d'argent seront à l'un des titres prescrits respectivement pour chaque espèce par l'article 4 de la présente loi, l'essayeur en inscrira la mention sur un registre destiné à cet effet, et qui sera coté et parafé par l'administration départementale : lesdits ouvrages seront ensuite donnés au receveur, avec un extrait du registre de l'essayeur indiquant le titre trouvé.
54. Le receveur pèsera, les ouvrages qui lui seront ainsi transmis, et percevra le droit
de garantie qu'ils doivent conformément à la loi. ”

“ Les receveurs principaux pour les comptes en deniers, les entreposeurs pour les comptes en matières sont seuls justiciables directs de la Cour des comptes; ils centralisent en recette et en dépense, toutes les opérations de leurs subordonnés. Les receveurs buralistes sont spécialement chargés de la délivrance des expéditions et de la perception des droits au comptant. Les receveurs ambulants vérifient les buralistes et les receveurs d'octroi chargés de la perception du droit d'entrée, et reçoivent leurs versements à chaque visite. ”

“ Les receveurs généraux des finances sont responsables de la gestion des receveurs particuliers de leur département. Chaque receveur général est, à cet effet, chargé de surveiller les opérations des receveurs particuliers de son département; d'assurer l'ordre de leur comptabilité; de contrôler leurs recettes et leurs dépenses. ”

“ Les préposés de l'Administration des domaines sont chargés de procéder au récolement de ces inventaires : 1" après l'achèvement de l'inventaire; 2° à la fin de chaque année; 3° à chaque mutation de fonctionnaire responsable; 4° (en ce qui concerne les préfectures) pendant la session du Conseil général.
Les agents des domaines assistent à l'opération ; ils ne prennent point de part à la rédaction des inventaires : ils se bornent à constater les acquisitions, les réformes, les pertes, les soustractions, les modifications de toute nature dans la valeur du mobilier. ”