Administration des Domaines

“ Gestion du domaine public. — Comme dans la métropole, la police et la conservation du domaine public sont confiées aux services publics qui en ont la charge d'après les règlements applicables à la Colonie.
L'Administration des Domaines concourt à sa gestion toutes les fois que l'intérêt du Trésor est en cause. C'est ainsi qu'elle encaisse les redevances provenant de locations, concessions temporaires, aliénations, etc., et qu'elle intervient aux baux et aux actes de concession ou d'aliénation ”

“ Compétence du Domaine. — L'acceptation d'une libéralité, régulièrement autorisée, a pour effet de rendre domaniaux les biens qui en sont l'objet. Or, aux termes de l'art. 1er du décret des 19 août-12 sept. 1791, c'est à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines qu'a été confiée « la régie de tous les domaines nationaux, corporels « ou incorporels ». C'est donc cette Administration qui est compétente pour gérer les biens donnés ou légués, quel que soit le département ministériel qui ait provoqué l'autorisation du chef d Etat (2) . ”

“ L'Administration des Domaines, chargée de cette gestion (C. inst. crim., 472 et 475) , doit, en général, s'abstenir de toute aliénation des biens séquestrés. Sa mission consiste à faire valoir les droits du contumax, à conserver et à régir les biens, meubles ou immeubles, qu'il possédait au jour de l'apposition du séquestre ou qui lui sont échus postérieurement, sauf à tenir compte, dans l'exercice de cette mission, des nécessités qui peuvent résulter des circonstances spéciales de chaque affaire. ”

“ « L'Administration des domaines fera signifier aux détenteurs de domaines provenans de l'Etat, à titre d'engagement , concession ou échange, auxquels seraient applicables les dispositions des lois des 14 ventôse an 7, (4 mars 1799) ., 28 avril 1816., et 16 mai 1818, et qui n'y auraient pas satisfait : qu'ils aient à se conformer auxdites lois, relativement aux domaines engagés ou échangés dont ils seraient actuellement en possession. » (art. 7.) ”

“ Soit que les baux aient été consentis par les administrations détentrices des biens, soit qu'ils aient été faits par l'administration domaniale, les loyers appartiennent toujours à l'Etat, car il cède ses biens à des services publics, pour les consacrer à ces services, et non pour les utiliser par des locations. Le produit de ces locations doit donc être versé dans les caisses des agents de l'administration des domaines, pour le compte du Trésor. En cas de contestations, les agents du domaine restent seuls chargés des poursuites. ”

“ D. Le partage des bois avec des propriétaires indivis est une opération qui porte sur le fonds même de la propriété. L'article 149 de l'ordonnance du 1er août 1827 impose à l'administration des forêts l'obligation de faire connaître au ministre les portions indivises qui devraient être partagées ; le ministre décide. L'administration des domaines propose au préfet un expert dans l'intérêt de-l'Etat, pour procéder avec un agent forestier. ”

“ Lorsqu'il est certain que les terrains ne seront pas employés, le service chargé des travaux doit les remettre à l'Administration des Domaines. Dès ce moment, le droit de préemption s'ouvre au profit des anciens propriétaires, sauf l'exception prévue à l'art. 62 (parcelles acquises sur réquisition) et le cas de renonciation antérieure. Le Domaine doit mettre les ayants droit en demeure d'exercer leur privilège par des publications faites dans les conditions indiquées à l'art. ”

“ Enfin l'Administration des Domaines est associée à la chancellerie pour la surveillance et la transmission de dotations et majorats provenant du domaine extraor naire et qui sont, à de très rares exceptions près, suscep tibles de faire retour à l'Etat.
8. Distinction des principales matières et renvoi.
En résumé, dans la législation domaniale, que l'Admim tration est chargée d'appliquer, il faut distinguer : t à I. Les principes généraux relatifs : à l'inaliénabilité e
l'imprescriptibilité du domaine ”

“ Mais il peut arriver qu'en fait l'administration incorpore au domaine public, aussi bien naturel qu'artificiel, des propriétés particulières, sans recourir aux formalités d'expropriation, et dépossède d'une manière définitive, le propriétaire du terrain incorporé.11 en est ainsi lorsque l'occupation d'un terrain a été rendue définitive, soit par un décret ou un arrêté de délimitation, s'il s'agit du domaine public naturel, soit par l'incorporation matérielle à un ouvrage public des parcelles occupées. ”

“ Elle se résume comme suit : Les actes de délimitation du domaine public sont des actes d'administration à l'occasion desquels l'autorité administrative ne peut ni se constituer juge des droits de propriété qui appartiennent aux riverains, ni s'attribuer le pouvoir d'incorporer au domaine publie, sans remplir les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841, les terrains dont l'occupation lui semblerait utile. ”

“ Cette ordonnance soumet au régime forestier, non-seulement les bois du domaine, mais ceux des ecclésiastiques et gens de mainmorte, des communautés et paroisses ; elle assujettit les particuliers à des règles pour la conservation de leurs bois.
Elle organisa toute une administration forestière,
régla les juridictions, détermina les fonctions des divers officiers, le mode de leur administration, et la police des forêts. ”

“ D'après les lois des 9-20 mars, 16-18 maj, 19 avril, 12 septembre 1791, les préposés de l'administration du domaine sont chargés de la régie des biens de l'Etat, et du recouvrement des revenus des domaines nationaux. (Circulaire de la régie, n° 157.) Cette règle est d'une application facile, lorsque le domaine reste directement en possession de biens ruraux. Elle présente un peu plus de difficulté, lorsqu'il s'agit de biens de l'Etat attribués à certains services publics.
502. Lorsque l'Etat conserve entre ses mains des domaines ruraux, la règle ordinaire est de les mettre en location. ”

“ Il y a des biens pour lesquels cette règle serait inapplicable. Ainsi, des marais, des dunes, des lais de mer, donnent spontanément des produits, sans qu'une exploitation industrielle soit toujours possible ; des portions de sol, qui doivent par leur destination rester sans culture, telles que les bas côtés des routes, des fossés, des talus de fortifications, ont des produits annuels. L'administration domaniale ne peut faire autre chose que surveiller ces récoltes, et les mettre en adjudication. ”

“ Instance en matière forestière. — Les règles spéciales aux instances en matière forestière sont exposées V° Forêts, chap. X.
§ 6. — Actions possessoires.
78. Domaine public. — Règle. — En principe le domaine public ne peut être l'objet d'une action possessoire (1) ni de la part des particuliers, ni de la part de l'Administration (Cass., 26 oct. 1896 ; Pand. fr. pér., 97,1,100) .
(1) Proudhon, Dom. pubt.,III, 798; - Aubry et Rau, 56 éd., II, § 185, p. 183 ; — de Récy, I, nO 613 ”

“ Malgré cette attribution spéciale et exclusive, nous verrons ultérieurement2 que les baux doivent se faire en présence des agents de l'administration domaniale; ceux-ci avancent les frais de location et reçoivent le montant des adjudications et loyers; il en est de même pour la vente des espèces et
Y. de Gérando, Institutes du droit administratif, t. ”

“ Les meubles ou immeubles provenant des communes seront régis, administrés ou vendus comme les autres domaines nationaux ; la régie du droit d'enregistrement et les administrations de département et de district en feront dresser un état détaillé, qu'elles enverront à l'administrateur des Domaines nationaux. ”

“ Il fait poser les affiches, V. 20. Il est chargé d'accomplir toutes les formalités protectrices des droits de l'État, V. 21. Circulaire du directeur général des domaines, du 22 messidor an XI, relative aux ventes, V. 48, 186. Cette administration est également chargée des opérations relatives aux ventes de
forêts domaniales, V. 91, 109. Ses attributions de gestion du domaine de l'État, V. 187.
ADMINISTRATION (des forêts) . Ses attributions, V. 91, 92, 109; P. 33.
AFFECTATION (d'un édifice domanial à un service public de l'État) . Controverse relative aux effets de cette affectation , Ed. ”

“ Tout ce qui accroît au domaine public, naturellement ou accidentellement, et qui ne fait pas une partie nécessaire de sa destination, appartient donc à l'Etat, et doit être recueilli par ses préposés comme valeur domaniale. ”

“ Les chemins publies, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et, en général, toutes les portions du domaine national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée sont considérées comme des dépendances du domaine public. ”

“ SECTION I. - BIENS ALIÉNABLES.
1. Ancien droit. - L'inaliénabilité du domaine de la couronne, qui comprenait, avant 1789, l'ensemble du domaine de l'Etat, était depuis le premier édit de février 1566 (1) , un des principes de notre droit public. La distinction du domaine privé et du domaine public n'existait pas encore, mais une autre distinction était admise, celle des biens du grand et du petit domaine, et le second édit de février 1566 (2) rangeait dans la deuxième catégorie et déclarait aliénables les biens en faisant partie, notamment les terres, prés, marais, et palus vagues. ”

“ Incorporation dans le domaine public communal ou départemental de terrains dépendant du domaine public national, ou inversement. — Le domaine public ne pouvant pas être exproprié (suprà, n° 20) , les départements ou les communes ne peuvent pas recourir à l'expropriation pour incorporer des dépendances du domaine public national dans le domaine public départemental ou communal, notamment lorsque des terrains faisant partie d'un port, du rivage de la mer ou d'une ligne de chemin de fer, doivent être incorporés à une route départementale, à un chemin vicinal ou à une rue. ”

“ Cette exception avait, au reste, été formellement inscrite dès l'origine dans les lois qui autorisèrent les ventes de biens domaniaux : « Tous les domaines nationaux, dit l'art. 8 de la loi du 16 brumaire an V, à l'exception de ceux réservés pour le service public, des forêts nationales et des bois réservés par les lois rendues à ce sujet, seront mis en vente. » ”