Auguste-Charles Guichard

“ Ces personnes doivent-elles attendre qu'il plaise au Fisc de former contre elles une demande juridique à fin d'éviction ou délaissement des biens-fonds qu'elles possèdent? Elles pourraient attendre long-temps ; et, pendant ce temps, leur propriété restera menacée, ébranlée; jusqu'à un certain point ; réduite à l'état d'une simple possession précaire ! Le possesseur ne trouvera plus que difficilement à vendre son domaine, sa maison, à emprunter sur son nantissement ! ”

“ « Que le domaine de la couronne ne peut être aliéné que dans deux cas seulement : l'un , pour apanage des puînés de la maison de France; auquel cas il y a retour à la couronne, par leur décès sans enfans mâles, en même et pareil état qu'était ledit domaine lors de la concession de l'apanage ; — L'autre, par aliénation à deniers comptans, pour les nécessités de la guerre, après lettres-patentes pour ce décernées en parlement , auquel cas il y a faculté de rachat perpétuelle.» (art. Ier.) ”

“ Rien de plus facile a concevoir, maintenant, que le motif et l'objet de ces nombreuses significations qui ont été faites, dans ces derniers temps, de la part de l'Administration des domaines , à une foule de propriétaires paisibles qui en ont pris l'alarme, et qui ne s'en sont alarmés que parce qu'ils n'étaient nullement au courant de la législation qui vient d'être retracée. ”

“ Dans le cas où un contrat d'aliénation, înféodation , bail ou sous-bail à cens ou à rente , porterait à la fois sur des terrains désignés comme vains et vagues, landes, bruyères, palus, marais et terrains en friche , et sur des terres désignées comme étant cultivées ou autrement en valeur, sans énonciatîon de contenance, ou sans distinguer la contenance des uns et des autres, la révocation aura lieu pour le tout. ”

“ Ainsi, I° après la définition de ce qui sera entendu désormais composer le domaine public ou national (art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) , il est bien, dit que ce domaine et les droits qui en dépendent, sont et demeurent inaliénables; mais il est aussitôt ajouté : qu'ils peuvent cependant être vendus et aliénés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un Décret formel du Corps législatif, (art. 8.)
2° Les ventes et aliénations faites sans clause de rachat ni retour, antérieurement à l'ordonnance de février 1566, même les dons et concessions à titre gratuit ”

“ ART. Ier. Les aliénations du domaine de l'État, consommées dans l'ancien territoire de la France avant la publication de l'édit de février 1566, sans clause de retour ni réserve de rachat, demeurent confirmées. ”

“ D'où l'on a conclu qu'il fallait distinguer deux sortes de biens composant le domaine de la couronne: les uns qui, par la nature même des choses, ne peuvent appartenir qu'à la puissance publique : tels que les ports de mer, les fleuves et rivières navigables, lesgrands chemins, les forteresses, les remparts, fossés et contreescarpes des places fortes, etc. ”

“ XXXVI. La prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée nationale ; tous les détenteurs d'une portion quelconque desdits domaines, qui justifieront en avoir Joui par eux-mêmes , ou par leurs auteurs, à titre de propriétaires, publiquement et sans troubles, pendant quarante ans continuels, à compter du jour de la publication du présent décret, seront à l'abri de toute recherche. ”

“ Trouble général causé par les significations de la Régie des domaines.
Une grande mesure fiscale est venue tout à coup jeter l'alarme dans des milliers de familles.
Sur tous les points de la France, des milliers de sommations, préparées sourdement dans les innombrables ateliers du fisc, ont été lancées tout à coup , comme une grêle funeste , contre la plupart des propriétaires de biens-fonds, et ont porte' le trouble dans leurs esprits.. ”

“ A la vue de ces titres, est-il dans le cas de reconnaître que sa propriété est en effet d'origine domaniale, et dans la catégorie de celles que la Loi de ventôse an 7 déclare susceptibles de" reprise par le Domaine? Alors, il n'aura rien de mieux à faire que de se conformer en effet aux dispositions de cette loi, pour obtenir la maintenue définitive qu'elle accorde à ceux qui en rempliront les conditions : sauf les recours qu'il pourrait avoir à exercer contre ceux qui lui auront transmis l'immeuble. ”

“ En effet, s'il est de règle générale que les simples engagistes ne peuvent prescrire contre leur titre, non plus que les fermiers, les simples usufruitiers , il est un autre principe non moins certain et non moins puissant: c'est que si un simple usufruitier, un simple engagiste, même un simple fermier , a vendu l'immeuble par lui possédé , comme lui appartenant en pleine propriété ; et si l?on a laissé jouir l'acheteur pendant le temps suffisant pour prescrire , cet acquéreur prescrit en effet l'entière propriété de cet immeuble ”

“ Ceux qui se trouveront en possession des terres vaines et vagues, landes, marais, étangs, communes et autres domaines baillés et concédés à deniers d'entrée ; à cens, rentes et redevances, par inféodation à perpétuité, à tems ou à vie , ou autrement ; comme aussi les détenteurs des' boutiques, échoppes et places baillées par baux emphytèotiques, seront tenus de représenter les titres et baux de leurs concessions ”

“ On a vu que le sort des détenteurs de biens provenant de ces échangés non consommés, avait d'abord été déterminé d'une manière bien rigoureuse, par une loi du 16 frimaire an 2, qui avait ordonné leur déposséssion, ipso facto ; sans restitution préalable dés objets cédés en contreéchange à la couronne; qu'ensuite la loi de ventôse an 7 les avait admis à obtenir la concession définitive des biens domaniaux dont ils n'avaient pas encore été dépouillés, ou qui seraient encore sous le séquestre, en offrant de payer le quart de leur valeur; sauf toutefois les forêts au-dessus de 150 hectares ”

“ Suivent nombre d'articles relatifs aux modes d'estimation, d'éviction, de liquidation.
A l'égard de ces possesseurs de forêts audessus de 150 hectares, il fut statué par une Loi du 11 pluviôse an 12 , que les engagistes seraient remboursés en inscriptions; que les échangistes dont le contre-échange avait été vendu, seraient pareillement liquidés en inscriptions; et qu'en attendant cette liquidation, les forêts rentreraient sous la main de l'Administration , pour le produit des coupes être partagé entre elle et les possesseurs évincés. ”

“ Il est bien entendu, toutefois, que les formes prescrites par cet édit d'octobre 1711, ne peuvent être exigées que par l'apport aux échanges qui l'ont suivi, et non à ceux antérieurs.
Encore, les mêmes lois ajoutent-elles, que même à l'égard des échanges consommés, ils peuvent être révoqués ou annulés, malgré la plus exacte observation des formes prescrites, s'il est reconnu qu'il y a en fraude et simulation, et par suite lésion au détriment du Domaine; lésion d'un huitième, suivant la loi de 1790, d'un quart, suivant celle de l'an 7. ....... ”

“ Or, pour obtenir le bénéfice de la maintenue possessoire, en cas de trouble , chacun sait qu'il n'est besoin de produire aucun titre; qu'il ne faut prouver qu'une seule chose: le fait d'une possession réelle, à titre de propriétaire, animo domini, depuis an et jour au moins ”

“ XVI. La valeur des biens dont il s'agit aux trois articles précédens, sera réglée aux frais de l'engagiste ou échangiste soumissionnaire, par troisexperts nommés, savoir, l'un par ledit soumissionnaire, en la forme portée par l'article XV,le second par le directeur des domaines, et le troisième, par l'administration centrale dans le ressort de laquelle les biens ou la majeure partie d'iceux sont situés : ces deux derniers experts seront nommés dans la décade de la soumission, à la diligence de la régie des domaines. ”

“ « L'Administration des domaines fera signifier aux détenteurs de domaines provenans de l'Etat, à titre d'engagement , concession ou échange, auxquels seraient applicables les dispositions des lois des 14 ventôse an 7, (4 mars 1799) ., 28 avril 1816., et 16 mai 1818, et qui n'y auraient pas satisfait : qu'ils aient à se conformer auxdites lois, relativement aux domaines engagés ou échangés dont ils seraient actuellement en possession. » (art. 7.) ”

“ Car il y a bien certainement ici le trouble, qu'en jurisprudence on nomme trouble de droit, et qui donné lieu à l'action pos sessoire, aussi bien que le trouble de fait, (Pothier,Tr. de la Poss., n° et 3. Tous les auteurs,) La sommation que j'ai reçue de la Régie n'estelle pas en effet une agression , un acte hostile et offensif, tendant à faire croire que je ne suis pas légitime propriétaire ; qui me menace d'une
dépossession prochaine, si je ne me hâte de Satisfaire à la taxe qu'elle veut m'imposer ? ”

“ III. De pareille nature et condition sont les terres autrefois aliénées et transférées par nos prédécesseurs rois, à la charge de retour à la couronne, en certaines conditions de mâle, ou autres semblables.
V. Défendons à nos cours de parlemens et chambres descomptes, d'avoir aucun égard aux lettres patentes contenant aliénation de nostre domaine et fruits d'icelui, hors les cas susdits, pour quelque cause et temps que ce soit, encore que ce fût pour un an; et leur est inhibé de procéder à l'entérine-
ment et vérification d'icelles ”

“ Opposera-t-on qu'il est de principe, que ceux qui ne possèdent qu'à titre précaire, ne peuvent jamais prescrire lés choses qu'ils détiennent, par quelque laps de temps que ce soit ; que ce principe est rappelé dans l'art. 2236 du Code civil ; que jusqu'ici, tous les possesseurs de biens domaniaux n'ont été que des possesseurs à titre précaire, au moins le plus grand nombre ”

“ XXIX. Il sera procédé à la liquidation dès indemnités que l'engagiste pourrait réclamer à la vue des quittances de finances, rapports d'experts, et de tous autres titres et documens, de la même manière qu'il est observé pour les autres créanciers de la république : la remise des titres sera faite dans trois mois pour tout délai.
XXX. Le prix de l'adjudication qui sera faite en exécution de l'article 25, sera en totalité payable en numéraire métallique ”

“ D'où vous comprenez donc facilement : que ceux qui possèdent aujourd'hui des propriétés provenant d'aliénations, plus où moins anciennes , de terrains des espèces ci-dessus désignées, c'est-à -dire , landes, friches, marais etc. n'ont rien à craindre des recherches du fisc ”

“ Qu'est-ce (qu'on entendait par petits- domaines ?- Les terres vaines et vagues , les friches , bruyères, marais , et autres terrains de nulle
(38) valeur du de peu de rapport, qui dépendaient du Domaine de la couronne.
On a Vu ici-devant 3 dans l'exposé historique, que, par un second édit, donne a Moulins} peu de jours après lé premier, au mois de février 1566, enregistré au parlement de Paris le 27 mai suivant, le roi CHARLES IX avait ordonné qu'il serait fait des concessions à perpétuité, à Cens où à rente, dé ces sortes de terrains ”

“ On en convient : cet argument pourra être de quelque force vis-à-vis des particuliers qui auront possédé comme simples engagistes, ou avec des titres qui les avertissaient que leur immeuble provenait d'une ancienne concession du domaine, sujette à révocation. Mais il ne sera d'aucune valeur contre ceux qui auront possédé en vertu de titres qui leur auront transmis l'immeuble comme purement patrimonial, comme
( 58 ) appartenant en toute propriété au vendeur et aux précédens possesseurs. ”

“ XXV. Aucuns détenteurs de biens domaniaux sujets au rachat, ne pourront être dépossédés sans avoir préalablement reçu , ou été mis en demeure de recevoir leur finance principale avec ses accessoires.
XXVI. En procédant à la liquidation de la finance due aux engagistes, la somme dont il aura été fait remise ou compensation lors du contrat d'engagement à litre de don , gratification, acquits-patents ou. autrement, seront rejetées ”

“ XVII. Ces experts ne pourront, à peine de nullité, être pris parmi les citoyens détenteurs de biens nationaux susceptibles de retrait, ou dépossédés en vertu de la loi du 10 frimaire an II, ou qui ont été cidevant nobles, ou qui sont agens ou fermiers des dits détenteurs,ci-devant détenteurs ou ci-devant nobles. Celui qui étant, à sa connaissance, dans l'exclu sion, ne le déclarera pas et procédera à l'estimation, sera condamné à 300 fr. ”

“ XXV. Après la remise du rapport des experts, et toutefois après l'expiration du délai d'un mois , à dater de la signification prescrite par l'article 22 , les biens seront mis en vente par affiches et enchères faites conformément aux lois des 16 brumaire au V et 16 vendémiaire dernier.
En conséquence, la première mise à prix des biens ruraux sera de huit fois le revenu annuel; celle des maisons, bàtimens et usines servant uniquement à l'habitation et non dépendans de fonds de terre, sera de six fois le revenu annuel. ”