L. Couprie

“ Ainsi, en Bretagne, les communautés d'habitants qui n'avaient jamais eu le droit de disposer des terres vaines et vagues, n'eurent point à lutter contre leur aliénation; n'ayant jamais possédé, elles ne purent être dépouillées; elles ne purent rentrer avec ou sans formalité dans une possession quelconque. Les seigneurs qui avaient toujours été propriétaires, avec droit exclusif de faire des concessions, n'avaient pas à jouir comme premiers habitants. ”

“ Le droit territorial des fiefs n'avait rien de commun avec les circonscriptions des paroisses. Le droit de s'approprier les terres vaines et vagues, par l'enclave féodale, ayant été supprimé par les lois abolitives , n'a pu être transmis aux communes ; car un droit supprimé n'est transmissible à personne ; la suppression est le néant.
Puis le droit territorial des fiefs, quant à l'enclave, n'étant pas le même que le droit territorial des paroisses, il n'y a pas lieu à une équivoque capable de colorer un sophisme. Grande serait la méprise de ceux qui auraient cru le contraire. ”

“ La réunion de plusieurs individus sans droit, agissant collectivement, ne confère pas un droit nouveau : le néant de droit n'équivaut pas à l'existence exigée par la raison et la loi ; ainsi chaque vassal jure non decrescendi, conserve ce qui ne lui est pas demandé par les autres individus ayant un droit égal au sien. ”

“ Il fallait bien admettre la possession de quarante ans , même contre les prétentions de la nation. Mais le droit spécial de la Bretagne, qui attribuait aux seigneurs de fiefs, les terres vagues dans la circonscription de leurs seigneuries , excluait les prétentions du roi sur ces terres renfermées dans le territoire de ces seigneuries. Conséquemment la nation qui aurait succédé en cette partie au droit du roi, n'en peut prétendre dans les lieux où le roi n'en avait pas lui-même : rien n'est plus évident. ”

“ La paix publique repose sur la possession acquise.
A cette possession est attachée une propriété provisoire qui doit être combattue par des preuves contraires, mais avant la transformation de la possession en propriété définitive, Les ci-devant vassaux afféagistes, arrentataires ou accensitaires, qui possèdent aujourd'hui, parce qu'ils possédaient au 28 août 1792, sont réputés avoir possédé dans le temps intermédiaire, probatis extremis média presumuntur ; leur droit est donc inattaquable. ”

“ Les seigneurs, à raison de leurs domaines privés, ne peuvent donc participer au droit de communer.
Mais tout ce qui avait été annexé au domaine privé bien ou mal clos, tout ce qui avait été incorporé à des exploitations particulières de ce domaine privé, tout ce qui était entré dans la composition des métairies, des fermes, comme articles, comme dépendances de ces métairies, de ces fermes, ne faisait plus partie des terres vaines et vagues, si l'incorporation était prouvée par des actes authentiques, remontant à plus de quarante ans antérieurs au 4 août 1789. ”

“ Quant au droit de communer, le législateur de 1792 a prononcé, par voie d'exclusion de tous, au profit de ceux qui étaient en possession de ce droit , au moment de la promulgation de la loi. Il n'a excepté que les terres afféagées, accensées et arrentées, objet d'une possession particulière qu'il a supposé exister au profit des afféagistes, arrentataires et accensitaires. ”

“ La multiplicité des lois de rapiécetage est un chaos, une cause de désordre, une difformité qui abâtardit la science du droit, use le ressort politique en inspirant aux citoyens du mépris pour ce qu'ils doivent honorer ; on ne s'attache qu'à ce qui doit durer. ”

“ Si elles ont suivi, le domaine privé était réduit aux objets d'incorporation, et le seigneur ne pouvait indirectement conférer par vente, un droit qu'il n'avait plus alors.
Que doit-on penser des effets des aliénations nationales après confiscation, dans lesquelles on aurait compris un droit quelconque sur les landes ?
Il faut reconnaître que la nation n'a pu confisquer que par erreur un droit qui avait cessé d'appartenir aux seigneurs émigrés ; elle ne pouvait transmettre ce qui n'appartenait plus à ces seigneurs. ”

“ Il faudrait alors une énonciation particulière , ou une transmission sans réserve de toute la propriété, pour qu'il fut compris dans le contrat.
Les règles concernant les contrats translatifs et déclaratifs de propriété, s'appliquent aux baux pour leur durée , quand il s'agit de savoir si le droit aux landes s'y trouve compris.
Il y a entre les inféodés des ci-devant fiefs, quelques embarras pour séparer les limites respectives ; et il y a entre les inféodés du même fief, d'autres embarras sur la contrariété des titres. Il faut puiser les motifs de décision à la source de l'ancien droit. ”

“ Si le parcours ou la vaine pâture est fondé en titre , il constitue une co-propriété par un mode de jouissance successive , improprement appelé servitude simple ou réciproque. Il ne peut cesser que par rachat.
Si le droit de parcours ou de vaine pâture n'est fondé que sur l'usage, ou la possession même immémoriale , il s'évanouit par l'exercice du droit de clôture. ”

“ Après une inféodation, les seigneurs ne pouvaient disposer que de ce qui était mutile aux vassaux:.
La féodalité avait établi pour maxime : seigneur de paille vainc , et mange vassal d'acier (*) .
Vassal ne possède pas; il est possédé (2) . Le droit de communer ne put être qualifié droit de co-propriété, puisqu'alors le vassal serait devenu l'égal du seigneur.
On le qualifia droit de servitude, mais on le déclara pleinement efficace. (5) Le droit de communer si fortement constitué, résista à toutes les attaques ”

“ Voilà l'issue des luttes qu'elles ont eues contre les ci-devant seigneurs, dans les provinces autres que la Bretagne. Elles ne peuvent rien demander aux ci-devant vassaux Bretons qui exerçaient leur droit de communer, à l'exclusion de toutes communautés qui n'étaient pas inféodées. ”

“ Les aveux, destitués de possession ou combattus par une possession contraire, sont rêputés impunis: c'est la possession conforme, fait extérieur, qui les rend opposables aux tiers.
Toutes choses égales, d'ailleurs , s'il y a conformité d'aveux, rendus à un seigneur supérieur, avec proche mouvance, ils prévalent. ”

“ Dans ce cas, il est indispensable de parquer chaque inféodation, distincte dans ses limites, et de n'admettre à concourir dans les divers périmètres d'inféodation, que les personnes de même condition, c'est-à-dire, les véritables consorts.
A plus forte raison, les ci-devant vassaux d'un fief ne peuvent-ils jamais concourir avec les ci-devant vassaux d'un autre fief. Leurs inféodations sont étrangères les unes aux autres ; il faut donc commencer par séparer les fiefs par une première division. ”

“ Ce contrat de concession était donc réel, et les communautés d'habitants n'étaient admises à le former, qu'en tant que collections de propriétaires du territoire composant les paroisses.
Il ne faut pas confondre le cantonnement avec le triage.
Le triage avait lieu lorsque les particuliers et les habitants avaient la propriété même d'une partie des landes, pâtis et bois, comme nous l'avons vu par l'ordonnance ; tandis que le cantonnement n'est applicable qu'aux droits d'usage à titre de servitude sur l'héritage d'autrui. ”

“ Mais si un individu coupait habituellement les brandes , les landes , buailles et bruyères sur un canton de terrain ou déborné , ou bauché, ou déterminé comme ayant un maître connu, quoique ce terrain ne fût pas clos, il en acquérait possession utile, à charge de représenter un titre quelconque, de nature à justifier qu'il avait possédé pro suo, super certo et determinato fundo, quoique ce titre ne fût ni un aveu, ni un féage, ni un arrentement ou accensement. ”

“ La tenue roturière était la concession en fief à charge des fouages et corvées roturières, outre les devoirs naturels et les droits accidentels établis par la concession. (4) Un seigneur et une personne noble, possesseurs d'un ou plusieurs fiefs, pouvaient tenir dans leur juridiction et dans des juridictions étrangères, des héritages roturiers, et cela avait lieu souvent. ”

“ Hors de la province de Bretagne, où le droit de communer n'est pas connu, où le droit de communer n'est pas devenu un droit de propriété parfaite, on a dû juger, et c'est ce qu'a fait la Cour de cassation, en 1827et 1835, que le pacage des bestiaux et l'enlèvement des litières, dans certains cas, peuvent être 'des faits de possession utile, sans titre , parce que l'on n'a pas connu le droit d'autrui. ”

“ Le célèbre Hevin dit avec raison que les faits du fermier ne peuvent nuire au propriétaire. Souvent pour vivre en bonne intelligence avec ses voisins, un fermier tolère des abus dans un lieu pour se les permettre dans un autre, ou pour se rendre favorable le voisinage, ou pour éviter des déprédations plus dangereuses. De là les enlèvements de bois mort, les enlèvements de landes à proximité des voisins. Toutes ces chosces
ne peuvent pas plus tirer à conséquence que l'usage au puits, au four, à l'abreuvoir, à l'étang d'autrui. ”

“ Cette loi déclare certains terrains grevés de la servitude de desséchement; elle accorde au propriétaire la préférence pour l'opérer ; s'il refuse d'exercer son industrie, elle appelle l'industrie étrangère, qui reste chargée d'indemniser les propriétaires des sacrifices qu'elle leur impose. ”

“ Au point de vue le plus élevé, il pourrait lier toutes les lois les unes aux autres, en les obligeant à se prêter des secours mutuels : la loi de recrutement pourrait devenir l'auxiliaire de la loi sur l'agriculture, en temps de paix surtout ; on sait que le soldat qui se courbe en remuant la terre , se redresse en marchant à l'ennemi. ”

“ Les aveux sans débornements exprimés, s'étendent aux vagues de la juridiction; ils ont pour limites celles du fief. La possession du droit de communer n'en est pas moins efficace que si les limites étaient tracées dans le titre.
Si les aveux des ci-devant vassaux de la même sei-
gncurie sont contraires, la possession la mieux caractérisée décide de la préférence, toutes choses égales. ”

“ Toute législation doit commencer et finir par l'inviolable respect de la propriété, sauve-garde commune et fondement de la paix publique.
Quelque étendue que soit la puissance du législateur, elle a des bornes posées par la raison, dans l'intérêt de sa propre dignité et de sa conservation ; elle deviendrait inique, si elle rétroagissait sur le passé; elle serait subversive, si elle troublait les possessions fondées en titres; elle serait spoliatrice, si elle opérait dévolution forcée an préjudice des particuliers, en ”

“ Que les seigneurs qui se trouvent en possession desdits usages avant lesdites trente années, sous prétexte dudit tiers, seront tenus de représenter le titre de leur possession , par devant les commissaires à ce députés, pour, en connaissance de cause, y être pourvu ; Qu'au cas où lesdits seigneurs soient et demeurent maintenus dans ledit tiers, ne pourront ni eux ni leurs fermiers , user , comme les autres habitants, des biens communs et autres usages. ”

“ On a fait des lois contre les négligences, les erreurs , les inadvertances des hommes; n'en pourraiton pas faire aussi contre les noirceurs de l'ingratitude, les perfidies de la fraude , les violations volontaires de la foi promise , les lâchetés , les cruautés ? ”

“ Chez les peuples de l'antiquité, ceux qui pouvant sauver un homme, ne le faisaient pas , étaient punis.
Les citoyens étaient à la garde les uns des autres ; toute la société était unie contre les méchants ”

“ Si les féages, arrentements ou accensements d'un seigneur r sont en opposition avec les limites qu'il a fait supposer à son fief, par son vassal, elles sont suspectes : ces limites prcsumuntur à non vero vassalo ad non verum dominum.
Le possesseur de plusieurs fiefs ne pouvait pas conférer aux vassaux de l'un de ces fiefs, des inféodations sur l'autre : il ne pouvait qu'affermer le pacage superflu. ”

“ Que l'indivision , qui est le principal obstacle à la mise en valeur , cesse dans les lieux où ce mode de jouissance subsiste encore, et tient les routiniers enfoncés dans l'ornière des habitudes paresseuses qui entretiennent la misère ”

“ Il faut distinguer si ces acquisitions, précédant la loi du 28 août 1792, ont été réduites au domaine utile , sans aliénation partielle de la mouvance. Dans ce cas ,
le domaine privé a été arroturé, et le principe de fief purgé ; les acquéreurs doivent donc participer à la dévolution, car ils étaient vassaux et pouvaient être inféodés. ”

“ De la possession hretonne, quant aux terres vaines et vagues.
Le droit primitif des vassaux Bretons exerçant le droit de communer, ayant été asservi d'abord à la puissance militaire, puis à la puissance juridictionnelle et féodale, comme inhérent au domaine utile des anciens héritages de la vassalité , formait le fief servant.
(1) Sauvageau, liv. 1, p. 285. Grande Coutume, tit. 17, p. 654, t. 2.
On ne vit dans ce droit de communer, qu'une servitude à l'égard du ci-devant seigneur. ”

“ « Dans « les cinq départements qui composent la ci-devant » province de Bretagne, les terres actuellement vaines » et vagues , non arrentées , afféagées ou accensées, » connues sous les noms de communes, frostages, » frosts, FRANCIIISES, gallois, etc., appartiendront ex» CLUSIVEMENT, soit aux communes, soit aux habitants » des villages, soit aux ci-devant vassauac, qui sont » actuellement en possession du droit de communier, » mottoyer, couper landes, bois ou bruyères, pa» cager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres, » situées dans l'enclave ou le voisinage des ci-devant » fiefs. ”