L. Chiffert

“ Quant à la vaine pâture, dit encore le rapport, « en Corse c'est la
prétention, malheureusement mise en pratique, par tout « individu à qui il plait d'avoir un troupeau, sans être propriétaire de la moindre parcelle de terrain, de l'envoyer sur les terres de tous les cultivateurs, sans aucune précaution prise, même pour ménager les arbres » (1) .
Pour réprimer ces graves abus, le législateur a employé le moyen radical de la suppression de la vaine pâture et du parcours, suppression qui, pour le parcours tout au moins, avait déjà fait l'objet d'un édit de juillet 1771 ”

“ La réunion des animaux en un troupeau commun a l'avantage de rendre plus facile la surveillance pour la répression des délits ou contraventions qui pourraient se commettre à l'occasion de l'exercice du pâturage.
Le berger communal est pénalement responsable des bestiaux qui sont confiés à sa garde; il a accepté la charge, il est juste qu'on puisse avoir un recours contre lui pour le cas où il s'en acquitterait mal. Quant à la réparation du dommage que peuvent causer les animaux soumis à
sa garde, c'est la commune qui en est responsable, et non les propriétaires des animaux trouvés en délit. ”

“ Un dernier mode d'extinction, qui n'est pas de nature à se présenter très souvent, et qui ne produit qu'une extinction partielle du droit, c'est la division d'une commune. Le territoire communal a été, nous le supposons, séparé en deux ou plusieurs parties' dont chacune a été attribuée à l'une des nouvelles communes, qui, désormais, vont vivre d'une vie juridique distincte, et souvent rivale. ”

“ Nous pouvons définir la vaine pâture à titre particulier : une servitude consentie par un particulier sur son propre fonds, au profit d'un autre ou de plusieurs autres particuliers, ou d'une commune, et leur donnant le droit de faire paître leurs bestiaux après l'enlèvement des récoltes, et en se conformant aux règles exprimées dans le contrat. ”

“ Observons enfin qu'un propriétaire n'a pas le droit, lorsque la vaine pâture existe dans une commune, de faire paître ses bestiaux sur son propre terrain, avant l'ouverture du droit ; ce serait livrer, comme le dit Lepasquier, par anticipation, à ses propres bestiaux, une pâture à laquelle doivent participer tous ceux des autres habitants (1) .
La vaine pâture semble avoir un caractère de réciprocité de propriétaire à propriétaire. ”

“ En retour de ce sacrifice, ses bestiaux sont nourris par le pâturage pendant au moins trois mois de l'année ; or, si nous admettons qu'un propriétaire ou un fermier (car ce que nous disons du propriétaire s'applique également au fermier) récolte exactement la quantité de fourrage nécessaire à la nourriture de son bétail, nous voyons que l'avantage qu'il retire de la vaine pâture compense largement le sacrifice qui lui imposé, et cela, même en déduisant la nourriture des animaux qu'il ne peut envoyer à la pâture, soit à cause de leur espèce, soit pour toute autre raison. ”

“ En Normandie et en Bretagne, les terres seigneuriales échappent à la vaine pâture. En Provence les seigneurs ont une autre prérogative : Dans le cas où un seigneur a fait paître ses bestiaux dans les terres défensables, il n'est point passible, comme le sont ses vassaux, de la peine du ban, c'est-à-dire qu'il ne peut être condamné à payer les amendes imposées soit par les délibérations de communautés, soit par les règles législatives ; il ne doit que la réparation du préjudice causé. ”

“ Quant à la vaine pâture sur les terrains cultivés dépouillés de leurs récoltes, elle existe ou n'existe pas, elle n'est pas susceptible de degrés, puisqu'elle doit nécessairement s'appliquer à la « généralité du territoire », et qu'elle ne peut s'exercer qu'après la récolte faite; elle est donc limitée par la loi elle-même. Les prairies naturelles, au contraire, font l'objet de deux récoltes au moins ”

“ En ce qui concerne les mesures législatives prises à propos de notre droit, dans la période féodale, nous devons suivre la division ordinaire du territoire en pays de droit écrit et pays de coutumes.
Dans le pays de droit écrit, la vaine pâture n'est pas réglementée par les lois ; elle est restée, d'après Dunod et Merlin, ce qu'elle était à l'origine, c'est-à-dire une simple tolérance de la part des propriétaires, et non un droit pour celui qui en jouit. ”

“ Les prairies naturelles donnent un second fruit, dont la récolte est abondante ; et dont les propriétés nutritives, pour le bétail, sont même supérieures à celles du premier fruit ; au dire de l'orateur, il y a plus davantages à récolter ces secondes herbes, qu'à les faire brouter sur place par les bestiaux.
Malgré l'hostilité de M. Malens, rapporteur de la loi, et de M. Labiche, cet amendement fut adopté par le Sénat, et le droit de vaine pâture sur les prairies naturelles définitivement supprimé, et ne pouvant jamais être rétabli. ”

“ De plus, si l'on comprend fort bien que le législateur, soucieux des progrès de l'agriculture, ait donné au propriétaire le droit de s'affranchir d'une servitude qui entravait sa liberté de culture, on comprendrait moins facilement qu'il eût accordé la même faveur à l'usager, qui ne souffre pas des mêmes inconvénients. ”

“ La loi de 1889 leur accorde formellement ce droit, et celle de 1890 vient compléter cette disposition en réglant les formes dans lesquelles cette réclamation doit être faite. La vaine pâture coutumière étant, par sa nature même, un droit dont tous
les habitants de la commune doivent jouir, il est naturel qu'elle ne puisse être maintenue sur la seule réclamation d'un ou de plusieurs de ces habitants. ”

“ Par conséquent, nous pouvons avoir ici, sur les mêmes propriétés, deux droits distincts : un droit de vive pâture, affermé à des particuliers, et un droit de vaine pâture, exercé par tous les habitants ; ce dernier droit, la commune n'a, pas plus qu'un propriétaire particulier, le pouvoir ni de l'aliéner, ni de l'affermer, même pour la portion qui excéderait le besoin des habitants. ”

“ Nous ne parlerons que pour mémoire des délits civils, dont la classe est illimitée, puisque le Code civil nous dit que tout homme est responsable du préjudice causé par lui ou par ceux dont il doit répondre, et qu'il en doit réparation. Nous pouvons citer comme exemple la détérioration accidentelle, par les bestiaux qui vont au pâturage, d'arbres, de clôtures, de haies, etc. De même, il a été jugé que le dommage causé par les bestiaux sur un terrain, à cause d'une récente inondation, donnait lieu à des dommages-intérêts, bien que ce cas n'ait pas été prévu par les règlements municipaux ”

“ « Aussitôt qu'un propriétaire aura un trou peau malade, il sera tenu d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assignera, sur le terrain du parcours ou de la vaine pâture, si l'un ou l'autre existent dans la commune, un espace où le troupeau malade pourra pâturer exclusivement, et le chemin qu'il devra suivre pour se rendre au pâturage. Si ce n'est point un pays de parcours ou de vaine pâture, le propriétaire sera tenu de ne point faire sortir de ses héritages son troupeau malade ». ”

“ Il peut arriver qu'un simple particulier, qu'il soit étranger ou habitant de la commune, actionne celle-ci pour contester, par exemple, l'existence de la servitude de vaine pâture sur le territoire communal. ”

“ Au premier cas, le droit de pâturage n'est que précaire, et il ne forme, de la part du propriétaire qui le souffre, qu'une faculté dont l'exercice est entièrement subordonné à sa volonté. Au second cas, le vain pâturage est une servitude ; le propriétaire ne peut, de lui-même, s'en affranchir, et il n'y a que les moyens fixés pour l'extinction , des servitudes qui puissent le faire cesser (1) .
Certains auteurs ont contesté à la vaine pâture ce caractère de servitude, et ils en ont fait un droit qu'ils regardent comme une communauté de pâturage (2) . Une réelles. ”

“ Exercice des actions.— Dans le cas où il y a simplement dommage causé à autrui, sans que ce dommage causé soit une infraction frappée d'une peine, en un mot dans le cas de simple délit civil, il ne peut être question que d'une action en dommages - intérêts, exercée par celui qui a souffert le dommage. ”

“ Si un propriétaire use du droit de se clore pour soustraire son héritage à la vaine pâture, il faut tout au moins que, par l'exercice de ce droit, il ne nuise en rien aux propriétaires voisins ; c'est cette pensée qui a poussé le Sénat à proposer un paragraphe qui devait être ajouté à l'article 6 de la loi du 9 juillet 1889, et qui était ainsi conçu ”

“ Ce que l'on appelle, dans les départements continentaux, parcours, servitude limitée, définie, et fondée sur la réciprocité de deux communes l'une sur l'autre, n'est, en Corse, que l'irruption des troupeaux et des bestiaux de qui que ce soit, sur les communes voisines, sans distinction de limites ; c'est l'invasion, le passage qui s'opère deux fois par an à travers les territoires de toutes les communes, lors des migrations des troupeaux de la montagne à la plaine et de la plaine à la montagne, suivant les saisons. ”

“ Bien que, contrairement à l'opinion de M. Cunéo d'Ornano, les propriétaires de prairies aient souvent intérêt à la conservation du droit de vaine pâture, ainsi que nous venons de le démontrer, il est certain que, ceux pour qui l'avantage est le plus grand, sont les habitants ne possédant aucune parcelle de prés, ou en possédant très peu, et ceux-ci sont d'autant plus dignes de l'attention et de
la sollicitude du législateur, qu'ils sont plus déshérités de la fortune. ”

“ Si le conseil municipal a pu, en vertu des dispositions du nouveau Code rural, décider de l'existence ou de la non existence du droit, il ne s'ensuit pas de là que, une fais ce droit rétabli, la commune en ait la propriété, elle n'en a, encore une fois que l'administration. ”

“ Le maire peut, il est vrai, prendre des arrêtés qui restreindront indirectement l'exercice du droit, par exemple en cas d'épizooties, interdire aux propriétaires de conduire leurs bestiaux au pâturage, de peur de contagion, mais c'est en vertu de son pouvoir de réglementation de la police rurale, et ceci n'a rien à faire avec le droit de vaine pâture. ”

“ Supposons par exemple un terrain entouré d'une haie vive ; il peut se faire qu'il y ait, dans la haie, quelques brèches, mais ces brèches n'autorisent point les propriétaires de bestiaux à user, sur ce terrain, du droit de vaine pâture, à moins qu'elles ne soient si nombreuses qu'il devienne à peu près impossible d'empêcher les bestiaux de pénétrer dans l'héritage. ”

“ Dans le plus grand nombre des pays, le seigneur a droit à la vaine pâture sur le territoire de son fief, comme premier habitant, et peut mettre dans les pâturages publics, autant de bétail que les deux habitants qui en ont le plus.. ”

“ De plus, en réalité, depuis 1889, la vaine pâture, dans les communes où elle existe encore, a toujours la même base, base nouvelle qui remplace le titre ou l'usage immémorial, et qui est la délibération du conseil municipal. Il ne peut donc plus y avoir, à ce sujet de discussion possible, et le droit de clôture appartient,
dans tous les cas, aux propriétaires. ”

“ La plupart de ces infractions ne sont pas limitées simplement à l'exercice du droit de vaine pâture, ainsi que nous allons nous en rendre compte, en ce sens qu'elles peuvent exister, même en dehors de cet exercice ; par exemple la contravention d'abandon d'animaux peut avoir lieu sans que l'on conduise les bestiaux au pâturage, mais cette conduite est très souvent l'occasion de l'infraction ”

“ Il semble donc démontré, pour l'honorable sénateur, que la suppression radicale de la vaine pâture serait un grand bien, mais il ne veut pas aller jusque-là, et demande simplement la suppression sur les prairies naturelles. L'agriculture a, depuis 1791, époque où a été votée la loi rurale qu'il s'agit de réformer, fait de très grands progrès. ”

“ Quant à l'argument qui consiste à dire que la loi a aboli la vaine pâture en tant que servitude, en permettant à tout propriétaire de s'en affranchir par la clôture, nous pouvons y répondre que, si la clôture em pêche l'exercice du droit en y apportant un obstacle matériel, elle n'en supprime nullement l'existence. ”

“ Nous devons prévoir un cas qui, pratiquement, ne se présentera peut-être jamais, mais où, au point de vue théorique, le droit serait éteint ; c'est celui où la généralité des habitants s'abstiendrait pendant trente ans, de l'exercice de la vaine pâture ”