D. Lacroix

“ La contravention à un arrêté municipal qui défend : 1° d'exposer des marchandises en vente , même momentanément, sur le sol des rues, places et autres communications publiques, soit sur des voitures , brouettes, tables ou autres appareils ; 2° de stationner sur la voie publique avec des voitures , brouettes ou autres appareils, ne peut être excusée par le tribunal de police , sur le motif que pour débiter sa marchandise , le contrevenant est obligé de parcourir les rues, sans quoi il serait exposé à perdre ses denrées ”

“ Lorsqu'un particulier, dans les travaux qu'il fait faire à une maison le long d'une rue, dépasse les limites de l'autorisation qu'il a reçue, il doit être condamné, non-seulement à l'amende mais encore à la démolition des travaux faits, lors même que ces travaux ne rétréciraient pas la voie publique. ”

“ Tout propriétaire ou fermier ne pourra mettre au troupeau commun, ou faire garder par troupeau séparé que la quantité de bêtes à laine par hectare de terrain qu'il exploitera sur le territoire de cette commune.– Sans préjudice et sous la réserve de tous les droits résultant des dispositions de l'art. 14, section 4, titre Ier de la loi du 28 septembre 6 octobre 1791, en faveur de tout chef de famille qui ne serait ni propriétaire ni fermier de terrains sujets au parcours et à la vaine pâture. ”

“ Lorsqu'un arrêté municipal défend de placer ostensiblement aucune enseigne, écriteau, inscription ou devise , sans la permission du Maire ou du commissaire de police , et prescrit que les affiches ou avis au public ne pourront être apposés que par l'afficheur public, il y a contravention à cet arrêté de la part du peintre qui, sans s'être pourvu d'une autorisation, et sans avoir recours à l'afficheur de la ville , peint une annonce sur la façade d'une maison. ”

“ Les propriétaires ou fermiers qui n'usent pas individuellement de la faculté que la loi leur donne de participer , par troupeau séparé , au droit de parcours ou de vaine pâture, ne peuvent en jouir qu'en remettant leurs bestiaux dans le troupeau commun du territoire ”

“ L'art. 15 déclare qu'il n'est pas nécessaire d'être domicilié dans la commune, pour exercer le droit de vaine pâture proportionné à la quantité de terre qu'on y exploite comme fermier ou propriétaire ; mais il interdit aux forains de céder ce droit à qui que ce soit. ”

“ Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs.
170. Si un particulier acquiert un emplacement dans le cimetière privé d'une famille autre
que la sienne, ce n'est pas là le cas prévu par l'article précité, et le fait de l'inhumation dans cet emplacement, constitue une contravention à l'arrêté municipal qui défend d'inhumer les morts ailleurs que dans le cimetière communal, ou dans les autres lieux où la loi le permet. ”

“ Ce n'est que par exception , que dans quelques communes, pour assurer un approvisionnement en viande , l'on a accordé aux bouchers la faculter de faire pâturer un certain nombre de bestiaux ; mais comme les bestiaux achetés en foire sont sujets à être infectés de maladies contagieuses , pour prévenir la propagation, l'on prend des mesures pour empêcher tout contact avec les troupeaux, et on leur assigne un cantonnement pour eux tous. ”

“ La possession immémoriale est celle dont aucun homme vivant n'a vu le commencement , dont il a appris l'existence par ses ancêtres , et dont il n'a rien appris de contraire, de quelqu'un qui l'ait vu ou qui l'ait entendu dire de ceux qui l'auraient vu. ”

“ Est obligatoire, l'arrêté municipal qui prescrit aux maîtres de maisons garnies, de porter tous les jours au commissaire de police les passeports des voyageurs qui arrivent dans leurs maisons, et qui enjoint à ceux-ci de se présenter, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée , à la Mairie , pour y retirer leurs passeports et obtenir un visa ou permis de séjour. ”

“ Les animaux ou bestiaux qui seront trouvés errants ou abandonnés sur des terrains qui ne sont pas assujettis au parcours et à la vaine pâture, pourront aussi être saisis par le garde-champêtre , et même par toute autre personne ; et ils seront ensuite menés au lieu de dépôt. qui sera à cet effet indiqué par le Maire. ”

“ Si une convention de ce genre existe, les propriétaires d'une de ces communes ne peuvent refuser de souffrir l'exercice de la. vaine pâture par les bestiaux qu'envoient ceux de l'autre commune, sous prétexte qu'ils n'y ont point individuellement consenti , par eux ou par leurs auteurs. ”

“ Aucune inhumation ne sera faite sans l'autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de rétat-civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que 24 heures après le décès, hors le cas ou la nature de la maladie, la saison, ou l'état du corps auront déterminé le médecin qui aura soigné le malade , ou tout autre médecin commis à cet effet, à prononcer que la sépulture doit avoir lieu plus promptement. ”

“ Il est défendu, notamment à l'occasion des mariages, baptêmes, fêtes de famille et fêtes publiques, de tirer des armes à feu, pétards, fusées et pièces d'artifice quelconques sur la voie publique, par les fenêtres ou dans l'intérieur des maisons. ”

“ Il est défendu de laisser les animaux ou bestiaux à l'abandon en quelque lieu que ce soit, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural , soit dans les champs buVer.
Art. â. Tous les animaux ou bestiaux trouvés errants sur là voie publique, et dont le propriétaire ne sera pas connu seront mis en fourrière, où ils resteront pendant huit jours, s'ils ne sont réclamés.
Art. 3. Il est enjoint à toutes personnes à cheval ou en voiture qui passent près des bestiaux de modérer leur course , afin de ne point les blesser sur les chemins. ”

“ It est défendu de tenir publiquement des propos obscènes, et d'outrager sur la voie publique qui que ce soit, par paroles ou par gestes, ainsi que de chanter aucune chanson provocatrice au désordre ou offensant la morale publique. ”

“ Les bestiaux que les marchands conduisent aux foires et en ramènent, étant sujets aussi à être infectés, l'on doit également prendre des précautions pour en éviter le contact avec les autres troupeaux. ”

“ Art. 1er. En cas d'inondation, quelle qu'en soit la cause , tout citoyen est tenu d'y prêter secours, et concourir, antant qu'il sera en lui, à l'exécution de toutes les mesures ordonnées par l'autorité. ”

“ Lorsque des joueurs sont trouvés dans un café après l'heure de la clôture , la circonstance qu'ils n'étaient pas des étrangers, mais bien des personnes de la maison ou de la famille du cafetier, ne saurait faire disparaître la contravention dont il s'agit, lorsque l'arrêté du Maire n'autorise pas formellement une telle distinction. (G. cass. 5 juin 1841.) 138. Est légal et obligatoire , l'arrêté municipal qui fixe l'heure de la clôture des cabarets et autres lieux publics. ”

“ De deux mètres de la ligne séparative des deux héritages ou de la voie publique , faisant partie de la petite voirie, pour les arbres à haute tige , et à un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.
Art. 2. Les plantations faites avant la publication du présent arrêté , à des distances moindres que celles ci-dessus fixées, pourront
être conservées , mais elles ne pourront être renouvelées qu'en observant ces distances. ”

“ Considérant que si les fréquents incendies qui ont lieu , sont occasionnés en partie par la mauvaise construction des habitations ; les progrès rapides que font ces incendies proviennent le plus souvent aussi de ce que ces habitations sont couvertes en chaume , et encore de ce que les cheminées ne s'élèvent presque pas au-dessus des tortures ”

“ Dans le département de l'Oise , l'on ne peut accorder, moins de deux têtes par hectare, suivant l'avis émis par le conseil général de ce département, dans son procès-verbal de la session de 1840.
Art. 2. Il sera assigné à celui qui demandera la séparation du troupeau commun , une portion de terrain égale à son eiploitation sur le territoire de la commune. ”

“ Les entrepreneurs faisant usage de tonnes seront tenus d'en fermer les bondes de déchargement au moyen d'une bande de fer transversale fixée à demeure à la tonne par l'une de ses extrémités, et fermée à l'autre avec un cadenas. ”

“ Les réglements généraux qui défendent d'entreprendre aucune construction sur , ou joignant la voie publique , sans avoir préalablement demandé et obtenu , de l'autorité municipale , l'alignement par eux exigé , doivent être observés, même dans les communes où cette autorité n'a point rappelé les citoyens à leur exécution. ”

“ Mêmes défenses sont faites de construire ou de reconstruire aucun bâtiment ou mur de clôture le long des chemins vicinaux , sans avoir obtenu alignement, par écrit du Préfet, si les constructions ou reconstructions doivent être faites le long d'un chemin vicinal de grande communication, ou du Maire , si elles doivent avoir lieu le long d'un chemin vicinal d'embranchement, ou d'ut chemin vicinal de petite communication, ou d'un chemin rural. ”

“ Les grains, denrées et marchandises qui , les jours et pendant la durée du marché , seront amenés dans la commune , sans autre destination spéciale, ne pourront être exposés en vente avec étalage , sur aucune autre partie de la voie publique , que l'emplacement désigné en l'art. ”

“ Les propriétaires de maisons donnant sur la voie publique seront tenus d'établir des conduits, par lesquels les eaux pluviales puissent être dirigées jusqu'à terre , de manière que Les passants n'en soient pas incommodés ”

“ Il est défendu à tous maires, adjoints et autres membres d'administrations municipales, de souffrir le transport, présentation, dépôt, inhumation des corps, ni l'ouverture des lieux de sépulture , à toutes fabriques d'églises et consistoires, ou autres ayant droit ”

“ Il est particulièrement défendu de jeter dans les rues , quais, places et voies publiques des immondices qui, non-seulement diminueraient la sûreté du passage, mais encore empêcheraient la libre circulation des eaux. ”

“ Art. 4. Il est prescrit aux couvreurs de suspendre, à une corde tombant du toit, à deux mètres du sol, un signal très-visible, qui pourra se composer de deux lattes en croix ou d'un gros bouchon de paille. ”

“ Il est urgent de fixer les époques auxquelles la vaine pâture commencera et cessera dans les prés privés , sujets à la vaine pâture.
(110) Si les propriétés soumises au parcours ou à la vaine pâture sont communales, le réglement devra être publié, conformément aux articles 1 et 2 de l'ordonuance royale du 18 décembre 1838, ainsi conçus : Art. 1 or. Toutes les fois que les conseils municipaux auront pris une délibération, réglant l'un des objets énoncés dans l'art. ”