Arrêté municipal

“ Le conseil municipal déterminera : 1° les travaux d'assainissement et les lieux où ils devront être entièrement ou partiellement exécutés, ainsi que les délais de leur achèvement ; 2° les habitations qui ne sont pas susceptibles d'assainis-
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sement (art. 5) . — Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois, à dater de la notification de l'arrêté municipal ; ce recours sera suspensif (art. 6) . ”

“ Art. 113. — Le Maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons ou legs et former avant l'autorisation toute demande en délivrance.
Le décret du Président de la République, l'arrêté du Préfet ou la délibération du Conseil municipal, qui interviennent ultérieurement, ont effet du jour de cette acceptation.
Art. 114. — Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur la production des plans et devis approuvés par le Conseil municipal, saufles exceptions prévues par des lois spéciales. ”

“ Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui enjoint à chaque patron, lorsqu'il reçoit un ouvrier, de présenter, dans la huitaine de l'entrée, le livret au bureau de police, après y avoir mentionné la date de cette entrée, et de le représenter encore à la sortie de l'ouvrier. ”

“ Les maires peuvent prendre des arrêtés pour assurer l'exécution de ces prescriptions: toutefois, celui qui aurait négligé d'écheniller commettrait une contravention, même en l'absence d'un arrêté municipal.
GLANAGE, RATELAGE, GRAPILLAGE. Le maire peut déter-t miner les conditions auxquelles pourront avoir lieu le glanage, le râtelage et le grapillage; par exemple, eninter-
dire la faculté aux personnes autres que les vieillards, les infirmes et les enfants. ”

“ En cas de refus d'un propriétaire de laisser extraire ou déposer sur son terrain les matériaux nécessaires à la construction, réparation ou entretien des chemins vicinaux, les maires doivent avoir recours au préfet, qui prendra un arrêté pour autoriser l'extraction et désigner les terrains qui doivent être fouillés ou sur lesquels les matériaux doivent être déposés. Cet arrêté est notifié aux parties intéressées par le maire, qui le fait signifier par le garde champêtre. Celui-ci tire un reçu de l'arrêté remis, ou rédige un procès-verbal de la notification par lui faite. ”

“ De même que le Préfet peut annuler d'office les arrêtés municipaux, de même cette annulation peut lui être demandée par les particuliers, qui, s'ils ne l'obtiennent pas, peuvent : 10 en appeler au Ministre de l'Intérieur; 2° introduire un recours devant le Conseil d'État. — Les individus poursuivis en simple police pour infraction à un arrêté réglementaire peuvent, de plus, soutenir, devant l'autorité judiciaire, l'illégalité du règlement municipal, sans qu'ils soient forcés de faire prononcer par l'autorité administrative la nullité de cet arrêté. ”

“ Force exécutoire des arrêtés ; illégalité de la dispense d'exécuter un arrêté municipal qui serait accordée à certaines personnes, p. 125. — Objets sur-lesquels peuvent statuer les arrêtés municipaux, p. 126. — Pénalité encourue par les contrevenants aux arrêtés municipaux, p. Ut. -Modèle d'un arrêté de police en général et sur toutes matières, p. 591. — Idem, concernant les aubergistes, hôteliers et logeurs, p. 594. -.
Assassinat. Voyez Police judiciaire.
Attributions des maires. Assemblées électorales, p. 84 — Notions générales, p. 360. — Publication des lois et règlements, p. 3 6 1. ”

“ De toutes ces parties du service général et municipal confiées au préfet de police par l'arrêté des consuls, la loi du 5 mai 1855 ne réserve aux maires des communes chefs-lieux de département de plus de 40,000 âmes, que les suivantes, dont ils sont chargés sous la surveillance du préfet, savoir : 1° Tout ce qui concerne l'établissement, l'entretien, la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies publiques, ne dépendant pas de la grande voirie ”

“ Au surplus, le recours peut être formé par toute personne, au droit de qui l'arrêté municipal porte préjudice, et
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comme le maire n'agit point alors en qualité de représentant des intérêts privés de la commune, celle-ci n'a pas qualité pour intervenir devant le Conseil d'État, dans une instance relative à un arrêté de police pris par le maire. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que la commune démontrât qu'elle a un intérêt direct au maintien de la mesure attaquée. ”

“ Dans le cas où il n'existe pas de règlements ni d'usages locaux, le curage des cours d'eau non navigables ni flottables donne lieu à un règlement rédigé par un homme de l'art, qui doit être soumis à une enquête. Après l'enquête, doit être demandé l'avis du conseil municipal ou des conseils municipaux des communes traversées par le cours d'eau. Le préfet arrête ensuite le règlement. ”

“ L'autorité municipale a le droit, dans les villes dont la population est inférieure à 50,000 habitants, d'astreindre, par un arrêté, les domestiques à l'obligation du livret. D'après une circulaire du 3 juillet 1818, les arrêtés concernant les domestiques devaient être soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur. Aujourd'hui, en vertu de l'article 11 de la loi du 18
juillet 1837, un semblable arrêté deviendrait obligatoire, s'il n'était pas annulé par le préfet dans le mois qui suit la remise de l'ampliation à la sous-préfecture. ”

“ Art. 5. «L'enceinte desdits marchés, halles et «ports sera déterminée et désignée d'une manière «apparente par l'administration municipale, sous « l'approbation du sous-préfét. »
Une loi du 27 floréal an 10 ajoute à cet arrêté les dispositions suivantes :
Art. Ier. « Il sera établi dans les communes qui en « seront jugées susceptibles par le gouvernement, « des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage pu« blics. Nul ne sera contraint à s'en servir, si ce n'est « dans les cas de contestation. » ”

“ Dans le cas où une commune sera divisée en sections pour l'élection des conseillers municipaux, conformément à l'article 7 de la loi
du 5 mai 1855, la réunion ne pourra avoir lieu avant le dixième jour, à compter de l'arrêté du préfet.
20. Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenlé, les contraventions aux règlements de police municipale.
Us dresseront des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
31 Nul ne peut être maire ou adjoint dans une commune et conseiller municipal dans une autre commune. ”

“ Ce décret est précédé d'une enquête et d'une délibération du conseil municipal prise avec l'adjonction des plus imposés 1. Les travaux sont exécutés
1 Cet article de la loi pose le principe nouveau dans la législation d'une intervention active de l'État dans l'administration des biens communaux. Les formes suivant lesquelles la coercition pourra être exercée
aux frais de la commune ou des sections propriétaires. ”

“ Les travaux et mises en défends ne peuvent avoir lieu simultanément, dans chaque commune, que sur le tiers au plus, en superficie, des terrains à gazonner qui lui appartiennent, à moins qu'une délibération du Conseil municipal n'autorise les travaux sur une étendue plus considérable. ”

“ SECTION III. — CHAPITRE V.
Il peut être avantageux pour la commune d'affranchir ses bois des droits d'usage, soit par voie de cantonnement, soit par voie de rachat. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère et sa délibération est soumise au préfet. (D. 12 avril 1854, art. 6.)
Une expertise est faite à la charge de la commune par deux agents de l'administration forestière, auxquels la commune adjoint un troisième expert. Cet expert est nommé par le maire, sauf l'approbation du conseil municipal. (Ord. R. 1er août 1827, art. 149.) ”

“ A la vérité, il ne pourra pas être procédé d'une manière aussi rapide pour les prestations en nature qui devront être imposées d'office, puisque, la plupart du temps, il faut mettre les Conseils municipaux en demeure, par un arrêté spécial ”

“ Les monts-de-piété ou maisons de prêt sur nantissement sont institués comme établissements d'utilité publique, et avec l'assentiment des conseils municipaux en vertu d'un décret. (Dite loi, art. ler.) Les conseils d'administration des monts-de-piété sont présidés par le maire de la commune; leurs fonctions sont gratuites. Ils sont nommés, dans les départements, par le préfet et doivent être choisis : un tiers dans le conseil municipal, un tiers parmi les administrateurs des établissements charitables, un tiers parmi les autres citoyens domiciliés dans la commune. ”

“ C'est-à-dire après enquête et en vertu d'un décret délibéré par le Conseil d'État dans la forme des règlements d'administration publique.
AVIS.
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de l'école communale n'aura pas à souffrir de l'établissement projeté. (D. 30 déc. 1850, art. 5.)
Percepteur-receveur municipal (Changement de résidence du) .—Les percepteurs-receveurs municipaux sont tenus de résider au chef-lieu de leur perception, à moins d'une décision spéciale du ministre des finances qui les autorise à fixer leur domicile dans une autre commune. ”

“ Il doit être procédé soit par le maire, soit par les gens de l'art délégués à cet effet, à l'examen détaillé des travaux, après leur exécution, et, en cas de contravention aux règles prescrites, le contrevenant doit être cité devant le tribunal de simple police.
Dans les villes, bourgs et villages, il est bon de prescrire aux propriétaires, architectes et ouvriers, de demander autorisation; avant d'entreprendre ou de commencer leurs travaux, lorsqu'il s'agit de constructions ou reconstructions à établir sur la voie publique ou de réparations à faire aux murs de face sur route ou sur rue. ”

“ Le conseil municipal pouvant, par son inertie ou son refus, paralyser toute action judiciaire, il est juste de permettre au citoyen qui se charge des frais, d'intenter l'action au nom de la commune, quand il y a des chances de succès. ”

“ A l'expiration du délai assigné dans l'acte de mise en demeure, si l'entrepreneur ne s'est pas conformé aux injonctions de l'administration municipale, le maire prend, dans l'intérêt de la commune, au vu d'un rapport de l'architecte, un arrêté pour ordonner l'exécution des travaux par voie de régie, au compte de l'entrepreneur. ”

“ Comme on l'a vu plus haut, il appartient au conseil municipal de décider si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme, ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes. Il doit choisir celui qui paraît le mieux convenir à la population, au commerce, à l'industrie, à l'agriculture, aux arrivages par terre et par eau, à la nature des lieux et à l'espèce, quantité et qualité des objets qui se consomment dans la commune.
Dans tous les cas, la perception du droit se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet. ”