Recours en révision

“ Enfin la loi admet encore une voie spéciale de recours contre les arrêts contradictoires : la révision. On désigne sous ce nom une sorte de requête civile, plus limitée toutefois dans ses applications que ne l'est cette procédure devant les tribunaux judiciaires. La révision ne peut, en effet, être exercée que dans trois cas, limitativement prévus par l'art. 32 du décret de 1806. (V. infra, n° 216.)
185. — II. Le Conseil d'État est seul compétent pour interpréter ses propres décisions ”

“ Un requérant n'est pas recevable à se pourvoir par voie du recours en révision contre une décision qui a mis les ais d'expertise à la charge de l'administration, pour faire décider que les frais de timbre et les honoraires des avocats seront aussi supportés par l'administration. ”

“ Compétence. — Le Tribunal suprême décide sur les recours en révision et sur les actions en nullité dans les cas déterminés par la loi. — Le recours en révision a lieu, dans les procès civils, quand il s'agit de rapports de famille ou de questions d'état, de droits civiques, de fiançailles et affaires matrimoniales. Il n'est admis dans les litiges sur les biens que quand le premier et le second jugement sont différents et que l'objet de ces décisions divergentes a une importance supérieure à 5oo thalers (1,876 francs) ou n'est pas appréciable en argent. ”

“ Lorsque le pourvoi est introduit, le défendeur est averti par la signification d'une ordonnance rendue par le président de la section du contentieux, qui est notifiée dans les deux mois de sa date. Les décisions rendues par défaut sont susceptibles d'opposition; un recours en révision est ouvert contre les décisions contradictoires du Conseil d'État dans plusieurs cas, et notamment lorsque les formes substantielles de la procédure n'ont pas été observées. ”

“ Par exception toutefois, si le demandeur en revision prétend trouver dans les constatations opérées par les juges d'appel une violation de la loi, il
faut bien que le tribunal suprême fasse porter sa décision sur les faits dont il s'agit et puisse reviser en ce qui les concerne le jugement attaqué (art. 285 et 516 ) . En second lieu, le tribunal de revision a le devoir de rechercher, même d'office, si les conditions de fait desquelles dépend la recevabilité du pourvoi sont réunies, en particulier, si le taux du recours est supérieur à 1,500 marcs. ”

“ Les arrêts de la Cour des Pairs elle-même sont soumis à la révision.
Tout jugement, par cela seul qu'il est rendu par l'homme, est susceptible d'erreur ; toute erreur judiciaire doit être réparée; donc, tout jugement, ouvrage des hommes, est attaquable par la révision.
Une assemblée d'hommes , organisée soit accidentellement, soit à toujours, pour prononcer sur la vie, l'honneur, la fortune d'un citoyen, est un tribunal; ses actes sont des arrêts; donc, ces actes,
29 qui sont actes de justice, doivent être soumis, comme tous les actes de justice, à la nécessité de la révision. ”

“ Comptez, mon cher monsieur, sur une pleine victoire. MM. les ducs de Choiseul et de Praslin, M. de Courteilles, et d’autres juges [2] voulaient la révision parce que la révision suppose un jugement inique, au lieu que la cassation peut ne supposer qu’une procédure irrégulière. ”

“ Les voies ordinaires sont : l'opposition, avec les règles relatives à la contumace, et l'appel. Elles ont pour but de faire juger de nouveau l'affaire.
Les voies extraordinaires sont : le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision. Elles ont pour but de faire juger non les procès, mais les jugements.
§ I. VOIES ORDINAIRES. Opposition.
L'opposition est une voie de recours par laquelle un individu ayant fait défaut, en matière de simple police ou de police correctionnelle, s'adresse aux juges qui ont rendu la sentence et leur en demande la rétractation. ”

“ Il importe de s'entendre sur la portée de cette expression légale qui fixera nettement le terrain de la discussion. Une révision, c'est un jugement nouveau. Demander à faire réviser une décision judiciaire qui a prononcé une condamnation, c'est demander un jugement nouveau sur une affaire qui a été l'objet d'un examen antérieur. ”

“ Mais ils ne s’inquiétèrent pas outre mesure, attendu que le demandeur était solvable et que, au bout du compte, leur moisson serait plus abondante. Il va sans dire qu’ils portèrent la cause devant la Cour de Révision. ”

“ L'appel est toujours formé au greffe, comme en matière répressive.
Nous avons maintenu les voies extraordinaires pour attaquer les jugements ; mais la requête civile, dont le nom est vraiment divinatoire, s'appellera désormais la révision, comme en matière pénale. Nous en avons étendu légèrement le domaine, en permettant, sous certaines précautions, la révision des jugements dans les cas où des pièces nouvelles seraient apparues, ou des faits nouveaux se seraient révélés, de nature à établir le mal fondé de la décision attaquée. ”

“ Lorsque, après le rejet de son pourvoi en cassation, Lesurques s'était adressé au Directoire lui-même pour obtenir, n'importe par quel moyen, la révision de l'arrêt, de même que la Cour de cassation n'avait trouvé aucun moyen légal de nullité, de même il n'existait, dans l'état des faits et de la législation, aucun moyen légal de révision. ”

“ L'ccole positiviste réclame la revision contre l'acquitté et dans l'intérêt de la société.
anéanti. La revision, de même que la requête civile, avec laquelle elle présente une grande analogie, comprend donc deux opérations distinctes : le rescindant et le rescisoire. La première, qui est toujours confiée à la Cour de cassation, consiste à vérifier l'existence de la cause de revision et à annuler, s'il y a lieu, l'arrêt de condamnation. ”

“ Requête civile appelée demande en révision.
Cette voie est ouverte, en tout temps et sans qu'aucun délai emporte déchéance, aux comptables et au ministre des finances, pour faire soumettre à un nouvel examen de la
cour elle-même, les comptes qu'ils croiraient viciés d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois. ”

“ Les attributions juridictionnelles du Conseil de révision.
Quand le Conseil de révision va-t-il exercer la fonction juridictionnelle? Celle-ci consiste, nous le savons, à trancher une contestation d'ordre juridique, à supprimer les situations contentieuses lorsque celles-ci auront pu surgir; il faut que quelqu'un émette une prétention d'ordre juridique, prétende qu'il y a eu une atteinte à un droit et demande à ce que cette atteinte soit supprimée. ”

“ Ce n'est pas au ministère à les résoudre; car il n'entendra pas les parties pour les discuter. Il n'est qu'administrateur; il n'est pas juge, il est appelé à délivrer aux parties ce qu'on appelait autrefois des lettres excitatives de juridiction, mais il n'exerce pas la juridiction. C'est à la Cour des pairs seule qu'il appartient d'apprécier le mérite de l'ouverture légale en révision, tirée de l'art. 445; c'est à elle seule qu'il est réservé d'apprécier l'erreur dans laquelle on l'a induite, pour obtenir d'elle la condamnation dont la révision est aujourd'hui demandée. ”

“ Fait plus grave, habitués qu'ils sont à voir presque aussitôt exaucés leurs vœux de « protection », les groupements intéressés reviennent à la charge dès qu'une erreur se révèle dans leurs prévisions et il n'est pas rare qu'ils obtiennent un nouveau droit de révision pour un contrat qui venait d'être révisé. ”

“ Nous sommes complètement de son avis : la loi doit être fidèlement obéie jusqu'à ce qu'elle ait été modifiée; et c'est précisément cette modification que nous sollicitons. Ici, comme ailleurs, nous ne cherchons pas à détourner l'application des textes. Nous indiquons seulement ceux qui, à notre sens, paraissent devoir être revisés. Mais cette révision est l'œuvre du législateur, et non des tribunaux.
Cet article est ainsi conçu : « Les experts indiquent, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, sans faire connaître l'avis particulier de chacun d'eux. » ”

“ Au lieu d’écrire à profusion des articles de journaux, d’ouvrir un vaste pétitionnement, de déchaîner une agitation désordonnée, ils auraient pu choisir un avocat à la Cour de cassation et se décharger sur lui de la procédure à suivre pour aboutir à la revision. Cette voie leur était ouverte ; elle l’est encore aujourd’hui. Pourquoi ne l’ont-ils pas prise ? C’est la question que tout le monde se pose, et à laquelle personne ne peut répondre. ”

“ L'erreur s'empare des compagnies comme des individus (2) .
La révision est un de ces principes qui doit diminuer le pouvoir arbitraire de la chambre des pairs, et il a droit à une haute approbation.
Mais comment se réglera-t-elle en l'absence d'une loi organique? quelle disposition prendra-t-elle pour guide ? ”

“ En cela, elle accomplit un devoir sacré; elle obéit au sentiment de la piété filiale ; elle prouve qu'elle a entendu et compris le cri testamentaire consigné dans l'énergique protestation qui a précédé l'arrêt et qui l'a flétri.
Dans cette situation, quel est le devoir du ministère ? Il lui importe de le bien comprendre et de ne pas se fourvoyer.
La requête en révision porte sur deux moyens : l'un de droit rigoureux , fondé sur une ouverture légale qui a sa base dans l'article 445 du Code d'instruction criminelle ; l'autre de révision gracieuse, fondé sur la libre prérogative de la royauté. ”

“ Car une des conséquences les plus certaines de l'état actuel des choses est qu'il ne faut plus compter sur le législateur pour assumer une tâche aussi formidable que la revision des Coides. Nos Codes et celui de procédure en particulier datent de plus d'un siècle. On y a vu la preuve de leur extraordinaire vitalité. On oublie trop peut-être de mentionner, en de multiples points, leur insuffisance, leurs conceptions vétustés, leurs solutions surannées. On oublie aussi de parler de l'intervention con-
tinue de la jurisprudence qui en a bouleversé l'esprit tout en laissant subsister la lettre. ”

“ Enfin lors des travaux préparatoires de la loi de 1867, dont la loi de 1895 n'a eu pour but que d'étendre le domaine, le Garde des Sceaux avait déclaré que la décision qui envoie dans une maison de correction un mineur acquitté comme ayant agi sans discernement doit être, au point de vue de la revision, considérée comme une véritable condamnation.
Les personnes qui veulent intenter un pourvoi en revision doivent satisfaire à cette règle générale de procédure imposée à tout individu intentant une action en justice : « avoir un intérêt à l'action ». ”

“ Une évidence contraire peut seule dans ce cas détruire celle qui a servi de base à la déclaration des jurés, et c'est par ce motif que la loi s'est montrée si sévère sur l'admission des demandes en révision. Nos lois anciennes l'étaient moins sans doute, mais elles ne présentaient pas les mêmes garanties pour la certitude des jugements ; et la procédure écrite offrait, pour la révision, des éléments qui ne se retrouvent plus clans la procédure orale. Nous profitons des avantages que celle-ci procure, sachons aussi en supporter les inconvénients. ”

“ La demande en révision n'est limitée à aucun délai (art. 584) ; elle peut soulever des questions d'inconciliabilité entre décisions de juridictions diverses (art. 582-2°) ; elle donne lieu à un examen préalable sur sa recevabilité, puis, à un renvoi devant une juridiction compétente. Ces raisons, et d'autres qu'il serait prématuré de déduire ici, sont décisives pour reconnaître que la demande en révision, doit, suivant le droit commun de cette matière, exceptionnelle elle-même, être portée d'abord devant la cour de cassation. ”

“ Lorsque des jeunes gens portés sur les tableaux de recensement font des réclamations appuyées sur des questions (L'état ou de droits civils qui ne peuvent être tranchées que par les tribunaux, le conseil de révision, pour se prononcer, attend la décision de la justice ou prend une décision conditionnelle (par exemple, il exempte le jeune homme si le tribunal vient à reconnaître ses prétentions) . — Mais, hormis ce cas, les décisions du conseil de révision sont définitives ; le conseil statue en premier et dernier ressort. ”

“ On ne peut donc, à l'égard d'un arrêt prononcé par une semblable Cour, s'attacher uniquement aux dispositions restrictives concernant une décision d'un jury ou d'une Cour d'assises ; on doit se régler d'après l'équité et d'après les principes de droit de tons les temps, 2° D'après les principes sur la matière , non seulement l'erreur mais le mal jugé sont des motifs de révision. « Au surplus, quoique l'erreur soit le principal moyen de » révision , on peut employer de même tous ceux qui peuvent servir » à établir l'innocence du condamné. ”

“ Lesurques. Sa justification, par M. A. Jaendel, avocat.
352 LE COURRIER DE LYON.
libéralement le droit de révision ; plus vous la perfectionnez, plus le droit de révision se restreint.
La révolution de 1789 emporte le système judiciaire de l'ancien régime, et la révision illimitée disparaît en même temps.
A l'Empire appartiendra la gloire de constituer fortement pour l'avenir une société rajeunie. Une base solide et respectée est donnée désormais à notre organisation judiciaire. ”

“ Par les principes de la jurisprudence ancienne ? ils consacrent la révision. Par les principes du droit commun ? ils admettent la révision. Par l'organisation particulière de la chambre ? elle ne se refuse point à la réunion des pouvoirs nécessaires pour prononcer sur la cassation et l'annulation. Ce ne serait donc que par l'observation rigoureuse des formalités du Code d'instruction criminelle? mais pour la compétence, pour l'instruction , pour l'application des peines, la Cour s'en est toujours affranchie. ”