Germain Delmas

“ La chambre des pairs n'aurait pu secouer le joug de ces principes sans effrayer la société et sans menacer les citoyens par un pouvoir sans bornes. C'est à ce titre, et en plaçant la révision au nombre des principes dont la chambre des pairs n'a ni pu, ni voulu s'affranchir, que nous soutenons qu'elle est recevable. La famille du maréchal Ney, en s'appuyant sur ces principes pour établir que sa demande en révision est admissible, ne fait que se renfermer dans le cercle tracé par la Cour des pairs elle-même. ”

“ D'après les termes du Code d'instruction criminelle, l'office de la Cour de cassation et de la Cour d'assises est entièrement distinct : l'une, en cassant l'arrêt, n'émet aucune opinion sur le fond de l'affaire ; l'autre, au contraire, sans s'informer des motifs de la révision, décide sur le fond. Or, ces deux opérations, séparées avec soin par le législateur, seraient confondues par la chambre des pairs appelée tout à la fois à réviser et annuler le procès ”

“ D'ailleurs, non seulement le Code de procédure ne peut être appliqué rigoureusement à cause de la juridiction particulière de la Cour des pairs, mais à cause de la nature des crimes dont le jugement est attribué à cette Cour et que la loi n'avait ni créés, ni définis à l'époque où le Code d'instruction criminelle a été promulgué. La Charte fait seule mention des crimes de haute-trahison, et la Charte, qui a fondé la chambre des pairs, est venue après le Code qui règle les formalités de la révision. ”

“ L'erreur s'empare des compagnies comme des individus (2) .
La révision est un de ces principes qui doit diminuer le pouvoir arbitraire de la chambre des pairs, et il a droit à une haute approbation.
Mais comment se réglera-t-elle en l'absence d'une loi organique? quelle disposition prendra-t-elle pour guide ? ”

“ La Cour dès pairs né reconnaît aucune juridiction supérieure à la sienne.Son indépendante est une prérogative et un devoir de son institution; mais comme l'erreur peut entacher les arrêts de la Cour, la révision constitue, en faveur de ceux qui peuvent la réclamer, un droit incontestable. Ainsi, l'indépendance de la Cour et la faculté d'obtenir justice sont deux droits corrélatifs également puissans, également inviolables , et, comme l'un ne peut être sacrifié à l'autre, la Cour des pairs est appelée , par la nécessité des choses, à réviser son propre arrêt. ”

“ Alors la révision était rigoureusement fondée.
Lorsque la chambre des pairs a invoqué et appliqué les principes de l'ancienne législation, nous ne pouvons concevoir comment elle s'interdirait l'application de celui-ci. L'humanité seraitelle seule sans influence pour déterminer un emprunt à nos aïeux, surtout lorsque c'est pour donner à notre siècle des exemples d'une législation aussi morale que protectrice ? ”

“ LA veuve et les enfans du maréchal Ney ont présenté une requête pour solliciter du Roi une ordonnance qui constitue la chambre des pairs en Cour de justice, et pour être admis à soumettre à cette Cour une demande en révision et annulation de l'arrêt du 6 décembre 1815.
Seize ans sont passés depuis la condamnation à mort de Michel Ney, prince de la Moskowa, duc d'Elchingen, maréchal et pair de France. La nation n'a pas attendu jusqu'à ce moment pour rendre justice à l'illustre victime des réactions politiques ”

“ La sagesse du monarque, les lumières et les intentions du conseil du Roi rassuraient pleinement la famille du maréchal sur l'accueil favorable que mérite leur demande; mais l'examen des griefs produits contre l'arrêt excite des alarmes secrètes, inquiète des susceptibilités ombrageuses, réveille peut-être des remords qui redoutent une discussion publique, et, dans la crainte d'aborder enfin la question, on hésite, on diffère et l'on invoque tout bas une fin de
non-recevoir ”

“ Le parlement prononce la cassation des jugemens en discutant et votant, comme pour la proposition de lois ordinaires, sur le bill portant annulation de l'attainder lancé contre le condamné. Le Roi recommande le bill aux chambres. Après la première lecture, les communes et la chambre des lords votent la deuxième lecture de ce bill ; et la prise en considération est discutée par une commission nombreuse mise au sein de
l'assemblée ”

“ « Les lois fondamentales changent; le droit a ses « époques »; (1 ) et cependant la révision fondée sur l'équité naturelle, après avoir une seule fois disparu, est rentrée dans nos lois par la force de la nécessité.
Sans remonter aux temps plus reculés où nous trouverions les traces de ce principe dans les Établissemens de Saint-Louis, après l'ordonnance de 1092, qui rendit le parlement sédentaire, le parlement reconnut qu'investi du droit de juger en dernier ressort, il pourrait réviser des arrêts dont la justice exigerait l'annulation ”

“ Et si, cependant, des pairs ont affecté de rappeler ces ordonnances, c'est que des actes émanés d'un pouvoir étranger à la chambre des pairs étaient pour eux un soulagement à l'immense responsabilité dont ils étaient chargés ; c'est que, vivement pénétrés du danger de l'omnipotence , proclamée en fait et en droit, l'ombre
(1) Procès de la conspiration du 19 août L'ordonnance royale avait prescrit que le même arrêt déciderait sur l'accusation contre les accusés présens et absens La Cour, après délibération, ne voulut point s'y conformer. ”

“ Il est un autre exemple mémorable : la révision du procès de Jeanne d'Arc ; il n'appartienl pas à la jurisprudence de parlemens, quoique Jousse le cité parmi les exemples anciens. Le Roi Charles VII avait donné des lettres pour procéder à là révision du procès, voulant s'associer, autant que faire se pouvait, à un acte solennel de réparation, quoique la condamnalion ne fût point émanée des tribunaux laïcs.
Charles VII, s'étant rendu maître de Rouen le 10 décembre 1449, songea aussitôt à la réhabilitation de Jeanne d'Arc; il ordonna des enquêtes ”

“ Ils demandent justice, et des objections, reproduites avec insistance, semblent faire supposer qu'il n'existe pour eux aucun moyen de l'obtenir. La famille du maréchal; Ney, tenant d'une main l'arrêt, du 6 décembre et' de l'autre la convention du 3 juillet 1815, si hautement méconnue dans le procès, croyait n'avoir qu'à paraître devant la Cour pour justifier sa demande en révision. ”

“ Alors Manchon déclara : » II me semble que vous » procédez plus par haine qu'autrement; et, » pour cette cause, je ne me tiendrai plus ici, » car je n'y veuille plus être. » Un tribunal ecclésiastique ayant condamné Jeanne, un tribunal ecclésiastique était nécessaire pour la révision. Le pape, Nicolas V, à qui le Roi de
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France s'adressa, évita de prononcer : « Dans » la crainte de déplaire aux Anglais ; le Roi se » décida alors à faire agir les parens de Jeanne » d'Arc ”

“ « Seront pareillement respectées » les personnes et les propriétés particulières; " les habitans et, en général, tous les individus » qui se trouvent dans la capitale,, continue» ront à jouir de leurs droits et de leurs liber» tés, sans pouvoir être inquiétés ni recher" chés en rien relativement aux fonctions qu'ils » occupent ou auraient occupées, à leur con» duite et à leurs opinions politiques. ”