Révision juridictionnelle

“ Nous sommes complètement de son avis : la loi doit être fidèlement obéie jusqu'à ce qu'elle ait été modifiée; et c'est précisément cette modification que nous sollicitons. Ici, comme ailleurs, nous ne cherchons pas à détourner l'application des textes. Nous indiquons seulement ceux qui, à notre sens, paraissent devoir être revisés. Mais cette révision est l'œuvre du législateur, et non des tribunaux.
Cet article est ainsi conçu : « Les experts indiquent, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, sans faire connaître l'avis particulier de chacun d'eux. » ”

“ Lorsque, après le rejet de son pourvoi en cassation, Lesurques s'était adressé au Directoire lui-même pour obtenir, n'importe par quel moyen, la révision de l'arrêt, de même que la Cour de cassation n'avait trouvé aucun moyen légal de nullité, de même il n'existait, dans l'état des faits et de la législation, aucun moyen légal de révision. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ De même, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives, dans la limite de leur compétence, peuvent encore être cassées ou annulées par le Conseil d'État, lorsqu'ete violent la loi ou l'interprètent mal. Telles sont les décisions de la Cour des comptes et celles du conseil de revision.
Quand il statue comme juge d'appel, le Conseil d'État peut changer et modifier entièrement la sentence dont il est saisi et lui substituer une décision nouvelle. Il n'en est pas de même lorsqu'il se borne à casser et à annuler un acte ou un jugement pour excès de pouvoir. ”

“ Il importe de s'entendre sur la portée de cette expression légale qui fixera nettement le terrain de la discussion. Une révision, c'est un jugement nouveau. Demander à faire réviser une décision judiciaire qui a prononcé une condamnation, c'est demander un jugement nouveau sur une affaire qui a été l'objet d'un examen antérieur. ”

“ Voilà le sens et l'esprit de la législation ancienne avec ses principes larges et généreux hautement expliqués ; voilà la source féconde à laquelle il doit être permis de puiser, suivant l'exemple donné par la Cour des pairs.
Le principe de la révision, fondé sur l'équité naturelle, l'emportait toujours sur l'irrévocabilité de la chose jugée ; car la justice cesse où l'erreur commence. Mais le principe une fois reconnu, la procédure, destinée à en régler l'exercice, était fixée par des dispositions particulières qui, toutes, concouraient à en assurer l'exécution, et jamais à
l'entraver ”

“ Les arrêts de cette Cour ne sauraient être révisés par la Cour de Cassation qui lui est inférieure en dignité. D'un autre côté, et au fond, qui ne comprend que la révision des décisions d'un tribunal politique doit avoir d'autres règles et un autre ampleur que la révision des procès criminels ordinaires ?
Il est donc vrai de dire qu'ici l'on est sans loi spéciale et positive. Un principe seul domine: c'est que, dans toute juridiction, il est des cas extraordinaires où il doit y avoir lieu à révision ”

“ Comptez, mon cher monsieur, sur une pleine victoire. MM. les ducs de Choiseul et de Praslin, M. de Courteilles, et d’autres juges [2] voulaient la révision parce que la révision suppose un jugement inique, au lieu que la cassation peut ne supposer qu’une procédure irrégulière. ”

“ L'appel est toujours formé au greffe, comme en matière répressive.
Nous avons maintenu les voies extraordinaires pour attaquer les jugements ; mais la requête civile, dont le nom est vraiment divinatoire, s'appellera désormais la révision, comme en matière pénale. Nous en avons étendu légèrement le domaine, en permettant, sous certaines précautions, la révision des jugements dans les cas où des pièces nouvelles seraient apparues, ou des faits nouveaux se seraient révélés, de nature à établir le mal fondé de la décision attaquée. ”

“ Ce n'est pas au ministère à les résoudre; car il n'entendra pas les parties pour les discuter. Il n'est qu'administrateur; il n'est pas juge, il est appelé à délivrer aux parties ce qu'on appelait autrefois des lettres excitatives de juridiction, mais il n'exerce pas la juridiction. C'est à la Cour des pairs seule qu'il appartient d'apprécier le mérite de l'ouverture légale en révision, tirée de l'art. 445; c'est à elle seule qu'il est réservé d'apprécier l'erreur dans laquelle on l'a induite, pour obtenir d'elle la condamnation dont la révision est aujourd'hui demandée. ”

“ Par les principes de la jurisprudence ancienne ? ils consacrent la révision. Par les principes du droit commun ? ils admettent la révision. Par l'organisation particulière de la chambre ? elle ne se refuse point à la réunion des pouvoirs nécessaires pour prononcer sur la cassation et l'annulation. Ce ne serait donc que par l'observation rigoureuse des formalités du Code d'instruction criminelle? mais pour la compétence, pour l'instruction , pour l'application des peines, la Cour s'en est toujours affranchie. ”

“ Ces idées forment d'ailleurs le fond de la mémorable discussion que provoqua, dans l'Assemblée constituante, le projet d'établissement d'un tribunal suprême ; elles se trouvent dans la bouche de tous les orateurs, alors même qu'ils diffèrent le plus sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce tribunal. « Un tribunal de révision, dit Barrère.. est un malheur, mais un malheur nécessaire. La loi peut être violée, et il faut empêcher la violation de la loi. Il faut donc établir un tribunal chaxsé de réprimer cette violation ». ”

“ Compétence. — Le Tribunal suprême décide sur les recours en révision et sur les actions en nullité dans les cas déterminés par la loi. — Le recours en révision a lieu, dans les procès civils, quand il s'agit de rapports de famille ou de questions d'état, de droits civiques, de fiançailles et affaires matrimoniales. Il n'est admis dans les litiges sur les biens que quand le premier et le second jugement sont différents et que l'objet de ces décisions divergentes a une importance supérieure à 5oo thalers (1,876 francs) ou n'est pas appréciable en argent. ”

“ L'erreur s'empare des compagnies comme des individus (2) .
La révision est un de ces principes qui doit diminuer le pouvoir arbitraire de la chambre des pairs, et il a droit à une haute approbation.
Mais comment se réglera-t-elle en l'absence d'une loi organique? quelle disposition prendra-t-elle pour guide ? ”

“ Une évidence contraire peut seule dans ce cas détruire celle qui a servi de base à la déclaration des jurés, et c'est par ce motif que la loi s'est montrée si sévère sur l'admission des demandes en révision. Nos lois anciennes l'étaient moins sans doute, mais elles ne présentaient pas les mêmes garanties pour la certitude des jugements ; et la procédure écrite offrait, pour la révision, des éléments qui ne se retrouvent plus clans la procédure orale. Nous profitons des avantages que celle-ci procure, sachons aussi en supporter les inconvénients. ”

“ Lorsque le pourvoi est introduit, le défendeur est averti par la signification d'une ordonnance rendue par le président de la section du contentieux, qui est notifiée dans les deux mois de sa date. Les décisions rendues par défaut sont susceptibles d'opposition; un recours en révision est ouvert contre les décisions contradictoires du Conseil d'État dans plusieurs cas, et notamment lorsque les formes substantielles de la procédure n'ont pas été observées. ”

“ En cela, elle accomplit un devoir sacré; elle obéit au sentiment de la piété filiale ; elle prouve qu'elle a entendu et compris le cri testamentaire consigné dans l'énergique protestation qui a précédé l'arrêt et qui l'a flétri.
Dans cette situation, quel est le devoir du ministère ? Il lui importe de le bien comprendre et de ne pas se fourvoyer.
La requête en révision porte sur deux moyens : l'un de droit rigoureux , fondé sur une ouverture légale qui a sa base dans l'article 445 du Code d'instruction criminelle ; l'autre de révision gracieuse, fondé sur la libre prérogative de la royauté. ”

“ Car une des conséquences les plus certaines de l'état actuel des choses est qu'il ne faut plus compter sur le législateur pour assumer une tâche aussi formidable que la revision des Coides. Nos Codes et celui de procédure en particulier datent de plus d'un siècle. On y a vu la preuve de leur extraordinaire vitalité. On oublie trop peut-être de mentionner, en de multiples points, leur insuffisance, leurs conceptions vétustés, leurs solutions surannées. On oublie aussi de parler de l'intervention con-
tinue de la jurisprudence qui en a bouleversé l'esprit tout en laissant subsister la lettre. ”

“ Mais ils ne s’inquiétèrent pas outre mesure, attendu que le demandeur était solvable et que, au bout du compte, leur moisson serait plus abondante. Il va sans dire qu’ils portèrent la cause devant la Cour de Révision. ”

“ On ne peut donc, à l'égard d'un arrêt prononcé par une semblable Cour, s'attacher uniquement aux dispositions restrictives concernant une décision d'un jury ou d'une Cour d'assises ; on doit se régler d'après l'équité et d'après les principes de droit de tons les temps, 2° D'après les principes sur la matière , non seulement l'erreur mais le mal jugé sont des motifs de révision. « Au surplus, quoique l'erreur soit le principal moyen de » révision , on peut employer de même tous ceux qui peuvent servir » à établir l'innocence du condamné. ”

“ Le rejet du recours en revision doit aussi être notifié au condamné, pour qu'il puisse, s'il en a le droit, former un pourvoi en cassation (Art. 81) .
ART. 467 (Loi du 18 mai 1875) .
Si le conseil de revision annule le jugement pour incompétence, il prononce le renvoi devant la juridiction compétente, et, s'il l'annule pour tout autre motif, il renvoie l'affaire devant le conseil de guerre de la circonscription qui n'en a pas connu, ou, à défaut
ARTICLE 168. ”

“ Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation sont extrêmement larges par suite du droit de révision (art. 231, C. Inst. Cr.) et d'évocation (art. 235 et 250, C. Inst. Cr.) qu'elle possède comme juridiction souveraine, en matière d'instruction préparatoire.
Dans le cas où elle est saisie par appel, elle peut se contenter de vider cet appel, en statuant sur la seule question qui a été résolue par la décision attaquée, en confirmant ou en infirmant l'ordonnance qui lui est déférée. ”

“ Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont lait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le Conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.
Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu.
Art. 20. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du Conseil de révision sont définitives. ”

“ Lesurques. Sa justification, par M. A. Jaendel, avocat.
352 LE COURRIER DE LYON.
libéralement le droit de révision ; plus vous la perfectionnez, plus le droit de révision se restreint.
La révolution de 1789 emporte le système judiciaire de l'ancien régime, et la révision illimitée disparaît en même temps.
A l'Empire appartiendra la gloire de constituer fortement pour l'avenir une société rajeunie. Une base solide et respectée est donnée désormais à notre organisation judiciaire. ”

“ Par exception toutefois, si le demandeur en revision prétend trouver dans les constatations opérées par les juges d'appel une violation de la loi, il
faut bien que le tribunal suprême fasse porter sa décision sur les faits dont il s'agit et puisse reviser en ce qui les concerne le jugement attaqué (art. 285 et 516 ) . En second lieu, le tribunal de revision a le devoir de rechercher, même d'office, si les conditions de fait desquelles dépend la recevabilité du pourvoi sont réunies, en particulier, si le taux du recours est supérieur à 1,500 marcs. ”

“ Alors, il forma un recours en revision de son arrêt de blâme 1.
« Un arrêt rendu au Parlement de Paris, lisons-nous dans sa » requête, signée de Me Huart du Parc, a flétri le suppliant, » l'a privé de ses droits de citoyen, non seulement sans qu'il y » eût de délit contre lui, mais même sans qu'il pût y en avoir,
1 Etat des requêtes en cassation et en revision. Archives nationales.
» puisque, en le jugeant à toute rigueur, il n'aurait pu avoir » que l'intention de commettre le délit qu'on lui prêtait et que » les lois ne punissent jamais l'intention. ”

“ « Mais si Sa Majesté, usant de la souveraine puissance dont » elle est revêtue, ordonnait la révision d'un procès hors des » cas que le Code d'instruction criminelle détermine, les Tri » bunaux devraient s'empresser de déférer à ses ordres, puis » que, ayant le droit de faire grâce, elle a nécessairement celui » d'ordonner la révision des procès que des circonstances " particulières tirent de la règle commune. ”

“ Lejuge des référés ne peut conférer un droit, ce qui appartient exclusivement à la juridiction ordinaire du Tribunal; mais il peut, il doit apprécier les explications données, les pièces et les faits produits au point de vue de la solution a donner aux difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements ; il ne peut, en un mot, se substituer à la juridiction ordinaire, et juger les procès aux lieu et place du Tribunal : à celui-ci seul appartient de juger les questions auxquelles peut donner lieu l'appréciation du fond du droit. ”