Tribunal de district

“ Chaque tribunal de district sera cour d'assises pour les délits et, les crimes commis dans sa circonscription. Chaque conseil-municipal choisira cinq habitants de la commune pour remplir les fonctions de juré, durant cinq ans. Ces jurés seront nommés au scrutin. Les noms de ces deux cent cinquante seront mis dans une urne, et le président du tribunal, en séance publique, en tirera vingt-quatre noms, pour composer le jury de chaque assise.
La peine de mort n'est conservée que pour les assassins, les empoisonneurs, les incendiaires. Un seul supplice sera employé, l'asphixie. ”

“ La condamnation à la peine de mort ne peut être prononcée qu'à l'unanimité des suffrages.
Les tribunaux civils de première instance remplissent, chacun dans leur district, les fonctions de tribunaux correctionnels. Ils se composent de 9 juges, élus par le conseil d'état. Il en sort 1 chaque année.
Le tribunal de police se compose, dans chaque district, du président du tribunal de district (civil et correctionnel) et de deux autres membres du même tribunal : l'un, nommé au scrutin secret par le tribunal; l'autre, désigné par le sort.
II y a 1 juge de paix par cercle. ”

“ Ces discussions solennelles, dont le temps, après un siècle, n’a pas affaibli l’éclat, aboutirent à une organisation judiciaire dans laquelle figuraient les juges de paix, les tribunaux de district, le jury criminel et le tribunal de cassation, mais d’où étaient exclues les juridictions d’appel, les recours étant jugés par les tribunaux de districts exerçant sur eux-mêmes une révision mutuelle. ”

“ Tout électeur et le secrétaire général du district, comme ministère public, ont le droit de réclamer contre l'illégalité d'une élection. Les protestations contre les élections de district sont jugées souverainement par la junte du district (1) ; les protestations contre les élections paroissiales et communales sont jugées par le tribunal administratif du district, avec recours au tribunal administratif supérieur (2) . ”

“ Chaque commune a un préposé aux poursuites et un substitut élus par les électeurs communaux au suffrage universel. Chaque district forme un arrondissement de faillites, pour lequel le tribunal du district désigne, parmi ses membres ou ceux du greffe, le préposé, son substitut et l'actuaire. Le président du tribunal constitue, pour son ressort, l'autorité inférieure de surveillance ; l'autorité supérieure des
deux services est une commission de trois membres du Tribunal supérieur, nommés par leurs collègues. ”

“ Dans les autres provinces où se présentent de semblables contestations, les causes sont du ressort du tribunal de partage des terres.
Chacun de ces tribunaux se compose du juge du district ou dé son remplaçant, et de deux membres élus par des délégués des propriétaires fonciers; le gouverneur de la province nomme, de son côté, un homme instruit et habile pour remplir devant le tribunal les fonctions du ministère public. Des décisions du tribunal de délimitation, on appelle immédiatement à la Cour suprême. ”

“ Le conseil de district fonctionne également comme tribunal du contentieux administratif, avec appel au conseil d'État. Il rend son jugement sur les réclamations contre les délibérations et les règlements des chambres municipales, sur toute question de recensement, de contributions directes, générales ou locales, de contrats paroissiaux, municipaux et districtaux, de biens communs, d'administraction des établissements de piété et de bienfaisance, et, en général, sur tous les actes de l'administration fondés sur les lois ou sur les règlements administratifs. ”

“ On a vu que le district qui peut être comparé au département français a une assemblée ou conseil élu : la junte générale, avec une commission permanente ou commission exécutive déléguée de la junte. Le gouvernement central est représenté par un gouverneur civil. Enfin on trouve au district, le conselho de district, tribunal administratif dont les attributions offrent une grande analogie avec celles de notre conseil de préfecture : nous traiterons dans cette section du tribunal administratif qui se rattache à l'organisation administrative plus qu'à l'organisation judiciaire. ”

“ Si elles ne s'entendent pas, la détermination du tribunal d'appel s'opère de la façon suivante :
Il y a dans chaque tribunal un tableau dressé par le directoire de district et approuvé par l'Assemblée nationale, indiquant les sept tribunaux de district les plus voisins, dont un au moins doit être choisi hors du département. S'il n'y a que deux parties en cause, chacune d'elles peut exclure péremptoirement et sans donner
de motifs trois des sept tribunaux composant le tableau. ”

“ Les juges des tribunaux de district ou de bailliage connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce, dans les ressorts où les tribunaux consulaires n'auront pas été établis.
Les tribunaux se composeront de commerçants et de magistrats, ces derniers pouvant appartenir en même temps à un tribunal de bailliage ou de district.
Chaque tribunal peut comprendre plusieurs chambres; chaque chambre se compose d'un juge, magistrat gradué, comme président, et de deux juges consulaires. Tous les membres d'un tribunal de commerce, quelle que soit leur origine, ont un égal droit de vote. ”

“ Lorsqu'une Municipalité a des procès à intenter ou
15 à soutenir, non seulement il faut qu'elle y soit autorisée par le Confeil général de la Commune , encore faut-il que les délibérations qui y sont prises soient approuvées par les Directoires de départemens, d'après l'avis de celui du district, pour être exécutées. C'est ce qui résulte de l'art. LVI.
Il s'ensuit de ces lois, que les directoires de département n'ont que le droit d'approuver ou d'improuver les déterminations ou délibérations des Municipalités ”

“ L’assemblée cantonale judiciaire, également présidée par le maréchal de la noblesse, comprend, outre les chefs de canton qui y siègent à tour de rôle, les juges de paix honoraires, les nouveaux juges urbains et le membre du tribunal d’arrondissement délégué au district, lequel, dans cette cour d’appel, doit représenter plus spécialement la science juridique. ”

“ Quand au jury de jugement, tout citoyen remplissant les conditions requises pour être électeur devait se faire inscrire au directoire du district sur un registre ad hoc. Parmi ces citoyens inscrits, le procureur général syndic du département en chosissait deux cents qui formaient la liste des jurés de jugement. Chaque mois, le Président du Tribunal tirait au sort douze jurés sur cette liste. Le décret du 5 Nivôse an II (25 décembre 1793) modifia la formation des listes de jurés. C'est l'agent national du district qui forma, au choix, la première liste. ”

“ P Mais alors le ci-devant abbéBonnard, ci-devant procureur-syndic, ci-devant président de district, ci-devant député au Corps législatif, n'hésita pas à se convertir aux ! Bourbons et à crier : Vive le Roi ! Vive la Charte ! comme f il avait crié: Vive la République ! et: Vive Napoléon!
Aussi fut-il, en récompense, fait par Louis XVIII prét sident du tribunal de première instance qui remplaçait
le ci-devant tribunal de district. ”

“ En second ! lieu, aucun appel n'est possible contre la décision du tribunal de circonscription, en matière civile au-dessous de cinq livres et en matière criminelle au-dessous d'une livre (art. 74) . Enfin, dans tous les cas, l'appel du tribunal de circonscription à la cour de district ou à la cour provinciale ne peut être interjeté qu'avec l'autorisation du chef de circonscription ou, s'il la refuse, du commandant de district ou de province ; ceci permet, quand la cause est claire, d'éviter des procès interminables. ”

“ En conséquence, dans son projet d'organisation judiciaire pour la France , il plaçait d'abord des tribunaux de première instance dans chaque commune ou canton, et ensuite dans chaque chef-lieu de district, avec une juridiction entièrement concurrente pour toutes les causes. Voici les raisons principales qu'il donne à l'appui de celte opinion.
1° La commodité des distances. A la vérité le tribunal de la commune ou du canton d'un individu est généralement plus rapproché de lui que le tribunal de là commune ou du canton voisin ”

“ Seulement, pour répondre aux besoins des justiciables;' ce tribunal, remplaçant des tribunaux de district plus nombreux, dut être composé d'un nombre plus fort de juges. La constitution décida que le minimum des tribunaux de département serait de vingt juges; elle y adjoignit un certain nombre de suppléants, et voulut que ces tribunaux se divisassent en sections.
Cette nouvelle organisation ne fut pas de longue durée, elle souleva de vives et justes réclamations. Sans doute, la réduction du nombre des tribunaux peut,' en certains cas, présenter des avantages ”

“ Ils ne peuvent pas en même temps revêtir la charge de conseiller municipal, de secrétaire communal ou de juge de district. — Le Conseil communal nomme le greffier. — Le tribunal communal se réunit en règle générale une l'ois par mois et, en outre, aussi souvent que les affaires l'exigent. — Comme tribunal de première instance, il prononce sur toutes les réclamations dont la valeur ne dépasse pas 300 francs, et comme juridiction pénale il juge fous les délits au sujet desquels compétence lui a été donnée par la loi. ”

“ La féoda« lité gouvernait le sol pour asservir les hommes ; la liberté gou « verne les hommes pour rendre le sol fertile et riche. »
L'ordre judiciaire fut aussi ramené à une autre base territo- - riale : de même que les communes étaient fondues dans les municipalités de canton, de même les 547 tribunaux de district de l'Assemblée constituante furent ramenés à l'unité d'un tribunal par chaque département.
L'appel circulaire entre les districts fut établi d'un département à l'autre ; mais l'arrondissement d'appel devait être fixé par le corps législatif. ”

“ Quand il est question de faire le départ entre les affaires de la compétence du conseil de préfecture et celles de la juridiction des tribunaux, il ne faut pas, comme l'enseignent certains auteurs, se préoccuper de l'idée que le conseil est un tribunal d'exception par rapport aux tribunaux judiciaires. ”

“ Toutes les fois qu'un même fait constituera tout à la fois une contravention de grande et de petite voirie, le conseil de préfecture et le tribunal de simple police seront compétents. Si l'un ou l'autre est saisi, il pourra statuer régulièrement et compétemment; mais si les deux tribunaux sont saisis en même temps, ou si l'administration élève le conflit et revendique la
décision pour le conseil de préfecture, la juridiction administrative obtiendra la préférence. ”

“ En effet, il n'y existe qu'un tribunal civil siégeant à Paris. Aussi l'appelle-t-on pour ce motif tribunal de la Seine et non le tribunal de Paris. Disons, dans le même ordre d'idées, que l'on critique le terme de tribunaux de première instance que l'on applique aux tribunaux civils d'arrondissement, appelés originairement tribunaux de districts. ”

“ S'il y a un tribunal civil dans chaque arrondissement, il n'y a pas une cour d'appel dans chaque chef-lieu de département. Le nombre des cours d'appel est beaucoup plus limité, et chacune d'elles comprend dans sa circonscription, qu'on appelle son ressort, un certain nombre de départements. ”

“ A chacune des cours de justice ressortissent plusieurs tribunaux d'arrondissement, composés de chambres civiles et de chambres criminelles. La juridiction territoriale d'un tribunal d'arrondissement comprend plusieurs districts.
Chaque tribunal est formé d'un président, d'adjoints ou vice-présidents et de plusieurs juges inamovibles, qui siègent à titre permanent, soit dans une chambre civile, soit dans une chambre criminelle. Il ne se fait pas de mutation d'une chambre à une autre; en un mot, il n'y a pas de roulement comme en France. Il n'existe pas non plus de juges suppléants. ”

“ Une dernière réflexion : On dit que devant les conseils de préfecture l'administration comparaît devant ses propres agents, et se trouve à la fois juge et partie. Ce reproche n'est pas nouveau, mais il n'en est pas plus fondé. Les conseillers de préfecture ne sont pas plus les agents de l'administration que ne le sont les juges d'un tribunal civil. Les uns et les autres sont nommés par le gouvernement, et, à ce compte, on pourrait dire avec autant de raison que l'État est juge et partie lorsqu'il plaide devant les tribunaux. ”

“ Il peut en être établi dans les villes qui sont chefs-lieux d'arrondissement ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, ont une population de 5 000 âmes au moins. ”

“ Le particulier diffamé par une délibération d'un conseil municipal, n'est pas réduit au droit de réclamer de l'autorité supérieure le redressement ou la suppression de la délibération dont il se plaint; il peut aussi poursuivre devant le tribunal correctionnel. ”

“ Chaque agglomération coopère au mouvement des rouages qu'elle utilise. Paris, comme centre d'action, est l'exemple frappant entre tous. Le coffre-fort municipal pourvoit aux besoins du Tribunal de simple police ; la caisse départementale, à ceux du Tribunal de la Seine et de la Cour d'assises; les sept départements du ressort se cotisent pour la Cour d'appel ; l'Etat, enfin, se charge de la Cour de cassation. ”

“ L'arrondissement est un membre organique du corps vivant de la nation ; c'est une unité administrative représentée par le sous-préfet ; une unité judiciaire représentée par le tribunal civil et quelquefois en même temps par le tribunal de commerce ”

“ Les conseils de préfecture n'ont-ils que des attributions contentieuses ?
Leur principal caractère, d'après cette loi, était donc celui d'un tribunal administratif; mais il n'était pas le seul. L'art 4 précité les appelait à des fonctions de tutelle administrative, en les investissant du droit de prononcer sur les demandes présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider. Cette attribution a été étendue par divers actes réglementaires aux demandes en autorisation de plaider formées par certaines personnes civiles autres que les communes. ”