Léon Dubarle

“ Les liens qui enserrent l'Allemagne deviennent chaque jour plus étroits. L'unité n'existera pas seulement par l'uniformité des textes et des institutions ; la vie juridique sera dominée par un tribunal unique; tous les États, toutes les législations, tous les tribunaux seront soumis et devront s'incliner sous une autorité commune qui pèsera également sur tous d'un joug aussi lourd et les abaissera sous une même loi. ”

“ La loi accorde à l'héritier bénéficiaire le droit d'abandon ; ce n'est pas lui, en effet, qui est débiteur des créanciers, c'est la succession; et, comme tout détenteur, il peut s'affranchir des poursuites par l'abandon. D'ailleurs, il y a un motif de prudence à lui accorder ce droit; si la succession est décidément mauvaise, et s'il a la certitude de ne pouvoir en retirer aucun bénéfice, comment seraitil un administrateur intelligent et dévoué, et n'y aurait-il pas à craindre une négligence bien naturelle? ”

“ Les consistoires protestants ont dans les mêmes affaires la même compétence.
C'est ainsi qu'aujourd'hui encore on retrouve en Allemagne les traces de ces nombreuses immunités qui avaient envahi la société féodale, confisqué la justice et substitué partout leur autorité aux droits de l'État. Tous ces vieux privilèges, vestiges du passé, sont incompatibles avec les idées modernes ; aucune souveraineté ne peut se dresser en face de l'État, c'est à lui seul qu'appartient le droit de justice. ”

“ Et d'ailleurs, les nécessités juridiques et pratiques ne sont-elles pas les mêmes, qu'il s'agisse d'un héritier testamentaire ou ab intestat? N'est-il pas juste au contraire par un à fortiori évident d'accorder ce bénéfice à un légataire qu'aucun lien du sang ne lie au decujus, et à l'ég'ard duquel aucune considération de famille ne pourrait justifier les rigueurs de la loi? — C'est une libéralité, et n'est-il pas incompatible avec le caractère des libéralités d'être onéreuse? Le bénéfice d'inventaire est le corrélatif nécessaire de l'obligation rigoureuse qui frappe les légataires universels. ”

“ L'héritier aura ce droit de préférence, même vis-à-vis des créanciers contre lesquels il a plaidé; on ne peut objecter que les frais de justice ne sont opposables qu'aux créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits; — l'héritier a fait une avance à la succession, qui aurait payé s'il y avait eu de l'argent en caisse, et alors tous les créanciers sans distinction auraient supporté leur part de frais; il est juste qu'il soit dédommagé et puisse reprendre une valeur qu'il a mise dans l'hérédité et qui a augmenté le gage des créanciers sans droit pour eux. ”

“ «Vérité au deçà, erreur au delà», on peut à chaque pas appliquer à la justice le mot de Pascal.
Au criminel, le désordre est peut-être moins grand : à la division des infractions en crimes, délits et contraventions correspondent presque partout trois classes de tribunaux ; ce sont les principes mêmes de notre droit français. Un seul juge pour les contraventions, des colléges de juges pour les infractions plus graves, ce sont encore là des règles généralement suivies. ”

“ Par le bénéfice d'abstention, les biens que peut avoir l'héritier sien (pécules casirense, quasi castrense,
adventice) , sont séparés de la succession et échappent aux poursuites des créanciers.
C'est par le silence que l'héritier sien obtient ce bénéfice; il n'a pas, comme pour le bénéfice de séparation, de démarches à faire devant le préteur ; il n'a rien à faire, rien à déclarer, rien à demander; il lui faut seulement rester dans l'inaction, ne pas s'immiscer dans l'hérédité, n'y faire aucun acte d'héritier, y rester étranger en un mot. ”

“ Sous quelle forme, en un mot, peut-on arriver à une justice expérimentée, simple, expéditive et peu coûteuse? Questions que soulève toute loi d'organisation judiciaire, dignes de notre attention, car c'est à elles que se rattachent nos intérêts les plus chers.
La loi allemande sur l'organisation judiciaire n'est que la fraction d'un tout, une partie d'un vaste ensemble de lois qui ont pour objet de donner à l'Empire l'unité de procédure. Trois de ces loi,, sont déposées, la loi sur la procédure civile, la loi sur l'instruction criminelle, et la loi qui nous occupe. ”

“ Mais l'héritier du droit romain n'est pas seulement l'acquéreur à titre gratuit de la fortune du défunt, c'est son successeur dans toute la force du terme; c'est le continuateur de sa personne juridique; tous ses droits, il peut les exercer, toutes ses obligations il doit les remplir; son rôle sur la terre, en un mot, il continue à le jouer. ”

“ De toutes parts l'article 7 est attaqué, il semble cependant qu'il ne mérite pas d'aussi vives colères; il n'est qu'un compromis, qu'une concession faite aux résistances de la Bavière, que le prix de son consentement; c'est peut-être un temps d'arrêt sur la voie de l'unité, mais l'avenir n'est pas menacé. Le Parlement aura toujours le droit de soustraire ses lois à la juridiction des tribunaux suprêmes, et il pourra leur enlever tout le droit civil qu'il est appelé à faire. ”

“ Une autre mission peut leur être confiée, et les charges de l'administration judiciaire et de la juridiction volontaire peuvent également leur être imposées (art. 4) . Cette décision, qui permet aux législations locales de modifier la physionomie des tribunaux, le cercle de leurs attributions et de leur existence juridique, est avec raison l'objet de vives critiques; elle supprime en fait l'unité des institutions, elle consacre les organisations défectueuses qui confondent la justice avec la bureaucratie, et la surchargent de fonctions indignes de son caractère et de son indépendance. ”

“ L'édit perpétuel de 1611 subordonna la distribution du prix des meubles entre les créanciers qui se présentaient à la condition d'une caution et promesse de rapport en cas d'insuffisance d'actif; quant au prix des immeubles, il ne pouvait être distribué qu'après le délai d'un an; les créanciers avaient donc le temps de se produire.
Le second effet du bénéfice d'inventaire, est la conservation par l'héritier de tous les droits et actions qu'il pouvait avoir contre le défunt. Il n'y a pas de confusion : il les conserve, il peut donc les exercer, et il jouira de tous les droits des créanciers. ”

“ L'institution des échevins a produit de bons résultats en Saxe, en Wiirttemberg, le temps l'a consacrée ! N'offre-t-elle pas le moyen si cherché de diminuer le nombre des juges et d'affirmer encore l'autorité de la justice? Que tous les accusés participent donc à ses bienfaits, si elle est bonne; qu'ils échappent au contraire à ses dangers, si elle est mauvaise ; mais que la même loi régisse tous les tribunaux ! ”

“ L'art, ne parle que des créanciers; mais il faut étendre le sens et la portée de la loi, et accorder aux légataires le droit à l'opposition; cette opposition, sans aucun effet sur le payement des créanciers, établira le payement des légataires par contribution.
Dans quelle forme l'opposition doit-elle être faite ? Un acte spécial, contenant défense de payer en l'absence de l'opposant, n'est pas nécessaire ; nous pensons qu'il suffit d'un avertissement dans une forme quelconque; il suffit que le créancier ou légataire se soit fait connaître à l'héritier par un acte juridique. ”

“ Assure-t-il l'unité? L'avenir répondra. Le temps seul enseigne si le but atteint réalise les espérances soulevées.
Instrument de la politique, il présente toutes les faiblesses et toutes les contradictions de la politique. C'est une œuvre incomplète, illogique, de concession aux fidélités et aux scrupules particularistes, de compromis devant les résistances locales. A ce titre, de tous les côtés les critiques ont été vives.
Quoi qu'il en soit, la réforme judiciaire que tente l'Allemagne soulève de nombreux problèmes ”

“ Dans les Capitulaires, dans les Coutumes qui apparaissent aux xie et XIIC siècles, après la chute de l'empire franc, dans les premiers recueils de droit, nulle part nous n'en trouvons la trace.
Le droit franc, l'ancien droit germanique, le droit coutumier, ignoraient un bénéfice que les principes de l'hérédité coutumière n'avaient pas rendu nécessaire : les héritiers nécessaires du droit de Rome étaient inconnus. « Nul n'est héritier qui ne veut, » tel était le principe que le droit coutumier avait consacré, et dont l'admission avait écarté le bénéfice d'inventaire. ”

“ Le bénéfice d'inventaire n'est-il pas un privilége tout facultatif auquel on peut renoncer ou qu'on peut perdre comme toute autre faveur! La loi l'impose-t-elle? Ne laisse-t-elle pas au contraire le choix à l'héritier? Et d'ailleurs, à considérer les effets de la condition, à qui peutelle porter préjudice? Ne favorise-t-elle pas les intérêts des créanciers et des légataires? Pourquoi empêcher le défunt de prendre toutes les précautions que peut lui suggérer sa prudence pour assurer ou faciliter le payement de ses dettes? ”

“ La loi a fixé la composition des chambres et des tribunaux. Un jugement ne peut être rendu que par le nombre de juges déterminé par le projet; il n'établit pas un minimum, il pose un chiffre réel qui n'est susceptible d'aucune variation : il importe que la place ne soit pas laissée à l'arbitraire, et que le pouvoir ne puisse augmenter pour un cas spécial le nombre des juges d'une chambre, et créer ainsi une majorité factice ; ce sont là les dangers auxquels la fixation du minimum seul expose la justice et que paraît redouter le projet de loi. ”

“ Dans chaque État, le ministère public est un corps indivisible, obéissant à une direction unique ; c'est le ministre de la justice qui le surveille et le dirige. Dans le ressort de chaque tribunal supérieur, le premier procureur du tribunal est le chef du ministère public; il a la direction et la surveillance, et il peut, s'il le juge convenable, agir près des tribunaux de son ressort. Il en est de même dans les districts; le procureur étend son autorité sur les procureurs de bailliage et peut substituer son action à la leur. ”

“ L'héritier, disent-ils, est un administrateur; il représente collectivement tous les intéressés, c'est une sorte de syndic de la liquidation, et il n'est pas admissible qu'à côte de cette administration constituée par la loi les créanciers puissent conserver leurs droits et les exercer ; n'y aurait-il pas là des entraves continuelles, nuisibles à tous les intéressés, source de complications et de frais inutiles? En un mot, il n'y a qu'un administrateur ; lui seul a des droits et peut exercer les actions. ”

“ Le créancier absent n'a le droit de poursuivre le fidéjusseur pour la totalité de la dette que s'il n'a pas expressément ou tacitement adhéré au pacte; et il y a adhéré tacitement, par exemple, en ne poursuivant le débiteur que pour la somme réduite: « et tacite consensisse intelligitur, qui ergo ab « herede eam tantum partem petit, vel accipit. »
(Cujas, id.) Nous venons de voir un exemple des conventions qui pouvaient intervenir entre les créanciers et l'héritier; ces conventions sont aussi nombreuses que les conceptions de l'esprit; nous avons seulement étudié la forme la plus usitée. ”

“ La justice est civile ou criminelle : justice civile, elle est rendue en première instance par les tribunaux de bailliage, de district et de commerce; en dernière instance, par les tribunaux supérieurs. Les tribunaux de bailliage seuls sont composés d'un juge, les autres tribunaux ont une organisation collégiale. La justice criminelle appartient aux tribunaux d'échevins, aux chambres criminelles des tribunaux de district, et aux tribunaux de jurés. ”

“ La réforme n'est-elle pas destinée à se briser fatalement contre l'un des deux écueils qui menacent sa route : des échevins, personnages muets, obéissant docilement à un juge qui dicte des lois, ou bien un juge, enchaîné impuissant aux inconséquences, aux partialités, aux ignorances et aux passions d'assesseurs omnipotents ? Toutes ces questions sont actuellement posées ; l'avenir répondra. Ce que je veux seulement remarquer, c'est que la nouvelle justice imposera au peuple allemand un lourd fardeau ”

“ A coup sûr, la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des agents du Trésor est toujours interdite aux créanciers, mais ils pourront obliger l'héritier à vendre le titre de rente et à leur rendre compte du produit.
En effet, ce que le législateur des lois de l'an VI a voulu, c'est faciliter le service des rentes et débarrasser la comptabilité nationale de difficultés incessantes; les créanciers ont donc le droit de se faire payer sur le produit de la vente, toutes
les fois que la vente pourra se réaliser sans saisie arrêt ou opposition. ”

“ Leur juridiction s'étend sur toutes les affaires de la justice civile, commerciale et criminelle.
En fixant dans les articles 1 et 2 les limites de l'organisation projetée, le projet de loi consacre implicitement l'indépendance absolue des tribunaux, supprime l'ingérence du pouvoir exécutif et sépare d'une façon définitive la justice de l'administration. Ces principes,
qui sont si profondément entrés dans notre vie qu'il semble inutile de les rappeler, sont cependant encore méconnus dans quelques États de l'Allemagne. ”

“ L'art. 802 est du reste bien formel; l'abandon, c'est une décharge de l'administration, nous dit-il, et l'on ne peut rien voir dans cette expression qui implique et autorise la renonciation. D'ailleurs, la matière n'est-elle pas dominée par la grande règle que l'acceptation est irrévocable, « semel heres, semper heres»; l'héritier bénéficiaire n'est-il pas héritier, et de quel droit pourrait-il se décharger des obligations et des devoirs qui lui incombent,
et auxquels il s'est soumis par son acceptation ? ”