échevinage

“ Séance du 14 avril. Cette amende fut portée à 25 livres le 4 mars 1560.
3 Ib.; Séance du 15 mars. — Cette charge était obligatoire, même pour les illettrés désignés à la majorité des suffrages. En 1563, le sieur Gilles Etienne, échevin,
Quoi qu'il en soit, à partir du règne de Louis XI, les entreprises utiles ou plutôt les tentatives intelligentes se multiplièrent, et, moins à la merci de la brutalité du soldat, l'échevinage entra plus franchement dans son rôle de protecteur des intérêts matériels et moraux de la cité. ”

“ Le 25 au soir, il se coucha tôt. Il devrait, le lendemain, pour accomplir une tâche lourde, être dès l'aube sur pied.
1. L'échevinage n'était pas aussi insoucieux de la politique royale qu'on le pensait à la Cour. Dans sa Muze historique du 8 mai, Jean Loret enregistrait un bruit d'après lequel les magistrats parisiens se seraient mis en route dès le 1er mai, pour la frontière espagnole afin d'y recevoir les ordres de Sa Majesté. ”

“ Défendons à tous habitans de lâcher à l'abandon et sans garde leurs chevaux, ânes ou vaches dans les chemins le long des vignes ou terres ensemencées ; leur enjoignons, lorsqu'ils les mèneront dans les dits chemins, de les y tenir ou faire tenir à la corde ; comme aussi défendons aux laboureurs, voituriers et autres de mener des poulains ou ânons à la suite de leurs mères, s'ils ne sont attachés, le tout à peine de dix livres d'amende par chaque bête, de dommages et intérêts et de confiscation. ”

“ Pour que le refus ou le défaut d'échenillage soit punissable, il faut que l'exécution de la loi du 16 mars 1796 y relative ait été ordonnée chaque année par un arrêté du maire, comme le veut le dernier article de cette loi; cette formalité étant remplie, tout refus ou abstention devient une contravention punissable de 1 fr. à 5 fr. d'amende. (Art. 471, n° 8, du Code pénal.)
L'échenillage étant une charge de la jouissance des héritages, le propriétaire n'en est pas tenu : c'est le fermier qui doit écheniller, et lui seul est passible de l'amende en cas de contravention. ”

“ Les habitans des maisons usagères jouiront du droit de pâturage et panage pour les bestiaux de leur nourriture seulement, et non pour ceux dont ils feront trafic et commerce, à peine d'amende et confiscation.
15. Le maître particulier ne pourra mettre plus de huit porcs à la glandée, et le lieutenant, notre procureur et garde-marteau chacun six, le greffier quatre, et le sergent à garde trois, à peine de confiscation ; le tout au cas qu'ils soient actuellement résidens, et non autrement. ”

“ Saisie et abatage impitoyable de tous les chiens pour lesquels cette prescription aurait été négligée.
3° Exiger que tout propriétaire d'une chienne en rut la conserve chez lui, l'enferme soigneusement pendant cette période. Infliger une amende aux délinquants, la confiscation de la bête aux insolvables.
40 Conseiller la castration des chiens et des chiennes.
La première de ces prescriptions est admise par tout le monde au moins dans sa première partie ; la seconde, en étant
la conséquence et la sanction, sera également acceptée. ”

“ Afin de concourir à ce but, le Maître particulier, sur la demande des syndics, rendit, le 2 septembre 1743, une sentence portant défense d'y faire paître des chevaux ou bestiaux, et de mener boire ces animaux ailleurs qu'aux endroits à ce destinés, sous peine de confiscation et d'être, les contrevenants, condamnés tant à réparer le dommage causé qu'à payer une amende de 50 livres pour la première fois, et du double en cas de récidive. ”

“ Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la
haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ”

“ Art. 15. — Défense aux habitants de tenir dans le territoire des bêles à laine à marque étrangère, peine : cinquante sous couronnés et confiscation ;
16. — Amende de vingt-cinq livres le jour, et cinquante la nuit pour quiconque serait porteur de couteaux longs outre mesure et d'autres armes. Confiscation ;
Art. 17 à 20. — Toute marchandise soumise à des droits ne peut être transportée par des étrangers, ni sortie par les habitants, sans avoir acquitté les droits auprès des commis à la perception ”

“ Battues. — Tir au jugé. - La Cour de cassation a jugé, dans un sens analogue à ce que nous avons dit à la première partie du numéro précédent, qu'il n'y avait pas délit de la part de celui qui, prenant part à une battue, a tiré sur un chevreuil qu'il a tué, en croyant,
Art. Il. Seront punis d'une amende de seize à cent francs : 1° Ceux qui auront chassé sans permis de
chasse ; <2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. ”

“ Notredite cour leur fait néanmoins inhibitions et défenses de faire dépaître leurs bestiaux dans d'autres fonds que ceux qui leur appartiennent en propre, sous les mêmes peines d'amende et de pignoration ; enjoint aux particuliers qui ont des troupeaux ou autres bestiaux des étrangers sous leurs noms ou sous celui des habitans ou lieutenans, et qui n'ont point d'allivrement dans les lieux, de s'en défaire dans le délai de huitaine, à peine de 50 livres d'amende, confiscation des troupeaux et bestiaux. ”

“ Section IX. — Toute personne tenant un établissement destiné à l'abatage des chevaux ou autres animaux (excepté les animaux de boucherie) qui emploiera ou fera employer ou laissera employer un cheval ou un autre animal destiné à être abattu, ou qui laissera emmener ledit animal, pour être employé à un travail quelconque, sera passible d'une amende qui ne pourra excéder quarante shellings pour chaque jour dans lequel l'animal aura été employé ou sera sorti de l'établissement. ”

“ Mais, si le propriétaire ou le fermier voit une bande de sangliers dévaster ses récoltes, une buse s'abattre dans sa cour, un renard rôder autour de son poulailler, il peut s'armer d'un fusil et user du droit que lui confère l'article que nous venons de citer. Les tribunaux apprécieront souverainement en fait l'opportunité de l'acte accompli, et, s'ils se trouvent en présence d'un chasseur qui a pris un prétexte pour satisfaire sa passion de la chasse, ils n'admettront pas l'excuse et prononceront une condamnation. ”

“ Les officiers assigneront à chacune paroisse, hameau, village ou communautez usagère une contrée particulière, la plus commode qu'il se pourra, en laquelle ès-lieux défensables seulement, les bestiaux puissent être menés et gardés séparément, sans mêlange de troupeaux d'autres lieux, le tout à peine de confiscation des bestiaux et d'amende arbitraire contre les pastres. ”

“ Battiie. - Le préfet peut ordonner, par un arrêté, une battue Pour la destruction des animaux malfaisants. On peut alors passer chez autrui, sans l'autorisation du propriétaire. Ainsi jugé par un arrêt de cassation du 21 janvier 1864. (Art. 9 de la loi susdite, l 3, pag. 168 ; 1866. — Voyez battue.) Tout gibier tué dans une battue ne peut être vendu. (Girculaire du 22 juillet 1851.) Armes abandonnées. — Les armes abandonnées par un chasseur inconnu doivent être saisies et envoyées au parquet avec le procès-verbal détaillé des faits. ”

“ Ainsi, le fait d'avoir tué des corbeaux avec un fusil, en temps prohibé et sans permis de port d'armes, sur des terres non closes est un délit de chasse, quand bien même il serait déclaré que le prévenu n'a eu en vue que de préserver ses volailles et celles de ses voisins, sur l'insistance desquels il s'était servi de son arme.
(Cass., 5 novembre 1842, D., 43, 1, 31.) 204. Mais s'agit-il seulement d'animaux malfaisants ou nuisibles ? le droit de les détruire doit exister aussi ; seulement, la nécessité de la défense est moins actuelle, moins absolue, moins urgente. ”

“ L'individu qui, pour faciliter à un chasseur le transport d'une grosse pièce de gibier tuée après la clôture de la chasse, l'a aidé à la charger sur ses épaules et s'est chargé à son tour du fusil est complice du délit de chasse en temps prohibé. ”

“ Je répète que ceux qui ont occasionné la mort ou les blessures d'une personne par l'effet de la divagation de leurs animaux peuvent être frappés de peines sévères, en vertu des articles 319 et 320 du Code pénal, emprisonnement de six jours à deux ans et amende de 16 à 600 francs. ”

“ Ceux qui chasseront aux grosses bêtes et icelles prendront seront, pour la première foys, condamnés à l'amende de 250 livres tournois; ceux qui n'auront pas dequoy payer seront battus de verges jusques à effusion du sang; la seconde fois, seront battus de verges autour des forêts et garennes où ils auront délinqué, et bannis, sous peine de la hart, de quinze lieues alentour desdites forêts et garennes ; la tierce fois, seront mis aux galères ou battus de verges et bannis perpétuellement du royaume, et leurs biens confisquez. ”

“ La Cour de cassation a décidé, le 26 février 1829, affaire Decourbe, qu'il y aurait rébellion, même en admettant que le garde eût excédé ses droits en voulant prendre le gibier.
La rébellion est punie de l'amende et de l'emprisonnement (art. 209 et suiv. du Code pénal) . Les injures et menaces sont également répréhensibles et punies par les lois.
876. Saisie des engins, du gibier. -Renvoi. ”

“ Défense personnelle. - On ne chasse pas quand on tire sur un animal dangereux peur la défense des personnes ou des choses. (Dalloz, n° 39; — voir art. 9 pour la destruction des animaux nuisibles et des bêtes fauves.) 81. Gibier tué ou pris. — Mon chien se met, à mon insu, à la poursuite d'un chevreuil et le fait se précipiter dans une mare d'eau, où quelqu'un le saisit et s'en empare. Si j'apprends le fait et que je me fasse rendre le chevreuil, commettrai-je un délit de chasse ? ”

“ Les peines portées contre ceux qui ont tué ou volé des chiens ou des oiseaux de chasse, des cerfs et autres animaux sauvages réduits en domesticité, ou soustrait méchamment le gibier forcé par autrui ou pris dans ses piéges occupent une place considérable dans tous ces codes barbares. ”

“ Pareillement défenses sont faites à toutes personnes de tendre ou de laisser tendre dans leurs vignes ou héritages, aucuns collets, filets et autres engins à prendre perdrix, lièvres et autres gibiers, à peine de 150 livres d'amende à l'encontre de ceux qui les auront mis et tendus, dont les propriétaires demeurant sur les lieux, et les vignerons et laboureurs qui façonneront lesdits héritages, seront responsables, selon leur recours, contre qui ils aviseront bon être ”

“ La peine est celle de la détention, si le crime n'a pas eu lieu en présence de l'ennemi.
Art. 254. Est puni de deux à cinq ans de travaux publics tout militaire qui, volontairement, détruit ou brise des armes, des effets de campement, de casernement, d'équipement ou d'habillement appartenant à l'Etat, soit que ces objets lui eussent été confiés pour le service, soit qu'ils fussent à l'usage d'autres militaires, ou qui estropie ou tue un cheval, ou une bête de trait ou de somme employée au service de l'armée. ”

“ Aveu. — Mais que décider si à l'audience le prévenu, conduit en justice par suite d'un procès-verbal illégalement dressé, avouait le fait du port ou de la détention d'engins prohibés ? — Il nous paraît difficile de baser une condamnation sur cet aveu qui ne serait que le résultat de la franchise ou des questions pressantes des magistrats, et qui, en tout cas, ne serait donné que
5° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire; 6° Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles. ”

“ Il n'est pas possible de savoir ce qu'un homme armé d'un fusil tirera, qu'il marche ou.soit arrêté, et de baser là-dessus une condamnation quand il a le droit de tirer. Le délit ne tient pas à la position qu'il occupe à l'affût ou autrement, mais à ce qu'il tire sur du gibier, qu'il soit assis ou debout, qu'il soit venu se présenter à lui ou qu'il soit ané à sa rencontre en l'apercevant. ”

“ Le fait, par un individu, d'avoir, en temps prohibé, fait quêter son chien d'arrêt dans un champ constitue le délit de chasse prévu et puni par l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844, quand même il serait constaté que ce prévenu était sans arme, que son but unique était de dresser son chien à poursuivre le gibier, et qu'aucune destruction, ou tentative de destruction de gibier n'avait eu heu. ”

“ Les équarrisseurs ne pourront sous peine d'être déchus de leur commission, d'amende, ou de telle autre punition qu'il appartiendra, vendre et débiter aucune viande qui proviendra de chevaux ou animaux qui, suivant l'article 5, auront été abattus pour être enterrés. ”

“ Il en est de même des armes, engins et instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus. (Id., id.) Le gibier n'étant pas soumis à la confiscatitm, sa possession en plus ou moins grande quantité par le chasseur est donc une circonstance indifférente pour le juge et qu'il est inutile de mentionner au procès-verbal.
Solidarité. - Le délit de chasse étant personnel, il y a autant de délits particuliers que d'individus chassant en temps
prohibé, ainsi que l'a décidé un arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 1823. ”

“ CHEVAUX ET VOITURES. — Au point de vue de l'armée, l'autorité militaire a le droit d'acquérir par voie de réquisition les chevaux, juments, mules et mulets et voitures attelées.
Tous les ans avant le 16 janvier dans chaque commune, a lieu sur la déclaration obligatoire des propriétaires et, au besoin d'office, le recensement des chevaux, juments,
mules, etc., susceptibles d'être pris à raison de l'âge qu'ils ont eu le 1er janvier, c'est-à-dire 6 ans et au-dessus pour les chevaux et juments, 4 ans et au-dessus pour les mules, mulets — la même formalité a lieu pour les voitures attelées. ”