France

“ Les grands-maîtres ne pourront prendre aucuns droits, épices, journées, salaires et vacations, sous quelque prétexte que ce soit, de tout ce qui sera par eux fait pour raison de nos eaux, rivières, forêts, bois, buissons, bois tenus en gruerie, grairie, tiers et danger, apanage, engagement, usufruit, et par indivis, même pour ceux des prélats, ecclésiastiques, communautés et gens de main-morte, à peine d'exaction et restitution du quadruple, et leur sera par nous pourvu ainsi qu'il appartiendra. ”

“ L'adjudicataire des bois de futaie dans nos forêts, dans lesquelles ils s'emploient en ouvrages, sera tenu d'avoir un marteau dont il mettra l'empreinte au greffe, pour marquer le bois qu'il vendra en pied, sans qu'il puisse en débiter de cette qualité qu'ils n'aient cette marque, et d'avoir lui, ses facteurs ou gardes-ventes, un registre, dans lequel seront écrits les noms, surnoms et domiciles de ceux auquels ils vendront du bois, la quantité et le prix,
a peine de cent livres d'amende, et de confiscation ”

“ Le transport, passage, voiture ou flottage des bois, tant par terre que par eau, ne pourra être empêché ou arrêté sous quelque prétexte de droits de travers, péages, pontonnages, ou autres, par quelque particulier que ce soir, à peine de répondre de tous les dépens, dommages et intérêts des marchands ; sauf à ceux qui prétendent avoir titre pour lever aucuns droits, de se pourvoir pardevant le grand-maître, qui y pourvoira ainsi qu'il appartiendra. ”

“ Les arbres chablis ne pourront être réservés ni façonnés sous pretexte de les aménager ou débiter en autre temps pour notre profit ; mais seront vendus incessamment eu l'état qu'ils se trouveront, et l'adjudication faite en l'auditoire de la justice des eaux et forêts par le grand-maître, ou par les officiers de la maîtrise, à l'extinction des feux, après deux publications faites à l'audience ou marché du lieu, et aux prônes des messes, par les curés de la paroisse du siège de la maîtrise, et des villes et villages des environs de la forêt ”

“ Enjoignons à toutes personnes de les ôter dans trois mois du jour de la publication des présentes ; et si aucuns se trouvent subsister après ce temps, voulons qu'ils soient incessamment ôtes et levés, à la diligence de nos procureurs des maîtrises, aux frais et dépens de ceux qui les auront faits ou causés, sous peine de cinq cents livres d'amende, tant contre les particuliers, que contre le juge et notre procureur qui auront négligé de le faire, et de répondre en leurs privés noms des dommages et intérêts. ”

“ Voulons qu'il y ait, en chacune maîtrise, un coin dans lequel l'écusson de nos armes sera gravé, et autour le nom de la maîtrise, duquel on se servira pour sceller en plomb les harnais ou engins des pêcheurs, qui ne pourront s'en servir que le sceau n'y soit apposé, à peine de confiscation et de vingt livres d'amende, et sera fait registre des harnais qui auront été marqués, ensemble du jour et du nom du pêcheur qui les aura fait marquer, sans que pour ce nos officiers puissent prendre aucun salaire. ”

“ Nul ne pourra établir garenne à l'avenir, s'il n'en a le droit par ses aveux et dénombremens, possession, ou autres titres suffisans, à peine de cinq cents livres d'amende, et en outre d'être la garenne détruite et ruinée à ses dépens. ”

“ Fera tous martelages dans nos forêts, bois et buissons, en l'étendue de la maîtrise, même dans les lieux où il y aura des gruyers ; en quoi il vaquera en personne, sans liberté de commettre ou les confier à autre, sinon pour cause d'empêchement légitime, auquel cas il sera tenu d'en avertir le maître et procureur du roi, pour y être pourvu en son lieu. ”

“ Les bois de cépées ne seront abattus et coupés à la serpe ou à la scie, mais seulement à la cognée, à peine, contre les marchands qui les exploiteront, de cent livres d'amende et de confiscation de leurs marchandises et outils des ouvriers. ”

“ Défendons à toutes personnes de faire construire à l'avenir aucuns châteaux, fermes et maisons dans l'enclos, aux rives et à demi-lieue de nos forêts, sans espérance d'aucune remise ni modération des peines d'amende et de confiscation du fonds et des bâtimens. ”

“ Lorsqu'il y aura eu appel des condamnations d'amende, les collecteurs préposés dans les maîtrises en feront le recouvrement, après que l'appel aura été jugé, soit que les amendes aient été augmentées ou modérées au siège de la table de marbre ou ailleurs ; défendons à tous autres de s'immiscer en la recette et collecte, à peine de mille livres d'amende. ”

“ Si, dans les pâtures, marais, prés et pâtis échus aux triages des habitans, ou tenus en commun sans partage, il se trouvait quelques endroits inutiles et superflus dont la communauté pût profiter sans incommoder le pâturage, ils pourront être donnés à ferme après un résultat d'assemblée faite dans les formes, pour une, deux ou trois années, par adjudication des officiers des lieux, sans frais, et le prix employé aux réparations des paroisses, dont les habitans sont tenus, ou autres urgentes affaires de la communauté. ”

“ ART. 1.er Lorsqu'il y aura suffisamment de glands et de faînes pour faire ventes de glandée, sans incommoder les forêts, le maître particulier ou le lieutenant et notre procureur visiteront la glandée, en la présence du garde-marteau et du sergent à garde, dresseront procés-verbal du nombre des porcs qui pourront être mis en panage dans les forêts de la maîtrise, avec un état du nombre qui y sera mis par les usagers et officiers ”

“ Les marchands et facteurs pourront faire leurs plaintes contre ceux qui les auront troublés en l'exploitation de leurs ventes, et fait quelque exaction ou violence, sur lesquelles sera fait droit ainsi qu'il appartiendra.
10. Les officiers, ouvriers et marchands facteurs, et tous autres obligés de comparoir aux assises, ne pourront être condamnés qu'avec connaissance de cause, à proportion des délits, et pour des motifs et raisons qui seront insérés dans les jugemens, sans que les officiers les puissent taxer à certaines sommes pour être déchargés, sur peine de nullité et d'amende arbitraire. ”

“ Faisons défenses à toutes autres personnes de tenir ateliers de cendres, ni en faire ailleurs que dans les ventes, ou en faire transporter que les tonneaux ne soient marqués du marteau du marchand, sous peine d'amende arbitraire et de confiscation. ”

“ S'il y a différens sur la taxe, ou sur le paiement des journées et salaires des manouvriers, bûcherons et autres artisans travaillant dans nos bois et forêts, pêcheurs, aides à bateaux ou passagers des bacs établis sur nos rivières, voulons qu'ils soient poursuivis et jugés aux sièges des eaux et forêts. ”

“ S'il se rencontre quelque outre-passe ou entreprise au-delà des pieds corniers, le marchand sera condamné de payer le quadruple, à raison du prix principal de son adjudication, au cas que les bois où elle est faite soient de même essence que celui de la vente; et s'ils étaient de meilleure nature, qualité, et plus âgés, il sera tenu en payer l'amende, et restitution au pied le tour. ”

“ Les seigneurs qui auront leurs triages, ne pourront rien prétendre à la part des habitans, et n'y auront aucun droit d'usage, chauffage ou pâturage, pour eux ni leurs fermiers, domestiques, chevaux et bestiaux : mais elle démeurera à la communauté, franche et déchargée de tout autre usage ou servitude. ”

“ S'il y avait de jeunes rejets en futaie ou taillis le long des routes ou chemins où les bestiaux passeront pour aller ès lieux destinés au pâturage, en sorte que le broût ne se pût sûrement empêcher, les officiers tiendront la main à ce qu'il soit fait des fossés suffisamment larges et profonds pour leur conservation, ou les anciens relevés et entretenus aux frais et dépens des communautés usagères, par contribution, à proportion du nombre des bêtes qu'ils enverront en pâturage. ”

“ Ne pourront les sergens à gardé, ni autres officiers de nos forêts, tenir taverne, ni exercer aucun métier où l'on emploie du bois, à peine de destitution et de cinquante livres d'amende, outre la confiscation des bois qui se trouveront en leurs maisons. ”

“ L'arpenteur fera, en présence du sergent de la garde, les tranchées et laies nécessaires pour le mesurage, marquera de son marteau, le plus près de terre que faire se pourra, dans les angles, tel nombre de pieds corniers, arbres de lisière et paroi qu'il estimera convenable, avec désignation du côté sur lequel il aura fait des faces pour imprimer son marteau, le nôtre et celui du grand maître ”

“ Sera tenu l'adjudicataire d'observer en l'exploitation tout
ce qui est prescrit pour celle de nos bois par la présente ordonnance, et de faire procéder au récolement aussitôt que le terme de vidange sera expiré, à peine d'amende arbitraire, et de demeurer chargé des délits qui se commettront dans la vente et dans les réponses, sans recours ni modération. ”

“ Les habitans des maisons usagères jouiront du droit de pâturage et panage pour les bestiaux de leur nourriture seulement, et non pour ceux dont ils feront trafic et commerce, à peine d'amende et confiscation.
15. Le maître particulier ne pourra mettre plus de huit porcs à la glandée, et le lieutenant, notre procureur et garde-marteau chacun six, le greffier quatre, et le sergent à garde trois, à peine de confiscation ; le tout au cas qu'ils soient actuellement résidens, et non autrement. ”

“ Nul, soit propriétaire ou engagiste, ne pourra faire moulins, batardeaux, écluses, gords, pertuis, murs., plant d'arbres, amas de pierres, de terres et de fascines, ni autres édifices ou empêchemens nuisibles au cours de l'eau, dans les fleuves et rivières navigables et flottables, ni même y jeter aucunes ordures, immondices, ou les amasser sur les quais et rivages, à peine d'amende arbitraire. ”

“ La concession ne pourra être réputée gratuite de la part des seigneurs, si les habitans justifient du contraire par l'acquisition qu'ils en ont faite, et s'ils ne sont tenus d'aucune charge : mais s'ils en faisaient ou payaient quelque reconnaissance en argent, corvées ou autrement, la concession passera pour onéreuse, quoique les habitans n'en montrent pas le titre, et empêchera toute distraction au profit des seigneurs, qui jouiront seulement de leurs usages et chauffages ainsi qu'il est accoutumé. ”

“ Toutes personnes privées coupant ou amassant de jour des herbages, glands ou faînes, de telle nature et âge que ce soit, et les emportant des forêts, boqueteaux, garennes et buissons, seront condamnés pour la première fois à l'amende ”

“ Défendons aux officiers qui tiendront les assises, de se taxer, prendre ni recevoir aucune chose en argent, présens, ou équivalent, sous prétexte d'épices et signature des jugemens qu'ils y rendront, vacations ni autrement, en quelque sorte que ce soir, sur peine de concussion.
12. Huit jours avant l'ouverture des asisses, seront tenus les pêcheurs de l'étendue de chacune maîtrise, assignés par exploits séparés pour chacun à leurs personnes ou domiciles par le sergent garde-pêche, d'y comparaître pour élire des maîtres de communauté. ”

“ Toutes personnes non prohibées pourront enchérir, tiercer et doubler les ventes pour tous les triages en général, ou chacun en particulier, ainsi qu ils auront été adjugés dans le lendemain midi du jour de l'adjudication ”

“ Tous partages entre les seigneurs et les communautés seront faits par les grands-maîtres en connaissance de cause, sur les titres représentés, par avis et rapport d'experts, et se paieront les frais par les seigneurs, et par les habitans, à proportion du droit qu'ils auront en la chose partagée. ”

“ Les pêcheurs rejetteront en rivière les truites, carpes, barbeaux, brèmes eï mouniers qu'ils auront pris, ayant moins de six pouces entre l'oeil et la queue, et les tanches, perches et cardons qui en auront moins de cinq, à peine de cent livres d'amende et confiscation contre les pêcheurs et marchands qui en auront vendu ou acheté. ”

“ Leur défendons de permettre ni souffrir aucuns fours, fourneaux, façon de cendre, défrichemeits, arrachis et enlèvement de plants, glands et faînes de nos forêts, contre la disposition de ces présentes, à peine d'amende arbitraire, et de tous nos dommages et intérêts. ”

“ Les charges et offices des eaux et forêts demeureront spécialement affectés et privativement à toutes dettes et hypothèques, aux restitutions, dommages et intérêts, amendes et dépens adjugés pour délits, négligences et malversations des officiers qui les possèdent.
28. Toutes amendes, restitutions, dommages et intérêts et confiscations, seront adjugés ès eaux et bois des ecclésiastiques, commanderies, maladreries, hôpitaux, communautés et particuliers, et les condamnés et redevables exécutés, en la même manière que pour celles qui auront été prononcées sur le fait de nos eaux et forêts. ”