“ R. Les uns ont une destination d'utilité publique; les autres, sous le titre de domaines productifs, sont régis par l'administration, à l'exception des bois que l'on a confiés à la surveillance de l'administration des forêts. ”

“ D. Dé quel droit est passible l'acte de transcription sur les registres du greffe, d'une saisie immobilière?
R. Il est perçu sur cet acte, 3 f. pour droit d'enregistrement, et pareille somme pour droit de greffe.
D. L'insertion que doit faire le greffier au tableau placé à cet effet dans l'auditoire du tribunal, de l'extrait contenant la date et celle de l'enregistrement de la saisie immobilière, est-il sujet à l'enregistrement? 682. R. Non, il suffit seulement que la transcription faite au greffe reçoive la formalité. ”

“ R. Tous les biens sont meubles ou immeubles : les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination. 517. Les fonds de terre et lés bâtiments sont immeubles par leur nature. 518. Il en est de même des moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers, les récoltes pendantes par racine et les fruits des arbres, non encore recueillis ; mais dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, ils sont meubles. ”

“ R. Lorsqu'un Receveur n'a pas les fonds suffisants pour acquitter une dépense assignée sur sa caisse, il peut se faire remettre, par unautre Receveur, la somme nécessaire pour compléter le paiement : dans ce cas, le prêteur retirera de son collègue une quittance, et en fera dépense sous le titre de fonds de subvention remis aux caisses de l'administration. De son côté, le Receveur à qui les fonds auront été fournis, en fera recette sur - ses états de produits aux mots : fonds de subvention reçus des caisses de l'administration. ”

“ R. Pour constater une contravention au timbre, un procès-verbal est nécessaire. On décerne ensuite une contrainte pour avoir paiement du montant de la peine encourue.
Il en est de même des contraventions a constater pas les préposés : io dans les ventes publiques de meubles, si ces contraventions sont découvertes sur les lieux où s'effectuent ces ventes , ou s'il s'agit de constater des faits dont il n'existe pas de preuves matérielles ”

“ Les Receveurs auront soin seulement d'émarger leurs enregistrements, de ces mots: à comprendre dans la liquidation des dépens.
- D. Quelle est la destination du sommier des surséance.s indéfinies ?
R. Il sert à inscrire les articles d'amendes, frais de justice et autres non prescrits, concernant des débiteurs insolvables. L'article de surséance doit figurer au sommier, jusqu'au moment où il survient au débiteur quelques moyens de solvabilité. D. Quelles sont les tables alphabétiques en usage dans les bureaux? ”

“ R. On a recours à ce sommier pour découvrir 'les mutations, reconnaître les omissions qui auraient été faites dans les déclarations de succession, et acquérir des présomptions sur la valeur des biens. ”

“ R. S'il y a lieu de poursuivre le recouvrement des droits d'un acte non enregistre, d'une succession non déclarée, ou par suite d'une erreur de perception, le premier àcte doit être une contrainte soumise au visa exécutoire du Juge de paix.
S'il s'agit clés droits résultant d'une mutation secrète, d'une omission dans une déclaration de succession, ou d'une insuffisance d'évaluation prouvée par des actes, ou enfin d'une contravention commise par des particuliers' ou par des ofifciers publics, aux lois sur l'enregistrement , les hypothèques, les ventes publiques de meubles ”

“ R. Oui, mais ce droit d'habitation ne peut ni se louer, ni se céder. 634D. Quelle est la quantité des fruits d'un fonds que peut exiger celui qui en a l'usage?
R. Il ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
OPÉRATIONS EN PRÉSENCE DES EXAMINATEURS.
Enregistrement d'un acte contenant une seule disposition, d'une nature simple et nettement déterminée.
Déclaration d'une succession composée de biens de différentes natures, sans complications de legs particuliers, ni de communautés entre époux.
Rédaction d'une contrainte. ”

“ R. Les libéralités exercées par donation ou par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il en laisse deux ; et le quart, s'il en laisse trois ou plus. gi3.
D. Si le disposant ne laisse point d'enfant, mais bien un ou plusieurs ascendants, quelle est la quotité des biens dont il peut disposer? ”

“ R. De tout le mobilier qu'ils possèdent au jour du mariage ; de tout celui qui leur échoit pendant le mariage, à titre de succession, ou même de donation si le donateur n'a exprimé le contraire.
De tous les fruits, revenus, intérêts let arl'érages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens des époux. ”

“ R. C'est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais a charge d'en conserver la substance. L'usufruit peut s'établir sur les biens meubles et immeubles. 581.' D. Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les .cOllSOlnmer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, quelle est l'obligation de l'usufruitier ? ”

“ N." 1692 du journal de - l'enregistrement.
charge d'en rendre de pareilles quantités et qualités ou leur estimation à la fin de l'usufruit.
- D. Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier? 600.
R. Celui-ci ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, un inventaire de meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit; il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit. ”

“ Déclaration de succession soumise à une liquidation de communauté entre époux.
Rédaction d'un procès-verbal de contravention.
Rédaction d'un bordereau de recette et dépense par mois,
Art. 4268 du journal.
1
Art. 65G6 ( bis ) du journal.
TROISIEME EXAMEN.
Gode civil
HYPOTHEQUES.
D. Quelles sont les lois qui régissent le système hypothécaire?
R. La loi du 21 ventôse an 7, et le livre III, titre- 18 du Code civil.
D. Que signifie le mot hypothèque? ,
R. C'est un droit réel sur des immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
D. En quoi consistent les registres de formalité ? ”

“ Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux. i3g.
D. Si une lettre de change n'est pas payée, J contre qui le porteur a-t-il son recours? 140.
R. Contre tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé, lesquels sont garants solidaires.
D. Le porteur d'une lettre de change dont 1 le terme est expiré , peut-il différer d'en exiger le paiement? 161.
R. Il doit exiger ce paiement, le jour même; et le refus de paiement doit être constaté le lendemain par un protêt. 162. ”

“ R. Oui, les Conservateurs sont tenus de délivrer au requérant copie des transcriptions , celles des inscriptions demandées, et l'état général des inscriptions, avec attestation qu'il n'en existe pas d'autres.
Eode c:çf, LIVRE III" TITRE XVIII.
DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES.
D. Que signifie le mot privilège ? 2°95 R. C'est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres, même hypothécaires. Les créanciers privilégiés du même rang, sont payés par concurrence. ”

“ R. Ce sont des comptes ouverts, qui prérsentent à feuille onverte, savoir, à la page.
gauche et sur une seule ligne, chaque transcription d'acte de mutation, ventes, acquis itions, échanges, partages, etc. ; et à la page droite, la date et le no sous lesquels les obligations contractées sont inscrites au registre de formalité des inscriptions, sus désigné. ”

“ Elle peut être tirée sur un individu, et payable au domicile d'un tiers. 111.
D. La solidarité, pour le paiement de la lettre de change, existe-t-elle entre le tireur et les endosseurs? 118.
Instruction générale, 4io, n° i.cr
R. Oui, et dans le cas de refus d'acceptation, celui-ci est constaté par un acte que l'on nomme protêt, 119; et sur la notification du protêt, les endosseurs et le tireur sont tenus de donner caution pour assurer le paiement avec les frais de protêt et de rechange ou de retour.
D. Quel est le délai pour l'acceptation d'une lettre de change à sa présentation? 125. ”

“ LOIS QtJI RÉGISSENT chaque espèce DÉ TIMBRE.
Art. 3881 du journal de l'enregistrement.
Instruction générale , 1132, Ç i3.
Instruction générale 288.
Instruction générale , 290, § 26.
Instruction générale, 366, n° 12.
les poissons des étangs, les cuves et pressoirs, les pailles et engrais, etc., sont immeubles. 524.
D. Quels sont les objets réputés meubles?
R. Les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, sont meubles par leur nature. 528. ”

“ R. Cette opération est annoncée deux mois d'avance, par un arrêté du Préfet, qui sera publié dans les communes limitrophes, et 0 signifié au domicile des propriétaires riverains : après ce délai, les agents fôrestiers procèdent à la délimitation, en présence ou en l'ab&ence des propriétaires riverains ; et le procès-verbal de cette opération est déposé à la Préfecture; il en est donné avis dans les communes limitrophes, et les intéressés peuvent en prendre
connaissance et y former opposition dans le délai d'une année, à dater du jour de la publication de l'arrêté. ”

“ D. Quelles sont les circonstances où les lois déterminent qu'il sera rédigé un procèsverbal, soit pour constater les faits, *oit pour donner lieu à une condamnation préalable aux poursuites en recouvrement ? ”

“ R. Le registre de dépôt de pièces, 2200; celui des inscriptions, où le bordereau présenté est copié littéralement; celui des transcriptions ? où l'acte de mutation est transcrit en entier ; celui des transcriptions des saisies immobilières , où Facte de cette nature est copié littéralement ”

“ R. Il ne peut être fait aucune poupe de ceux-ci sans une ordonnance spéciale du Roi, à peine de nullité des ventes; et aucune vente ne peut en être faite que par voie d'adjudication publique qui sera annoncée au moins i5 jours d'avance, 17, sous peine également de nullité. 18.
D. Tous les particuliers peuvent-ils prendre part aux ventes? ”

“ Comment se divise-t-elle ? ! * 29 Succession de celui qui laisse des ascendants avec des frères et sœurs. — Comment se divise-t-elle ? 2 29 Successions. — Portion héréditaire de l'enfant naturel et de l'enfant adultérin. a 39 Succession dévolue à l'époux survivant. - En quel cas. 2 29 Successions. —■ Quotité disponible 2 31 Succession vacante. — Ce que c'est. 3 59 Succejsion en déshérence. — Ce que c'est. S" 60 Tarif des droits d'enregistrement.
Timbre ordinaire. — Ses diverses espèces. 1 9 Timbre extraordinaire. ”

“ Meubles. - Objets réputés tels.1 13 Mobilier de l'État. ( Vente du ) 3 J!) Notariat. ( Mode de constater les contraventions au ) 2 26 Notariat. ( Loi du 25 ventôse an il, sur le ) 2 26 Objets réputés meubles. 1 13 Obligation. — En quoi elle consiste. 2 33 Obligations des R.eceveurs. 1 6 Procès-verbal de contravention. — Cas où il a lieu en place d'une contrainte. a 2 j Produits — Détail de ceux confiés a l'administration. 1 5 Papier musique. ( Timbre du ) ï' n Propriété. ( En quoi consiste le droit de ) 1 13 Partages anticipés 3 33 Perception des droits en vertu des lois sur l'enregistrement. ”