Donation (droit)

“ Nous sommes en présence d'une donation qui soumet le donataire à des charges indéfinies et potestatives. Car c'est de celles-là seules que s'occupe l'art. 1086. Or, on ne peut appliquer à un donataire placé en face d'éventualités dont il n'a pu apprécier d'avance la portée et qui dépendent du fait arbitraire du donateur, la règle qui domine un donataire qui a fait sa condition lui-même après avoir pu mesurer le poids de la charge imposée. Il a pu croire que le donateur n'abuserait pas du droit de faire des dettes et qu'il conserverait équitablement à la donation son caractère de libéralité. ”

“ Si les héritiers du donateur pouvaient, dans ce nouvel état de choses, forcer encore le donataire ou à demeurer dans le célibat, ou à se voir dépouillé de l'objet de la donation, il s'ensuivrait que le simple citoyen aurait, dans un état, un droit opposé à l'intérêt du corps politique, puisqu'il pourrait, contre le vœu de la loi, mettre obstacle au mariage du légataire, en le plaçant dans l'alternative ou de se vouer au célibat, ou de lui abandonner une possession nécessaire à sa subsistance. ”

“ DONATIONS SÉPARÉES. — Ce que nous venons de dire fait pressentir que les principes de la perception sont différents quand le donataire est immédiatement investi soit de la propriété, soit de la jouissance des biens présents. Aucune difficulté ne peut surgir au sujet de l'exigibilité du droit de donation, lorsque la libéralité, au lieu d'être cumulative, se décompose en deux parties distinctes n'ayant entre elles aucune corrélation. ”

“ La donation, on le voit, n'est pas un acte ayant une forme propre, toujours identique. Elle n'est pas un mode d'acquisition, un genus adquisitionis, semblable à la mancipatio, à l'in jure cessio, à la traditio. Elle n'est qu'une juste cause d'acquisition, d'obligation, de remise de dette, c'est-à-dire le motif juridique qui.explique et l'enrichissement du donataire, et l'acte par lequel cet enrichissement lui est procuré par le donateur. ”

“ Le législateur voulant assurer la liberté entière du donateur, faire de la donation un acte sérieux et réfléchi, tenir compte des espérances bien fondées des héritiers présomptifs, craignant en un mot que la donation ne puisse porter atteinte à un certain nombre d'intérêts fort légitimes, donne aux intéressés le droit d'attaquer une donation qui n'a pas été faite en la forme. Or une renonciation que consentirait le donateur à son action en nullité ne serait-elle pas entachée du même vice que l'acte confirmé ? ”

“ La tradition même fait à un tiers, au mépris de la Donation, ne lui porte pas d'atteinte, puisqu'elle n'éteint ni l'obligation du donateur ni l'action du donataire. Tant que le donateur vit, il est lié; et le donataire peut le contraindre à remplir son engagement, soit en nature , s'il possède la chose donnée, soit en équivalent, s'il en a perdu la possession. Tels sont les principes établis, non-seulement par le droit écrit et par les coutumes de Bourbonnais , de Touraine, du Lodunois, d'Anjou et du Maine, mais encore par les coutumes de Paris, d'Orléans, de Blois et de Châlons. ”

“ Première hypothèse. — Double donation prévue dans les lois 2 § 2, et 33 § 3, De donat. — Celui qui veut me gratifier promet à celui que je veux gratifier moi-même. Aux yeux des Romains, la prestation, qui de la part du délégué consiste dans une promesse obtenue par le délégataire, se transforme, quant aux rapports de celui-ci avec le délégant, en la numération d'une somme qui lui aurait été versée donationis causa, de sorte qu'il est donataire d'argent livré spontanément, et non pas donataire par voie de promesse. ”

“ Toutes ces raisons nous paraissent suffisantes pour décider que les
dons manuels ne doivent pas être traités d'une façon différente des autres libéralités.
Quelle est sur la question qui nous occupe l'opinion de la jurisprudence? Elle admet comme nous que ces libéralités ne sont pas censées par leur nature seule faites par préciput; ainsi il a été jugé (Aix, 21 juin 1880. Dali. 80-2253) , que le don manuel du prix des immeubles du donateur, fait à un héritier, constituait une donation sujette à rapport. ”

“ Il est donc évident que si le donateur refuse de délivrer ce qu'il a donné, ou demande la nullité de la donation et répète ce qu'il a déjà livré, le donataire ne pourra être tenu de verser la somme au profit d'autrui. ”

“ La donation consiste en un acte par lequel une personne, le donateur, consent gratuitement aune diminution de son patrimoine au profit d'une autre personne, appelée donataire. La donation est donc une libéralité, c'est-à-dire qu'on s'y dépouille d'un bien sans recevoir une contre-valeur en
besoin de se défendre ou d'attaquer. C'est ainsi que s'il y a contestation sur la propriété d'un fonds et si, sur l'offre du possesseur, je jure qu'il m'appartient, j'aurai contre lui l'action de jurejurando s'il refuse de restituer (9, §7. Dig., De jure jur., XII, 2, Ulp.) ”

“ LA donation est un don qu'on sait de quelque chose à un autre, sans y être obligé par aucun droit : ainsi ce contrat a uniquement pour principe un mouvement de libéralité ; & ta libéralité est, pour ainsi dire, l'ame de ta donation ; car si celui qui donne y étoit obligé par quelque droit naturel ou civil ce ne seroit plus une véritable donation, mais un paiement.
2. La premiere division de ta donation, est en donation qu'on appelle entre-vifs, & donation qu'on appelle à cause de mort. ”

“ Elle a décidé que bien qu'un donateur ait la certitude qu'en faisant une libéralité à une personne, cette personne donnera à une autre les objets composant la donation, son opinion ne doit pas être considérée comme une condition tacite constituant une interposition de personne, et la donation ne peut pas être annulée comme entachée de ce vice, alors même que le donataire aurait en effet disposé, selon la pensée du donaleur, des objets à lui donnés. ”

“ La donation, généreuse et secourable, place quelquefois en état d'infériorité la personne grati-fiée; et la fierté n'a pas toujours tort quand elle gémit de recevoir.
Une nature particulière d'échange existe dans la donation. Matériellement, le donateur ne reçoit rien ; moralement, il est autorisé a attendre du donataire la reconnaissance, l'affection, les services bénévoles dont la dette forme la récompense et le prix de sa libéralité. La langue juridique, d'accord avec le langage ordinaire, ne voit pas là un échange extérieurement qualifiable ”

“ Dans le cas où la condition de la donation consiste à mettre a la charge du donataire , toutes les dettes que pourra contracter le donateur, le droit du donataire est à la mort de celui-ci, ou de conserver les biens qu'il a reçus en effectuant intégralement le payement auquel il s'est engagé, ou, s'il aime mieux, de renoncer à la libéralité. ”

“ Il tend à persuader que la Donation entre-vifs doit être tellement irrévocable, que le donataire soit obligé d'en profiler malgré lui. Peuton proposer sérieusement un tel paradoxe?
Maintenant, que l'on compare la coutume de Paris et celles de la même classe, à la jurisprudence des pays de droit écrit et aux coutumes d'Amiens , de Lille , de Douay, etc. : quelles sont celles où l'on trouvera plus de conformité aux premiers principes du droit ? Il est aisé de le pressentir. Les unes ont envisagé l'héritier comme une tierce-personne entre le donateur et le donataire ”

“ « Le texte de Paul, dit le premier, se rapporte sans doute à un cas particulier, où la donation s'était effectuée par la mancipation sans tradition et où le donataire, après la mort du donateur, s'était mis seul en possession. On pouvait dire alors qu'il était devenu propriétaire sans tradition, et si, par hasard, le donateur n'avait pas la propriété, le donataire profite de l'usucapion, et par conséquent de la Publicienne, etc. » ”

“ C'est seulement dans notre ancienne jurisprudence qu'elle a pris naissance, et il serait superflu de citer ici les opinions nombreuses et divergentes qui étaient émises par les jurisconsultes (2) ; l'opinion prédominante était, toutefois, que le donataire ne pouvait pas être directement contraint à l'exécution des charges.
Ecartons tout d'abord le premier côté d'une distinction que l'on retrouve dans plusieurs auteurs, et notamment dans M. Demolombe (5) , et qui consiste à se demander d'abord, si le donateur peut renoncer à une donation pure et simple. ”

“ Des témoins doivent intervenir dans tous ses actes. Le donataire doit ensuite paraître , dans le délai de douze mois, devant le roi ou dans une assemblée générale, rendre la paille au donateur, et la recevoir de nouveau. La donation n'en sera ni augmentée , ni diminuée. Comme quelqu'un pourra venir contester la légalité de la donation, on aura trois témoins, qui, par serment, pourront affirmer que le dixainier ou le centenier avait convoqué une assemblée; qu'ils étaient à cette assemblée ; qu'ils y ont vu jeter et recevoir la paille, proposer et accepter la donation. ”

“ Il n'y a que deux manières de déroger à une coutume : c'est ou de défendre ce qu'elle permet, ou de
permettre ce qu'elle défend. Or, nul article de l'ordonnance
l'ordonnance prescrit que le donataire se mettra en possession des biens donnés du vivant du donateur, à peine de nullité. Le texte que l'on vient de citer , en est une preuve ; et c'est ce qui résulte encore de l'art. 15, que l'on fait cependant valoir en faveur de l'opinion contraire ; car, si le législateur avait pensé qu'une Donation de biens présenter à venir fût nulle de plein droit, même pour les biens présens. ”

“ A notre avis, elle s'applique à un cas tout à fait exceptionnel où l'interposition est hors de doute et où le de cujus a manifesté l'intention de soumettre la donation au rapport de la part du véritable donataire. Supposons, par exemple, une libéralité faite en apparence par un aïeul à son petit-fils ; après la mort du disposant, on découvre dans ses papiers une contre-lettre tenue secrète, dans laquelle il était dit qu'il voulait en réalité avantager son fils, le père du donataire apparent, mais qu'il n'entendait pas le dispenser du rapport. ”

“ Enfin la donation semble bien facile à régler entre particuliers, mais faites-la arriver jusqu'aux rapports dont on s'occupe en ce moment, et à l'instant vous avez l'immense problème de l'assistance et vous vous demandez si la société a l'obligation, ou si l'État a le droit de venir en aide à l'individu isolé, par le secours matériel, l'éducation morale et l'instruction. ”

“ « Les actes renfermant soit la déclaration par (8) le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel sont sujets au droit de donation. » Donc il n'y a plus aucune ambiguité quant à la légitimité de la perception du droit de donation dès que le don manuel est mentionné, mais le législateur a laissé à l'administration et à la jurisprudence le soin d'interpréter sa réforme. En fait, deux difficultés se présentent : 1° le droit d'apport est-il dû en même temps que le droit de donation ? ”

“ On nous dit en effet qu'un argumenta contrario n'a de valeur qu'autant qu'il ramène au droit commun : nous répondons qu'il s'agit précisément de savoir quel est le droit commun en matière de donation, de savoir si le législateur n'a pas voulu permettre de faire des donations en utilisant d'autres formes. ”

“ En ce qui touche l'enrichissement du donataire, nous avons dit qu'il existait, quand, en définitive, la valeur totale de son patrimoine se trouve augmentée. Il n'y a pas enrichissement, si l'acte juridique n'augmente pas l'étendue des biens de celui qui en profite, mais seulement garantit l'exercice de la poursuite d'un droit existant; ainsi, payer comptant ou expromiuere une somme due naluraliter, ce n'est pas faire une donation ; de même la femme qui se constitue une dot ne fait pas une donation, car elle y est obligée naturaliter. ”

“ Dans le premier sens , on viole la maxime , en n'aliénant pas véritablement ce qu'on paraît aliéner , en ne s'obligeant pas efficacement, à la libéralité qu'on fait, en se réservant quelque faculté qui, mise à exécution , détruit la Donation , anéantit l'obligation du donateur et paralyse le droit du donataire. ”

“ Lorsqu'on .attaque, disent MM. Aubry et Rau (tome VI, p. 33, à la note) , une disposition comme étant faite à un incapable par le moyen d'une interposition de personne, on n'allègue pas l'existence de deux dispositions successives faites l'une au profit du donataire ou légataire apparent, et l'autre au profit d'un incapable: on soutient qu'il n'y a pas de disposition sérieuse au profit du donataire ou légataire ostensible, et que la donation ou le legs est uniquement fait en faveur d'un incapable. ”

“ Parfois, elle sert à dissimuler la nature réelle de l'acte que les parties ont l'intention de faire. Ainsi, le donateur, désireux de tenir secrète sa libéralité, passe un contrat apparent de vente avec le donataire ; on dit qu'il y a donation déguisée. Enfin, elle est également employée pour cacher lenom du véritable bénéficiaire de l'acte : la libéralité est adressée à un autre qu'au véritable gratifié, mais il est convenu que le donataire ou le légataire apparents lui en transmettra le bénéfice. On dit alors qu'il y a interposition de personne. ”

“ Autrement dit, il ne suffit plus à la perfection de la libéralité que le donataire ait un moyen quelconque d'en obtenir ou d'en retenir le bénéfice. Il faut désormais que nulle voie civile ou prétorienne, action ou;exception, ne reste ouverte au donateur pour en empêcher l'accomplissement. Tant qu'un expédient lui est possible, il a le droit légal de s'en servir et la donation demeure imparfaite. ”