Henri Delanglade

“ L'art. 1516, du Code civil, prévoyant une clause de la communauté conventionnelle, la clause de préciput, fait précisément une application de la règle que les donations, par contrat de mariage, échappent, dans la mesure que j'ai indiquée, à la règle de la solennité: Le préciput, dit-il, n'est pas regardé comme un avantage sujet aux formalités des donations, mais comme une convention de mariage. ”

“ Il faut, évidemment, pour qu'il y ait don manuel, cette tradition immédiate, cette exécution de la libéralité, dès qu'elle est conclue, entre le donateur et le donataire. Cette donation échappe-t-elle à la règle de la solennité, est-elle valable indépendamment de toute forme ? On l'a contesté, en se fondant d'abord sur la généralité de l'art. 931
qui dispose que tous actes portant donation doivent être passés par devant notaires. ”

“ Le tiers acquéreur lui dira en effet : Vous êtes tenue de la garantie Or le premier devoir qu'impose au garant, cette obligation qui lui incombe, c'est de ne pas troubler par son fait personnel la personne du garanti, c'est-à-dire que la garantie ne doit donner lieu à des dommages-intérêts que subsidiairement et à supposer que le garant n'ait pas pu protéger autrement le garanti. Mais dès lors que la garantie peut s'exercer en nature, qu'il suffit pour cela de la part du garant de s'abstenir de troubler celui auquel il doit garantie, les règles ordinaires imposent la solution que je donne. ”

“ L'art. 1516 ferait alors double emploi avec l'art. 1087. Aussi, faut-il reconnaître que la dispense a trait à tout autre chose qu'à la règle de la solennité. Pothier, à propos du préciput, parlait de l'insinuation. L'insinuation fait songer à la transcription, et peut-être ce législateur, dans l'art. 1516, a-t-il voulu dispenser le préciput, lorsqu'il porte sur un immeuble susceptible d'hypothèque, ce qui est rare, de la formalité de la transcription (art. 939 Code civil) , mais, ce n'est plus là, à vrai dire, une règle tenant à la solennité de la donation. ”

“ Que la femme ait le droit de revendiquer, c'est ce qui n'est pas douteux. Seulement, tant que dure la communauté, elle n'aura le plus souvent que peu d'intérêt à exercer son action. D'une part, en effet, elle aurait besoin pour agir, de l'autorisation de son mari et il est peu probable que celuici l'autorise à attaquer un acte qu'il a consenti. ”

“ Tels sont les principes tant que dure la communauté. Supposons maintenant la communauté dissoute et demandons-nous quels vont être les droits de la femme relativement à l'aliénation de son immeuble propre par son mari. Il est certain tout d'abord qu'elle a, en principe, le droit d'agir en revendication contre le" tiers acquéreur. Son mari n'a pas pu, en effet, sans son consentement, consentir une aliénation de son immeuble qui lui serait opposable. Le droit d'agir de la femme n'est donc pas douteux. ”

“ Le mari est mandataire de la femme, or les actes d'un mandataire ne peuvent pas nuire au mandant, ne peuvent pas créer une obligation à sa charge, en dehors des termes du mandat. Mais il ne faut pas hésiter à repousser cette solution de Pothier,parce qu'il ne suffit pas de dire que les actes d'un mandataire ne peuvent pas nuire au mandant pour déclarer la femme absolument affranchie des conséquences des actes que son mari a faits en dehors de ses pouvoirs. Il faut donc de toute nécessité traiter la femme comme tenue de la garantie. ”

“ La jurisprudence ajoute qu'il est permis de faire indirectement tout ce qu'on peut faire directement. L'art. 1099 le prouve, en n'annulant les donations indirectes entre époux, que si elles excèdent les limites tracées par les art. 1094, et 1098 du Code civil. Or, les donations déguisées peuvent être regardées comme une des formes des donations indirectes. Donc, conclut-on, déclarer les donations milles, si elles interviennent au profit d'un incapable (art. 911) c'est les déclarer valables au cas contraire. ”

“ Mais, l'argument a contrario que l'on induirait de ce texte pour donner au mari le droit d'aliéner les meubles propres serait contraire aux règles d'une saine interprétation. Un pareil argument, en effet, n'a quelque valeur que lorsque, partant d'une disposition exceptionnelle, on cherche à rentrer dans le droit commun. Mais, au contraire, il est
inadmissible lorsqu'il tend à appuyer une solution qui déroge aux règles ordinaires. ”

“ Nous avons précisément à nous occuper de l'hypothèse où le mari n'a pas observé cette prescription, où il a aliéné un bien de sa femme sans son consentement, et à voir quelles conséquences cet acte va produire relativement aux droits de la femme. Il faut remarquer tout d'abord que l'art. 1428 ne parle que de l'aliénation d'un immeuble. Cela s'explique par cette considération que les biens propres sous le régime de la communauté sont le plus souvent immobiliers, et le législateur prévoie rarement que des meubles puissent appartenir en propre aux époux sous ce régime. ”

“ La donation déguisée peut, en effet, se produire sous une dou-
ble forme : il se peut d'abord que les parties aient voulu faire un contrat à titre onéreux, mais dans des conditions telles qu'il se trouve mélangé d'une libéralité, qu'il en résulte, en d'autres termes, pour l'un des contractants un véritable bénéfice. C'est à cette hypothèse que se réfèrent les art. cités plus haut, et c'est dans ce cas que la libéralité est déclarée rapportable, si celui qui l'a reçue succède au donateur, nulle si elle a lieu entre incapables, réductible si elle excède la quotité disponible. ”

“ Quel que soit le sens qu'on donne à cette maxime, qu'on y voit une règle de prescription, ou qu'on y voit la présomption légale d'un titre antérieur d'acquisition, le résultat auquel on arrive est le même, à savoir qu'on ne peut pas revendiquer un meuble corporel contre un tiers qui le détient de bonne foi. ”

“ En fait de meubles, la possession vaut titre. Le Code Civil, en effet, pour des raisons que je n'ai pas à développer ici, n'admet pas la revendication des meubles. Le possesseur de bonne foi d'un meuble ne peut en être évincé par le propriétaire. Le tiers acquéreur d'un meuble propre opposera donc le plus souvent à l'action de la femme l'art. ”

“ Mais, dit-on, l'état estimatif n'a pas cette seule utilité d'assurer l'irrévocabilité de la donation d'objets mobiliers. Il permet encore de fixer la valeur des meubles donnés, en cas de rapport, aux termes des art. 843 et 868 du Code civil. Je réponds que précisément cet art. 868 suppose qu'un état estimatif peut ne pas se rencontrer, et il exige alors une expertise. Sans doute, ceci peut viser la perte de l'état estimatif. Mais, cette hypothèse est rare, l'état estimatif restant chez le notaire. Il faut donc admettre que l'art. ”

“ En premier lieu, ce sont les libéralités qui consistent dans Vabandon dun droit. Et par exemple, je renonce purement et simplement à une succession qui s'est ouverte à mon profit, ou bien, je renonce à un droit d'usufruit qui m'appartient sur un immeuble. ”

“ Il est clair qu'il n'est pas besoin d'un texte pour disposer qu'on ne peut pas aliéner l'immeuble d'autrui, ou plutôt ce texte existe, c'est l'article i599, et il n'était pas besoin de répéter la décision qu'il contient dans l'art. ”