Edmond Hartemann

“ Le seul moyen que nous ayons de déterminer le principe d'après lequel il considère les actes juridiques soit comme proprement nuls, soit comme annulables, est de passer en revue les hypothèses où selon lui il y a annulabilité. Or, il résulte des textes cités plus haut qu'il y a lieu à rescision lorsqu'une vente renferme une lésion de plus de moitié, lorsque le consentement a été déterminé par la violence ou par un dol qui incidil contractui, lorsque la chose vendue renferme des vices cachés, enfin lorsqu'il y a lieu d'accorder la restitution in integrum à un mineur par exemple (1) . ”

“ Est-ce parce qu'il voyait le préteur romain prononcer l'annulation d'actes juridiques efficaces jusque-là, que l'auteur du Coutumier d'Artois semble avoir considéré toutes les nullités comme des annulabilités ? Ou bien fut-il ébloui par les apparences selon lesquelles un acte n'est inefficace qu'après que le juge a prononcé sur la nullité ? Il est possible que ces deux influences se soient réunies pour agir sur la théorie de l'auteur. Quoi qu'il en soit, un point pour nous hors de doute, c'est qu'il n'a pas eu la notion de l'inexistence. ”

“ Nous conclurons que pour Domat la théorie de l'inexistence et de l'annulabilité est en somme celle des grands auteurs coutumiers du XVIe siècle, du moins pour les nullités tirées du Droit romain. Les causes qui à Rome entraînaient la nullité de plein droit emportent encore l'inexistence ; celles qui ne produisaient que la restitution in iniegrum ou la rescision ne sont que des causes d'annulabilité. — Les lois romaines sont l'objet direct des études de Domat ; il n'étudie le Droit français qu'accessoirement, en passant pour ainsi dire. ”

“ Dans le Droit civil, nous avons constaté qu'en principe général la nullité se confond avec l'inexistence ; que sans doute quelquefois cette inexistence ne s'étend pas à l'acte juridique tout entier, et se trouve restreinte à certaines parties de cet acte ; mais que, même dans ce cas, l'inexistence apparaît avec les caractères les plus nets. Exceptionnellement nous avons trouvé dans le Droit civil des actes ayant, à des degrés divers, beaucoup des caractères de l'acte annulable.
Dans le Droit prétorien, nous pouvons dire que nous n'avons pas reconnu de véritable inexistence. ”

“ Elles sont destinées à rendre l'acte inefficace ; d'autre part, elles reposent, nous le supposons, sur un vice existant déjà au moment où l'acte a dû se former. Il y a là un moyen de nullité prétorienne. Mais l'exception tend-elle à faire déclarer l'acte inexistant, ou à en faire prononcer en quelque sorte l'annulation ?
A première vue, il semble bien que si le préteur considère l'acte comme frappé d'une sorte d'annulabilité quand on lui demande l'action, il ne peut pas le considérer comme inexistant quand on veut invoquer l'exception. ”

“ Lorsque la loi a déterminé la conception qu'elle se fait d'un acte juridique, elle n'a pas besoin de décider expressément que tout acte qui ne répond pas à cette conception n'est pas l'acte en question, que l'absence d'une condition essentielle empêchant la réalisation de cette conception entraîne l'inexistence. Il s'ensuit que l'inexistence ne doit pas normalement être prononcée par la loi : c'est par la définition d'un acte juridique que l'on doit déterminer quand cet acte existe ou n'existe pas. ”

“ Mais quand une personne détient une action dans son propre intérêt, quand, en même temps, elle est en état d'apprécier son intérêt, la loi ne peut pas s'opposer à ce que cette personne renonce à se prévaloir de son action. Il résulte de là que tout particulier pourra renoncer à l'action en nullité que lui accorde la loi principalement dans son intérêt privé, lorsque la cause de la nullité aura disparu. Cette renonciation à l'action en nullité, qui rendra l'acte définitivement valable, on l'appelle confirmation. ”

“ Sans doute la dissolution proprement dite du contrat ne pourra pas être imposée au défendeur : elle exige, en effet, un acte de volonté qu'il est impossible d'extorquer à celui qui refuse d'y souscrire. Mais s'il n'y a pas impossibilité d'exécution, la remise matérielle des choses en état pourra être obtenue, et en fait cela sera la plupart du temps l'équivalent d'une annulation. Si la propriété a été transférée, l'attribution de la possession ne rendra pas sans doute le demandeur propriétaire, mais elle le mettra in causam usucapiendi. ”

“ Elle est en effet « incompatible avec ce qui est de l'essence « du mariage » (1) . Nous reconnaissons là l'inexistence. Cela n'empêche pas qu'un mariage nul doive être déclaré tel par la justice (2) . Mais c'est uniquement parce que l'on n'est pas juge soi-même de la validité d'un mariage (3) . Cette raison même donnée par Pothier montre que la justice n'a pas à intervenir pour rescinder l'acte ; celui-ci, dès avant la décision du juge, ne produit aucun effet ; seulement il faut que cette inexistence soit constatée par ceux qui sont chargés par la loi de déclarer le Droit. ”

“ La donation inexistante ne doit pas légalement produire d'effets.' Mais en fait, la donation annulable n'en produira pas non plus, puisque l'acte n'est pas exécuté. Et si le donataire veut agir pour faire exécuter la donation, ne sera-t-il pas aussi bien repoussé par une défense tirée de l'annulabilité que, dans le cas où l'acte est inexistant, par une défense tirée de l'inexistence ?
On voit en somme que pratiquement la différence entre l'inexistence et l'annulabilité n'est pas aussi évidente qu'elle le paraît au premier abord. ”

“ Nous trouvons en effet dans les Travaux préparatoires du Code la preuve certaine que telle fut dans l'esprit des rédacteurs de la loi la conception du mariage (6) . L'ensemble de la législation du mariage, et spécialement l'art. 75, semblent bien montrer du reste que ce ne sont pas les parties qui font le mariage ; mais l'officier de l'état civil au nom de la loi.
Le mariage est l'acte solennel par excellence. Un grand nombre d'autres actes ne sont solennels qu'en ce que les règles de forme étant violées, ces actes sont frappés d'annulabilité. ”

“ Supposons en effet l'acte inexistant exécuté : l'exécution d'un acte inexistant n'a rien qui choque le bon sens. Voilà par exemple, dans le Droit français actuel, une personne non interdite qui, dans un moment de folie, fait une prétendue donation et transmet la possession de l'objet donné. Si le prétendu donataire n'est pas attaqué en justice, il pourra se comporter relativement à l'objet donné absolument comme un propriétaire, et, s'il exerce tous les droits d'un donataire, d'un propriétaire, il faudra une action en justice pour lui en enlever l'exercice. ”

“ Le préteur considère seulement l'auteur du dol ou celui qui profite de la violence comme tenu d'une obligation prétorienne dont l'objet est la résolution de l'acte.
Il n'y a pas ici annulabilité; mais il est facile de voir que les actes dont nous nous occupons présentent de sérieuses analogies avec les actes annulables.
L'acte annulable est un acte efficace pouvant devenir inefficace par l'effet d'une sentence du juge. L'acte est né, s'est formé ; mais il est né en même temps que lui en faveur de certaines personnes, de tout le monde peut-être, un droit à le faire mettre à néant. ”

“ Cela n'entraîne pas comme conséquence que tout acte annulable sera annulé : le juge ne doit annuler l'acte que sur la demande des personnes désignées par la loi. Or, celle-ci pourra restreindre le droit de demander l'annulation à certaines personnes déterminées, comme elle pourra l'étendre à tout intéressé. Si l'action n'est pas intentée, l'acte ne sera pas annulé. Cependant, dans certains cas, le juge pourra prononcer d'office l'annulation. Une fois prononcé, cet anéantissement de l'acte aura un effet rétroactif, c'est-àdire que l'acte sera censé n'avoir jamais existé. ”

“ On pourrait en douter tout d'abord, et voir seulement dans le testament contre lequel est accordée la bonorum possessio contra tabulas un acte qui violerait le droit de tierces personnes, et leur serait inopposable : il ne constituerait pas un acte nul, mais n'aurait aucune valeur à l'égard de ces tiers (1) . Pour qu'il y ait nullité il faut en effet un vice infectant l'acte au moment où il est né ou devait naître : un acte parfait, mais dont les effets s'arrêtent en face de droits sur lesquels il n'a pas d'influence, n'est pas un acte nul. ”

“ Il est désormais établi pour nous que l'inexistence n'était pas le seul mode de nullité à Rome ; mais que les jurisconsultes romains ont eu la notion d'actes produisant effet jusqu'à un moment où l'intervention du pouvoir judiciaire amène leur inefficacité sur le fondement d'un vice existant dès la formation de ces actes. La question n'est pas de savoir si les Romains ont véritablement approfondi cette théorie ; s'ils ont nettement dégagé toutes les divergences qui séparent l'acte inexistant de l'acte frappé de cette sorte d'annulabilité que nous avons constatée. ”

“ La résiliation est l'anéantissement amiable d'un acte régulièrement formé. Il n'y avait pas de vice dans l'acte ; partant, pas d'action pour en faire prononcer l'inefficacité. Seulement, à un moment donné les parties qui avaient fourni leur concours pour la confection de l'acte, conviennent qu'il disparaîtra dans l'avenir : on voit que l'effet de la résiliation est moins énergique que l'effet de l'annulation laquelle opère rétroactivement. ”

“ Y a-t-il là un acte annulable ? Non, à la vérité; mais un acte qui s'en rapproche beaucoup. L'acte se forme, comme l'acte annulable ; le vice de sa formation entraîne son inefficacité à la suite de l'intervention du magistrat. Mais cette intervention du magismais
magismais interdit donné par le préteur est un petit édit spécial. M. Ortolan (Droit romain, I, Généralisation, 286) attribue au mot interdit la racine suivante: inter duos ediclum. — M. Accarias (II, p. 1336, n. 1) le fait venir de interdicere, prohiber ou défendre. ”

“ Le législateur voulant assurer la liberté entière du donateur, faire de la donation un acte sérieux et réfléchi, tenir compte des espérances bien fondées des héritiers présomptifs, craignant en un mot que la donation ne puisse porter atteinte à un certain nombre d'intérêts fort légitimes, donne aux intéressés le droit d'attaquer une donation qui n'a pas été faite en la forme. Or une renonciation que consentirait le donateur à son action en nullité ne serait-elle pas entachée du même vice que l'acte confirmé ? ”

“ Quand, dans leurs rapports au Tribunat, Favart et Jaubert parlent des obligations ou des contrats inexistants, ils les présentent comme ne répondant pas à la conception de l'obligation ou du contrat.
Lorsqu'il y a défaut de cause, ou fausse cause, ou cause illicite, dit Favart, « il n'y pas d'obligation, ou il faudrait admettre « des effets sans cause ».
Jaubert exprime qu'il y a là des « actes faussement qualifiés « de contrats » ; il rappelle que la loi a déclaré qu'il ne « pouvait y avoir de convention sans objet et sans cause « licite » (3) . ”

“ Dans tous les cas où il y a mariage, il faudra toujours une cassation pour amener l'inefficacité. — Il est certain qu'à ses yeux il n'y a inexistence que dans l'hypothèse où l'on n'est pas en présence d'un mariage, où l'acte ne répond pas à l'idée générale que l'on doit se faire d'un mariage. Et comme il a réussi à faire consacrer dans la rédaction de l'art. 146 la théorie de l'inexistence et de l'annulabilité, il faut admettre que les législateurs ont compris cette théorie telle que le Premier Consul l'exposait. ”

“ D'autre part, et pour entrer plus à fond dans la discussion, nous dirons que la façon, selon nous, la plus rationnelle de concevoir l'exception, c'est d'y voir une sanction de l'obligation de résolution née avec l'acte. L'obligation de résolution est sanctionnée par l'action, si la victime du dol ou de la violence veut prendre l'offensive ; et si elle reste sur la défensive, c'est l'exception qui lui permettra de se prévaloir de cette obligation. ”

“ Mais le raisonnement de Toullier et de Merlin pêche par la base, parce qu'à notre avis il n'y a pas dans ce cas proprement inexistence. Il n'y a pas non plus sans doute annulabilité, et la ratification de la gestion d'affaire ne doit pas être confondue avec la ratification de l'acte nul. Toullier et Merlin sont trompés par l'expression identique qui désigne les deux choses (4) . La gestion d'affaire a une nature toute spéciale ; et elle est régie par des règles spéciales : c'est ce dont on se rendra compte aisément. ”

“ Le contrat de vente est assez large, en effet, pour que l'on répute tacitement comprise dans ses clauses l'obligation de se prêter à son anéantissement, si le vendeur éprouve une lésion de plus de moitié. Ce contrat est qualifié bonoe fidei : infecté d'une lésion d'outre-moitié, il blesse l'égalité d'une façon si choquante, qu'il peut être envisagé comme contraire à la bonne foi : l'acheteur est censé avoir voulu profiter de la situation de gêne où se trouvait le vendeur pour accaparer la chose : en somme, il y a ici presque une présomption de dol. ”

“ Dans le cas d'inexistence, il n'y a rien et l'on ne rencontre que le néant absolu. S'il y a quelques éléments d'un acte, il manque au moins un élément essentiel; et tant que cet élément ne se sera pas ajouté aux autres il n'y aura pas d'acte, même virtuellement, et à quelque point de vue que l'on se place. Lorsque l'élément qui faisait défaut viendra compléter les premiers, alors seulement l'acte prendra naissance : l'acte ne peut exister que lorsque ses éléments essentiels se trouvent réunis.
L'objection de Toullier ne renverse donc pas notre théorie. ”

“ Ainsi celui qui en vertu de l'exécution d'un acte inexistant a une condictio sine causa, pourra renoncer à cette action, et cette renonciation acceptée par la personne obligée sera irrévocable. Mais une pareille renonciation n'aura pas donné la vie à l'acte inexistant, qui restera toujours le néant. La renonciation à un droit réel qui aurait dû être transféré par un acte inexistant, n'aura pas plus la puissance de vivifier l'acte : une renonciation à la propriété, rendra le bien sans maître, et par conséquent propriété de l'Etat ”

“ Cette façon de concevoir la nullité provenait-elle des coutumes germaniques, ou bien fut-elle un emprunt fait par les Barbares à la législation romaine ? La solution de cette question n'est pas des plus faciles ; mais il n'y aurait rien d'impossible à ce que les Germains empruntant déjà la langue latine pour rédiger leurs lois personnelles, aient fait en même temps aux Romains l'emprunt de cette manière de concevoir la nullité. Quoi qu'il en soit, il ne nous semble pas possible de nier le fait de cette conception : c'est ce qui importe le plus. ”

“ Si le testament nul en la forme est inexistant, il faudra décider qu'aucune prescription ne pourra jamais le valider, car il n'est pas possible d'appliquer par analogie aux testaments l'argument fourni par l'art. 1340, absolument exorbitant dans le système de l'inexistence (3) . Si au contraire un pareil testament doit être considéré comme annulable, on admettra la prescription du droit d'en demander l'annulation à partir du décès du testateur (4) . Remarquons que même dans le système de l'annulabilité, la prescription ne peut pas courir du vivant du testateur ”