Gabriel Delinon

“ Tout ce qui est de simple administration est exclusivement dans le droit du grevé ; il fait les fruits siens comme propriétaire, et il en dispose comme bon lui semble; il faut au moins qu'il soit aussi bien traité qu'un usufruitier. Nous n'étendons cette décision qu'aux fruits et nous croyons que le grevé devrait rendre aux appelés, lors de l'ouverture de la substitution, les produits des mines et carrières qui se seraient ouvertes seulement depuis l'époque de la libéralité. ”

“ Quant aux personnes qui peuvent être grevées, leur capacité doit être celle de recevoir par testament ou par donation. Mais il faut avant tout qu'elles soient gratifiées, soit expressément, soit tacitement. Expressément : lorsqu'on est institué héritier, donataire ou légataire; tacitement : lorsque le testateur n'a pas enlevé ce qu'il pouvait donner à un étranger, c'est le cas de l'héritier ab intestat : « Sciendum est autem, « eorum fideicommitti quem posse, ad quos aliquid « perventurum est morte ejus; vel dum eis datur, a vel dum eis non adimitur. » (L. 1, § G. Dig., de leg. 3°.) ”

“ Cette différence entre les legs et les fidéicommis peut se comprendre aisément, parce que les règles relatives aux legs sont de rigueur, tandis que dans les fidéicommis on écoute plutôt l'équité que la rigueur du droit. Nous pouvons en outre ajouter que l'opinion contraire conduit à une conséquence trop rigoureuse ; car si l'esclave ne peut être affranchi pendant la condition, il sera le plus souvent privé, durant sa vie, de l'espoir d'obtenir la liberté, ce qui entraînera pour lui une condition plus mauvaise et plus dure. ”

“ Mais, comment comprendre que la donation puisse être transcrite sans que la substitution le soit en même temps? Cela peut arriver dans deux cas : le premier, quand le conservateur aura omis de transcrire la clause de l'acte contenant la charge de rendre; le second (c'est l'hypothèse de l'art. 1052) , quand une deuxième libéralité étant faite par le même donateur au même donataire, et acceptée à condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de restitution, la première donation a été seule transcrite. ”

“ Il n'est pas cependant à l'abri de toute critique, et, lorsque le disposant a plusieurs enfants, il a l'inconvénient de faire réduire les enfants dont la conduite est irréprochable; la réserve, en effet, appartenant en toute propriété à l'enfant prodigue, il en résultera certainement qu'elle ne lui profitera pas et qu'elle ne parviendra jamais à ses enfants. Le disposant, pour établir l'égalité entre ses enfants, est donc forcé d'attribuer la quotité disponible précisément au fils dont il a à se plaindre. ”

“ Chacun des contractants, dit-il, ne s'y propose que son propre intérêt et n'entend point accorder un bienfait à l'autre. La portion que chacun doit avoir en succédant à l'autre est l'équivalent et de celle qu'il a
donnée et du risque qu'il doit courir. En un mot, la convention est entre les parties un jeu de loterie, une tontine, mais elle ne présente ni don ni libéralité; elle ne peut donc renfermer de substitution. ”

“ Quand les paroles sont adressées à l'héritier, le défunt a pu laisser à cedernier le droit de choisir l'appelé parmi un certain nombre de personnes. Cette disposition est parfaitement valable, et ne doit pas être considérée comme laissée à la pleine volonté du grevé, ce qui entraînerait la nullité du fidéicommis. Si le substituant avait dit : « Mon héritier rendra, s'il le veut, mes biens à un tel,» il faut décider que la charge de rendre n'existe pas, et qu'aucun appelé ne peut avoir action pour demander la restitution : « legatum in alienà vo« lantate poni potest: in heredis non potest.» ”

“ En conséquence, le substitué, en vertu de son titre, a droit de poursuivre immédiatement les tiers acquéreurs, de faire payer les débiteurs et de réclamer les fruits perçus par les héritiers du grevé depuis l'ouverture de la substitution.
La mort naturelle, avons-nous dit, est la cause la plus ordinaire de l'ouverture des substitutions, et elle ouvre la substitution d'une manière définitive. L'article 1053 nous apprend que la substitution peut même s'ouvrir du vivant du grevé : « Quand la jouissance du grevé cessera. » Quelles sont ces causes ? Elles sont nombreuses et complexes. ”

“ Si le donateur avait formellement déclaré substituer les enfants naturels du grevé, la disposition serait sans effet à leur égard et retomberait sous la prohibition de l'article 896.
La substitution doit être faite au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans distinction d'âge ou de sexe (art. 4 050) ; l'égalité doit exister dans les substitutions, et le législateur a modifié, sous ce rapport, les règles des anciennes substitutions fidéicommissaires. Aujourd'hui, tous les enfants sont placés sur la même ligne et les puînés, les filles ont les mêmes droits que l'aîné. ”

“ Dans l'ancien droit on comprend parfaitement que l'art. 34 ait désigné spécialement les grevés donataires, légataires et héritiers, car il était permis de grever de substitution toute personne, même étrangère; mais, sous l'empire du Code, les grevés sont nécessairement héritiers du disposant; pourquoi l'art. 1072 ne s'estil pas contenté, comme le fait l'art. 1069, de parler du grevé héritier légitime? Ces mots donataires ou légataires semblent donc inutiles ! Non, et il y a des hypothèses où le grevé intéressé à invoquer le défaut de transcription n'aura pas la qualité d'héritier ”

“ Si le testateur, après avoir institué un légataire universel, fait ensuite un legs particulier grevé de substitution, il est évident que la nullité de la substitution profitera au légataire universel, et que l'héritier du sang ne pourra prétendre même à l'objet substitué ”

“ Quant à la clause : Je lègue mes biens à Primus, et si Primus ne se marie pas, je lui substitue Secundus ; il faut plutôt y voir un legs conditionnel accompagné d'une substitution vulgaire qu'une substitution fidéicommissaire. Le testateur a eu peut-être en vue que la condition s'accomplirait même après son décès, mais ce n'est là qu'une probabilité ; or, nous avons dit que la volonté simplement conjecturale ne suffisait pas pour établir une substitution, et qu'il fallait au contraire une volonté non équivoque et certaine. ”

“ Le donateur est irrévocablement dessaisi, et il lui est impossible d'imposer une condition à la propriété de ce bien qui a cessé de lui appartenir; la charge de conserver et de rendre doit donc être imposée dans l'acte même de donation. Quant au donataire devenu propriétaire incommutable, il ne peut aussi de son côté, par sa seule volonté, se grever de la charge de rendre.
Ainsi, le donateur et le donataire ne peuvent chacun modifier, en quoi que ce soit, l'acte qui confère la libéralité ”

“ Remarquons que ce n'est pas le même usufruit qui passe au fidéicommissaire; c'est un nouvel usufruit qui est créé par le testateur à son profit ; il en résulte que le premier usufruitier n'est pas le véritable grevé et, qu'à proprement parler, il n'y a pas de fidéicommis. ”

“ La disposition permise aux frères et sœurs n'est valable que si le disposant meurt sans enfants; mais, puisque la substitution ne peut jamais porter que sur la quotité disponible, pourquoi n'avoir pas donné à un frère qui a des enfants la permission de substituer?
La raison'se trouve dans le caractère de la substitution telle que l'ont comprise les rédacteurs du Code civil; ils ont voulu assurer, aux enfants nés et à naître des héritiers du disposant, les biens dont les priverait l'inconduite de leur père; le grevé doit donc être l'héritier ab intestat de celui qui fait la disposition. ”

“ L'événement le plus ordinaire qui mettra fin à la jouissance du grevé sera la mort naturelle de ce dernier. C'est à ce moment qu'il faudra se placer pour savoir quels sont les appelés qui pourront profiter de la substitution (art. 1051) . Ceux qui auront survécu au grevé deviendront, à moins d'une renonciation, propriétaires définitifs des biens substitués, et pourront, à partir de cette époque, agir en résolution des droits qui auraient pu être conférés par le grevé à des tiers. ”

“ Les effets de ces deux révocations sont identiques lorsqu'il s'agit des droits des appelés; la substitution ouverte à leur égard ne l'est que d'une manière conditionnelle et provisoire, et ce sera seulement à la mort du grevé que leurs droits pourront être fixés définitivement. Par rapport aux tiers, il faut au contraire les distinguer. Y a-t-il révocation pour inexécution des conditions? C'est l'art. 954 qui leur est applicable et leurs droits sont résolus rétroactive-
le donateur ou testateur, la révocation pourrait-elle être prononcée contre lui? Sans aucun doute. ”

“ De même, la donation d'un immeuble, faite à la charge, par le donataire, de laisser à sa mort une somme d'argent à un tel, ne constitue pas une substitution, car le donataire est libre de disposer de l'immeuble qui lui a été donné, il se trouve simplement débiteur d'un legs d'une somme payable à sa mort (Cass., 13 juillet 1866, D., 66, 1, 480.) ”

“ Le fidéicommis est simple lorsque la personne en faveur de qui la charge de rendre est imposée n'est pas elle-même chargée de rendre à un tiers.
Le fidéicommis est graduel quand le fidéicommissaire est grevé envers d'autres personnes de telle sorte que, après avoir reçu les biens, il soit tenu de les rendre. Il est graduel en ce sens qu'il contient plusieurs degrés de restitution, par exemple : J'institue Primus, appelant après lui Secundus, et je charge Secundus de remettre à Tertius. La loi 41, § 14, Dig. de leg 3°, donne l'exemple d'un fidéicommis graduel. ”

“ En apparence il paraît y avoir une substitution, car le donataire de la nue propriété n'entre en jouissance effective qu'après la mort du donataire de l'usufruit, de même que le substitué n'entre en jouissance qu'après la mort du grevé. Mais une différence profonde sépare la substitution de cette clause : il n'est pas, en effet, nécessaire que le donataire de la nue propriété survive au donataire de l'usufruit; l'usufruit s'éteindra par la mort de l'usufruitier. ”

“ Non, et il est impossible d'admettre cette doctrine en présence de l'art. 1053, qui déclare ouverts les droits des appelés dès que, par quelque cause que ce soit, la jouissance du grevé vient à cesser. On peut ajouter que l'action en révocation pour ingratitude n'a pas directement pour but un avantage pécuniaire, qui doive nécessairement profiter au donateur, elle a surtout un but de répression morale; elle doit empêcher un donataire de conserver une libéralité dont il s'est montré indigne : ce but n'est atteint d'ordinaire que par la restitution des biens au donateur ”

“ Les meubles, les immeubles, les créances, les servitudes, un droit d'usufruit, peuvent faire l'objet d'un fidéicommis. Pour le droit d'usufruit, il semble y avoir difficulté si nous supposons un fidéicommis dont la mort du grevé soit la condition. ”

“ Il est tout naturel dès lors qu'on soit, en pareil cas, admis à prouver, par toutes sortes de preuves, l'interposition de personne, puisqu'il ne s'agit après tout que d'établir le but réel d'une disposition dont les parties ont frauduleusement dissimulé la véritable destination. Lorsqu'au contraire on attaque une donation ou un legs comme renfermant une substitution, on allègue l'existence de deux dispositions distinctes et successives, l'une au profit du grevé, l'autre au profit de l'appelé ”

“ Aujourd'hui, cette solution ne doit pas être acceptée pour deux raisons : la première, que la défense d'aliéner hors de la famille n'emporte pas absolument la charge de conserver et de rendre, puisque le grevé peut aliéner dans le cercle de sa famille; la seconde, que les appelés ne sont pas désignés d'une manière suffisamment certaine, et qu'on serait obligé, pour les déterminer, de recourir à des conjectures sur la volonté présumée du testateur.
Mais nous verrions une substitution dans la défense faite au légataire de ne disposer qu'au profit des enfants d'un tiers ”

“ Il en résulte aussi que si le donataire a été institué héritier et, en cette qualité, grevé d'un
fidéicommis universel, les biens acquis par donation entre-vifs ne seront pas censés compris dans le fidéicommis à moins d'une volonté expresse du testateur (L. 68. Dig., de leg. 2°. — L. 62, ad. S. C. Trebel.) .
De même que la chose d'autrui peut être l'objet d'un legs, de même elle peut être l'objet d'un fidéicommis (Inst., de sing. reb. per fideic. rel., 91) ”

“ Les principes qui viennent d'être exposés, relativement aux legs d'usufruit, s'appliquent parfaitement au legs d'une rente viagère fait à plusieurs personnes successivement, avec attribution du capital à une autre personne qui devra le recueillir après l'extinction de la rente. Cette clause renferme un legs de somme grevé d'usufruits-successifs, et non une substitution prohibée. ”

“ Les pays dé droit écrit se conformaient à la législation romaine (art. 26, tit. 1, ordonnance de 1747) . Mais dans les pays coutumiers, où les testaments n'étaient que des codicilles ab intestat, et n'exigeaient pas l'institution d'héritier, la caducité du legs en premier ordre laissait subsister le legs en second ordre. Aujourd'hui, les principes du droit coutumier régissent encore le Code civil, et il est certain que le legs en second ordre subsiste malgré la caducité du premier. A quel titre doit-il subsister ? comme substitution vulgaire ou comme substitution fidéicommissaire ? ”

“ Un legs de propriété fait à deux personnes ne peut produire accroissement que si un des colégataires ne recueille pas sa part, et, pour qu'une disposition ne contienne que l'expression d'un simple droit d'accroissement, il faut que le survivant ait été appelé à recueillir la part du prédécédé dans le cas où celui-ci serait décédé du vivant du testateur. ”