“ Le Code civil distingue, au point de vue de la forme, les testaments ordinaires auxquels s'appliquent les prescriptions du droit commun, et les testaments privilégiés, qu'à raison de certaines circonstances, il dispense du formalisme habituel.
Quelles sont les règles générales applicables à tous les testaments? Elles nous sont indiquées par les articles 967 et 968 ainsi concus : Art. 967 : « Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. » ”

“ Pour déterminer la lésion, la plupart des auteurs et la Cour de Cassation décident qu'il faut faire l'estimation des biens en se reportant à l'époque du décès. L'action en rescision ne peut être exercée du vivant du donateur ; c'est seulement, en effet, en qualité d'héritiers que les copartagés peuvent l'engager ; la rescision a pour effet d'anéantir le partage qui doit être commencé ; mais, comme pour la nullité de l'article 1078, la donation subsiste, nonobstant la rescision du partage. ”

“ Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ Le legs universel peut être fait au profit de plusieurs personnes; chacune d'elles a bien, alors, une vocation à la totalité, mais l'exercice de son droit est limité par le nombre des ayants droit, et comme les colégataires universels viennent concurremment, ils partagent entre eux les biens composant l'universalité léguée à tous et à chacun, comme le feraient les cohéritiers légitimes.
Par suite, si l'un des colégataires vient à renoncer, sa part accroît aux autres légataires universels. Mais le testateur a pu faire entre ses colégataires des assignations de parts. ”

“ Il ne faudrait pas croire que par universalité on doit entendre la totalité des biens laissés par le de cujus. Il pourra arriver que le légataire universel soit en concours avec un héritier réservataire et dans ce cas il devra nécessairement subir la réduction de son legs à la quotité disponible ; le défunt pourra, d'autre part, lui avoir imposé certaines charges (exemple: services religieux, entretien de tombes ou le paiement de legs particuliers) ; enfin, l'acquit des dettes de la succession pourra même réduire à zéro son émolument. ”

“ Y a-t-il là une substitution? Non, ce semble; puisqu'on ne doit rendre que ce qui en restera, on n'est pas obligé de conserver les biens, on peut librement en disposer; or, nous avons vu que l'obligation de conserver était nécesssaire pour qu'il y eût substitution. En droit romain, la solution était différente, comme dans notre ancien droit, car le grevé avait pour obligation de laisser au substitué au moins le quart des biens. Cette restriction n'existant pas dans le système du Code civil, on peut en conclure, avec la plupart des auteurs, que le legs de eo quod supererit est valable. ”

“ Révocation du partage testamentaire. — Assimilé quant aux conditions de forme aux testaments, le partage testamentaire est essentiellement révocable, soit d'une manière expresse, soit d'une manière tacite. Ainsi le partage serait tacitement révoqué si l'ascendant avait aliéné, avant son décès, tous les biens compris dans le partage testamentaire.
Caducité du partage testamentaire. — Si l'un des copartagés meurt avant l'ascendant, le partage testamentaire est frappé de caducité en ce qui le concerne, d'après une certaine opinion ”

“ Quant aux legs particuliers, s'il n'y a pas de réservataires, le légataire à titre universel contribuera à les payer, concurremment avec le légataire universel, proportionnellement à la quote-part de la succession qu'il est appelé à recueillir : s'il y a, au contraire, un ou plusieurs héritiers à réserve, il acquittera tous les legs* sauf le cas de réduction, dans l'hypothèse où son émolument comprendrait toute la portion disponible : la réserve doit toujours rester intacte. ”

“ L'action en rescision (et non réduction) ouverte de ce chef, n'appartient qu'à l'enfant lésé de plus du quart ; la lésion s'entend par rapport seulement aux biens composant l'ensemble du patrimoine du défunt ; il résulte de cette doctrine que l'enfant qui a reçu les trois quarts de sa part héréditaire dans les biens partagés, ne peut attaquer le partage pour cause de lésion, bien que, par suite de dispositions faites à titre gratuit par
l'ascendant, il n'ait pas recueilli les trois quarts dans l'ensemble des biens de ce dernier et qu'il n'ait même pas sa réserve assurée. ”

“ Si le legs est universel, c'est en vertu de l'article 1003 et par sa propre nature qu'il embrasse l'universalité des biens. La règle pour déterminer si le legs est universel ou à titre universel est dans les art. ”

“ Les mêmes règles que pour les partages d'ascendants entre vifs sont applicables ; toutefois, le mineur âgé de moins de 16 ans, qui est incapable de disposer par acte entre vifs, peut faire par testament le partage de sa succession sans être renfermé dans les limites de l'art. 904 qui ne lui permet de léguer que la moitié de ses biens ; la raison en est que la prohibition relative de l'art. 904 est fondée sur l'intérêt des héritiers légitimes du testateur ; les mêmes
préoccupations n'existent pas lorsque le mineur répartit les biens par testament entre ses enfants. ”

“ Toute disposition qui ne rentre pas dans les définitions données plus haut du legs universel et du legs à titre universel, constitue un legs particulier aux termes de l'art. 1010. Ainsi, celui qui lègue tous ses immeubles non comme biens en masse, mais comme biens déterminés, celui qui lègue, même en masse, toutes ses maisons, tous ses bois, tous ses immeubles dans telle commune, ne fait que des legs particuliers.
, A quel moment le droit du légataire prend-il naissance ? ”

“ De la saisine du légataire universel. — Le testament, comme la donation entre vifs, est un mode d'acquisition de la propriété. Le légataire universel a donc, dès l'instant où le testament produit son effet légal, c'està-dire, en principe, dès le jour de l'ouverture de la succession, un droit de propriété sur les biens compris dans son legs. ”

“ Le Code civil, tout en maintenant la prohibition des substitutions, fit une exception pour les pères, mères, frères et soeurs, qui eurent le droit, en gratifiant les uns leurs enfants, les autres leurs frères ou sœurs de tout ou partie de la quotité disponible, d'assurer la transmission des biens à leurs petits-enfants et à leurs neveux et nièces. ”

“ Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne peuvent faire des dispositions dans la forme du testament mystique.
Si le testateur ne peut parler mais peut écrire, il pourra faire un testament mystique mais aux conditions suivantes, le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main ; il le présentera au notaire et aux témoins, et en haut de l'acte de suscription il écrira en leur présence que le papier qu'il présente est son testament ”

“ La raison en est qu'une aliénation, même entachée de nullité, suppose chez le testateur l'intention de révoquer le legs de la chose aliénée ; il n'y a du reste, pas à considérer le mode d'aliénation ; qu'il s'agisse d'une donation ou d'une vente, et même que le bien vendu soit représenté par un équivalent comme dans le cas d'échange, ou qu'il rentre dans le patrimoine de l'aliénation par l'effet du rachat ou d'un retrait de réméré, la disposition de l'article 1038 reste applicable. ”

“ Ce que l'on doit entendre par accessoires nécessaires, variera selon les circonstances ; ainsi les clefs d'une maison, les immeubles par destination constitueront des accessoires nécessaires. Si la chose a été détériorée dans l'intervalle du legs au décès du testateur, le légataire n'a pas le droit de réclamer autre chose que le legs, quelle que soit la détérioration subie; à l'inverse, il profitera de toutes les améliorations qui auraient pu en accroître la valeur. ”

“ La raison en est que l'obligation indéfinie aux dettes de la succession est une conséquence de la saisine, sorte de fiction qui fait de l'héritier le continuateur de la personne du défunt. La Cour de cassation a, toutefois, posé en principe que le légataire universel non saisi étant tenu personnellement des dettes, aux termes de l'art. 1009, doit en répondre sur. tous ses biens qui forment le gage commun des créanciers. ”

“ Art. 1076. — « Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et téstamentaires. — Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents. »
En autorisant de telles dispositions le Code civil s'est proposé de mettre obstacle aux difficultés et aux litiges que peut faire naître le partage, entre les enfants, des biens de la succession de leurs père et mère. ”

“ Il se trouve exactement placé dans la situation d'un héritier; il peut intenter les actions ou y défendre, en ce qui concerne les biens légués; il a le droit de les administrer, de les gérer.
Tenant le rôle d'un héritier, il contribue aux dettes ultra vires, comme tout héritier, à moins de n'accepter que sous bénéfice d'inventaire. Il en est autrement pour le légataire non saisi qui n'est tenu des dettes qu'intra vires, solution que Pothier admettait à l'égard de tous les légataires universels, puisque, de son temps, ceux-ci n'avaient en aucun cas la saisine. ”

“ Les différences qui séparent cet acte destiné à faire acquérir la propriété, de la donation entre vifs, sont les suivantes : 1° La donation est l'œuvre de deux volontés, celle du donateur qui fait la libéralité et celle du donataire qui l'accepte ; le testament, au contraire, ne met en jeu qu'une seule volonté, celle du testateur; 2° La donation produit des effets immédiats et actuels; elle transfère hic et nunc un droit au donataire ; le testament n'a d'effet, au contraire, que du jour du décès du testateur ; 3" La donation est irrévocable ”

“ Toute autre solution serait contraire à l'art. 617, 1°, aux termes duquel l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier et ne peut, par conséquent, revivre, au moins à titre d'usufruit formel, au profit d'une autre personne. Du reste, c'est à l'occasion de la caducité du legs que le Code s'occupe du droit d'accroissement; or, dans l'espèce ci-dessus, chaque legs a produit son effet, chaque légataire a acquis le droit qui lui était attribué. ”

“ Si donc le deuxième institué était à choisir par le premier institué, il n'y aurait pas substitution; il en serait de même si le disposant l'avait chargé d'employer les biens lélés en bonnes œuvres.
Observations communes à ces deux premières conditions. — Le simple conseil ou la simple prière de conserver ou de rendre, n'emporte pas substitution, car il n'y a pas création d'une obligation, dans le sens juridique du mot, tel que l'exprime le terme « charge » employé par le législateur. Certains reconnaissent que la défense d'aliéner ne contient pas une substitution
prohibée par elle-même ”

“ Ceux-ci sont tenus d'acquitter le legs, proportionnellement à leur part et portion dans la succession, sauf si le testateur les a rendus débiteurs solidaires des legs particuliers.
2° Une action hypothécaire ; les immeubles de la succession sont grevés à son profit d'une hypothèque légale, qui lui permet de poursuivre le paiement de son legs contre le détenteur des immeubles, quel qu'il soit; les créanciers de la succession n'ont pas le même droit. ”

“ Le législateur a voulu prémunir les réservataires contre les dilapidations que le légataire universel aurait pu commettre s'il avait été autorisé à entrer en possession immédiate du patrimoine légué; les dispositions qu'il a édictées s'appliquent quelle que soit la qualité des réservataires, fussent-ils même enfants naturels reconnus, la loi du 25 mars 1896 leur accordant une réserve. ”

“ Le système admis par le Code civil en ce qui concerne le testament peut aboutir cependant à des conséquences regrettables ; il peut arriver, en effet, qu'un mari ignorant la grossesse de sa femme, fasse un testament en faveur d'un tiers. La naissance de l'enfant devrait autoriser, dans ce cas, la révocation du legs ”

“ Le legs conserve son caractère universel, car on présume que l'assignation n'a pour effet que de régler des dispositions testamentaires pour le cas où tous les appelés viendraient en concours, chacun de ces derniers conserve donc une vocation entière à l'universalité. ”

“ Dans les rapports des enfants entre eux, l'acte produit les effets ordinaires des partages; ils jouissent, en conséquence, du privilège des copartageants et sont tenus à la garantie les uns envers les autres. ”

“ On peut même dire que la volonté du testateur de faire profiter les colégataires de la caducité du legs sur la tête de l'un d'eux, ressort avec plus de force dans le cas où il a appelé chacun d'eux séparément à recueillir l'intégralité de la chose léguée, sans se préoccuper de la possibilité d'un concours entre eux, que dans celui où le testateur ayant institué les légataires par une seule et même disposition, les a, par cela même, appelés à par- tager la chose léguée. ”

“ Enfin, on ne pourrait assimiler au legs de la chose d'autrui, la disposition par laquelle un légataire universel serait tenu, comme charge de la libéralité instituée en sa faveur, de donner un objet lui appartenant en propre à une personne déterminée.
Interprétation du testament. - Les règles ordinaires d'interprétation des contrats recevraient ici leur application. L'article 1023 a toutefois formulé une règle particulière qui est plutôt un précepte de bon sens : « Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de ses gages. » Le legs est un acte de libé- ”

“ Lorsque le légataire universel a la saisine, c'est-à-dire lorsqu'il n'est en concurrence avec aucun héritier à réserve, il tient la place de l'héritier et, comme tel, répond ultra vires des dettes et charges de la succession. ”