Partage héréditaire

“ Le partage d'ascendant par lequel le chef de famille règle lui-même la répartition de ses biens entre ses héritiers suivant les aptitudes de chacun, soit sous la forme d'une donation, soit sous celle d'un testament, semble répondre à nos desiderata ”

“ Tous les accessoires des biens dont nous venons de parler peuvent entrer en partage, par exemple : l'alluvion, le part d'une esclave héréditaire, les fruits des choses héréditaires. Observons cependant que si les fruits ont été perçus par un cohéritier de bonne foi avant l'adition d'hérédité, ils ne seront pas partagés.
Ils ne seront l'objet de l'action fam. erois. que si le cohéritier qui les a perçus a été de mauvaise foi. Si la perception est postérieure à l'adition, le cohéritier devra toujours en rendre compte à ses cohéritiers. ”

“ Oui, le partage d'ascendant fait loi pour ses descendants. Toutefois il est nul, si l'un des enfants est omis. En outre, il peut, dans les dix ans qui suivent le décès de l'ascendant, être annulé dans
les trois cas suivants: 1° si l'un des enfants est lésé de plus du quart de sa portion héréditaire; 2° si le principe de l'égalité dans la nature des biens n'a pas été observé; 3° si, par suite du partage et des avantages préciputaires, l'un de" enfants a plus que sa part héréditaire et la quotité disponible.
S 5. — Des donations par contrat de mariage. ”

“ Dans le même sens: CAPITANT: L'indivision héréditaire. Revue Critique 1924, p. 33 et J. LEBRET: Du sort des droits consentis sur les biens indivis. Revue crit. 1928, p. 414.
d'état provisoire, précédant le partage « qui laisse chaque ayant-droit en relation directe avec le défunt » (34) . En vertu de la règle de la déclarativité, il n'y a pas de solution de continuité entre le moment où les héritiers sont appelés à la succession et celui où la répartition est effectuée entre eux. ”

“ Chacun des cohéritiers peut sommer publiquement les créanciers de la succession de produire dans le délai de six mois à lui-même ou au tribunal de succession. Lorsque cette sommation a eu lieu, chacun des cohéritiers n'est tenu après le partage que pour sa part héréditaire, s'il n'y a pas eu produc1
produc1 disposition existe en notre Code ; l'héritier bénéficiaire n'est tenu que sur les biens héréditaires. 2 Le droit français est conforme.
3 Jusqu'au partage, c'est principalement la masse qui doit : le partage y substitue les héritiers personnellement. ”

“ Après le décès de l'ascendant, au contraire, les enfants, devenus héritiers, peuvent valablement renoncer à la faculté de se prévaloir de la nullité du partage ou d'en demander la rescision. La succession est ouverte, rien ne s'oppose plus à ce qu'ils puissent traiter sur leurs droits héréditaires. ”

“ Il en est autrement, à la vérité, lorsqu'un ascendant fait, par testament, la distribution de ses biens entre ses enfants. Ceux-ci ne deviennent pas légataires; ils demeurent héritiers légitimes. C'est en cette qualité que l'ascendant a fait entre eux le partage de sa succession. ”

“ A la mort du père, la plus riche portion de l'héritage, la maison paternelle et les effets qui en dépendent, appartiennent à l'aîné des enfants mâles ; le reste se partage par portions égales, entre les frères. Les filles sont privées de la succession, parce qu'une femme n'apporte en mariage que ses habits. ”

“ Pour avoir une aristocratie nouvelle héréditaire, il faut lui attribuer des possessions héréditaires inviolables comme ses membres, un véritable droit d'aînesse de famille, que la Charte, la justice, l'égalité, réprouvent. ”

“ Les biens, qui lui étaient échus par le partage, passent à ses héritiers légitimes ou testamentaires comme ceux qui pouvaient lui appartenir à tout autre titre. S'il laisse des enfants ou descendants, ceux-ci les recueillent, non par droit de représentation, mais jure hœreditario ; s'il ne laisse pas de postérité, l'ascendant succède, en vertu de l'art. ”

“ Dans un partage testamentaire, comme il suffit, pour les descendants, d'être capables au moment de l'ouverture de la succession, l'ascendant pourrait, à la rigueur, faire un lot pour un héritier qui lui surviendrait par la suite. ”

“ Il nous paraît légitime de ne pas oublier que, au moment de l’ouverture d’une succession, la famille du défunt ne se compose pas seulement de ses enfans, mais aussi de ceux qui sont sortis d’eux. Un mode de partage, effectué d’après ce point de vue, serait favorable à l’accroissement de la natalité, et corrigerait le plus souvent les privilèges constitués par le Code civil, les descendans au premier degré restant d’ailleurs seuls héritiers. ”

“ L'époux survivant peut-il comprendre, dans le partage qu'il fait entre ses enfants, les biens composant la succession du prédécédé ou ceux de la communauté encore indivise ?
124. L'art. 1076 a établi, comme nous l'avons vu, deux modes de partage qui diffèrent autant par leur nature que par leur forme : 1° Le partage testamentaire, par lequel l'ascendant distribue sa succession entre ses héritiers et qui ne doit être exécuté qu'après la mort du disposant ; 2° Le partage entre-vifs, par lequel l'ascendant distribue entre ses enfants les biens, dont il leur fait donation actuelle et irrévocable. ”

“ A sa mort, et à sa mort seulement, ils connaîtront ce que chacun peut et doit réellement prendre dans l'hérédité commune, et alors seulement aussi la répartition faite par le père devra et pourra tenir lieu du partage amiable ou judiciaire dont il a voulu prévenir les effets dangereux. ”

“ Au delà la succession revient au plus proche parent ou à ses descendants par représentation. S'il y a plusieurs parents du même degré ou leurs représentants, le partage a lieu entre eux par parts égales, par têtes ou par souches.
En outre, à degré égal, l'héritier qui tire son droit de l'ascendant le plus proche du défunt doit être préféré.
A défaut de parents la succession est dévolue à l'Etat.
La succession de l'enfant naturel, s'il ne laisse pas de descendants légitimes, échoit à la mère et à sa famille. ”

“ S'il n'y avait qu'un seul héritier, quel autre moyen pourrait avoir l'enfant naturel, pour obtenir sa part dans les biens, que de provoquer un partage ?
2* En supposant même qu'il y ait plusieurs héritiers, mais qu'il leur convienne d'ajourner le partage, faudra-t-il donc que l'enfant naturel soit privé de la jouissance et de la disposition de sa quote-part dans les biens, tant qu'il leur plaira de rester dans l'indivision ? Et quel autre moyen peut-il avoir de les forcer à procéder au partage, que de le provoquer lui-même ? ”

“ Le partage s'y fait entre ceux qui sont appelés à l'hérédité, soit par le droit civil, soit par le droit prétorien (1) : ce qui comprend les héritiers institués par testament, les héritiers ab intestat et leurs représentants (2) , les bonorum possessores, et généralement tous les successeurs prétoriens, comme aussi ceux auxquels l'hérédité a été restituée
(1) L. 24, § 1, ff. Familiœ erciscundœ. L. 40, eod. tit. Voy. Cujas sur la loi 2, ff. Familiœ erciscundoe.
(2) Celui-là seul à qui une hérédité est déférée, peut l'accepter en personne. ”

“ Celui qui a acheté l'hérédité est considéré comme héritier, il a les actions utiles, et par conséquent c'est contre ses créanciers que la bonorum separatio sera demandée.
III. Sur quels biens? - Une hérédité comprend non seulement tout ce qui fait partie du patrimoineau moment du décès du de çujus, mais tout ce qui vient s'adjoindre à l'hérédité après le décès, pourvu que cet accroissement provienne de. l'hérédité ellemême. C'est ainsi, suivant Ulpien, qu'il faut comprendre dans l'hérédité l'enfant né d'une esclave héréditaire soit avant, soit après l'adition. ”

“ C'est une raison de parité qui a fait ainsi étendre aux successions collatérales entre les héritiers paternels et maternels, le Retrait de mi-denier que la coutume n'avait établi qu'entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à la dissolution de la communauté : au moyen de la représentation à l'infini, les successions collatérales doivent toujours se partager par moitié entre les deux estocs, comme la communauté se partage toujours par moitié entre l'époux survivant et les héritiers du prédécédé ”

“ Si, au contraire, l'ascendant n'a pas observé les règles prescrites par la loi, l'enfant omis ou lésé pourra, lorsque la succession s'ouvrira, faire annuler ou rescinder l'acte et demander, en sa qualité d'héritier, un nouveau partage, dans lequel il obtiendra sa portion légitime.
Le partage d'ascendant se distingue encore par là des donations en avancement d'hoirie, et ce nouveau point de dissemblance est important à noter.
Le père de famille, qui fait de simples avancements d'hoirie, peut répartir arbitrairement ses faveurs entre ses enfants. Nulle limite n'est imposée à ses libéralités ”

“ Le partage entrevifs constituant, dans le système de la loi, un arrangement de famille librement débattu entre toutes les parties, les descendants se trouvent placés dans les mêmes conditions que tous les héritiers après l'ouverture d'une succession, dans les conditions où ils se trouveraient eux-mêmes, si l'ascendant était mort. ”

“ Les enfans des freres & sœurs viennent par représentation avec leurs oncles & tantes.
Les autres collatéraux viennent selon leur proximité de degré.
L’égalité qui doit être observée entre certains héritiers, selon qu’elle est prescrite plus ou moins étroitement par les lois & les coutumes, oblige les héritiers à rapporter à la succession ce qu’ils ont reçu ; ce qui se fait en remettant effectivement les biens à la masse, ou en précomptant sur leur part héréditaire, ce qu’ils ont reçu. Voyez Rapport. ”

“ Sans doute, les meubles entrent en communauté tandis que les immeubles demeurent propres à l'époux héritier; et rien de plus simple s'il recueille tout, c'est-à-dire s'il est l'unique -héritier du défunt. Mais les choses se compliquent s'il existe un autre ou d'autres héritiers; en ce cas, un partage est nécessaire, à la suite duquel la proportion des meubles et des immeubles
a pu être modifiée, au regard de l'héritier commun en biens ”

“ Enfants, descendants. — Les enfants dont l'omission entraîne la nullité du partage sont tous ceux qui ont une part dans l'hérédité, qu'ils soient légitimes, adoptifs ou naturels, même quand la reconnaissance est postérieure au décès (2) . A l'égard des descendants de ceux prédécédés, il est indifférent qu'ils viennent à la succession par représentation ou de leur chef, par suite de renonciation (3) . ”

“ Enfin, dans un troisième système, on distingue suivant que les frères ou sœurs renoncent ou acceptent la succession. Dans le premier cas, les ascendants sonthéritiers, et ont par conséquent une réserve; dans le second, ils ne sont pas héritiers et ils n'ont pas de réserve.
Toute la question revient à se demander quel est l'effet du legs universel relativement à la vocation héréditaire des frères et sœurs. Or, d'après ce troisième système, il ne faudrait pas conclure de ce que l'héritier
légitime est dépouillé du bénéfice de son titre, que ce titre n'existe pas. ”

“ Si l'ascendant a des petits enfants qui soient, par suite de la mort de leur père, ses héritiers présomptifs, les dispositions qu'il fait en leur faveur sont de véritables attributions soumises à toutes les règles des partages. ”

“ Ce que valent les choses héréditaires, dans les rapports respectifs des héritiers, quand il s'agit de savoir si le partage qui en a été fait est régulier, c'est bien ce qu'elles valent, quand le premier partage étant rescindé comme irrégulier, il s'agit d'en faire un nouveau, régulier cette fois. ”

“ S'il y a des frères et sœurs, ils partagent avec les père et mère les 3/4 de l'hérédité ; si ceux-ci sont décédés ils partagent par moitié avec le conjoint ; si l'une de ces classes d'héritiers fait défaut, l'autre recueille tous les biens. ”

“ Il nous faut maintenant rechercher quels sont les effets soit du prédécès, soit de la renonciation, soit de l'indignité des descendants.
75. Lorsqu'un descendant prédécède sans postérité, le partage entre vifs n'a pu prendre à son égard le caractère de partage de succession. Le descendant prédécédé n'a jamais été qu'un simple donataire, et, comme tel, il transmet les biens que lui a attribués l'ascendant à ses
héritiers. ”

“ Par la filiation, le nom passe exactement et invariablement du père au fils par une succession indéfinie. Ce mode de transmission maintient à chacun, à chaque famille, sa désignation et son caractère, à chaque patrimoine son assiette fixe, à chaque individu dans la société sa responsabilité personnelle. ”

“ A défaut d'héritiers, l'Etat recueille la succession
La succession de l'enfant naturel revient à ses descendants ; puis par tiers et avec accroissement entre eux, au conjoint, aux enfants naturels, aux enfants adoptifs ; ensuite au père ou à la mère naturels qui a reconnu le défunt ; enfin aux frères et sœurs. ”

“ Tout ce que nous disons du mari ou de la femme, soit quant à l'actif, soit quant au passif de la communauté, devra donc être appliqué à leurs héritiers, si la communauté s'est dissoute par le décès de l'un des époux. ”

“ ART. VI. Quand un héritier de la maison et biens vient à décéder sans enfants de légitime mariage, la succession des biens et maison doit passer à son frère ou sœur, suivant l'ordre de primogéniture, ou, en leur défaut, au petit-fils aîné ou fille aînée du père du décédé ou autre degré plus éloigné, toujours en ligne descendante et ordre de primogéniture. ”

“ Au contraire, le droit se divise entre les héritiers de la femme; chacun est libre de prendre, pour son propre compte et dans la mesure de sa part héréditaire, le parti qui lui agrée; il arrive que l'un d'eux accepte la communauté tandis qu'un autre y renonce (art. 1475) . Cette solution est également applicable au cas où la communauté est dissoute par Je prédécès de la femme et dans l'éventualité d'un décès survenu après la dissolution et avant que la femme n'eût pris parti. ”