Genty

“ Ce n'est pas que la cession d'usufruit donne le moyen d'en prolonger l'existence au-delà du terme ordinaire.
En effet, elle n'établit pas un usufruit nouveau, prenant naissance en la personne du cessionnaire et ne devant dès-lors s'éteindre que de son chef. L'usufruitier ne peut céder un droit autre que le sien. Or, le seul droit qu'il ait, le seul dès-lors qu'il puisse transférer, c'est l'usufruit né en sa personne et qui doit s'éteindre de son chef. ”

“ Car, s'il est vrai que la répartition individuelle n'a pas encore, qu'elle n'aura peut-être jamais le caractère de partage de succession, il en résulte, par voie de conséquence, que la disposition collective qui la précède n'a pas davantage, qu'elle n'aura peut-être jamais non plus le caractère d'une acquisition de biens faite par des cohéritiers en commun et par indivis. En effet, la disposition collective ne pourrait constituer une donation faite à plusieurs par indivis, sans que la répartition individuelle qui la suit constituât un partage actuel de choses communes. ”

“ Jouir d'une chose, c'est s'en servir et en recueillir les fruits. On dit tous les jours jouir d'un mobilier, alors qu'il s'agit de meubles dont toute l'utilité consiste dans l'usage. La définition du Code signifie donc y sans qu'il soit besoin d'y rien ajouter, que l'usufruit est en droit français, comme il l'était en droit romain, le droit de se servir de la chose d'autrui et d'en percevoir les fruits. ”

“ Car la vocation testamentaire, comme la vocation légitime, ne s'ouvre qu'au décès.
Les descendants qui renoncent à la succession, ne peuvent prétendre aux biens que leur attribue le partage. Car ils n'y ont droit qu'en qualité d'héritier. Or, cette qualité, ils la perdent par leur renonciation. — Si, au contraire, ils avaient droit à ces biens en qualité de légataires, ils pourraient renoncer à la succession, et par là, perdre, il est vrai, leur droit aux biens non partagés, mais réclamer néanmoins ce qui leur aurait été attribué par le partage, jusqu'à concurrence de la quotité disponible. ”

“ Le premier cas dont il s'occupe est celui de l'usufruit d'une rente viagère ; et à ce sujet, il faut parler d'abord de l'usufruit des créances ayant pour objet des sommes exigibles et de celui des rentes perpétuelles.
Une créance, une rente, n'est point une chose fongible ; car on peut en jouir sans la consommer. En effet, ce qui en constitue la jouissance, c'est l'acquisition des intérêts ou arrérages. Or cette acquisition laisse subsister la créance. L'usufruit d'une créance est donc un usufruit ordinaire et non un quasi-usufruit. ”

“ Ainsi, l'ascendant qui fait un partage entre-vifs est dans la position de tout autre donateur. S'il veut imposer à ses descendants l'obligation de payer tout ou partie de ses dettes, il doit s'en exprimer; faute de quoi, on ne présumera pas que telle ait été son intention. Il n'est vraiment pas présumable, en effet, qu'un ascendant qui se dépouille de son bien, ne songe pas à ses dettes; et s'il y songe, mais qu'il n'en parle pas, n'est-ce pas dire implicitement à ses descendants : je vous donne tels et tels biens ; quant âmes dettes, cela me regarde? ”

“ L'action négatoire n'est en réalité de la part du propriétaire que la revendication exercée dans un cas spécial. Cela étant, la charge de la preuve doit incomber au demandeur, comme dans toute autre action, et ce, parce qu'aucune disposition de loi ne déroge pour ce cas au droit commun. Mais quelle est la preuve à fournir par lui ? Voilà toute la question. Suivant moi, il n'a qu'une chose à prouver, à savoir, qu'il est propriétaire. En
effet, le propriétaire a le droit de s'opposer à ce qu'on jouisse de sa chose. ”

“ La clause pénale n'a pas d'existence à part; elle n'existe, elle ne vit que par la disposition principale. C'est peur cela que quand la disposition principale n'a qu'une existence illégale, la clause pénale n'a également qu'une existence illégale.
— Tandis que deux dispositions comprises sous une alternative sont indépendantes l'une de l'autre. La nullité de l'une ne se communique pas à l'autre. N'objectez pas, par conséquent, que l'ascendant a voulu, pour tel cas donné, priver les descendants de la quotité disponible. ”

“ J'avoue ne pas voir d'analogie entre la durée des réparations d'entretien et celle de la vie humaine. Cette analogie existât-elle, qu'elle n'expliquerait rien : car l'usufruit ne prend pas l'usufruitier au berceau pour le suivre jusqu'à la tombe.
D'ailleurs, de ce que ces réparations seraient surtout dans son intérêt, il pourrait bien s'en suivre pour lui le droit, mais non l'obligation de les faire. Une personne n'est jamais obligée dans son propre intérêt. ”

“ Un partage suppose nécessairement des biens indivis entre les copartageants. Il suppose un droit préexistant, appartenant en commun à plusieurs. Ce n'est pas lui qui attribue a priori la propriété aux copartageants. Il ne fait que diviser entre eux une propriété qui leur appartient déjà à un autre titre. Or, telle ne paraît pas ici la position des descendants. Au moment où l'ascendant fait entre eux une distribution de biens, ils n'en ont pas la propriété en commun et par indivis. C'est cette distribution qui est leur seul titre, la cause première et unique de leur droit. ”

“ Sans doute, si l'usufruitier avance le capital, il est subrogé aux droits des créanciers ; car il est tiers détenteur, le patrimoine dont il a l'usufruit étant affecté aux dettes. Mais son action en remboursement ne s'ouvre qu'à la fin de l'usufruit. Et puisque, dans ses rapports avec l'usufruitier, le propriétaire a seul le pouvoir de faire vendre, s'ils ne sont pas d'accord sur le choix des objets à mettre en vente, c'est sa volonté à lui propriétaire, qui doit l'emporter, à moins de malice de sa part. ”

“ Tant que vit l'ascendant, son partage ne produit aucune espèce d'effet ; et ce serait lui en faire produire que de dire qu'il met immédiatement les choses partagées aux risques de ceux auxquels il les attribue. Mais un légataire aussi prend la chose léguée dans l'état où elle se trouve au décès du testateur; et pourtant, on ne peut pas dire pour cela qu'elle soit à ses risques avant le décès du testateur. Tant que vit un homme, tous ses biens sont à ses risques. Mais le résultat des événements qui en augmentent ou en diminuent la valeur, passe naturellement à ceux qui lui succèdent. ”

“ Il n'y a donc, dans l'hypothèse que nous examinons, de la part de l'ascendant, qu'une donation simple, comprenant des biens abandonnés par indivis. Quant au partage, ce sont les donataires eux-mêmes qui, devenus copropriétaires, auront à le faire, soit du vivant de l'ascendant, soit après sa mort. Au lieu d'un partage d'ascendant, il y a, ou il y aura un jour, un partage ordinaire fait par les communistes eux-mêmes, lequel, par conséquent, restera entièrement régi par le droit commun. ”

“ Si, par exemple, l'usufruit porte sur un immeuble, ne constitue-t-il pas un droit immobilier, susceptible d'hypothèque, tandis que les fruits de l'immeuble sont toujours des objets mobiliers, non susceptibles d'hypohèque ? Quant à l'ouverture de l'usufruit, elle produit toujours son effet, qui est notamment d'autoriser le légataire à former immédiatement sa demande en délivrance et à s'assurer par là l'émolument des fruits. ”

“ La disposition collective n'a pas d'autre objet que de représenter, que de figurer, l'état de choses qui précède d'ordinaire les partages. Elle n'est là que pour ouvrir, en quelque sorte, la voie au partage. Du reste, elle est, au fond, parfaitement inutile. Il y a plus : c'est que là où elle n'est pas écrite explicitement, elle est comprise implicitement (comme éventualité) . Car si le partage se réalise un jour, les biens qui y sont compris seront considérés comme ayant été, ne fût-ce qu'un instant de raison, indivis entre les descendants. ”

“ Pour eux, il suffit que le débiteur ait fait sortir de son patrimoine une valeur qui pouvait servir à les désintéresser. A ce point de vue, qui est le seul conforme à la matière, il n'y a aucune différence entre une renonciation à un droit et un autre acte, une donation, par exemple. Ainsi, tel usufruitier donne son usufruit; tel autre y renonce. N'est-ce pas exactement la même chose pour les créanciers ? Il est d'ailleurs évident que le danger pour les créanciers
et la difficulté de prouver l'intention frauduleuse, ne sont pas plus grands dans les renonciations que dans les autres cas. ”

“ On prétend qu'il est rationnel d'appliquer le bénéfice de la loi de 1824 à tous les avancements d'hoirie, sans distinguer entre ceux qui contiennent et ceux qui ne contiennent pas un partage, et d'en faire jouir d'ailleurs tous-les descendants, qu'ils soient ou non héritiers. Ce que le législateur de 1824 aurait entendu favoriser, ce serait bien moins le partage que l'abandon anticipé, qui fait passer les biens, de mains que l'âge a rendues incapables de les faire valoir, en des mains plus propres à en tirer un parti profitable à la société. ”

“ La rente viagère sans doute peut s'éteindre avant la mort de l'usufruitier, qui en ce cas en aura, depuis la constitution d'usufruit, recueilli tout l'émolument à l'exclusion du propriétaire et aura par conséquent retiré de l'usufruit le même avantage qu'il aurait retiré de la propriété. Mais il ne résulte pas de là que l'usufruit d'une rente viagère se confonde avec la propriété ; car même résultat se produit souvent dans l'usufruit d'une foule de choses, dans celui des animaux par exemple, qui peuvent mourir avant l'usufruitier , auquel cas ce dernier a profité de tous leurs services. ”

“ Il est impossible, d'après cela, que les descendants aient, du vivant de l'ascendant, le pouvoir de critiquer son partage, en invoquant leur droit à une réserve. — Ce partage constituant de sa part une disposition entre-vifs, il a eu le pouvoir de le faire au profit de chacun d'eux, pour tout le temps de sa vie, dans telle
a jamais qu'une succession, et c'est celle qui s'ouvre au décès; ou, pour mieux dire, il n'entre dans la succession que les biens non partagés. Les biens partagés ne peuvent plus faire partie de la succession. ”