Réserve héréditaire

“ S'il le faisait, au nom de l'intangibilité de la réserve héréditaire, les réservataires feraient jouer le moyen sanctionnateur de leur droit : la réduction.
Ceci n'est exact que partiellement. Il faut en effet distinguer si les dispositions excédant le disponible sont en faveur d'étrangers ou en faveur d'héritiers réservataires appelés à la succession.
A. — DISPOSITIONS EN FAVEUR D'ETRANGERS
30. — Vis- à-vis d'étrangers à la succession, le père ne peut pas disposer au-delà de la quotité disponible.
Sa volonté se heurte à la loi. Il ne peut en rien la modifier. ”

“ De ce que le droit de l'enfant naturel est fixé à une quotité de la portion héréditaire, on ne peut en conclure que ce droit se réfère seulement aux biens de la succession, par opposition aux biens donnés qui n'ont pas dû en faire partie. fi ne faut pas perdre de vue que, dans la règle générale, le droit de réserve est attaché au titre d'héritier, que la loi ne cesse de qualifier d'héritier ceux auxquels elle accorde le droit de réserve, et que, sous ce point de vue, ce droit peut être considéré comme un droit héréditaire. ”

“ « Le but de la réserve est de maintenir toujours dans une convenable mesure, la transmission héréditaire des biens qui est le moyen le plus énergique de la conservation des familles et par conséquent, de la société toute entière. » Demolombe, Donations, tome I, p. 8, n° 7.
« Le bien qui se perpétue dans une même famille renforce singulièrement la famille elle-même... Il faut fortifier la réserve, car, ce faisant, on fortifie la famille, et, par conséquent, la société. » Larnaude, Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1928-1929, p. ”

“ Le droit de tester et la réserve héréditaire des enfants dans le Code Civil, Thèse, Dijon, 1904. — Lévy-Ullmann : Les principaux problèmes de l'héritage au 1er quart du xx6 siècle : Cours pour le doctorat 1928-1929, non édité.
(2) « L'aberration de raisonnement consiste à ne pas sortir, pour juger une idée, de l'ordre même d'idées auquel elle appartient... Le civiliste oublie facilement qu'un milliard d'hommes civilisés ont des notions différentes des siennes sur la plupart des points. » De Lapouge : Etudes sur la nature et l'évol. historique du dr. de succession. ”

“ Il est impossible, en présence de cette disposition, d'admettre que le père et la mère puissent dépouiller leur enfant naturel de la totalité de sa portion héréditaire en le passant sous silence et en instituant un légataire universel. Enfin, si nous n'admettons pas les enfants naturels à réclamer une réserve, nous les traitons plus rigoureusement que les enfants incestueux ou adultérins ”

“ La réserve se distribue entre les ascendants et les enfants naturels de la façon suivante : les ascendants, quelque soit leur nombre, qu'il y en ait ou non dans les deux lignes, auront une réserve égale au huitième de la succession, ce qui forme la 1/2 de leur droit héréditaire en présence d'enfants naturels ; les enfants naturels prendront le surplus de la réserve. Ce système conduit aux résultats consignés dans le tableau suivant : A. 1 enfant naturel : Quotité disponible : 1/2. ”

“ Enfin, dans un troisième système, on distingue suivant que les frères ou sœurs renoncent ou acceptent la succession. Dans le premier cas, les ascendants sonthéritiers, et ont par conséquent une réserve; dans le second, ils ne sont pas héritiers et ils n'ont pas de réserve.
Toute la question revient à se demander quel est l'effet du legs universel relativement à la vocation héréditaire des frères et sœurs. Or, d'après ce troisième système, il ne faudrait pas conclure de ce que l'héritier
légitime est dépouillé du bénéfice de son titre, que ce titre n'existe pas. ”

“ Les enfants naturels, même reconnus, n'ont pas de famille; ils ne sont pas héritiers; ils ne peuvent donc pas avoir de réserve proprement dite. Nous parlerons plus tard de la nature du droit qui leur est garanti sur la succession de leur père ou de leur mère. ”

“ La liquidation des successions, au contraire, n'en ferait pas intégralement partie : en particulier, pour ce qui nous intéresse, lorsqu'une personne décède, ses biens de communauté ne sont pas des « biens de succession » et il ne peut être question d'un droit à la réserve en corps héréditaires à leur égard. ”

“ Il faut à la fois être héritier et avoir droit à la réserve pour faire obstacle à la saisine du légataire universel; en conséquence, ne sauraient y faire obstacle : 1° Les héritiers légitimes renonçants ou exclus comme indignes (4) ; 2° les aïeuls, lorsque la succession est dévolue à des frères et soeurs ou descendants d'eux (5) ; 3° un enfant naturel, quoiqu'il ait droit à une réserve, puisqu'il n'est pas héritier (6) . ”

“ I. Réserve des descendants. — Tout descendant, du moment qu'il vient à la succession, a droit à une réserve; étant héritier, il est du même coup héritier réservataire, et sans limitation de degré, le petit-enfant et l'arrière-petit-enfant aussi bien que le descendant qui occupe le premier degré (art. 913, § 3) .
Quant au montant de la réserve de ces descendants, il est facile à retenir; le Code civil le fixe indirectement, dans l'article 913, en établissant le disponible qui, on le sait, en constitue le complément rigoureusement exact. ”

“ Mais on s'accorde à y voir une portion de la succesion ab intestat : « La réserve est une partie de la succession dont les héritiers en ligne directe ne peuvent être privés par les dispositions à titre gratuit émanées du défunt. » (3) C'est la succession moins la quotité disponible : c'est donc une partie des biens héréditaires.
Le raisonnement pour établir que la réserve soit due en corps héréditaires repose en somme sur le syllogisme suivant: la succession entière se compose de tous les biens héréditaires, la réserve est une partie de la succession ”

“ De là il résulte que les héritiers seuls y ont droit; qu'ils en sont saisis, au moment du décès, en vertu du principe du droit coutumier sur les successions; qu'elle leur appartient collectivement; que ceux qui renoncent à la succession n'y peuvent rien prétendre, et que leur part accroil à celle des héritiers acceptants.
Un autre caractère commun à toutes les coutumes, c'est qu'elles établissent les réserves en faveur des -descendants et des collatéraux, mais non des ascendants. Leur but étant de conserver les biens dans
la famille, le premier soin des coutumes dut être la postérité. ”

“ Telle n'est pas la marche que suit notre loi ; elle ne parle pas de la partie de la fortune qu'elle veut conserver aux enfants du disposant, c'est la quotité disponible qu'elle détermine. Nous n'arrivons à connaître la réserve que par voie de conséquence. Le disposant, suivant le nombre de ses enfants, peut retirer de sa succession une portion plus ou moins forte de ses biens; le reste est à l'abri de ses atteintes, c'est la réserve. ”

“ Ce qui est donné, c'est seulement ce qui est avancé, c'est-à-dire la jouissance par anticipation. Quant au fond même, il faut, pour être dans le. vrai, écarter l'idée d'une donation comme celle d'un legs. Aussi dirons-nous que ce qui fait le principal mérite du système actuel de notre Code, c'est d'avoir placé la réserve là où elle doit être, dans la succession ab intestat que la loi, assure dans une certaine mesure, à raison de leur qualité de très proches, à des personnes qu'elle impose comme héritiers au défunt. ”

“ Quelle que soit la source des exceptions du droit de l'héritier réservataire à sa réserve en corps héréditaires, il est certain que dans tous ces cas où le droit du réservataire se trouve transformé en une simple créance, c'est un grand désavantage pour lui. ”

“ Ta réserve est établie, à défaut de descendants légitimes : 2° au profit des ascendants, dans l'ordre de succession tracé pour l'hérédité ordinaire, c'est-à-dire, d'abord au profit des père et mère légitimes ou naturels; puis, lorsqu'il n'y a ni frères, ni sœurs- légitimes, au profit des ascendants légitimes au second et ultérieurs degrés. Les enfants naturels n'ont pas d'autres ascendants que le père ou la mère qui les ont reconnus. ”

“ Suffit-il d'avoir la qualité d'enfant pour avoir droit à la réserve, ou bien faut-il en outre être héritier. Je crois que pour être réservataire il faut d'abord se porter héritier. La réserve est une portion de l'hérédité qui n'est pas disponible. ”

“ Chacun des héritiers devient propriétaire, pour sa part, du patrimoine du défunt, c'est-à-dire des biens héréditaires eux-mêmes. Les réservataires, pour la part qui leur revient obligatoirement, pour leur réserve, ont droit aux biens tels qu'ils se trouvent en nature au décès (art. 724 C. Civ.) ”

“ Il en résulte que le patrimoine de toute personne qui laisse des enfants ou des ascendants est divisé en deux parties, disponible et réserve. Tout ce qui n'est pas disponible appartient aux héritiers; mais en vertu de quelle disposition de loi ? Ce n'est pas l'art. 913 ou l'art. 915 qui fait leur titre, qui leur attribue les biens réservés; ils les recueillent en vertu des lois sur les successions, de l'art, 724 qui saisit
ceux qui sont dans l'ordre et le degré appelés à succéder. ”

“ Lorsque la loi de la donation et la loi du décès ont des. statuts différents sur la portion disponible , faut-il avoir égard pour la réduction à la loi en vigueur au moment de la donation, ou à la loi en vigueur au moment du décès ?
La portion indisponible, comme il a été dit, ne peut, par sa nature, être réglée du vivant du donateur; elle ne peut l'être qu'à son décès. La réserve est la portion de biens que la loi assure à l'héritier : pendant la vie du donateur, il n'y a pas d'héritier, non est successio viventis ; il n'y pas de réserve actuelle, il n'y a qu'une réserve éventuelle ”

“ Jusqu'ici il ne peut donc guère être question de réserve, ni de légitime, c'est-à-dire, d'une part affectée spécialement aux héritiers ab intestat; car les dispositions à cause de mort hors de la famille, les testaments, les insti-tutions d'héritiers, sont en général inconnus ou prohibés ; les biens héréditaires sont frappés d'inaliénabilité au profit des successeurs présomptifs. Le patrimoine dans les familles, l'ordre de succession tracé par la nature ou par les lois particulières de chaque peuple est invariablement suivi. ”

“ Il est bien vrai que la légitime ou la réserve, en tant qu'elle se trouve dans les biens laissés par le de cujus à son décès , ne peut être recueillie qu'à titre d'héritier et à la condition de se porter héritier. La réserve ainsi composée est identique avec la succession ab intestat ; il faut être et se porter héritier pour y prétendre comme pour prétendre à toute autre succession. C'est ce que prouvent les dispositions que l'on allègue. ”

“ Mais, évidemment, la réserve, portion de la succession ab intestat obéit à toutes les règles qui régissent la succession ab intestat en général et notamment à la règle du partage en nature (art. 826 et 832 C. Civ.) : il s'ensuit que toutes les fois qu'il y a lieu à partage de la réserve, ce partage doit être effectué en nature. ”

“ En effet, si l'on décide en règle générale, et il faut décider ainsi, que le droit de réclamer la réserve est inhérent à la qualité d'héritier et ne saurait se concevoir pour quiconque n'est pas héritier, on ne voit pas comment une dérogation à ce principe peut résulter du seul fait de la possession. ”

“ Elle modifie les dispositions de notre ancien Code civil, en ce qui concerne les enfants naturels reconnus, elle élargit les droits du conjoint survivant; puis, sans aller jusqu'à la liberté de tester, elle accorde aux père et mère le droit d'imposer certaines conditions à la transmission de la réserve de leur succession ; enfin elle permet aux père et mère de procéder de leur vivant au partage de leurs biens entre leurs héritiers et légataires. ”

“ Les biens à lui donnés, lui sont transmis à la mort immédiatement ; ils ne font pas partie des choses héréditaires. La réserve, qui se perçoit d'abord sur les choses héréditaires qui restent à l'héritier, ensuite sur les legs, et finalement sur les donations entre vifs , ne peut avoir lieu sur la donation à cause de mort par acte entre vifs , qu'à la date de l'acte entre vifs qui la contient. ”

“ A défaut d'héritiers, l'Etat appréhende la succession à titre de déshérence.
La succession de l'enfant naturel échoit à ses enfants légitimes, puis au conjoint survivant et aux enfants naturels par moitié ; viennent ensuite les enfants naturels, seuls ; les ascendants et le conjoint par moitié, avec accroissement ; enfin les frères et neveux.
La réserve est réglée ainsi qu'il suit : Celle des descendants est de moitié s'il existe deux enfants, d'un tiers s'il y en a plus, l'époux survivant étant compté pour un enfant. ”

“ Si le défunt laisse un frère et un grand-père, celui-ci n'est pas appelé à la succession (sup., n° 756) ; donc sa réserve ne joue pas; il n'y a point d'héritier réservataire; les libéralités consenties par le défunt s'exécuteront, sans limitation de somme et alors même qu'il aurait institué un légataire universel, car une telle institution ne détruit pas la vocation des héritiers du sang; malgré tout, le frère demeure virtuellement héritier et la réserve de l'ascendant, qui, lui, n'est pas appelé à la succession, n'apparaît pas (Civ., 22 mars 1869, D. P., 1869, 1, 431) . ”

“ La réserve légale d'une portion de la succession des pères et mères à leurs enfants nous apparait aujourd'hui comme fondée sur le droit de nature, c'est-à-dire sur la raison même, qui veut que celui qui a donné l'existence y ajoute, selon ses moyens, ce qui est nécessaire pour la conserver. ”

“ Faite pour assurer une certaine part de l'hérédité légitime, la réserve ne doit protéger que ceux qui viennent à cette hérédité. On la convertit en un moyen d'accroître sa donation pour un successible qui répudie l'hérédité légitime. Ce bénéfice est d'autant plus immérité que l'intention du défunt, en imposant soit expressément, soit tacitement le rapport, n'avait été que de faire une avance, qui ne devait pas diminuer la succession ab intestat, et nuire aux autres enfants. ”