Pierre Harel

“ Il n'y a que le premier pas qui coûte. Après avoir gratté le nom de la France sur le fronton de l'île de France, l'Angleterre osa porter la main sur la langue de la France. Funeste inspiration ! Cet abus de la force pour violer encore une fois et fouler aux pieds les droits des vaincus, diplomatiquement reconnus et consacrés par l'Angleterre, ne servit qu'à rendre la langue française indéracinable à l'île Maurice. ”

“ Bien qu'aujourd'hui l'étranger n'ait plus besoin de se faire naturaliser pour acquérir et posséder la propriété immobilière, la naturalisation lui est encore utile et nécessaire pour n'être pas exposé à être expulsé de la colonie par le gouverneur, comme il en a le pouvoir discrétionnaire, pour pouvoir occuper une fonction publique, s'associer à la gestion des intérêts généraux en prenant part soit aux élections municipales, soit aux élections du conseil législatif, et être en un mot électeur ou éligible. ”

“ Le partage approuvé par les parties majeures doit être soumis à l'approbation du ministère public, en ce qui concerne les mineurs ou interdits, et si le ministère public approuve, le partage est définitif. Si le ministère public refuse d'approuver, la partie la plus diligente doit s'adresser au juge pour l'homologation.
Lorsqu'un immeuble faisant partie d'une succession (quelle qu'en soit l'importance) est vendu pour un prix inférieur à 6000 R., aucun droit ne peut être perçu par le Master à raison de la vente et de la distribution du prix. ”

“ Comme à l'île Maurice, les immigrants sont sous la protection d'un Protecteur. Mais, à la Réunion, l'immigrant peut, de lui-même et directement, intenter et soutenir une action devant les tribunaux, même à l'occasion de son contrat de travail ; en ce cas, le Protecteur est tenu de le conseiller et de l'assister, il peut aussi lui servir de mandataire, et l'immigrant ne pourrait, sans l'autorisation du Protecteur, choisir un autre mandataire, fût-il un agent de l'immigration. ”

“ L'Angleterre ne produit pas de sucre de betterave, comme la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Belgique, et elle est, en Europe, le pays qui consomme le plus de sucre. En grevant à l'entrée d'un léger droit les sucres exotiques ou étrangers, elle ferait hausser, dans la même proportion, les sucres de ses colonies, et permettrait à ceux-ci de se vendre à un prix rémunérateur. ”

“ Quand le tuteur n'a pas d'immeubles, ou quand ceux qu'il possède sont de valeur insuffisante, le Master doit prendre ou faire prendre par un notaire une inscription d'hypothèque légale qui grèvera, pour la somme fixée par le conseil de famille, tous les biens présents et à venir du tuteur (art. 20) . C'est la seule exception faite au principe de la spécialité de l'hypothèque..
Lorsque le mineur ne possède aucun bien, le Master dispense la prise d'inscription sur les immeubles du tuteur, et cette déclaration sert de preuve, en justice et ailleurs, pour le tuteur ainsi dispensé. ”

“ L'introduction des immigrants à l'île Maurice ne peut avoir lieu que par les ports de Calcutta, de Madras et de Bombay. Le Gouverneur de l'île Maurice fait choix d'un agent général, auquel il confie dans l'Inde la surveillance de l'immigration des Indiens à destination de la colonie. Cet agent passe avec l'immigrant le contrat qui doit l'engager envers l'exploitant ou patron mauricien.
Aucun convoi d'immigrants ne peut être expédié pour l'île Maurice, si le contingent féminin n'est pas dans la proportion de moitié au moins de l'élément masculin. ”

“ Tout immigrant lié par un contrat écrit de service qui s'absentera du travail sans excuse valable, sera condamné soit à payer à son patron une amende de deux jours de gages pour chaque jour d'absence illégale, soit à prolonger la durée de son contrat d'une quantité de jours égale aux journées d'absence.
Tout engagé qui, sans motif légitime, abandonnera le travail pendant 14 jours dans un mois, ou 24 jours dans deux mois, sera condamné comme étant paresseux par habitude. Cette infraction le rend passible de 3 mois d'emprisonnement au maximum. ”

“ L'étranger qui a obtenu ce certificat de naturalisation bénéficie de tous les droits et privilèges, politiques ou autres, dont jouissent les nationaux, et est sujet aux mêmes obligations, mais avec cette restriction que s'il retourne dans son pays d'origine, il n'y est considéré comme sujet britannique que dans les cas où il y aurait perdu sa nationalité primitive, soit par l'effet de la loi, soit par l'effet d'un traité. ”

“ La subrogation dans les droits et privilèges des gens de travail, régisseur et employés du domaine rural, peut être accordée à toute personne qui les désintéresse du montant de la condamnation rendue à leur profit. Cette subrogation est consentie devant le magistrat de district.
On peut poursuivre le recouvrement des gages par voie de saisie immobilière contre le patron ; la procédure a lieu devant la Cour suprême. La saisie-brandon d'une récolte sur pied peut aussi être exercée pour le même motif avec les formalités exigées par les articles 626 et 627 du Code de procédure civile. ”

“ La journée d'un Indien se paie de 50 à 75 centièmes de roupie. A ce taux, le travail libre coûte moins cher que celui d'un engagé avec toutes les dépenses accessoires qui en sont la conséquence. Réduire les frais généraux le plus possible, afin de produire au meilleur marché possible, telle est la tendance à l'île Maurice afin de pouvoir soutenir la lutte contre la betterave envahissante. Étrange retour des choses humaines ! C'est la betterave, considérée il y a 50 ans comme quantité absolument négligeable, qui aujourd'hui menace de ruiner les colonies à sucre de canne. ”

“ Le Protecteur est institué d'office le tuteur des immigrants, mineurs, orphelins ou aliénés. Il peut à toute époque visiter les écoles, les hôpitaux, les camps, établis sur les propriétés ; il inspecte l'état physique des immigrants, et les conditions d'installation matérielle destinées à assurer leur bien-être ; il introduit en leur nom toute action judiciaire contre leur patron, s'il y a lieu, tant devant le magistrat du district que devant les
autres cours de la colonie. ”

“ Les héritiers peuvent partager à l'amiable les biens meubles ou les biens immeubles, ou le tout, même quand il y a des mineurs, des absents ou des interdits, si ceux-ci sont légalement représentés, sans qu'il soit nécessaire de faire des lots, et de se conformer à l'article 832 du Code civil, sous les conditions ci-après : Préalablement au partage, il est dressé un inventaire notarié, et l'évaluation des biens meubles et immeubles est faite par une personne compétente nommée par le juge à la requête de tous les héritiers. ”

“ Tout individu qui volontairement favorisera l'introduction d'un natif de l'Inde anglaise de tout autre port que Calcutta, Madras ou Bombay, seuls autorisés par le gouvernement de l'Inde pour l'immigration, avec l'intention de l'employer à son service dans la colonie, sera condamné par chaque immigrant ainsi introduit, à une amende n'excédant pas 200 roupies ; à défaut de paiement il subira un emprisonnement d'un an au plus. ”

“ Lorsqu'un immigrant récemment arrivé dans la colonie n'a rien à objecter à ce que son contrat soit cédé à
un autre patron que celui qui l'a engagé, le Protecteur, après avoir examiné si ce transfert n'est pas préjudiciable à l'immigrant, du consentement de toutes les parties, autorise cette cession par une inscription opérée sur le livret de l'immigrant.
Aucun contrat de louage n'est obligatoire pour plus d'un mois, s'il n'est passé par écrit devant le Protecteur ou le Magistrat de district.
Nul ne peut louer ses services pour une durée supérieure à cinq années. ”

“ L'article 6 stipule que, s'il n'y a pas de frères ou sœurs, légitimes ou naturels, reconnus, ni descendants légitimes ou naturels de ceux-ci, la succession de l'enfant naturel reconnu sera dévolue au grand-père ou à la grand'mère, et à leur défaut aux oncles et tantes naturels. Le législateur mauricien ne dit pas si, à titre de réciprocité, l'enfant naturel a droit à la succession de ses ascendants et de ses oncles et tantes naturels. ”

“ Le conseil privé de Sa Majesté avait jugé, à deux reprises différentes, que les droits des étrangers, dans les possessions anglaises, sont réglés d'après la loi de la colonie où ils résident, tandis que la question de savoir si une personne résidant dans une colonie est un étranger ou non doit être résolue suivant la loi anglaise. ”

“ Au gouverneur seul appartient le droit de mettre une affaire en discussion devant le conseil exécutif dont l'avis n'a rien d'obligatoire pour lui, mais quand il est en opposition avec la majorité, il lui est prescrit d'en rendre compte au gouvernement de la Reine. ”

“ Défense expresse est faite à un patron ou à son régisseur de tenir une boutique de vente d'articles au détail dans un rayon de deux milles de l'établissement.
Aucune dette contractée par un engagé dans une boutique ne pourra être imputée et retenue sur ses gages.
Chaque patron contracte, par le fait même de l'engagement, l'obligation de pourvoir à ses frais aux soins médicaux que réclament ses engagés s'ils résident sur sa propriété. Si son atelier comprend 20 hommes au moins, il est tenu d'avoir un hôpital pour le traitement des malades. ”

“ Dans le cas où aucun créancier inscrit n'aurait, dans le délai ci-dessus stipulé, déposé une demande aux effets dont il s'agit, la valeur de la propriété sera considérée comme définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat de vente, ou déclaré par l'acheteur, et cet acheteur sera affranchi de tout privilège ou hypothèque en payant son prix aux créanciers d'après l'ordre et le rang de leurs réclamations, ou en le déposant aux mains du Master. ”

“ « Qu'à partir de la promulgation de l'ordonnance, l'exception stipulée (enacted) en faveur des mineurs et des interdits par l'article 2252 du Code civil, n'aura aucune force contre les droits de ceux qui auront acquis des propriétés immobilières par la prescription de 10, 20 ou 30 ans, sous l'empire du Code civil ou de l'ordonnance 10 de 1874, à moins que le mineur dans les 2 ans qui suivent sa majorité ou l'interdit dans les 2 ans qui suivent la levée de l'interdiction, ou leurs représentants, n'exercent leurs droits sur les dites propriétés. » ”

“ Tout patron qui refusera de se conformer aux prescriptions du précédent article, volontairement ou par négligence, soit personnelle, soit indirecte, commise par ses employés, en faisant un inventaire inexact, sera passible d'une amende qui ne pourra dépasser 100 roupies, et tout patron dont le devoir est de dresser un pareil inventaire sera en outre obligé de tenir compte, à la succession de l'immigrant décédé, de la valeur des biens meubles laissés sur sa propriété et qu'il n'aurait pas transmis à l'officier de l'état civil. ”

“ Les autres exercent des métiers divers, pratiquent le jardinage, plantent des cannes qu'ils vendent au prix le plus élevé possible à l'usinier, sont domestiques, ou travaillent à la journée dans les grandes exploitations, en se faisant payer le plus cher possible. Tous savent épargner et aspirent àdevenir propriétaires. L'Indien est intelligent, a une grande facilité d'assimilation et ressemble à notre paysan français, sous le rapport de l'amour du travail et de l'économie ; il est le meilleur client de la Banque d'Épargne de Port-Louis (1) . ”

“ Le gouverneur Farquhar, le plus loyal qu'ait eu l'île Maurice, a pensé sans doute, qu'à raison du peu de temps écoulé depuis les engagements pris par l'Angleterre, il ne convenait pas de consacrer dans un acte officiel la violation si flagrante du pacte de 1810.
(3) L'île de France fut découverte par les Portugais qui l'appelèrent Ilha do Cernes, ou Cerné à cause du grand nombre d'oiseaux pareils à des cygnes dont l'île était peuplée ; Cerné forma le mot Cernéen. En
L'administration générale de l'île Maurice et de ses dépendances est confiée à un Gouverneur nommé par la Métropole. ”

“ Elle modifie les dispositions de notre ancien Code civil, en ce qui concerne les enfants naturels reconnus, elle élargit les droits du conjoint survivant; puis, sans aller jusqu'à la liberté de tester, elle accorde aux père et mère le droit d'imposer certaines conditions à la transmission de la réserve de leur succession ; enfin elle permet aux père et mère de procéder de leur vivant au partage de leurs biens entre leurs héritiers et légataires. ”

“ Si le mineur a moins de 15 ans, un tel contrat ne pourra être conclu que du consentement de son père ou de son tuteur, et la durée n'en pourra excéder un an.
Un mineur âgé de 15 ans révolus, ou plus âgé, pourra passer un pareil contrat si son père ou son tuteur ne s'y oppose pas. Il est bien entendu que, dans le cas où le
mineur serait un immigrant ou fils d'un immigrant, le magistrat, avant de passer le contrat, devra en donner avis au Protecteur qui pourra présenter telle objection qu'il croira convenable. ”

“ Tout défendeur à la vente peut demander au Master de convertir la vente sur licitation en un partage en nature.
Tout co-propriétaire peut obtenir du Master que l'immeuble indivis soit partagé en nature, et, en cas d'impossibilité, qu'il soit licité. ”

“ Toute personne qui donne asile à un vagabond ou à un déserteur, ou emploie comme homme de journée ou autrement un individu lié à un autre maître par un contrat écrit, sera coupable d'un délit et passible d'une condamnation prononcée par le magistrat stipendiaire à une amende n'excédant pas 1.000 roupies. ”

“ L'intervalle écoulé entre ces deux dates, écrit M. Guet (dans son intéressant ouvrage, Les origines de l'île Bourbon) , eut cela d'utile de prouver que les Hollandais avaient fui Maurice sans aucune idée de retour. Du reste les singes et les rats, à qui nous devions cet abandon, avaient tellement pullulé pendant ces six années, que l'on fut longtemps à se demander si ces animaux gênants ne deviendraient pas les vrais possesseurs de Maurice. ”