Gnanou Diagou

“ Après signification de la dite requête à Berthelin, Bourgine, de Maisonneuve, Nicolas de Givoune et Miran, et réponse de Berthelin, la Cour a ordonné qu'à la requête du dit Alexandre Legou, les parents et à défaut les amis du mineur Legou s'assembleront à l'effet d'élire et de nommer un tuteur au dit mineur Legou, au lieu et place du dit Berthelin, ce dernier présent ou dûment appelé. ”

“ Requête de Pierre Gallyot de la Villette procureur de Niany, tendant à ce qu'il plaise à la Cour mettre la dite sentence et tout ce qui l'a précédé au néant; ce faisant condamner l'intimé aux dépens tant de la cause principale que d'appel, et en tous les dépens, dommages et intérêts de l'appelant soufferts et à souffrir tant pour raison du séquestre de ses biens qui a lieu depuis le commencement de l'instance principale que pour l'emprisonnement et la mise aux fers du dit appelant pour raison de cette même instance ”

“ Elle eût eu besoin que sa vie eût été aussi longue qu'elle a été remplie de gloire et de modération, et qu'elle m'eût donné le temps d'acquérir l'expérience nécessaire pour lui succéder, mais la divine Bonté en a autrement ordonné et a voulu lui donner un repos perpétuel après de longs travaux, pour maintenir pendant son règne la Monarchie dans le haut point de gloire et de puissance où il l'avait trouvée à son avènement à la couronne et le faire jouir autant qu'il a été en lui des douceurs de la paix. ”

“ Comme vous avez deux conseillers à prendre sur les lieux, le sieur d'Hervillier, actuellement conseiller au Conseil supérieur de Pondichéry, jouit en France d'une si bonne réputation que si elle est confirmée par les informations que vous ferez sur son compte, vous pourrez le destiner à remplir une des deux places laissées à votre disposition et même lui conférer celle de Doyen si vous l'en jugez susceptible. ”

“ Art. 2. — Il est défendu à tout Européen de quelque qualité et condition qu'il soit, de consentir et permettre sous quelque prétexte que ce soit, que des Malabars, Maures, Persans, Topas et autres Indiens empruntent leur nom pour passer ainsi frauduleusement tous billets, promesses, contrats d'achat et de vente et titres quelconques dans lesquels il ne seront pas véritablement intéressés, sous les peines énoncées en l'article ci-dessus.
Art. 3. — Nulle hypothèque sur tous immeubles ne sera acquise, qu'en vertu d'actes passés devant le tabellion de la chaudrie ou du jugement. ”

“ Art. 5. — Le commandant général aura la place d'honneur dans le dit Conseil, l'intendant ou le commissaire général ordonnateur y présidera : ce qui aura lieu à l'égard des officiers, qui rempliront leurs fonctions par intérim, en cas de mort ou d'absence; néanmoins si l'officier d'administration qui remplacera l'intendant ou l'ordonnateur n'avait pas le grade de commissaire de la Marine, il n'aura que la préséance dans tous les cas et voix délibérative
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lorsqu'il sera majeur, et les fonctions de Président seront remplies par le doyen ou le plus ancien conseiller. ”

“ Vu la requête de Joseph Lerridé, capitaine et armateur de vaisseaux dans l'Inde, tendant à ce qu'il plaise à la Cour, prenant en considération les moyens y contenus, faire jouir le demandeur des privilèges accordés à son état relativement à la tutelle des mineurs Abeille, le décharger de tous reproches sur l'inaction dans laquelle il est demeuré en considération de son absence pendant un voyage de dix mois, ordonner qu'il soit nommé un tuteur aux dits mineurs, à cet effet permettre une assemblée de parents et amis des dits mineurs par devant M. le Président. ”

“ Les commandants et commissaires particuliers établis dans quelques-uns de nos comptoirs de l'Inde et les autres Chefs des comptoirs où il n'y aurait point de commandant ni de commissaire continueront chacun dans leur district de rendre la justice tant civile que criminelle en première instance et à la charge de l'appel au Conseil supérieur de Pondichéry, en appelant avec eux des notables pour être au nombre de trois en matière civile et de cinq en matière criminelle ”

“ Art. 13. — Comme il est résulté plusieurs inconvénients de l'usage de terminer les mariages entre tous les Indiens et Indiennes quelconques sous la domination française, sans en avoir obtenu la permission, il est ordonné à tous malabars, maures, choulias ou autres naturels du pays, lorsqu'ils projettent des mariages, d'en informer le Lieutenant de Police qui leur en accordera la permission que lorsqu'il sera assuré qu'il n'y a aucun empêchement ou que ceux qui pourraient avoir été faits en ses mains seront levés. ”

“ L'établissement que nous venons de faire d'un Conseil supérieur à Pondichéry pour y remplacer, au plus grand avantage de nos sujets habitant ou faisant le commerce dans nos différents comptoirs de l'Inde, celui que nous avons supprimé, exige que nous fassions connaître nos instructions sur la discipline de ce nouveau Tribunal, pour que la conduite des officiers dont nous l'avons composé soit continuellement éclairée par leur compagnie et afin de maintenir autant de pureté que d'exactitude dans l'administration de la justice à laquelle ils seront strictement bornés. ”

“ A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :
Art. 1er. — Seront les biens des mineurs, qui étaient ci-devant dans le cas d'être remis au ministère public, déposés au greffe avec leurs titres et papiers, et en demeurera le Greffier chargé par l'inventaire qui en sera fait comme dépositaire de biens de justice. ”

“ Il ne souffrira point qu'il soit vendu publiquement aucun livre capable de corrompre les moeurs de la jeunesse ou de jeter du doute et des incertitudes dans l'esprit des nouveaux chrétiens, et comme il n'est que trop ordinaire que la plupart des livres que l'on apporte en ce pays sont des restes de magasin et des ouvrages incomplets et défectueux, il n'en sera vendu, distribué ni colporté aucun dans les rues, que le catalogue ne soit signé au moins par le Lieutenant de Police, à peine de confiscation. ”

“ Si donnons en mandement à nos Gouverneur ou Commandant général et Intendant ou Ordonnateur à Pondichéry, de tenir la main à l'exécution des présentes, et à nos officiers de notre Conseil supérieur établi en la dite ville de les faire lire, publier et enregistrer et le contenu en icelles faire garder et observer selon leur forme et teneur, nonobstant tous Edits, Déclarations et Règlements à ce contraires auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes. Car tel est notre plaisir. ”

“ Nous sommes informé aujourd'hui que le nombre des Noirs s'y est tellement multiplié par la facilité de la communication de l'Amérique avec la France, qu'on enlève journellement aux colonies cette portion d'hommes la plus nécessaire pour la culture des terres, en même temps que leur séjour dans les villes de notre Royaume, surtout dans la capitale, y cause les plus grands désordres et lorsqu'ils retournent dans les colonies ils y portent l'esprit d'indépendance et d'indocilité et y deviennent plus nuisibles qu'utiles. ”

“ Quant à vous, Messieurs, destinés par vos charges à remplir des fonctions nobles, mais pénibles et délicates, vous concourrez au but général en entretenant la paix et la concorde parmi les citoyens, en écartant la mauvaise foi pour n'avoir point à la réprimer et en prévenant le crime pour n'être point obligé de le punir. ”

“ Le Conseil Supérieur de Justice à Pondichéry ne pouvant être composé du nombre de conseillers titulaires que le Roi avait en vue, tant pour le civil que pour le criminel, par des raisons que Sa Majesté n'a pu prévoir, et les affaires s'étant partout multipliées dans toutes ses possessions de l'Inde, Nous, en vertu du pouvoir qu'il a plu à Sa Majesté nous donner, avons jugé convenable de nommer quelques personnes notables pour composer, entièrement le dit Conseil et y siéger comme conseillers assesseurs ”

“ Art. 2. — Autorisons le dit Conseil supérieur et les juges de son ressort, à continuer de suivre dans l'Inde la jurisprudence mentionnée en l'article précédent, toutes les fois qu'il s'agira de distribuer en cas de déconfiture le produit des biens d'un débiteur entre sa femme et ses autres créanciers ou entre créanciers seulement, dérogeant pour ce regard seulement à l'article 179 de la coutume de Paris. ”

“ Au Lieutenant de Police seul à l'exclusion de tous autres, appartiendra la connaissance de la vente des esclaves soit qu'ils viennent du dehors soit qu'ils soient du territoire, et nul ne pourra vendre ses enfants ou autres esclaves sans une permission du Lieutenant de Police. Défense au tabellion de la chaudrie de passer aucune olle d'esclavage, sans qu'il lui ait apparu de la dite permission et lui enjoignons de compter à la fin de chaque semaine, au bureau du domaine, du montant des droits dûs à Sa Majesté pour raison des dites ventes. ”

“ Les Malabars, Maures, Persans, Indiens ou autres qui ne sont pas de l'ordre des gens à chapeau ne pourront passer aucun acte par-devant les notaires européens et ce, sous peine de nullité, mais lorsqu'aucun des sus dits sera dans le cas de passer acte avec un Européen quelconque, alors le dit acte sera reçu par un notaire européen et un tabellion malabar, lesquels en garderont chacun et séparément minute dans leur langue pour en être expéditions délivrées aux parties. ”

“ Art. 5. — Si le lieutenant civil se trouve malade ou absent, les deux assesseurs rendront jugement et, dans le cas de partage d'opinion, l'affaire en litige sera différée jusqu'à la présence du lieutenant civil.
Art. 6. — Il ne sera rendu aucune sentence qu'au siège civil de la chaudrie. Cependant il sera libre au lieutenant civil de rendre chez lui sur requêtes, toutes les ordonnances d'instruction qui lui paraîtront nécessaires, et dans les cas qui requièrent célérité, il lui sera loisible de rendre tous jugements provisoires, même de faire emprisonner. ”

“ Il est défendu à tous habitants de cette ville, Européens ou Indiens, de faire de nouveaux murs de maison ou de clôture, même de reconstruire les anciens, avant que le grand voyer ait planté des piquets d'alignement, à peine de les voir abattre à leurs frais, s'ils ne sont pas dans les alignements donnés ou à donner aux différentes rues de cette ville, et de 10 Rs. d'amende en cas de récidive. ”

“ Art. 25. — Tous ceux qui seront pris en flagrant délit soit pour vol, soit pour crimes ou autres cas, seront conduits au Lieutenant de Police qui s'assurera de leurs personnes et qui remettra ensuite le jugement de leurs causes aux différents juges qui en doivent connaître; mais le dit Lieutenant de Police doit en rendre compte dans les 24 heures, aux Administrateurs et ensuite au Procureur Général. ”

“ L'abattement, caractère de la vraie douleur que nous ressentons, ôte à nos expressions la force qui leur est nécessaire pour la faire connaître ; le seul sentiment qui nous reste est celui de l'affliction, sentiment muet en apparence, mais ordinaire à des coeurs sensibles et expressif des regrets de sujets renommés par l'amour qu'ils portent à leur Roi. ”

“ Réponse du sieur François Pierre Gaudart, tuteur des enfants mineurs Hecquet, concluant qu'il a suivi les intentions du défunt en laissant la dite Félicité et sa fille jouir de leur liberté; que comme libres elles sont dans le cas de défendre leur droit, que l'intention de feue dame Vergoz, épouse dudit feu sieur Hecquet, ayant été de donner la liberté à Félicité, c'est pour cette raison qu'elle ni sa fille n'ont point été portées au rang des esclaves appartenant à la dite habitation. ”

“ Art. 18. — N'entend Sa Majesté empêcher les parties de se faire représenter par des particuliers fondés de leurs procurations, sans qu'ils puissent néanmoins exiger d'émoluments ni même qu'il puisse leur en être accordé à aucun titre ; ordonne à ses Gouverneur général et Intendant et à son Procureur Général de veiller à ce qu'il ne s'établisse sous ce prétexte dans l'Inde aucune personne pour y faire le métier de solliciteur ou d'instigateur de procès. ”

“ DU MÊME JOUR. Henri Germain demande à poursuivre l'exécution de l'arrêt du 29 Mai 1775 qui condamne Hilaire Policarpe Bourgine à lui payer 5.400 Rs. en argent comptant, avec intérêts à raison de 8 % par an; 12.000 Rs. en papiers sur les magasins de la Compagnie. Réponse de Bourgine concluant à la continuation de sursis à l'exécution du dit arrêt jusqu'au jugement définitif de son instance contre la Compagnie et les fermiers. La Cour a ordonné au dit Bourgine de se conformer à son arrêt du 29 Mai 1776 et l'a condamné aux dépens. ”

“ Exposant que les pertes qu'il avait essuyées avant et après la destruction de Pondichéry l'avaient mis absolument hors d'état de payer les dits deux billets et qu'il n'a pu faire qu'un acompte de 150 Rs., le sieur J. B. Berthelin a offert de faire un acompte pareil actuellement et le reste des deux billets tant en capital qu'intérêts dans l'espace de deux ans en parties égales, en nantissement de quoi il présentait au Procureur Général un titre sur les sieurs Miran et Abeille ci-devant fermiers généraux des domaines de la Compagnie, de la somme de 5232 Rs. portant intérêts de 12% par an. ”

“ Suivant billet, André Nicolas s'est reconnu débiteur d'André Deschamps qui a déclaré lui prêter la somme de 20 pagodes à étoile, à l'intérêt d'un fanon par pagode et par mois : ce qui fait plus de 40 % p. an. Au bas du dit écrit, Monique veuve Diego s'est rendue caution pour le dit André Nicolas et a hypothéqué sa maison au demandeur. La Cour a condamné le dit André Nicolas, et sa femme Andreza en son absence, à payer au dit André Deschamps la somme de 20 pagodes à l'étoile ; a débouté ce dernier des intérêts usuraires stipulés au dit billet ”

“ Sieur Jacques Christophe Lidure, par requête du 8 janvier 1774 au nom du sieur Joannis Macartiche Jamal, arménien, a versé MM. Russel et Banal dans le jugement de l'instance pendante entre le dit suppliant et le sieur Germain représentant les héritiers de feu Alikan Savaye, alléguant pour moyen de récusation que les dits sieurs Russel et Banal sont intimement liés avec le dit sieur Germain, mangeant souvent ensemble, et le dit sieur Russel étant en outre compère du dit sieur Germain. ”

“ Je puis espérer de la Bonté Divine qu'elle conservera à mon Royaume cette paix dont le feu Roi, mon Seigneur et aïeul, l'a fait jouir depuis un grand nombre d'années, et que je recueillerai le fruit de tant de travaux qui ont signalé son règne. ”