Conseil supérieur de Pondichéry

“ Ce jourd'hui, le Conseil supérieur de Pondichéry assemblé, séans MM. Law de Lauriston, Gouverneur Général, Russel, Président, attendu l'indisposition de M. de Courcy, Bourlet d'Hervilliers, conseiller, Banal et Périchon de Vaudeuil, conseillers assesseurs, après avoir assisté en corps à la Messe du St. ”

“ Etant nécessaire de commettre une personne capable de remplir les fonctions de Procureur du Roi au Conseil provincial de Chandernagor, vacantes par la révocation que nous avons faite et adressée en octobre dernier à Messieurs les Administrateurs de Chandernagor, de la commission donnée au sieur Guignace par nos prédécesseurs et étant informé de la capacité, prud'homie et expérience au fait de la judicature du sieur Charles Philippe Doyen qui nous a été recommandé par le Ministre pour être placé dans le Conseil supérieur de Pondichéry, après que nous nous serions rendus certains de ses talents. ”

“ Art. 3. — Aussitôt après l'enregistrement des présentes, il sera procédé, par un commissaire qui sera nommé par notre Conseil supérieur de Pondichéry, en présence de notre Procureur Général au dit Conseil et du procureur résident pour les dits prêtres du corps de l'association pour les Missions Etrangères à Pondichéry, à la description de tous les biens et effets dont nous avons accordé la jouissance à la dite communauté, à l'effet de constater l'état et la valeur des dits biens. ”

“ Art. 1er. — Le Conseil supérieur de Pondichéry et les Juges de son ressort continueront d'observer l'ordonnance de 1670 dans toutes les affaires criminelles. Sa Majesté les autorise seulement à prolonger les délais fixés par la dite ordonnance, lorsque l'éloignement des lieux ou la difficulté des communications pourront l'exiger. ”

“ Au cours de cette révolution, nous perdîmes notre bungalow et le jardin de la Compagnie. Anquetil réclama une indemnité de 50.000 Rs. Instruit de ces évènements, le Conseil supérieur lui recommanda la plus stricte neutralité.
Hors de l'Inde.— Les Iles avaient pris l'habitude de se fournir dans l'Inde des approvisionnements qu'elles jugeaient indispensables à leurs besoins et, en vertu des ordres de la Compagnie, le Conseil de Pondichéry devait les leur procurer. Les demandes étaient souvent exorbitantes ; elles allaient parfois à 300.000 Rs. par an ; il était impossible d'y satisfaire. ”

“ L'établissement que nous venons de faire d'un Conseil supérieur à Pondichéry pour y remplacer, au plus grand avantage de nos sujets habitant ou faisant le commerce dans nos différents comptoirs de l'Inde, celui que nous avons supprimé, exige que nous fassions connaître nos instructions sur la discipline de ce nouveau Tribunal, pour que la conduite des officiers dont nous l'avons composé soit continuellement éclairée par leur compagnie et afin de maintenir autant de pureté que d'exactitude dans l'administration de la justice à laquelle ils seront strictement bornés. ”

“ Art. 1er. — L'appel des sentences de la chaudrie au Conseil supérieur de Pondichéry ne pourra avoir lieu que pour les sommes au-dessus de 150 Rs ; la partie appelante sera obligée de consigner l'amende qui sera de 5 Rs. Quant aux autres formalités à remplir en cas d'appel, les parties se conformeront aux articles du titre VI de l'ordonnance de 1667.
TITRE VI.
DE LA TAXE DES OFFICIERS DE LA CHAUDRIE.
Art. 1er. — Il sera attribué à l'huissier malabar pour chaque signification de pièces, un fanon dans la ville et deux fanons au dehors.
Art. 2. — Les greffiers percevront 4 fs. ”

“ Par obligation sous seing privé, feu sieur Jacques Augustin Hecquet s'est engagé envers Coja Pogous Caduque Topehy, gérant les affaires de Coja Fanons, à poursuivre au Conseil supérieur de Pondichéry et à terminer toutes les affaires de la dite succession, jusqu'à jugement définitif dans l'Inde, moyennant une somme de 400 pagodes à l'étoile qu'il a reçue d'avance. ”

“ Art. 6. — Lorsque les Administrateurs iront à Mahé ou à Chandernagor, ils seront réputés absents vu l'éloignement des lieux ; mais, dans ce cas, l'officier d'administration ayant même le grade de commissaire de la Marine qui remplacera l'intendant ou l'ordonnateur n'aura que la préséance au dit Conseil dont le doyen ou le plus ancien conseiller prononcera les arrêts, de même que si le dit intendant ou ordonnateur était à Pondichéry ou dans quelque autre établissement du ressort. ”

“ En instituant, dans chacun de nos établissements, un gouverneur assisté d'un conseil de cinq membres, la Compagnie n'avait pas entendu que ces gouverneurs et ces conseils particuliers fussent indépendants les uns des autres : Chandernagor, Karikal, Mahé, étaient subordonnés à l'autorité de Pondichéry. Attendre les instructions d'un pouvoir supérieur et les exécuter docilement n'est guères le propre d'un caractère décidé et entreprenant. Des difficultés s'élevèrent entre le Conseil de Pondichéry et Dupleix, qui réclama auprès des directeurs de Paris. ”

“ Barry de Richeville, De l'Epinay, Virieux et Delosmes des Dodins ès offices de conseillers, Gérard en celui d'assesseur sans rang ni préséance réglés et dans leurs susdites fonctions par intérim et nous, Prosper Joseph Des Demaines Hugon, en celui de greffier, lecture ayant été faite de l'Edit du Roi du mois de Février 1776, portant suppression de l'ancien Conseil et création du nouveau Conseil de Pondichéry; ouï Me. ”

“ A MESSIEURS DU CONSEIL SUPÉRIEUR, A PONDICHÉRY : Le Conseil Provincial remercie le Conseil supérieur de la décision qu'il avait prise de payer à Pondichéry les appointements qui étaient dûs aux officers et fonctionnaires de Madras, Se conformant à ses ordres il n'enverra aucun compte à Arcatte, Coblon et Sadras. Il demandait que les brahmes entretenus dans ces villes par les autorités de Pondichéry le tinssent au courant des évènements qui pourraient l'intéresser. ”

“ Art. 5. — Sa Majesté commet le sieur Law, gouverneur de Pondichéry, pour conjointement avec les dits sieurs Lagrenée et Monneron suivre le recouvrement de toutes les sommes dues à la Compagnie dans toutes les différentes parties de l'Inde, à la poursuite et diligence du sieur Moracin que Sa Majesté commet pareillement à cet effet. Sa Majesté donnant aux dits sieurs Law, Lagrenée et Monneron toute cour et juridiction à l'effet de juger en dernier ressort les contestations qui pourraient s'élever à ce sujet et en interdisant la connaissance aux différents Conseils des Indes. ”

“ Art. 1er. — Veut Sa Majesté que le Gouverneur général de ses Etablissements dans l'Inde et l'Intendant ou l'Ordonnateur commis par Sa Majesté pour en remplir les fonctions, aient prie-Dieu et fauteuil dans le choeur de la principale église de Pondichéry, du côté de l'épître, et que les prie-Dieu et fauteuil destinés au Gouverneur général soient placés un peu au-dessus de ceux de l'Intendant. ”

“ Art. 20. — Le dit Conseil supérieur ne pourra recevoir aucune demande en revision des affaires jugées par les anciens Conseils supérieurs de Pondichéry que Sa Majesté a supprimés, sauf la voie de la requête civile.
Art. 21. — Il n'y aura pas ouverture de requête civile dans le cas où le demandeur n'aura d'autre moyen à proposer que l'inexécution de la procédure réglée par les ordonnances du Royaume, et sera ce moyen limité à la forme prescrite par le présent Règlement. ”

“ La Compagnie était obligée de faire tous les frais de l'établissement par des envois en numéraire faits de Pondichéry. Lorsque le chef-lieu lui-même manqua d'argent, Mahé se trouva réduit à l'extrême détresse. En 1758 les dépenses mensuelles s'élevaient à 14.000 Rs. au minimum ; en mars de cette même année, le Conseil supérieur put encore envoyer 17.000 pagodes d'or, non compris 31.000 Rs. de inscriptions que le Conseil de Mahé tira sur Pondichéry. Louet, directeur de notre établissement fut autorisé à emprunter à Goa ou à Calicut ; il put trouver 28.000 Rs. à Goa. ”

“ Le Conseil évaluait celles qu'il pouvait recouvrer à 1.800.000 Rs. dont 1.350.000 pour les fermes du Carnatic, 150.000 pour celles de Villenour, Bahour et Goudelour et 900.000 pour les aidées d'Oulgaret et d'Ariancoupom environnant Pondichéry; or il fallait 250.000 Rs. par mois ou 30 lacs par an. C'était 12 lacs qui lui manquaient, 12 lacs que la Compagnie seule pouvait lui procurer. ”

“ On est à travailler à force à les décharger. Le sieur St Denis est bien arrivé à Pondichéry.
Ce même jour nous avons reçu des lettres de Messieurs du Conseil de Chandernagor par Trinquebar où il est arrivé un vaisseau de Bengale. Nous apprenons par ces lettres que l'escadre anglaise dont on ignorait le sort et qu'on croyait périe y était bien arrivée. La Danaë qui est entrée en rivière avec elle a eu le bonheur de passer sans qu'on luy ait rien dit. ”

“ Les employés qui rentraient en France en congé restaient en général beaucoup plus de temps qu'il n'eut fallu. Le Conseil supérieur décida en 1758 de n'accorder que des congés de dix-huit mois.
Troupes.— D'Auteuil, beau-frère de Dupleix, revenu dans la colonie en Février 1756, y fut aussitôt nommé major des troupes.
En 1756, la garnison de Pondichéry se trouva réduite à 969 hommes par suite de l'envoi de 100 hommes à Chandernagor et 500 autres à Bussy. Toutes les garnisons du dehors furent également réduites ; Cheringam fut ramené à 170 hommes. ”

“ Le Conseil Supérieur était réduit à trois membres : Hébert père et fils et La Morandière : en effet, au mois de septembre 1717, Hébert avait destitué Delorme qui était passé au Bengale au service de la Compagnie de Saint-Malo, et au commencement de 1718, La Prévostière, qui était resté à Pondichéry : Bongré voguait vers Manille. Quoique le Conseil ne constituât plus guère qu'un organisme de façade, (car le général avait accaparé toutes les fonctions et tous les pouvoirs) , celui-ci crut nécessaire de reconstituer le Conseil en nommant deux nouveaux conseillers et un nouveau secrétaire. ”

“ On y trouve en outre quelques nominations faites par les autorités de Madras, du 45 Mai 1805 au 3 Décembre 1811, durant l'occupation de Pondichéry par les Anglais.
Le Numéro 32 ( 400 feuillets ) est une copie des brevets et ordres du Roi et du Ministre de la Marine, du 31 Octobre 1709 au 2 Juillet 1781 et du 15 Mai 1782 au 15 Avril 1783.
II
Enfin, le Numéro 33 ( 136 feuillets) reproduit les ordres et commissions delivrés par les Gouverneurs de Pondichéry du 6 Mai 1785 au 15 Décembre 1791. ”

“ Enquête fut faite : le Conseil supérieur rendit son arrêt; l'instruction n'avait pas permis de découvrir les auteurs du vol mais les officiers de la garnison furent déchargés de l'accusation que l'on faisait peser sur eux. L'oncle du naynard, qui l'avait accréditée par ses questions à une mulâtresse, fut condamné à demander pardon à genoux à la barre du Conseil supérieur à M.M. les officiers du bataillon servant à Pondichéry. Ceux-ci présentèrent une adresse à l'Assemblée coloniale dont copie devait être envoyée à l'Assemblée Nationale et au Ministre. ”

“ Les Arméniens, n'ayant pu faute de coulis profiter du départ du détachement pour envoyer à Pondichéry leurs marchandises et leur argenterie, avaient écrit dans le Nord pour avoir quelques grands bateaux Le Conseil supérieur avait fait connaître qu'il ne désirait point que tous les Membres de l'ancien conseil Anglais fussent envoyés à Pondichéry. « Prétextant de nouveaux ordres « de votre part, nous leur signifierons de se « retirer où bon leur semblera». ”

“ Est-ce trop que d'inférer que son intérêt personnel alarmé ait, à son insu, poussé son ambition jalouse à se révolter contre les sentiments meilleurs qui lui étaient naturels ?
Mais il est temps de reprendre notre récit; nous avons laissé La Bourdonnais refusant, le 26 septembre au soir et le 27 au matin, de reconnaître l'autorité des agents envoyés par le Conseil supérieur pour conférer avec lui, envoyant à Pondichéry, pour y être ratifié, un exemplaire du traité de rachat, et, étrange inconséquence, affirmant sa complète indépendance de tout contrôle de ce Conseil. ”