Judicature

“ Pour ce faire, choisir maturément les sujets; les peu changer; empêcher la vénalité des charges de judicature qui commence à s'introduire; ne jamais intervenir, dans les procès, en faveur de qui que ce soit, et encore moins contre, et user rarement du droit de grâce, et jamais pour les criminels détestables. ”

“ Il ne fut plus qu’une cour de judicature sous Charles VIII. Il décide des évocations, de la compétence des juges, de tous les procès concernant tous les bénéfices du royaume, excepté de la régale ; il a droit de juger ses propres officiers. ”

“ Mais, indépendamment des tribunaux communs, il parait que les deux souverains eurent déjà , de tout temps, leur judicature particulière, à laquelle on recourait quelquefois des décisions du premier juge. ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ L'esprit de judicature qui est toujours appliqué à des détails, et qui ne prononce que sur des intérêts particuliers , ne pourrait souvent s'accorder avec l'esprit du législateur qui voit les choses plus généralement et d'une manière plus étendue et plus vaste. ”

“ Les offices de greffiers, huissiers, procureurs, notaires, sont aussi compris dans cette même classe.
Le terme de judicature est quelquefois pris pour tribunal ; on dit la judicature d’un tel endroit, comme qui diroit le corps des juges. ”

“ Sans doute , Messieurs, le juré qui voudrait réunir ces deux fonctions , celui qui, arbitrairement et sans autre règle que son caprice, s'occuperait d'abord de la loi pour ensuite calquer sa déclaration sur l'article qu'il voudrait faire appliquer; celui qui toujours et dans toute circonstance chercherait à imposer son opinion à la cour et lui dicter son arrêt , qui voudrait en un mot être juge du fait et du droit, et tenir la balance de la justice et le glaive de la loi, celui-là , Messieurs, manquerait à son premier devoir. ”

“ Oui, Messieurs , vous auriez le droit d'après la Charte de juger les procès dont vous êtes saisis, si d'une part les crimes que vous avez à juger étaient définis par la loi, et si de l'autre votre jurisprudence était faite. Mais rien de tout cela n'est fait. Tous ceux à qui l'initiative a appartenu doivent en prendre sur eux la faute , et la couronne toute la première ; car cette loi était fondamentale, elle était complémentaire de la Charte; mais vous ne l'avez pas cette loi, et la première des lois pour vous c'est de ne pas juger sans loi. ”

“ Éloignés que nous sommes de la nature et des lois primitives de toute société, la plupart de nous n’ont pas cru qu’on pût juger un conspirateur sans un juré d’accusation, un juré de jugement et des juges qui appliquassent la loi, et tous ont imaginé un tribunal plus ou moins extraordinaire. ”

“ POUR son honneur, sa conscience & sa gloire, il n'est point de corps plus intéressé que celui de la Magistrature à solliciter la réforme de la jurisprudence oblique & ténébreuse, qui, presque en tout pays, n'est propre qu'à égarer les juges, & qui souvent les force de résister à l'équité, à la raison, au bon sens. Tout Juge honnête & jaloux de sa gloire, doit desirer l'anéantissement d'une hydre qui, à la saveur de ses antres obscurs, se nourrit de la substance des peuples, rend les décisions incertaines, & déshonore souvent les juges. ”

“ Et vous, Messieurs les avocats et avoués, qui vous présentez devant le Tribunal pour y défendre et pour soutenir les droits de vos concitoyens, vous êtes préposés par la loi pour être les gardiens, les défenseurs de toutes les bonnes doctrines. Vous avez l'honneur d'exercer une profession aussi nécessaire que la justice, suivant les paroles de l'immortel Daguesseau. La noblesse de cette profession vous fait un devoir de l'exercer avec désintéressement; elle vous fait une obligation de mettre dans la discussion de vos moyens autant de discernement que de loyauté et de bonne foi. ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Et quels juges, grand Dieu! que ceux qui règlent leur sentence sur l'événement d'un combat, qui donnent le droit à la force et croient voir les arrêts du Ciel dans les hasards d'un duel ou l'issue d'une absurde épreuve! Le rôle de l'avocat ne commence que le jour où la justice renaît avec saint Louis; où les Etablissements du pieux roi débrouillent le chaos des lois et des coutumes; où la voix de la raison peut se faire entendre dans les tribunaux et trancher les débats que tranchait le glaive. ”

“ Quelle est la puissance? quel est le procédé?
85. Distinction entre le Jus et le Judicium, — entre le Magistrat (Magistratus) et le Juge (Judex) .
247. Voici une de ces distinctions fécondes, d'où sort le génie de tout un système. Caractère des pouvoirs judiciaires, détail des institutions, termes du langage qui s'y applique : tout dérive de là.
Jus, c'est le droit; Judicium (qu'il faut bien se garder de traduire par notre mot français jugement) , c'est l'instance organisée, l'examen judiciaire d'une contestation, pour la terminer par une sentence. ”

“ Vous ne voulez pas laisser à l'arbitraire des jurés l'appréciation et l'exécution de la loi ; mais malgré tous vos efforts les jurés connaîtront la loi , ils apprendront par leurs propres études et par la défense de l'accusé quels sont ses vices et quelle est sa sévérité; ils la pèseront à la balance de leur justice et de leur raison ; et si leur
13 conscience leur dit qu'elle est injuste, ils refuseront malgré vous de l'exécuter. ”

“ Ce n'est pas de ma bouche que vous entendrez sortir la critique de celle sage exhortation dont je viens de vous lire la dernière partie. On y voit tracée la ligne de démarcation qui existe entre les fonctions du juré et celles du juge, limite qu'il n'est pas permis de franchir. Le juré apprécie le fait l'intention de l'accusé et la criminalité de l'action ; au juge seul appartient le droit rigoureux d'arbitrer la mesure de la peine en se renfermant dans le cercle légal , ou d'ordonner le supplice en se soumettant à la volonté d'une loi inexorable. ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ Signalons, en passant, cette conséquence du principe de la confusion des pouvoirs : le roi est investi de l'omnipotence judiciaire, il est le juge suprême de ses sujets, et, comme tel, il revise les sentences rendues par les autres magistrats, qui, par rapport à lui, sont tous des juges inférieurs.
Ce droit de réformation, le souverain l'exerçait, au moyen de lettres d'abolition, de rémission, de pardon, de rappel de ban, de commutation de peine, de réhabilitation, et de revision des procès (2) . Nous nous contenterons de courtes observations sur chacune d'elles (3) . ”

“ Ainsi, dans sa vie juridique, à côté du juge nommé par le souverain, rendant en son nom la justice, apparaît le juge ecclésiastique, ou bien encore une sorte de juge féodal qui doit son investiture à un noble patron.
Dans tout ce désordre, on ne peut distinguer que deux ou trois principes que toutes les législations ont adoptés : trois classes de tribunaux correspondant aux trois instances, les tribunaux de juridiction supérieure constitués en colléges dé juges, la justice supérieure généralement rendue au nom de l'État; en dehors de cela,
tout n'est que confusion et chaos. ”

“ C’est dans ce sens qu’un Juge, même inférieur, met les Parties hors de Cour, les renvoie, & les met hors de procès. (Voyez hors de Cour.)
☞ Dans les Coutumes, il est parlé de la Cour féodale, où les vassaux des Seigneurs sont Jugés. Cour foncière, la Basse-Justice pour les droits fonciers. Cour personnelle, celle où les Parties doivent comparoître & procéder en personne.
☞ Ravoir la Cour, c’est obtenir le renvoi d’une cause. Rendre la Cour à ses hommes, c’est renvoyer les Parties en la Justice de ses vassaux. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”

“ Le tribunal est uni au gouvernement par tous les intérêts et toutes les affections. La position intérieure de la République, et la nature des crimes dont nous sommes témoins, nous ont prouvé que la législation n'est pas telle qu'il la faudrait pour les pré- venir ou pour les punir avec la célérité nécessaire; que le gouvernement présente les mesures que l'intérêt public exige, et comptez, citoyen consul , sur le zèle du tribunat, comme il ne cessera de compter sur votre prudence et sur votre énergie. ”

“ Ainsi, la loi du 25 mars 1822 , qui investit la chambre des députés du droit de juger ses offensés, a été rendue sous l'empire de la juridiction des tribunaux correctionnels, laquelle est abolie, et la disposition de la charte qui départ des attributions judiciaires à la pairie , et qui confère aux pairs le privilège de n'être jugés que par les pairs, est une disposition féodale et aristocratique qui n'avait de sens et d'excuse, vous l'avouerez, qu'avec le système de l'hérédité, laquelle n'est plus.
Monstrueuse anomalie! Vous êtes juge et vous êtes législateur ”

“ Vous vous faites juge d'une cause qui n'a pas de durée définie et que vous pouvez citer devant votre tribunal autant de fois que cela vous plaît, et vous défendez à la partie condamnée de répliquer, sous peine de reproduire contre elle des faits que vous cachez? ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ Lorsqu'il s'agira de juger Pierre ou Paul, le juge jugera bien; mais prenez garde qu'il ne se mêle quelque chose de politique dans votre affaire, car alors gare au zèle gouvernemental de ces messieurs; ou encore, n'ayez pas une partie adverse qui tienne à la magistrature par les liens de la parenté, car alors gare à la plaidoirie en dessous main, clandestine, qu'on pratiquera auprès de ces messieurs ; et, si vous allez en cour royale devant M. Séguier, vous serez sabré, répétaient ces messieurs à un pauvre plaideur. ”

“ L'enchaînement des idées me ramènera à la question du procès.
M. le Président. Le tribunal, dont les moments sont précieux, vous verrait avec plaisir aborder résolument les faits et lui épargner les considérations accessoires.
L'avocat. Je m'empresse de déférer aux désirs
du tribunal. — Messieurs, un délit a été commis ; un jeune homme est traduit devant vous comme étant l'auteur de ce délit. Le premier devoir de la justice est de compulser toutes les preuves de culpabilité ; le droit de la défense est de rétorquer cellesci, de combattre avec les armes du raisonnement et de la parole. ”

“ On a jugé l'homme et non la chose. Mais vous avait-on donné un homme à juger ? Rapporteur d'un procès civil, deviez-vous faire acception de personnes; et parce qu'un des clients vous semblait accrédité, dénier la justice à l'autre? Et vous avez la confiance aujourd'hui d'imprimer pour motifs d'un arrêt atlaqué au conseil : Qu'on décide maintenant quel homme le parlement a jugé! ”

“ Celte tâche honorable et pénible nous allons essayer de la remplir. Nous voulons éclairer l'opinion publique , sur la cause la plus importante qui ait jamais été soumise à son tribunal. Les juges sont réunis ; leur attention est fixée depuis long-temps ; et ces juges , c'est la nation tout entière qui veut connaître jusqu'à quel point on a pu se jouer du sang et de l'honneur des citoyens. Toutes les pièces de ce procès fameux sont dans nos mains: les adversaires eux-mêmes se sont empressés de nous les fournir. ”

“ Sa Majesté dit qu'il serait fort bizarre que, pour le plus mince intérêt civil, un citoyen eût la ressource d'être jugé successivement par deux tribunaux, et que lorsqu'il s'agit de son honneur et de sa vie on ne lui laissât qu'un seul degré de juridiction. ”

“ Aux termes de la Charte, c'est à vous qu'il appartient de juger ces sortes de crimesî II n'est pas nécessaire, pour exercer cette haute juridiction, que la Chambre soit organisée comme un tribunal ordinaire. Les formes que vous suivez dans les propositions de lois, et pour juger en quelque sorte celles qui vous ont été présentées, sont sans doute assez solennelles et assez rassurantes pour juger un homme, quelle qu'ait été sa dignité, quel que soit son grade. ”