C. Séruzier

“ De tous les changements que nous avons énumérés depuis la promulgation du Code, ceux qui portent sur le divorce et les substitutions sont les seuls qui modifient d'une manière véritable et profonde l'oeuvre admirable du législateur de la république. Près de quarante ans se sont écoulés depuis que la France jouit de cette législation uniforme, et les faibles changements qui ont été apportés témoignent du caractère excellent et positif de ses dispositions. ”

“ Dans la loi sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790, loi si féconde en principes passés dans nos institutions modernes, tels que la faveur due aux arbitrages, l'abolition de la vénalité des offices de judicature, la séparation du pouvoir judiciaire et législatif, celle du pouvoir judiciaire et administratif, la défense publique et libre des accusés, le droit de n'être pas soustrait à ses juges naturels, l'institution de la justice de paix; dans cette loi, disons-nous, l'assemblée nationale constituante proclama la nécessité d'une révision des lois civiles et criminelles. ”

“ Le mot code, codex en latin, signifie, dans l'acception la plus générale, recueil de droit ou de lois, soit qu'il émane du législateur, ou seulement qu'il soit dû au travail privé de quelques jurisconsultes. (Encyclop. mèlh.; Répertoire de Merlin, v° Code.) On l'entend de môme en droit romain, où l'on donne le nom de code aux compilations de Grégoire et Hermogène, simples jurisconsultes, ainsi qu'à celles de Théodose et Juslinien.
2. Ce mot paraît devoir prendre, dans notre législation, une acception plus restreinte et en même temps plus scientifique. ”

“ Le reproche qui lui est justement adressé, reproche que M. de Savigny a voulu mal à propos étendre à la législation française, c'est de ne former qu'un droit subsidiaire aux coutumes et statuts régissant chaque province, et applicable seulement dans le silence de ceux-ci. Au point de vue matériel du travail, ce Code présente encore des défauts graves ; il entre dans trop de détails et de développements, les espèces y dominent plus que les principes. ”

“ Les nullités qui peuvent s'être glissées dans une procédure criminelle nécessitent de nos jours principalement l'assistance d'un conseil ; l'ordonnance ne le comprenait pas ainsi, car elle disait, art. 8, tit. 14: « Laissons au devoir et à la religion du juge d'examiner avant le jugement s'il n'y a point de nullité dans la procédure. » Qui constituait-on ainsi les gardiens des intérêts de l'accusé ? les juges eux-mêmes qui pouvaient se trouver en faute. ”

“ Ce sont les auteurs qui s'attachent plus à une vétille de l'ancienne Rome qu'à une loi importante de nos jours, les professeurs qui mettent leur gloire à enseigner, au lieu de jurisprudence pratique, la littérature, les antiquités et l'histoire, qui ont fait perdre en Prusse, et même dans toute l'Allemagne, la véritable idée de ce que doit être la législation. ”

“ Alors, suivant les formes du gouvernement des peuples réduits à la nécessité d'une réforme législative, surviennent soit un prince, soit des magistrats qui ordonnent la refonte de la législation. Un choix dicté par la force des choses s'opère, on classe, on réunit les règles et les coutumes qui sont d'une utilité actuelle et pratique, on y en ajoute de nouvelles, conformes à l'esprit du temps et aux nécessités présentes. ”

“ La Hollande et le royaume de Naples, après avoir résisté au torrent de 1815, ont, il est vrai, déterminés par un orgueil national bien légitime, substitué de nouvelles lois à nos Codes; mais ils ont adopté librement, et c'est la gloire de l'oeuvre de Napoléon, le système français de codification qui offrira toujours l'ensemble le plus parfait des règles d'une bonne législation. ”

“ Ce fut alors qu'on sentit par expérience la vérité de ces paroles de Montesquieu : « Si vous examinez les formalités de la justice par rapport à la peine qu'a le citoyen pour se faire rendre son bien, vous en trouverez sans doute trop. Si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la liberté et la sûreté des citoyens, vous en trouverez trop peu, et vous verrez que la peine, les dépenses, les longueurs, les dangers même de la justice sont le prix que chaque citoyen donne pour sa liberté.» ”

“ Guadeloupe. — Le Code civil a été promulgué à la Guadeloupe, le 7 brumaire an XIV. Du reste, l'ordonnance du 24 septembre 1828, qui prescrit l'application à la Martinique des Codes civil, de procédure, de commerce, d'instruction criminelle et pénal, comprend également cette île. Ces deux îles sont en général réunies dans les mêmes dispositions législatives; cependant le Code de commerce avait déjà été promulgué à la Guadeloupe, avec modification, il est vrai, le 1er octobre 1808. ”

“ « Outre les codes, dit-il, la jurisprudence française renvoie à six autres sources de décisions : 1° équité naturelle, droit naturel ; 2° droit romain ; 3° anciennes coutumes ; 4° usages, exemples, décisions, jurisprudence ; 5° droit commun, et 6° principes généraux, maximes, doctrine, science. » En présence d'autant de connaissances auxiliaires au droit français, de quel avantage peut être, demande M. de Savigny, cette législation positive et sanctionnée ? ”

“ Le but principal d'une loi positive n'est-il pas précisément, au contraire, d'établir un droit fixe, certain, à la place d'usages vagues et indéterminés ? Et s'il est vrai, comme le rapporte la deuxième proposition, que les usages soient variables comme les besoins de la société, devons-nous en conclure qu'ils sont insaisissables? ”

“ Ordn. Commentaire sur la procédure civile française. Coblentz, 1843. 1 vol. in-8°.
ART. 4. — CODE DE COMMERCE.
§ 1er. — COMPOSITION, HISTOIRE ET PROMULGATION.
69. Le Code de commerce renferme, en quatre livres et six cent quarante-huit articles, l'ensemble des lois civiles qui a pour objet le commerce de terre et de mer. Le premier livre contient les lois qui régissent le commerce en général; le deuxième les lois particulières au commerce maritime; le troisième traite des faillites et banqueroutes, et le quatrième est consacré à l'organisation et à la compétence des tribunaux de commerce. ”

“ Combien de mésintelligences entre les nations sont nées faute de se mieux connaître? Aussi les différents législateurs, et les jurisconsultes (1) qui se dévouent à nous communiquer leurs travaux, nous paraissent-ils avoir plus fait pour la paix universelle, ce beau rêve des gens de bien, que tous les philosophes ensemble.
9. Nous en sommes cependant réduits à justifier une mesure destinée à porter la lumière dans les ténèbres de toute législation en désordre. ”

“ La France a passé, si on peut parler ainsi, l'âge des spéculations et des théories ; les idées générales, les principes abstraits ont fait leur temps chez nous. Avant 1789, l'esprit français était éminemment philosophique ou croyait l'être. La philosophie était invoquée partout, dans l'histoire, dans les sciences, dans la politique, et, si l'on s'en souvient, dans les finances mêmes. ”

“ L'un des premiers soins du gouvernement royal de la restauration fut de tranquilliser le pays sur la conservation de ses lois. L'art. 68 de la charte de 1814, octroyée par Louis XVIII, est rédigé en ces termes : « Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. »
28. La même charte déclarait, art. 6, que la religion catholique était celle de l'état : c'était abroger implicitement le divorce, que cette religion ne reconnaît pas. ”

“ C'est le propre des peuples en travail. Mais lorsque les révolutions sont venues, lorsque surtout elles ont donné les biens dont on était préoccupé, conquis les droits qu'on ambitionnait, alors les esprits s'arrêtent, ils redescendent des hautes théories à des idées plus positives et désormais plus utiles ; ils ne spéculent plus, ils appliquent. Les sciences d'application prennent pour longtemps la place de toutes les autres. Voilà le point où est la France. ”

“ L'étendue de la matière nous force à ne parler que des principaux ouvrages généraux et commentaires sur l'universalité du Code civil. On trouvera de plus amples développements, pour la France, dans la Bibliothèque choisie des livres de droit de Camus, à la suite de ses Lettres sur la profession d'avocat, ouvrage publié en 1772 et 1777, réimprimé en 1805 par Boulard, et en 1815 et 1832 par M. Dupin aîné. — Voyez aussi le Manuel des étudiants en droit et des jeunes avocats, de ce dernier auteur. ”

“ Qui ne sait, en effet, qu'un des principes fondamentaux de notre législation est l'abrogation des lois romaines, coutumes, usages, dans les matières traitées par les codes, et que dans les autres, s'il est permis de recourir à l'une de ces sources, on ne pourra jamais déférer à la cour suprême la décision intervenue comme renfermant une violation de la loi qu'il s'agissait d'appliquer (l) ? ”

“ L'ordonnance de 1670 fut plus complète, mais ne fut pas meilleure. Lamoignon eut à défendre les droits de l'humanité contre le conseiller Pussort, son rédacteur; et malgré ses justes observations, elle consacra l'usage impie, introduit à la suite de la procédure de l'inquisition, de contraindre l'accusé, avant de subir l'interrogatoire, à prêter serment de la vérité de son système de défense, le plaçant ainsi dans la nécessité de se parjurer pour sauver sa vie. Elle n'accorda pas davantage un défenseur à l'accusé ”

“ On abolit celles qui sont devenues inutiles ou nuisibles, au grand regret sans doute de l'antiquaire et de l'historien, mais à l'avantage immense des populations, dont les lois, mieux en harmonie avec les hommes et les choses qu'elles doivent régir, reprennent une vie et une autorité toutes nouvelles. ”

“ Un congrès de jurisconsultes doit même se tenir prochainement à Mayence, pour concerter les moyens d'introduire dans tous les états d'Allemagne des Codes et des règles de procédure uniformes. Ce congrès, il est vrai, n'a pas l'assentiment de la Prusse, qui a fait signifier aux avocats et magistrats prussiens de ne pas s'y rendre, sous peine d'être considérés comme coupables de participation à des sociétés secrètes ; mais il n'en poursuivra pas moins courageusement la noble tâche qu'il s'est imposée (l) . ”

“ Désormais les peuples pourront s'apprécier et s'estimer à leur juste valeur, car la législation d'un pays refléchira les moeurs, les usages et les institutions de ses habitants , toujours plus exactement que les relations des écrivains et des voyageurs. ”

“ Je n'ignore pas qu'une sage prévoyance a fait créer, depuis quelque temps, une chaire d'introduction à l'étude du droit, à l'École de Paris, et qu'elle est dignement occupée par l'un des plus savants professeurs ”

“ Si l'on fixe son attention sur les lois civiles, c'est moins pour les rendre plus sages ou plus justes, que pour les rendre plus favorables à ceux auxquels il importe de faire goûter le régime qu'il s'agit d'établir. ”

“ Le Code pénal appliqua trop souvent la peine de mort à des cas où la société n'était pas en danger, réhabilita la confiscation des biens et rétablit la mutilation corporelle et la marque. Il est vrai de dire cependant qu'il accordait aux juges la faculté d'appliquer la peine entre un minimum et un maximum, mais il supprimait, comme jaloux de cette concession, la disposition de l'art. ”

“ Enfin, c'est là encore l'histoire de la codification en Angleterre, pays dont la législation est si obscure qu'elle a inspiré à un jurisconsulte anglais justement célèbre, Jérémie Bentham, ces maximes désolantes d'arbitraire et d'incertitude :
1° Dans la plupart des cas qui ont été sérieusement débattus, sous la loi commune (1) , le juge auraitpu, sans reproche à sa probité et à son jugement, prononcer une décision directement contraire à celle qu'il a rendue; et 2° : Il n'y a aucune cause qu'on doive abandonner comme désespérée. ”

“ Quant à la troisième loi, elle forme le titre 10 du Code auquel elle a été substituée.
63. Ces lois considérables sont de véritables améliorations. Elles réunissent assez exactement les conditions d'une bonne procédure : rapidité dans la marche, économie dans les frais. Cependant le Code de procédure est encore loin d'être parfait. Les tribunaux réclament instamment de nouvelles réformes, surtout en ce qui concerne la matière des ordres et contributions. ”