Daniel de Folleville

“ Aujourd'hui, l'on n'admet plus cette théorie du droit divin ; notre législation constitutionnelle accepte, au contraire , celle de la souveraineté nationale ou populaire, qui consiste à décider que la souveraineté réside chez le peuple, c'est-à-dire dans le corps électoral, et qu'elle y est à titre imprescriptible et inaliénable. Mais comme, en fait, le peuple ne peut pas lui-même exercer cette souveraineté , il en délègue l'exercice à un chef ou à un ensemble de pouvoirs : les chefs d'Etat ne sont donc que les délégués responsables du peuple. ”

“ La deuxième période de l'histoire du droit français s'étend du 17 juin 1789 au 31 décembre 1804, époque de la promulgation du Code civil. Elle porte le nom de droit intermédiaire ou droit révolutionnaire, et comprend, avec la partie non abrogée de la législation ancienne, cette foule immense de lois et de décrets, émanant des divers pouvoirs qui se sont succédé en France dans l'intervalle de ces quinze années.
85. Une double tendance distingue la législation intermédiaire : l'une vers les réformes, l'autre vers l'unité. ”

“ Il est facile de se rendre compte maintenant de ce double fait historique : d'une part, la substitution des lois territoriales aux lois personnelles ; de l'autre, la division de la France en pays de droit écrit au midi, et pays de droit coutumier au nord. On voit en même temps, les inconvénients, au point de vue de la bonne administration de la justice, de toutes ces divisions territoriales et de ces règles diverses dans la législation. Aussi l'un des plus grands bienfaits de la révolution de 1789 sera-t-il de proclamer et d'assurer l'unité de législation. ”

“ Dans le midi, au contraire, la population galloromaine était plus nombreuse : la législation romaine y était en pleine vigueur. Loin de l'attaquer, les Wisigoths et les Bourguignons l'avaient codifiée. Lorsque les Francs eurent fait la conquête de ces contrées, leur domination exista plutôt de nom que de fait ; car les guerriers francs ne quittèrent point le nord et les terres qu'ils avaient reçues, pour venir habiter le midi. La population d'origine conserva donc toute sa force homogène, avec son langage et sa loi. ”

“ Au moment où commence la période féodale, les lois ont cessé d'être personnelles, pour devenir territoriales : dès lors, elles varient, non plus suivant les personnes, mais suivant les pays : chacun est jugé d'après la loi du pays qu'il habite. Ce changement paraît avoir eu deux causes principales : d'une part, la fusion entre les peuples nouveaux que les invasions avaient amenés sur notre sol, et les anciens habitants du pays; d'autre part, la division du royaume en une série de fiefs indépendants du pouvoir royal. ”

“ La loi nationale des Wisigoths a été appliquée comme loi personnelle jusqu'au ixe siècle (1) .
La lex romana Wisigothorum, ou bréviaire d'Alaric, a, au contraire, une importance considérable dans l'histoire du droit : car, ainsi que le fait remarquer M. de Savigny (t. 11, p. 36) , cette loi remplaça longtemps dans les Gaules toutes les autres sources du droit romain. L'on procéda à sa rédaction en l'an 506, sous le règne d'Alaric II. Jusqu'au xvi" siècle, ce recueil a été connu sous la dénomination de lex romana Wisigothorum. ”

“ Un fait historique très-remarquable, c'est le respect des Barbares, et notamment des Bourguignons et des Wisigoths, pour la loi des vaincus. Au lieu de chercher à anéantir les institutions romaines, ils s'efforcèrent, au contraire, d'en rassembler les monuments épars, pour en former un corps de lois. Il convient dès lors de dire successivement quelques mots des lois des Bourguignons, des lois des Wisigoths, et des lois des Francs.
47. Chez les Bourguignons, nous voyons dominer le principe de la personnalité des lois. Entre Romains on appliquait la loi romaine. ”

“ Si l'administration se substituait à la justice, elle serait exposée à subordonner les droits privés à l'intérêt public , à méconnaître > en vue du salut de l'Etat, la propriété, la liberté, et à mettre l'arbitraire à la place du droit. Le jour où la justice tomberait entre les mains de l'administration, il n'y aurait plus pour les citoyens ni garanties , ni sécurité. ”

“ Le mode de fonctionnement de ces deux pouvoirs diffère à trois points de vue : 4° Le pouvoir administratif a pour objectif l'intérêt public ; il dispose spontanément, il agit sans être provoqué, et, ne se proposant pour but que l'intérêt social, il prend toutes les mesures qui lui paraissent intéresser l'universalité des citoyens; — le pouvoir judiciaire, au contraire, règle les intérêts privés : il ne statue qu'autant qu'il est préalablement saisi d'une contestation actuellement existante ; il n'agit pas spontanément, et ses décisions sont relatives ou particulières. ”

“ L'histoire nous la montre se bornant à en contester seulement la portée et l'étendue. Voici le raisonnement à l'aide duquel les Parlements s'étaient arrogé le droit de remontrance : lorsqu'une ordonnance est rendue, on la notifie au Parlement, et c'est le Parlement qui ordonne son enregistrement. Or, dit-on, lorsque le Parlement ordonne quelque chose, il faut qu'il rende un arrêt. Tout arrêt suppose nécessairement une délibération : donc le Parlement a le droit de délibérer sur les ordonnances : d'où la conséquence que le droit de remontrance lui appartient. ”

“ Après l'exposition des principes philosophiques, dont on s'était peu préoccupé avant lui., le jurisconsulte-législateur entre dans le domaine du droit civil proprement dit. Sans établir un parallèle entre le droit romain et le droit français, il emprunte aux recueils de Justinien les principes qui sont en rapport avec la loi naturelle, et en épure les subtilités au creuset de la raison : « La science des lois, dit-il, n'est autre chose que l'art du discernement de la justice et de la raison. » (Traité des lois, ch. xi, in fine.) Il nous reste à faire connaître l'œuvre juridique de Pothier. ”

“ Suivant l'art. 3 , titre Ill, chapitre v de la Constitution du 3 septembre 1791, « les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. » Un décret de la Convention du 16 fructidor an III défend « aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Si nous jetons les yeux sur les législations étrangères, nous rencontrons le même principe. ”

“ Le 22 frimaire de la même année, une nouvelle constitution organisa définitivement le gouvernement consulaire. Le pouvoir n'est plus fractionné ; la centralisation est la base du gouvernement.
Voici, en peu de mots, quel était le mécanisme de la constitution politique du 22 frimaire an VIII, qui a présidé à la rédaction de notre Code civil.
Le pouvoir exécutif était centralisé entre les mains de trois
consuls, Bonaparte, Cambacérès et Lebrun, élus pour dix ans et indéfiniment rééligibles. ”

“ Le Code civil a été ainsi distribué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) , art. 1 à 6. L'art. 7 de cette célèbre loi a fondé définitivement l'unité de législation, en décidant que, à compter du jour où les lois composant le nouveau Code seraient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières formant l'objet desdites lois ainsi codifiées. ”

“ Nous avons vu, en effet, la pensée d'uniformité dans la législation préoccuper les esprits dès l'époque de l'ordonnance de Montil-les-Tours, et tous les efforts des jurisconsultes avaient, depuis, constamment tendu vers ce but. La révolution française hâta l'accomplissement de ce grand progrès. L'Assemblée constituante, dans un article de la constitution des 3-14 septembre 1791, promit officiellement la confection d'un Code civil commun à tout le royaume ”

“ Ainsi donc, aujourd'hui, plus de priviléges de castes, plus de prééminence de, l'aîné sur le puîné, des fils sur les filles , de l'homme en général sur l'homme ; plus de prérogatives seigneuriales ; plus de droits d'aînesse et de masculinité en matière de succession : tous les Français sont égaux devant la loi. ”

“ Tout en voulant faire pénétrer la charité, cette vertu chrétienne , dans les règles du droit civil, il reconnaît que l'imperfection de la nature humaine a rendu indispensable la promulgation , par l'autorité temporelle, de textes qui ne doivent être que la reproduction des lois naturelles. ”

“ Tout ce que la raison humaine peut produire de bon , de vrai, et d'équitable se trouve dans ce traité, écrit dans un style simple, mais toujours clair comme tout ce qui est sorti de la plume de Pothier. — Les rédacteurs du Code civil ont fait de larges emprunts aux traités de Pothier pour tous les contrats en général ; mais c'est surtout dans le
traité des obligations qu'ils ont puisé à pleines mains ”

“ Sous la direction des consuls, le conseil d'Etat discutait et rédigeait les projets de loi et les règlements d'administration publique. C'était à l'aide d'orateurs pris dans son sein, que le gouvernement consulaire exerçait l'initiative des lois. Le projet était ensuite soumis au tribunat, qui émettait un vœu de rejet ou d'adoption , après la discussion en assemblée générale. Enfin la loi était portée devant le Corps législatif, qui la votait, après avoir entendu contradictoirement trois orateurs députés par le conseil d'Etat, et trois orateurs députés par le tribunat. ”

“ Dans la sphère du droit, le présent est le fils du passé et le père de l'avenir. Les rédacteurs du Code civil n'ont point méconnu ces vérités : en même temps qu'ils apportaient d'utiles innovations, ils tenaient également compte des notions transmises par les anciens docteurs. Comparez MM. Aubry et Rau, 1.1, § 15 et 16, p. 24 et 25 ; - M. Laurent, Principes de droit civil français, t. i, nOS 19 à 30. —
Voyez aussi notre Notion du droit et de l'obligation, n° 11, p. 19. ”

“ Il est de plus certain qu'il n'y eut aucune colonisation importante de la part des Francs, soit chez les Bourguignons, soit dans le pays des Wisigoths; les vainqueurs d'autrefois, devenus à leur tour les vaincus, n'eurent plus d'influence. ”

“ Le Code civil est, du reste, plein d'imperfections, en ce qui touche la législation applicable aux meubles. Le législateur de 1804 a subi l'influence des idées anciennes et de l'adage, res mobilis, res vilis : il ne prévoyait pas le merveilleux développement de la richesse mobilière auquel nous avons assisté , grâce aux immenses progrès réalisés par la science et l'industrie. ”

“ Ceci est encore démontré par les différences qui existent entre la féodalité du nord et celle du midi. Pour la première on dit : nulle terre sans seigneur ; tout homme est vassal à un degré plus ou moins élevé. Pour la seconde au contraire, on dit : nul seigneur sans titre, et le franc-alleu, la terre libre
a subsisté dans le Languedoc jusqu'aux derniers temps de la monarchie. — Dès lors voici ce qui se passa : au nord, la fusion amena la prédominance de l'élément germanique, parce que les Germains étaient les plus nombreux et les plus puissants ”

“ En tout cas, la Haute-Cour ne pouvait être réunie qu'en vertu d'un décret. Elle se composait alors de deux chambres : une chambre des mises en accusation et une chambre de jugement ; puis d'un haut jury, composé de trente-six membres et pris parmi les conseillers généraux des départements. Les peines devaient être prononcées conformément aux dispositions du Code pénal. ”

“ Ils demandent le retour, périodique et à époque fixe, des Etats pour voter les aides.
Ils vont jusqu'à soutenir le droit du peuple à résister, en fait, aux officiers et comptables exacteurs. Ils déclarent que nul ne peut être légitimement distrait de ses juges naturels.
En 1380, les rois sont invités par les Etats généraux à respecter les immunités, noblesses , franchises, libertés, privilèges, constitutions, usages et coutumes du pays. ”

“ Le caractère de ces sortes de conventions n'était pas d'ailleurs exclusivement politique : on y trouve des dispositions de droit civil, de droit pénal, de procédure , de police municipale, etc.
En ce qui concerne le mode de création des chartes communales, on peut distinguer trois zones : 1° dans le nord de la France, les communes conquirent leurs chartes par les armes ; 2° dans le midi, elles les obtinrent par des conventions amiables avec les seigneurs ; 30 dans l'ouest, elles les acquirent à prix d'argent. ”

“ Les tendances générales de notre législation actuelle doivent être étudiées avec soin. Quel est l'esprit du Code civil ? Quels sont les principes fondamentaux que nous y trouvons consacrés ? Telles sont les questions importantes à résoudre.
98. Le droit d'un peuple ne se forme pas en un seul jour. Précisément parce qu'il est l'expression la plus haute de la civilisation, il en subit toutes les vicissitudes : il se modifie, se développe et se perfectionne avec elle, et l'on a eu raison de dire qu'une bonne législation est toujours
Xœuvre du temps et de l'expérience. ”

“ Lorsque la distinction des pays de droit écrit et des pays de coutumes fut bien tranchée, la division que nous venons d'indiquer fut à peine modifiée; car voici l'étendue des pays de droit écrit : en tirant à partir de l'île d'Oléron, une ligne brisée qui passe au-dessus de la Saintonge et du Limousin, qui traverse la partie inférieure de l'Auvergne et qui remonte ensuite vers le nord en embrassant le Maçonnais et le pays de Gex, on a, à peu près, les limites qui séparent les deux législa-
tions. ”

“ C'était l'usage de ce temps de tenir chaque année deux assemblées (placita) et pas davantage. La première avait lieu au printemps ; on y réglait les affaires de tout le royaume ; aucun événement, si ce n'est une nécessité impérieuse et universelle , ne faisait changer ce qui avait été arrêté. Dans cette assemblée se réunissaient tous les grands (majores) , tant ecclésiastiques que laïques ; les plus considérables (seniores) , pour prendre et arrêter les décisions ”

“ Prenez-le avant toute éducation , à l'âge même où il est incapable des distinctions abstraites : vous trouverez déjà cette idée gravée dans sa conscience; il sait qu'il reste propriétaire , même quand sa chose est dans les mains d'un autre. ”