Droit territorial

“ Que le territoire d'une commune, qui renferme toutes les propriétés particulières, soit imprescriptible et ne puisse être l'objet d'une action possessoire, rien de plus évident. Au gouvernement seul appartient le droit de fixer et de changer la ligne de démarcation entre deux territoires, pour l'exercice de la police, l'étendue de la juridiction, la facilité de l'administration et la levée des impôts; et, comme on le verra en traitant du bornage, à l'administration seule appartient le droit de statuer sur les délimitations de territoire. ”

“ Le domaine départemental embrasse les biens qui appartiennent à chaque département; le domaine communal, ceux qui appartiennent à chaque commune. Cette dernière définition nous semble plus exacte que celle résultant de l'art. 542 du Code Napoléon, aux termes duquel les biens communaux sont ceux à la propriété et au profit desquels les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis. ”

“ Ceci posé il devient sensible que le décret de décentralisation n'a eu nullement pour but de conférer aux préfets le droit de modifier les législations réglant les partages des biens communaux. Qui ne peut le moins, ne saurait pouvoir le plus. ”

“ Ce régime fit place, par la force des choses et pour ainsi dire par suite de l'usure du temps, à celui de la territorialité. Les usages s'unifièrent peu à peu et se fondirent : tous les habitants d'un même territoire furent soumis à une même coutume. C'est la territorialité. Au moyen âge, la territorialité est consommée; toutes les Coutumes du moyen âge sont territoriales. ”

“ L'acte par lequel une commune a cédé à un particulier une parcelle de terrain retranchée de la voie publique, bien que passé dans la forme administrative, est un contrat de droit commun, dont l'interprétation et l'application sont du ressort de l'autorité judiciaire. ”

“ Il est certain que ce droit a perdu toute raison d'être : les limites des communes sont aujourd'hui bien déterminées; leurs territoires ne sont plus enclavés les uns dans les autres, et ils sont exactement connus de tous leurs habitants. ”

“ La domanialité publique, qui se justifie essentiellement par l'affectation à l'usage de tous des portions du territoire, lesquelles cessent ainsi d'être susceptibles de propriété, ne s'applique qu'à ce qui est effectivement livré à l'usage commun. ”

“ C'est donc là une question laissée à la prudence de l'administration.
Le règlement général sur le cadastre, du 10 octobre 1821, dit, art. 8 : « Les portions de terrains enclavées » dans une commune, quoique administrées par une
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» autre, sont de droit réunies à la commune sur le « territoire de laquelle elles sont situées. ......
» Si un terrain prolongé sur un territoire étranger » ne lient à la commune qui l'administre que par un » point de peu d'étendue , il est de droit réuni au ter» ritoire dans lequel il se prolonge. » ”

“ Ceux qui prétendent la directe universelle dans leurs terres, doivent être fondés en titres, ne suffisant pas qu'il y ait des reconnaissances de la plus grande partie d'un territoire uniforme,, continu, limité et en droit d'enclave. ”

“ Quand il s'agit de grands travaux devant occuper des terrains très nombreux, comme l'établissement d'un chemin de fer ou d'une route, la désignation des terrains comprend, d'une part, la désignation des localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent être exécutés, et d'autre part, la désignation des parcelles mêmes dont l'emprise est nécessaire à leur exécution. La désignation des localités et territoires, lorsqu'elle ne se trouve pas dans la loi ou le décret qui déclare l'utilité publique, est faite par arrêté préfectoral. ”

“ Car dans le cas où un étranger est établi sur le territoire (en France par exemple) c'est la loi territoriale, se confondant alors avec la lex fori, qui déterminera si l'étranger y a ou non acquis un domicile, et quelles sont les conséquences de son établissement de droit ou de fait.
3 bis. — De là des conflits possibles lorsqu'un individu a des établissements dans plusieurs pays; — les tribunaux de chaque pays peuvent apprécier différemment quel est le lieu du principal établissement.— V. Journ. ”

“ Le XIIe siècle vit s'opérer un défrichement, inouï jusque-là, de forêts et de terres incultes, les anciennes villes s'agrandir, des villes nouvelles s'élever et se peupler de familles échappées au servage (1) ; il vit enfin commencer le mouvement de recomposition territoriale qui devait ramener le royaume à la puissance, et le conduire un jour à l'unité.
Au siècle suivant apparaissent les réformes judiciaires et législatives ; elles entament le droit féodal, et inaugurent un nouveau droit civil qui, de la sphère des municipalités, passe dans la haute sphère de l'Etat. ”

“ Il n'y a pas à soutenir que l'arrêté de domanialité est un acte attributif qui transporte dans le domaine public les terrains qu'il détermine, tandis que le règlement d'administration publique portant délimitation serait simplement déclaratif, et ne ferait que constater l'état des choses d'une façon souveraine. ”

“ Si le droit d'usage est acquis à une commune, il est inhérent à son territoire; il est donc perpétuel et inextinguible tant que ce territoire conservera le caractère communal ; ainsi, les nouveaux habitans jouiront du droit d'usage comme les anciens, aussitôt qu'ils y seront domiciliés. ”

“ Les déclarations de domanialité et les délimitations administratives ne s'appliquent pas au domaine public communal , et toutes questions de possession ou de propriété appartiennent aux tribunaux ordinaires, même lorsqu'il s'agit d'une voie publique communale, sauf le droit d'alignement, qui appartient aux. maires, sous la surveillance de l'autorité supérieure. Il n'y a d'exception que pour les chemins vicinaux ou ruraux. ”

“ Mais là où le conflit des pénalités est plus grave, c'est lorsque l'inculpé est jugé par les juges de sa nation; nous avons Montré que la loi la plus importante, puisqu'elle protège les intérêts sociaux plus importants, est la loi territoriale. ”

“ La province donc, soit qu'on la considère dans la forme des élections, d'où sort le droit provincial, soit qu'on la considère dans les attributions de ce pouvoir, se présente comme une grande association de communes destinée à pourvoir à la tutelle des droits de chacune, et à la gestion de leurs intérêts collectifs, soit matériels, soit moraux. ”

“ Les intérêts généraux sont ceux de l'État, de ses dépendances et de ses fractions (c'est-à-dire des colonies, des départements et des communes) ; ceux des établissements publics et des établissements reconnus d'utilité publique; en un mot, ceux des corps politiques et des personnes publiques, dont la loi ou l'autorité, en vertu et par délégation de la loi, décrète ou légitime l'existence.
Parmi ces corps politiques et ces personnes publiques, il en est de création purement arbitraire, comme le département; les autres sont des agglomérations en quelque sorte naturelles, comme la commune. ”

“ Une commune peut fonder une action possessoire contre un particulier sur ce fait que, de tout temps, les étrangers , comme les habitants et les cantonniers, ont joui et usé d'un terrain comme d'une place publique ”

“ Le territoire réel d'un État se compose de la région occupée par les nationaux, région dont la souveraineté territoriale a la possession juridique, et qui comprend toute l'étendue renfermée entre les limites ou frontières constituant la ligne de séparation d'avec les pays limitrophes se trouvant au pouvoir d'une autre souveraineté. ”

“ L'ensemble de l'organisation sociale procède donc organiquement de l'individu à la commune, de la commune à la province ou département, de la province ou département à l'Etat. La province ou département ainsi que la commune ne sont que des collectivités, sans responsabilité, ni existence propre ”

“ Nous ne croyons pas que la domanialité publique soit une pure création juridique, qu'elle puisse être l'oeuvre exclusive de l'autorité administrative, dont les actes officiels de classement ou d'affectation constitueraient la cause efficiente et créatrice de la domanialité publique. Nous considérons que la mission de l'administration , gardienne du domaine public, consiste à reconnaître et à constater les circonstances physiques auxquelles la loi attache la domanialité publique ”

“ LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET SA
POPULATION.
LE DROIT ÉLECTORAL.
Si l'espace le permettait, nous aurions entrepris la réfutation en règle, avec pièces à l'appui, de cette erreur que la commune a précédé l'État; nous nous bornerons à dire qu'une ville libre n'est pas une commune, mais un État. C'est seulement lorsque l'État cesse d'être une agglomération unique d'hommes que la commune naît, soit par suite de conquête, soit par suite de colonisation, et dans ces deux cas la commune prend une situation plus ou moins subordonnée envers l'État. ”

“ Bien qu'il n'appartienne qu'à l'administration de décider si telle ou telle autre collection d'habitants doit être considérée comme une commune, un village ou un hameau, la question de savoir si ceux qui réclament le bénéfice de la loi sont en nombre suffisant, et ont une communauté d'intérêts telle qu'on doive les assimiler à l'une de ces réunions d'habitants, rentre dans les attributions des tribunaux, comme celle de décider si l'usage de l'eau de la source leur est nécessaire. ”

“ Appliquons la théorie de la territorialité des droits d'ordre public ; nous a l lons en voir les singulières conséquences. Un Anglais meurt, laissant des immeubles sis en France. Les lois d'ordre public étant territoriales, les cadets de la famille pourront venir à la succession de leur père ; la France au~ ainsi fait respecter chez elle l'ordre public. ”

“ La loi ou le décret qui a prononcé sur la réunion d'une commune à une autre, sur l'érection d'une section en commune nouvelle et, en général, sur les modifications à la circonscription des communes, détermine en même temps les conditions et conséquences de ces modifications territoriales au point de vue de l'attribution de tout ou partie du patrimoine de la commune ou section intéressée. ”

“ Il y a donc des territoires importants qui ne sont en aucune façon rattachés à une commune, soit rurale, soit urbaine, et dont les habitants n'ont d'autre vie administrative locale que celle du district. ”

“ ANNEXION AU TERRITOIRE FRANÇAIS. 85
légitime. Voici l'espèce : supposez un peuple dont les développements, sans cesse croissants, rendent trop étroit son territoire primitif ou dont les ressources ne suffisent pas à sa subsistance. Près de ce peuple se trouve un territoire inhabité mais possédé par une autre nation. Le peuple qui se trouve trop resserré chez lui, peut-il conquérir sur son voisin cette partie de son territoire? Cette espèce est analogue à celle où l'on se demande si un individu mourant de faim a le droit de voler un morceau de pain pour sauver sa vie. ”

“ Ce droit d'alignement est exclusif de l'action en bornage devant les tribunaux judiciaires : car il emporte en faveur de l'administration le pouvoir de reconnaître et de fixer les limites des routes avec les propriétés riveraines. (30 juillet 1828 [ville d' Amiens] ; 30 juin 1835 [Ganneron] ; 23 décembre 1845 [Bourguignon] ; trib. des confl. 27 février 1851 [Aubry] .) C'est l'administration active seule qui exerce ce droit de fixer les limites du domaine public avec les riverains. ”

“ Les populations du territoire annexé peuvent avoir une existence juridique distincte au point de vue administratif, par exemple en tant qu'elles forment un département ou une commune, mais les lois faites par la collectivité générale sont des actes de souveraineté devant lesquels elles doivent s'incliner ”

“ L'administration des intérêts locaux ou administration locale a pour objet de donner satisfaction aux besoins communs des individus faisant partie des collectivités secondaires créées au sein de l'État et comprises dans des circonscriptions territoriales plus ou moins étendues, désignées sous le nom de départements, d'arrondissements et de communes. ”

“ Ainsi les tribunaux, et par conséquent le juge de paix, ne peuvent jamais connaître d'une délimitation territoriale ; celle des propriétés que renferme le territoire est seule de leur compétence.
749. L'action en bornage, tenant à la propriété, ne peut être intentée et suivie que par le propriétaire ou ceux qui le représentent. ”

“ Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l’habitent;. ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette qu’aux usages établis ou reconnus par la loi et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ”

“ Une commune peut être propriétaire et posséder des propriétés hors de son territoire.
CHAP. Ier.— DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE PROPREMENT DITE. 315
a supporté dans la commune, ou enfin, à défaut, tout autre acte d'administration prouvé (1) .
Les limites contestées entre les communes sont réglées par les administrateurs de district (aujourd'hui les sous-préfets) ou préfets, lorsqu'elles appartiennent au même département; sinon, par acte du chef du pouvoir exécutif (2) . ”

“ La classification des districts de première catégorie est faite par une loi sur proposition du Ministère de l'Agriculture et des Forêts, de concert avec les Ministères des Finances et des Travaux Publics, entendu un Comité spécial constitué par Décret Royal rendu sur l'initiative du Ministère de l'Agriculture et des Forêts, entendu également, le commissariat pour les migrations internes et la colonisation (art. 3) . ”

“ Toutefois, il me semble que, dans la question qui nous occupe, les actes administratifs désignés sous le nom de règlements n'étaient pas, en réalité, même avant le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation, des règlements d'administration publique, mais simplement des actes en forme de règlement d'administration publique ; ils n'intéressent pas la généralité des habitants, mais seulement une localité spéciale, et souvent très-bornée. ”