Constant Le Gentil

“ Ceci posé il devient sensible que le décret de décentralisation n'a eu nullement pour but de conférer aux préfets le droit de modifier les législations réglant les partages des biens communaux. Qui ne peut le moins, ne saurait pouvoir le plus. ”

“ Et puis que la femme ne perde point par le mariage la qualité de chef de famille, cela résulte à l'évidence de ce qu'à ce moment la femme transmet à son ménage la portion dont elle était allotie. Si, en effet, par son mariage, à l'époque où elle le contracte, la femme perdait son aptitude, sa qualité de chef de famille, elle ne pourrait soit transmettre à son mari ou au ménage, soit conserver pour elle-même le lot dont elle aurait été apportionnée antérieurement à ses noces. ”

“ C'était assurément le comble de la confusion : rien de commun n'existe entre les principes du droit romain et ceux de l'arrêt de 1779. On n'est pas chef de famille par cela que l'on se trouve sui juris, et l'on peut être chef de famille quoi qu'étant juris alieni. ”

“ Mieux que l'aliénation encore, mesure véritablement agraire, le partage devait, par la multiplication des petites propriétés, calmer les soupçons de la révolution, et convertir aux idées nouvelles, à l'aide du moyen toujours puissant de l'intérêt personnel. ”

“ ART. 1er. Les communautés d'habitants qui n'ayant
pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux, ont conservé, après la publication de cette loi, le mode de jouissance de leurs biens communaux, continueront de jouir de la même manière desdits biens.
ART. c2. Ce mode de jouissance ne pourra être changé que par un décret impérial, rendu sur la demande des conseils municipaux, après que le sous-préfet de l'arrondissement et le préfet auront donné leur avis. ”

“ OE Les maires, syndics et échevins des communautés, les habitants eux-mêmes, ne sont que les administrateurs des biens communaux, ils en doivent compte à ceux qui viendront après eux, ils doivent les conserver comme un dépôt sacré; ces futurs habitants ont, en effet, une vocation directe dans le titre primitif. Ce n'est pas à tels ou tels individus que le bien communal appartient, mais à la communauté, corps immortel composé de ceux qui n'existent pas comme des habitants actuels. ”

“ En sorte que ne se trouvant nulle part, soit un droit de servitude, soit un droit d'usage, soit un droit d'usufruit, soit un droit de propriété, le droit des apportionnés partout jus in re immobili, mais partout aussi jus sui generis constituait surtout pour la Lorraine, la Bourgogne et l'Artois, un droit moindre que la propriété , et plus considérable que le droit d'usufruit. ”

“ En effet, quoiqu'en thèse générale le partage soit une aliénation, les partages dont nous allons parler étaient combinés de façon à n'avoir nullement ce caractère, à ne dépouiller aucunement les communes de leurs propriétés.
Malgré les spoliations des terres communales, spoliations auxquelles les rois avaient tenté de mettre barre par les édits successifs du 27 avril 1567 (Charles IX) ; de 1588 (Henri III) ; de mars 1600 (Henri IV) ; de 1629 (Louis XIII) ; du 22 juin 1659; d'avril 1667; du 12 avril 1683 (Louis XIV) ; etc., les biens communaux demeuraient encore nombreux et considérables. ”

“ On refuse de laisser abroger les législations des allotissements communaux, comme en 1793, on se refusait à la spoliation des propriétés communales. Grand enseignement dont, nous l'espérons, on saura profiter.
Enfin, à côté des intérêts communaux départementaux, nationaux, il y a l'intérêt gouvernemental, et cet intérêt, nous osons le dire, est aussi engagé que les autres dans la question en litige.
Le plus bel apanage du pouvoir est la justice. ”

“ Considérant que ce mode de jouissance a pour résultat de conserver dans quelques familles les biens communaux et qu'il a donné lieu à des réclamations fondées de la part des habitants non pourvus dont l'attente est indéfinie; que d'après l'article 542 du Code Napoléon, les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une même commune ont des droits acquis ; et que la proposition faite par le Conseil municipal d'Ennery d'abroger l'édit de juin 1769 est conforme aux principes qui régissent la matière ”

“ Or, l'intérêt que l'on a à conserver ce que légitimement assurent les lois existantes, semblera partout assurément, aussi digne et aussi respectable tout au moins, que l'intérêt que l'on peut avoir à acquérir ce dont les autres se trouveraient dépouillés. ”

“ ART. 5. Si la délibération du Conseil municipal est contraire à l'amodiation, toutes les pièces de l'instruction seront successivement communiquées au Conseil d'arrondissement et au. Conseil général du département, afin qu'ils aient à donner leur avis motivé.
Il sera ensuite statué par une ordonnance royale
rendue dans la forme des règlements d'administration publique. ”

“ Cependant par des considérations inutiles à rapporter ici, et que nous avons exposées ailleurs, les partages des propriétés communales, en ce qui concernait la jouissance seulement, furent autorisés en Lorraine par l'édit donné à Marly en juin 1767 ; en Bourgogne, par l'édit de janvier 1774; en Flandre, par les lettrespatentes octroyées à Versailles le 27 mars 1777; en Artois, par l'arrêt du Conseil pris à Versailles le 25 février 1779. ”

“ La loi qui statue ante facturn, permet et n'approuve pas. Elle permet les actes à venir et n'a pas à les approuver. Aussi les partages antérieurs à 1793 permis par les législations respectives ont-ils été exécutés sans qu'on ait songé à les faire postérieurement ratifier; au contraire, tous les modes de jouissance indivise pratiqués depuis cette époque, n'ont pu postérieurement à leur décision, se voir mis en pratique qu'après une approbation, qu'après une ratification. ”

“ En principe (disait le ministre) les Conseils municipaux règlent, il est vrai, sous la simple surveillance des préfets, le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes. Mais cette faculté, qu'ils tiennent de l'article 17 de la loi du
18 juillet 1837, ne s'applique évidemment qu'à la jouissancepromiscue ou précaire des habitants, comme par exemple, le pâturage des bestiaux, la récolte de certaines plantes servant d'engrais, la distribution de tourbe ou de bois servant de combustible, etc. ”

“ Cela est incontestable pour les modes de jouissance permis depuis 1837 jusqu'en 4852, pour les modes de jouissance permis de Brumaire, an XIII, à 1837. Cela est incontestable encore pour les modes de jouissance indivise adoptés en exécution de la loi de 4793, attendu que bien que concédés par cette loi, le titre de ces jouissances résidait dans l'autorisation du directoire départemental (article 14, section 3) qui devait les valider. ”

“ Mais, contraire au droit autant qu'aux instincts des populations qui l'ont constamment repoussée (protestations des communes de Lens, Harnes, Annay, Loison, Meurchin, Vitry, protestation de M. le SousPréfet de Béthune au nom de son arrondissement, etc.., etc. Règlements des communes de Roeux, Biache, Pelves, Lens. Projet de M. Cuinat, tous récognitifs des droits delà veuve) , blâmée par tous les jurisconsultes, cette jurisprudence aux conséquences iniques et immorales touche heureusement à son terme.
La vérité ne saurait se perdre, disions-nbus, dans notre Traité ”