Victor Hippolyte Solon

“ Il y a toujours un titre à apprécier ; aussi est-il de principe que la possession, même immémoriale, n'est pas toujours une preuve de la propriété du chemin en faveur de la commune, et tant que celle-ci n'a pas un titre écrit ou une prescription constatée, les intéressés peuvent se prévaloir de leur droit de propriété. Toutefois, il faut reconnaître que l'inscription sur le tableau des chemins publics, sans réclamations, et la possession annale donneraient à la commune le possessoire. ”

“ C'est là une première condition à laquelle se trouve subordonné le droit des communes. Elles ne peuvent être exigeantes qu'autant qu'elles ont été soigneuses. Si le chemin n'était pas entretenu à l'état de viabilité, la commune ne pourrait imputer qu'à sa propre négligence l'état des chemins. Si des difficultés s'élèvent sur le fait de négligence imputable aux communes, il y a lieu de procéder à une instruction préparatoire. ”

“ DEUXIÈME RÈGLE. - La déclaration de vicinalité a son effet, quel que soit le propriétaire du sol.
Cette régie est absolue; elle a son effet au préjudice même d'un propriétaire incapable de disposer, ou de l'inaliénabilité du fonds, etc. il n'est aucun droit de propriété qui soit de nature à paralyser l'action de l'administration.
TROISIÈME RÈGLE.- Tout obstacle à la jouissance du sol compris dans les limites fixées par l'arrêté du préfet sur la déclaration de vieinalité serait une usurpation qui - devrait être poursuivie devant le Conseil de préfecture. ”

“ En effet, la prestation en nature n'est pas une contribution assise sur la propriété : c'est une obligation personnelle imposée à l'habitant pour sa personne, pour les personnes qui composent sa famille et comme moyen d'exploitation de sa propriété. ”

“ L'obligation de rendre un compte annuel au Conseil général prouve que la répartition des dépenses entre les communes doit se faire tous les ans. On conçoit que chaque année apporte des changements dans les ressources et dans les charges des communes, et que, chaque année aussi, le préfet doit avoir égard, ainsi que le veut notre article, aux ressources, aux sacrifices et aux biens des communes.— Il n'y a pas de relation nécessaire d'une année à une autre. ”

“ Les dispositions des
L'administration ne doit jamais perdre de vue deux choses infiniment importantes : la première, c'est que toutes les sommes votées pour les chemins vicinaux forment un fonds commun qui est réparti sur toute la ligne, sans avoir égard à d'autres circonstances que les besoins de la commune. L'administration préfectorale est arbitre nécessaire et absolue de l'emploi des fonds sur chaque partie du chemin. La deuxième, c'est que la communauté qui s'établit dans l'emploi des fonds et des prestations ne concerne en rien la propriété des chemins. ”

“ Est-ce que la société n'est pas l'organisation et la sanction de tous ces travaux, de tous ces rapports, que quelques utopistes appellent exploitation de l'homme par l'homme, et qui ne sont autre chose que le lien qui nous unit tous, et qui, chacun dans des conditions différentes, dans la mesure de notre intelligence, de notre activité, nous entraîne vers le progrès, vers l'amélioration de notre état social? ”

“ Observations générales.-Ia nature des travaux à faire sur les chemins vicinaux, les bases à suivre pour la répartition de ces travaux et des dépenses, les conflits inévitables qui seraient la conséquence d'une trop
grande liberté d'appréciation à accorder aux communes, tout concourt à faire sentir la nécessité qu'il y avait de laisser aux préfets le pouvoir de statuer sur ces divers objets. Donner aux communes le droit de plaider entre elles ou de plaider contre l'administration, c'était détruire la possibilité de certains travaux, c'était au moins en contrarier l'urgence. ”

“ Mais si tous les hommes ne savent pas lire dans le texte de la loi, si tous les fonctionnaires n'ont pas une égale perspicacité pour pénétrer dans le secret d'une disposition, pour en interpréter la partie douteuse, pour en faire l'application, tous les fonctionnaires non plus, ceux des communes rurales notamment, n'ont ni le temps ni l'aptitude pour étudier ces commentaires complets dans lesquels le texte se perd quelquefois dans une multitude de citations, d'arrèls, et d'opinions au milieu desquels se débattent les questions les plus contradictoires. ”

“ QUATRIÈME CONSEQUENCE. — Alignement. — Les parties intéressées qui ont besoin de construire ou de planter le long d'un chemin rural reconnu, ont besoin de demander au maire l'alignement de la voie publique. Toute construction avec empiétement serait démolie, et, n'empiétât-elle pas sur la voie publique, elle entraînerait la condamnation du contrevenant aux peines de simple police. (Voy. ci-après Des contrav., et arr. de cass. des 21 déco 1844 et 2 oct. 1846.) ”

“ Remarquez bien que, les chemins étant par leur destination même soumis à être journellement dégradés, la loi n'impose aucune charge pour les dégradations ordinaires; chaque propriétaire paye pour avoir le droit de se servir du chemin. ”

“ C'est là encore une nouvelle appréciation : il ne suffit pas qu'une commune soit intéressée; il ne suffit pas qu'elle ait un intérêt direct; il y a encore des degrés dans cet intérêt ; et c'est à bien remarquer ces divers degrés d'intérêt que les préfets doivent porter tous leurs soins.
Recours, - Les communes lésées par la taxe imposée à chacune d'elles ont le recours administratif devant le ministre. Cela est évident, c'est le droit commun pour toutes les décisions de préfet.— Mais pourraient-elles se pourvoir par la voie contentieuse contre la décision? ”

“ Reconnaissons donc que l'autorité préfectorale seule est en position de tout apprécier et de tout concilier, et que les communes n'ont rien de mieux à faire qu'à accepter son arbitrage désintéressé, sauf, en cas d'erreur, de fausse appréciation, le recours au ministre de l'intérieur, arbitre suprême des intérêts des communes.
Art. 9. Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du préfet (1) . ”

“ Quant aux haies, notamment, il est certain qu'un propriétaire riverain d'un chemin vicinal a un intérêt réel à clore sa propriété, pour la défendre des dégradations qu'y peuvent commettre les voyageurs. ”

“ PREMIÈRE RÈGLE. La répression des usurpations sur les chemins vicinaux appartient exclusivement aux Conseils de préfecture. (Art. 8 de la loi du 9 ventôse an XIII, arrêt du Conseil d'État, du 6 février 1837, Robert, et la note des arrêtistes. )
Remarquez que la loi de l'an XIII parle uniquement des usurpations de chemins vicinaux. Ainsi, la déclaration de vicinalité, l'interprétation de cette déclaration, la fixation de la largeur du chemin ou la recherche de ses limites, sont des actes qui restent dans les attributions du préfet.
(Voy. les art. 9, 21 et les notes.) ”

“ Quand la loi parle de serviteurs, elle n'entend pas parler des ouvriers ou journaliers ; elle n'a en vue que les individus qui reçoivent du chef de famille un salaire annuel et permanent ; — il faut encore qu'ils résident avec lui. ”

“ Toute dégradation d'un chemin rural déclaré public, en quoi qu'elle consiste (Voy. les div.
faits mentionnés et notes de l'art. 22) , produit une contravention dont la répression se poursuit devant les tribunaux de simple police, aux termes des art. 471, 475 et 479 du Code pén.
(Arr.decass, du 18 déco 1846.) Remarquez même qu'ici l'usurpation n'est pas, comme pour les chemins vicinaux ordinaires, un fait appartenant à la juridiction des Conseils de préfecture. Dans l'espèce, l'usurpation
se confond avec la dégradation, et le tout rentre dans les attributions des tribunaux de police. ”

“ Par exemple, le propriétaire qui produit de la betterave et qui fabrique en même temps du sucre, n'est passible de subvention pour dégradation des chemins vicinaux qu'autant qu'il s'est servi de ces chemins pour le transport de ses sucres; il n'en doit point pour le transport de ses betteraves. Il n'y a là que transport de récoltes. (Affin du Conseil du 12 janvier 1850, Martini.) ”

“ Les plantations, dit-il, soit d'arbres, soit de haies vives, qui se font le long des chemins vicinaux, sont une des matières que vous trouverez le plus de difficultés à réglementer d'une manière précise, parce qu'il importe de concilier les intérêts des propriétaires riverains avec les intérêts de la viabilité. ”

“ Art. 10. Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles (1) .
Il y a mieux : les maires comme les préfets peuvent, d'office, ordonner la destruction de l'œuvre nouvelle, de même que les Conseils de préfecture. Seulement, ils statuent par voie de police administrative et provisoirement, tandis que les Conseils de préfecture statuent définitivement et par voie de répression. (Cormenin, t.1, p. 301.) Quant aux alignements, il faut distinguer : S'agit-il d'un chemin vicinal ordinaire ? L'alignement doit être donné par le maire. ”

“ Il y a sur ce point une différence très-notable entre les ressources ordinaires et les autres; c'est que les premières peuvent être employées pour l'entretien des chemins vicinaux, reconnus ou non; les autres ne peuvent, sous aucun prétexte, être distraites de la destination des chemins vicinaux reconnus. il y a sur ce point une jurisprudence tellement
naux (2) à l'aide, soit de prestations; en nature (3) , dont le maximum est fixé à trois journées de travail (4) , soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fixé à cinq. ”

“ Il est bien difficile, en effet, que des experts puissent estimer d'avance et la durée de l'occupation et la quantité de matériaux dont on aura besoin pour le chemin. Tout ce que peut et doit faire l'administration, c'est d'accorder ou faire accorder d'avance par l'entrepreneur une indemnité quelconque, sauf à la compléter plus tard, c'est-à-dire à la fin de l'occupation du terrain, ou à la cessation de l'extraction des matériaux (Art, 9, à la note, de noUe Code administr.) ”

“ Nous ferons ici une observation importante et qui s'applique à tous les cas où un prévenu, cité devant un tribunal de police, soulève une question préjudicielle; c'est que tout jugement qui admet une exception préjudicielle ne doit pas se borner à surseoir et à renvoyer purement et simplement les parties devant les juges compétents ; il doit encore fixer à la partie qui a opposé cette exception un bref délai pour saisir les juges en question, et justifier de ses diligences afin d'en obtenir la décision. ”

“ Chaque Conseil d'arrondissement peut déterminer une valeur applicable à tout l'arrondissement, ou grouper ensemble un certain nombre de communes, et fixer pour chaque groupe la valeur de la journée. La seule chose exigée par la loi, c'est qu'il y ait une valeur établie pour chaque commune. (Explication donnée à la Chambre des députés. l'oy. le supplément du Moniteur. du 27 février 1836, et la circulaire ministérielle du mois de juin 1836.) La fixation des journées de travail doit assez généralement être faite de manière à ce que les contribuables préfèrent se libérer en argent. ”

“ Cela est tellement vrai, que si un propriétaire d'immeubles avait fait un établissement qui eût le double caractère d'établissement industriel et d'établissement agricole, et qu'il n'eût dégradé le chemin que pour le transport des produits de son sol, et nullement de ces produits convertis en produits fabriqués, il ne devrait pas la subvention spéciale portée par notre article. ”

“ Sans doute les communes ont droit à ne pas être trop chargées; sans doute elles ont intérêt que leur argent et les efforts de leurs habitants s'emploient chez elles ; mais, en fait de chemins, le plus grand intérêt des communes n'est pas toujours sur leurs territoires ”

“ Il est bien important que les maires se pénètrent de la volonté bien expresse du législateur,- Il en résulte que la première ressource à laquelle ils doivent recourir pour l'entretien des chemins vicinaux, est celle qu'ils trouvent dans les revenus ordinaires de la commune. ”

“ Remarquez bien seulement que le préfet n'ayant pas qualité pour en rédiger un, la prestation serait alors exigible en journées.
La conversion en tâches est une facilité donnée aux prestataires pour se libérer; mais cette facilité ne saurait constituer une obligation, et chaque habitant peut vouloir s'acquitter en prestations en nature. ”

“ Il est bien entendu que lorsque la question de subvention s'agite entre une commune et plusieurs propriétaires d'établissements, ceux-ci n'ont droit qu'à un seul expert. Ils doivent être mis en demeure de te choisir, afin que, concurremment avec celui nommé par la commune, ils fassent la répartition des dépenses. (Arrêt du Conseil du 22 février 1833, de Vandeul.) Mais du moment que les choses se sont passées de manière à conserver à chacun les garanties réservées par le législateur dans notre article, les Conseils de préfecture doivent être très-avares de nullités. ”

“ La loi de 183G lève ces difficultés, et l'art. 21 Nous donne le droit, monsieur le préfet, de régler la distance à laquelle les propriétaires riverains des chemins vicinaux pourront planter sur les bords des chemins vicinaux, soit des arbres, soit des haies vives. En réglant ces distances, je vous engage à vous renfermer dans les limites posées par le Code civil, pour les plantations entre propriétés voisines. Elles paraissent suffisantes pour faire disparaître une grande partie des inconvénients des plantations sur les bords des chemins. ”

“ TROISIÈME RÈGLE.— Enfin, lorsqu'il s'agit d'un nouveau chemin à construire, ou d'un chemin à redresser, c'est-à-dire lorsqu'il y a lieu à expropriation suivant ce qui a été dit par Application et en note de l'art. 16, l'indemnité doit être préalable, Il en est ici comme en matière d'expropriation ordinaire. On doit alors se conformer et à l'art. 11 de la Constitution et à l'art. 53 de la loi du 3 mai 1841. (Foy. notre commentaire sur cet article.) ”

“ Les communes y gagneront, par la possibilité d'employer des ouvriers salariés, et elles en obtiendront à la fois une plus grande masse de travaux, et des travaux mieux exécutés. Les prestataires y gagneront aussi, puisqu'ils pourront, au moyen d'un rachat inférieur au prix réel de leur journée, se dispenser d'aller perdre sur les chemins un temps que réclament des travaux plus directement productifs. (Circulaire du mois de juin 1836.) ”